Constructions le long des avenues des gares

164 . Le riverain d'une voie d'accès à une gare, qui ne se conforme pas aux autorisations de voirie commet une contravention.

468. Constructions sur les voies vicinales et communales déviées.

463. Constructions sur les chemins latéraux appartenant aux particuliers.

1.51. Servitudes de voirie. — Dans l'exposé du régime des voies déviées ou modifiées pour rétablissement des chemins de fer devait entrer l'examen des règles applicables aux servitudes de voirie et qui sont mentionnées dans la loi du 15 juillet 1845; mais parmi ces charges et services imposés aux propriétés riveraines des chemins de fer, la plupart constituent le régime de chemins de fer eux-mêmes, les rapports de la propriété riveraine directement avec la voie ferrée, et nous n'avons pas à nous en occuper dans cette étude spéciale. Aussi laisserons-nous de côté tout ce qui con-

plus de deux mètres du chemin de fer, il n'y a pour le propriétaire aucune obligation de demander alignement, attendu qu'il ne s'agit plus, comme au bord des routes ordinaires, de faire disparaître des angles et renfoncements contraires à la salubrité et à la sûreté publiques.

« En résumé, je pense, avec le conseil général des ponts et chaussées (section des chemins de fer), que les propriétaires riverains des chemins de fer qui veulent établir des constructions touchant immédiatement le chemin de fer, ou la zone de deux mètres, mesurée comme le prescrit l'article 6 de la loi du 15 juillet 1845, doivent demander alignement ; mais qu'il n'y a pas lieu de verbaliser contre les propriétaires qui, sans en avoir demandé l'autorisation, bâtissent en dehors ce ces limites. » (Potiquet, t. 2, n° 277, p. 187).

Ces instructions ont été sanctionnées par le Conseil d'Etat au contentieux, le 13 décembre 1860, dans l'affaire Ricard, par réformation d'un arrêté du Conseil de préfecture des Boucbes-du-Rhône, rendu à l'occasion de constructions élevées sans autorisation à plus de deux mètres de la limite du chemin de fer de Marseille àTo ulon, réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

153. Constructions à plus de deux mètres du chemin de fer. — Aux termes de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra, à l'avenir, être établi dans une distance de deux mètres du chemin de fer.

- Donc les constructions établies en dehors de cette distance étant autorisées par la loi, il n'est pas nécessaire pour les édifier d'obtenir préalablement une autorisation de l'autorité administrative (Conseil d'Etat, 13 décembre 1860, Ricard ; circulaire des travaux publics do 27 septembre 1855 ; Dufour, Droit administratif, t. 7,n°416).

Mais, comme le plus souvent la limite dû chemin de fer est difficile à déterminer pour les riverains, ils feront bien, avant de construire aux abords de la voie, s'ils se trouvent à une distance assez rapprochée, d'en référer à l'administration, au moins pour faire déterminer la limite de la voie, sinon ils peuvent s'exposer à commettre à leur insu des contraventions qui auraient pour eux les résultats les plus fâcheux.

Les termes dans lesquels est conçu l'article 5 de la loi indiquent suffisamment qu'un simple mur de clôture peut être construit sans conserver cette distance de deux mètres.

154. Application de la servitude non jedificandi frappant la zone de deux mètres voisiné des chemins de fer. — L'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 porte que : « A. l'avenir aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres du chemin de fer. Cette distance sera mesurée, soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et à défaut, d'une ligne

plus de deux mètres du chemin de fer, il n'y a pour ] propriétaire aucune obligation de demander alignemen attendu qu'il ne s'agit plus, comme au bord des route ordinaires, de faire disparaître des angles et renfonce ments contraires à la salubrité et à la sûreté publi ques.

