Objet de ce chapitre

4*8. Objet de ce chapitre — Nous nous sommes occupé des formalités administratives qui précèdent les travaux de déviation et de modification des voies publiques à l'occasion de l'exécution des chemins de fer, nous avons suivi l'exécution des travaux pour signaler les difficultés de droit auxquelles cette exécution pouvait donner lieu, et enfin nous avons indiqué les règles qui président à la remise des voies modifiées et déviées. Voyons quel est, en l'état, le régime légal auquel sont soumises les parties des voies publiques nouvellement appelées à assurer les communications, et les tronçons abandonnés non occupés par le chemin de fer. La solution que nous donnerons aux questions de propriété qui se présenteront dans cet examen, nous servira à dé*

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terminer ce régime, et nous aidera dans la solution des questions de servitude, de voirie et d'entretien que nous aurons bientôt à rechercher.

Section I.

Régime des voies déviées et des voies créées par les Compagnies.

Dans quel domaine et sous qnel régime de propriété doivent être placées les voies déviées os créées par les Compagnies,

SOMMAIRE

429. Distinctions à établir entre les chemins construits par les

Compagnies, pour en déterminer le régime.

430. Dans quel domaine passent les parties de voies publiques,

reconstruites pour le rétablissement des communications.

431 . Nécessité de maintenir certaines portions de voies déviées,

sous le régime des chemins de fer.

433. Distinctions «à faire parmi les voies maintenues dans la

concession des Compagnies.

4 33 . Propriété des chemins latéraux .