Constructions à plus de deux mètres du chemin de fer

464. Application de la servitude non œdificandi, frappant la zone de deux mètres, voisine des chemins de fer. Etablissement des jours et issues dans les constructions.

W6. Permissions de construire donnée sur la limite de la voie ; jours indûment ouverts.

187. La règle sur la défense de bâtir à moins de deux mètres de la limite des chemins de fer est applicable aox gares.

158. Faut-il compter la zone asservie aux abords des gares, à partir du mur de clôture de ces gares ou des rails extérieurs de la voie ferrée la plus rapprochée ?

.459. Constructions sur des terrains a voisinant des magasins, charniers et entrepôts.