« En résumé, je pense, avec le conseil général de ponts et chaussées (section dès chemins de fer), que le propriétaires riverains des chemins de fer qui veulen établir des constructions touchant immédiatement 1 chemin de fer, ou la zone de deux mètres, mesuré comme le prescrit l'article 6 de la loi du 15 juillet 1845 doivent demander alignement ; mais qu'il n'y a pas liei de verbaliser contre les propriétaires qui, sans en avoii demandé l'autorisation, bâtissent en dehors ce ces li mites. » (Potiquet, t. 2, n° 277, p. 187).

Ces instructions ont été sanctionnées par le Consei d'Etat au contentieux, le 13 décembre 1860, dans l'affaire Ricard, par réformation d'un arrêté du Conseil d< préfecture des Boucbes-du-Rhône, rendu à l'occasioi de constructions élevées sans autorisation à plus d< deux mètres de la limite du chemin de fer de Marseille àTo ulon, réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

153. Constructions à plus de deux mètres du chemin de fer. — Aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1845, aucune construction autre qu'un mur d< clôture ne pourra, à l'avenir, être établi dans une distance de deux mètres du chemin de fer.

Donc les constructions établies en dehors de cette distance étant autorisées par la loi, il n'est pas nécessaire pour les édifier d'obtenir préalablement une autorisation de l'autorité administrative (Conseil d'Etat, 13 décembre 1860, Ricard ; circulaire des travaux publics do 27 septembre 1855 ; Dufour, Droit administratif, t.7,n°416).

Mais, comme le plus souvent la limite du chemin de fer est difficile à déterminer pour les riverains, ils feront bien, avant de construire aux abords de la voie, s'ils se trouvent à une distance assez rapprochée, d'en référer à l'administration, au moins pour faire déterminer la limite de la voie, sinon ils peuvent s'exposer à commettre à leur insu des contraventions qui auraient pour eux les résultats les plus fâcheux.

Les termes dans lesquels est conçu l'article 5 de la loi indiquent suffisamment qu'un simple mur de clôture peot être construit sans conserver cette distance de deux mètres.

t&4. Application de la servitude non jedificandi frappant la zone de deux mètres voisine des chemins h fer. — L'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 porte que : «A l'avenir aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de déni mètres du chemin de fer. Cette distance sera me- Wrée, soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'acte inférieure du talus du remblaj, soit du bord exté-

rieur des fossés du chemin, et à défaut, d'une ligue

tracée à 1 met. 50 à partir des rails extérieurs de li voie de fer.

« Les constructions existantes aux moment de I promulgation de la présente loi, ou lors de l'établisse ment d'un nouveau chemin de fer, pourront être en tretenues dans l'état où elles se trouveront à cette épo que.... »

J'ai déjà expliqué dans mon travail sur la Législa tion des chemins de fer par rapport aux propriété riveraines, pages 97 et suivantes, que c'était-là qm servitude applicable dans toute l'étendne des chemim de fer et même dans les parties où ils traversent les habitations agglomérées, l'objet de nos études actuelles ne nous permet pas d'entrer dans un nouvel ex*men de ces questions ; mais je me demandais alors i cette servitude était applicable aux riverains des garée, et je crois qu'il n'est pas sans intérêt de rappeler ici ce que je disais à ce sujet, car il rentre complètement dan l'examen des règles applicables aux propriétés riverai' nés des avenues et places des gares et stations dont nous étudions le régime.

Je disais alors : » La question s'est présentée devant le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure. Le sien Tourblain, propriétaire à Rouen, ayant été expropria d'une partie de terrain pour l'établissement de la statiot du chemin de fer de Rouen an Havre, avait fait éleva une maison sur le mur de clôture formant limite entre sa propriété et l'emplacement affecté au service di chemin de fer. Le fait ayant été constaté, la Compagnie

poursuivit le sieur Tourblain devant le conseil de préfecture pour contravention à l'article 5 de la loi do 15 juillet 1845. Un arrêté du il décembre 1846 renvoya des poursuites le propriétaire, sur le motif que cet article, en interdisant des constructions dans la distance de deux mètres, n'avait en vue que la voie de fer proprement dite et n'avait pas entendu frapper de la même servitude les propriétés riveraines des autres terrains accessoires du chemin, tels que ceux destinés aux stations. Un pourvoi formé par la Compagnie a été rejeté, mais sans examen de la difficulté, par le Conseil d'Etat , qui s'est borné à déclarer que la Compagnie concessionnaire était sans qualité pour poursuivre les contraventions commises sur les chemins de fer. En s'attachant aux motifs qui ont déterminé l'adoption de l'article 5, on peut défendre la décision du conseil de préfecture. Mais, d'un autre côté, le texte de la loi se prête peu à une pareille application. Les deux mètres frappés de servitude doivent se compter de la limite extrême des terrains affectés au service du chemin de fer, et dès lors peu importe la destination particulière que reçoivent ces terrains pour l'exploitation du chemin de fer. L'administration pourra tolérer des constructions de la nature de celles élevées par le sieur Tourblain, mais je crois qu'elle est armée du droit de les empêcher, et si après une tolérance, quelque longue qu'elle soit, des modifications apportées à l'exploitation exigent dans les stations l'établissement de rails de dégagements ou un autre travail auquel puisse nuire une construction voisine,

le riverain du chemin de fer ne pourra se plaindre de ce qu'on l'obligera à démolir des constructions établies sur la limite extrême d'une gare ou d'une station. »

Nous allons voir, d'après diverses décisions do conseil d'Etat, que la jurisprudence administrative n'a pas adopté cette interprétation qui lui a paru trop rigoureuse et qu'elle a restreint par une distinction que je cherche vainement dans la loi ; la zone de servitude non œdificandi édictéç d'une manière générale par les documents législatifs sur la police des chemins de fer, aux seules portions de ces voies occupées par les rails.

155. Etablissement des jours et issues dans les conr tructions. — L'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 interdit d'établir aucune construction autre qu'un mur de clôture dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer, et par suite il interdit également de pratiquer des jours et issues dans un mur ainsi établi ; mais cet article dispose que la distance qu'il détermine sera mesurée soit de l'arrête supérieure du déblai, soit de l'arrête inférieure du talus du rènblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin ; à défaut, d'une ligne tracée, à 1 m. 50 c. à partir des rails extérieurs de la voie de fer.

Un mur élevé sur un chemin latéral projeté puia abandonné; doit être considéré comme établi hors de ces distances lors de sa construction, et si elle a eu lieu après autorisation préfectorale, les jours qui y ont été pratiqués s'y trouvent régulièrement établis, sauf à l'ad-

ministration, si la sûreté publique et la conservation do chemin de fer l'exigeaient, à user des dispositions de rirt. 10 de la loi du 18 juillet 1845. (Conseil d'Etat, 16 avril 1851, dame Délier).

De4 jours directs pris par une maison sur une voie ferrée, si la construction a eu lieu à plus de deux mètres de la limite du chemin de fer, quoique ouverts uns autorisation, doivent être maintenus comme régulièrement établis. (Conseil d'Etat, 13 décembre 1860 Ricard)

Pour les constructions élevées dans la zone de deux mètres et à une distance moindre des chemins de fer, les jours et issues qui s'y trouvent ne peuvent être considérés que comme fondés sur une simple tolérance, et, à défaut d'autorisation ils constituent des contraventions. Palaa, Dictionnaire législatif et réglementaire de* chemins de fer, v° Alignement , § 5, p. 88. Cet auteur cite dans le même sens divers arrêts du conseil).

1M. Permission de construire donnée sur la limite de la voie ; jours indûment ouverts. — L'administration peut juger qu'il n'y a aucun inconvénient à autoriser un propriétaire à construire un mur de clôture sur la limite de son terrain et de la voie ferrée ; mais cette construction ainsi régulièrement établie, le propriétaire y fait établir des ouvertures, le conseil de préfecture du Nord, le 23 mai 1 870, a décidé que ce fait ne pouvait donner lieu qu'à une action devant les tribunaux compétents, pour violation des art. 676 et 680 du Code

civil. Si le fait s'était produit entre deux propriétaires voisins, dont l'un eût été autorisé par l'autre à établir un mur de clôture après reconnaissance de leurs limites respectives ; je serai du même avis. Mais il n'en peut être de même s'il s'agit de constructions élevées sur la limite de la voie ferrée où on ne peut établir qu'une clôture, et où on ne peut l'établir qu'avec autorisation de l'autorité publique en exécution des règlements sur la grande voirie applicables aux chemins de fer. Lorsque les travaux auront été faits et que l'auteur de ces travaux sera traduit devant la justice répressive administrative, celle-ci n'aura pas à renvoyer devant les tribunaux civils pour savoir si les travaux ont été établis en exécution des dispositions des art. 676 et 680 du Code civil, mais à déterminer si, d'après la loi de 1845 sur la police des chemins de fer et les lois générales sur la voirie, ils sont ou non régulièrement établis, si la besogne est bien plantée, comme disent nos anciens règlements sur la voirie. S'ils ont été régulièrerecàent établis , ils doivent être maintenus tels qu'ils sont ; sinon, leur auteur deva être condamné à la démolition et à l'amende. Toutefois je me hâte de reconnaître que si la construction ainsi établie se trouvait sur les limites du terrain appartenant à la Compagnie du chemin de fer, mais en dehors de la limite légale des terrains affectés au service de la voie et de l'exploitation , et au-delà de la zone de protection, la solution adoptée par le conseil de préfecture serait juste ; mais alors ce n'est pas en vertu d'une concession d'alignement éma-

'suide l'autorité comme voyer que le riverain aurait agi, mais en' suite d'une reconnaissance faite entre le riverain et les représentants de l'État et delà Compagnie, de h limite des terrains acquis et non affectés à un service public.

M9. La règle sur la défense de bdtir à moins de km mètres de la limite des chemins de fer est applicable aux gares. — La défense de construire un bâtiment à moins de deux mètres d'un chemin de fer, en mesurant cette distance de l'arrête supérieure dur déblai, s'applique non-seulement à la voie proprement dite, mais aussi à une gare où aboutissent plusieurs voies, où ces voies s'entrecroisent; se raccordent soit directement, soit au moyen de plaques tournantes, où elles arrivent le long des quais de débarquement, et où les besoins du service peuvent comporter des déplacements de rails. C'est ce que le conseil d'Etat a jugé par deux . irrétsdu 19 juin 1863, à rencontre de deux propriétaires voisins de la gare de la Croix-Rousse a Lyon, le sieur Delafond et la dame veuve Lauras. Le commissure du gouvernement faisait remarquer avec beaucoup déraison dans cette affaire, que s'il faut dans un inté- *At de police et la sécurité de la voie de fer, la préser- *&r d'un voisinage trop rapproché, s'il faut prévenir le "B&ger d'un éboulement de talus le long de la voie, l'en- ^itite de la gare, où toute* les voies de fer convergent, a droit à la même protection.* « A l'objection tirée, joutait-il, de ce qu'en rase caèbpagne la distance cal-

culée à partir du rail extérieur est de 3 m. 50, tandis que dans l'espèce, le talus vertical qui supporte la construction est à 6 m. 35 du rail le plus rapproché» nous répondons que, pour la voie proprement dite, comme pour la gare, rien ne détermine remplacement du talus par rapport aux rails, il peut être plus ou moins éloigné, plus ou moins incliné ; c'est à partir de sa crête que se mesurent les deax mètres réservés. »

Dans le même sens, Palaa, Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fer, v° Alignement, § 5, p. 88.

158. Faut-il compter la zone asservie aux abords des gares, à partir du mur de clôture de ces gares ou des rails extérieurs de la voie ferrée la plus rapprochée. — La loi dit formellement que la distance sera mesurée, soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin et à défaut d'une ligne tracée à 1 m. KO, à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Il parait dès lors que ce n'est qu'à défaut des premiers moyens de fixation, qu'on doit recourir au dernier. Le Conseil d'Etat semble cependant en avoir décidé autrement dans l'affaire Novion, le 3 août 1866, pour réformation d'un arrêté du Conseil de Préfecture des Basses-Pyrennées. Le sieur Novion avait exhaussé et réparé sans autorisation des bâtiments de sa manufacture situés à 1 m. 25, du mur de clôture des terrains de la gare de Sauyt-Esprit, réseau du Midi ; ces

i contractions se trouvaient à 5 m. 25, des rails de aerrice les plus rapprochés ; le Conseil considérant que M constructions se trouvaient encore malgré les déve- | loppements donnés aux dépendances de la gare et aux 1 foies accessoires à plus de 4 mètres des rails extérieurs ; a déchargé le sieur Novion des condamnations pronon- ; cées contre lui.

U a môme été jugé d'une manière générale que la Indu 15 juillet 1845, article 5, qui détermine la distance qu'on doit laisser entre les constructions et les chemins de fer, n'était pas applicable aux constructions contiguës à un embarcadère, mais placées à plus de deux mètres de la voie ferrée elle-même. Que dès lors le voisin qui construit touchant cet embarcadère, mais •or un terrain distant de plus de deux mètres des rails extérieurs qui s'y trouvent, ne commet pas une contra- ▼enlioD. (Conseil d'Etat, 12 mai 1853, Chauvin).

14*. Constructions sur des terrains avoisinant des toagasins, chantiers et entrepôts.— Dans l'affaire jugée parle Conseil d'Etat, le 19 juin 1863, M. Robert, commissaire du gouvernement, faisait au point de vue de 'application de la défense de construire dans la zone *• deux mètres du chemin de fer, une distinction suivit la destination des parties de voie que longeait la Propriété riveraine. La défense atteignait suivant lui a***si bien les riverains de la voie ou se développent les ^ils, que les gares où ils s'entrecoupent en se multi- Pliant ; mais cette défense établie dans l'intérêt des

lignes de fer, ne devait pas s'appliquer aux propriétés qui étant riveraines d'une gare ne touchent qu'à des magasins, à des chantiers,' à des entrepôts, à des bâtiments, à des dépendances quelconques.

C'est dans ce sens que la jurisprudence s'est établie. Cependant l'article 5, dit d'une manière générale que aucune construction ne pourra être établie dans une distance de 2 mètres d'un chemin de fer. Ce qui semblerait impliquer que cette distance devra être conservée quelque soit le point du chemin de fer où se trouve le riverain ; les dépendances du chemin de fer quelles qu'elles soient, font partie du chemin de fer, au même titre que la voie proprement dite et ont besoin à des titres divers d'une égale protection. A cela on objecte, mais qu'importe la généralité du texte il faut voir le but que s'est proposé d'atteindre le législateur pour se conformer à sa volonté ; or ce but, a été uniquement d'assurer la sécurité de la voie, dès lors là où il n'y a pas de voie à sauvegarder il n'y a pas de mesures à prendre pour sa défense et sa protection. On peut très' bien répondre que la loi sur la police des chemins de fer, a eu pour but d'édicter les mesures relatives à la conservation des chemins de fer d'une manière générale et sans distinguer entre la voie proprement dite et les autres parties du chemin, le titre 1er de la. loi de 1845 1e porte textuellement, et s'il est désirable que des constructions voisines ne menacent pas la sûreté de la voie, il est aussi désirable qu'elles se trouvent à une distance suffisante des magasins, entrepôts, ateliers et

«aoHrares forcés de tout chemin de fer , dépendra» obligatoires de ces chemins; il importe de «regarder ces amas de marchandises contre les danfon d'incendie, les vols, les difficultés de surveillance ; d'isoler les ateliers des dépôts de matières inflammables qu'on pourrait établir dans des constructions justaposées, etci De sorte que la mesure est partout aussi facile à justifier, et s'il n'y a' pas les mêmes raisons pour l'appliquer à toutes les parties de ce chemin, il y i partout des motifs aussi sérieux s'ils sont différents. ÀTccces distinctions établies là ou la loi n'en fait pas, od finit par ne trouver aucune règle applicable à certaines situations. Ainsi les riverains des gares, peuvent bâtir sans égards pour les prescriptions de la loi sur la police des chemins de fer qui ne concerne que les riverons directs de la voie ferrée. Us ne sont pas soumis nx lois générales de police de la grande voirie, parce que ces lois applicables aux riverains de voies publiques, au point de vue des jours et des issues, ne sont pi» faites pour les terrains composant l!enceinte des près et des stations : d'un autre côté on soutient que les articles du Code Civil réglant les rapports entre (impies particuliers, ne sont pas plus applicables ici ptrcequ'il ne s'agit pas de deux propriétés privées construites au même titre et possédées dans les mêmes conditions et on a raison. Mais quel sera alors le régime applicable ? Le régime applicable est celui établi par la *ri de 1845, qui sans distinction entre les voies et les a°tres parties des chemins de fer, a réglé comment les

propriétés riveraines de ces chemins doivent se compop*

ter vis-à-vis d'eux.

f GO. Constructions le long des avenue* des gares. — Lorsqu'une avenue de gare n'ayant pas d'autre: destination que la desserte de la gare, est restée dans le service de la Compagnie, cette avenue forme une dépendance de la voie ferrée, et à ce titre fait partie do chemin de fer, et les règles applicables aux riverains d'un chemin de fer devant lui être appliquées, décider le contraire me paraît violer ouvertement la loi de 1 845 qui n'a fait aucune distinction entre les parties de» chemins de fer, consacrées aux voies, aux stations et aux chemins d'accès qui en font partie intégrante et absolument indispensables. Ce sont ces parties qui, dans leur ensemble, constituent un chemin de fer, elles sont au même titre soumises aux règles spéciales de la grande voirie, assujetties aux servitudes grevant les propriétés riveraines. M. Palaa, dans son Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fer v° Alignement § 6, pose également ce principe.

Que si l'avenue a été livrée à un service de petite ou de grande voirie, elle fait partie des voies publiques, et les alignements et permissions de voirie doivent être demandées aux fonctionnaires compétents, c'est-à-dire aux maires ou préfets ; qu'importe en effet l'auteur de l'avenue, sa destination principale ; si elle est classée parmi les voies publiques, elle a tous les caractères de cette voie, et elle ne peut être placée que dans le régime

auquel est soumis cette voie. Si les permissions de voirie pouvaient noire à la desserte et aux conditions normales d'exploitation du chemin de fer, la compagnie et les spots dn contrôle en référeraient aux administrateurs supérieurs pour prévenir les résultats fâcheux des dispo- Éions prises par des fonctionnaires placés sous leur haute surveillance et leur contrôle.

D peut se faire que l'avenue sans être remise à un service spécial, et tout en restant dans le service du chemin de fer, serve à la fois pour donner accès à une gsre on station et pour permettre au public de fréquenter des voies publiques qu'elle met en communication plu ou purins directe. Dans ce cas cette avenue participe du caractère de dépendance du chemin de fer et de dépendance des voies publiques, et, au point de vue de la compétence, elle conserve son caractère de dépendance du chemip de fer, faisant par suite partie de ta grande voirie ; et si le voyer est à ce titre le préfet et non le maire, les règles applicables pour la délivrance de l'alignement ne sont point celles que la loi de 1845 * édictées pour les chemin de fer, c'est-à-dire pour les chemins fermés au public, et notamment aux riverains, mais celles applicables à la voirie de terre.

Ml. Le riverain d'une voie d'accès à une gare pu ne se conforme pas aux prescriptions des autorisations de voirie, commet une contravention. — Le riverin d'une voie d'accès à une gare restée dans le service dn chemin de fer, qui ayant obtenu l'autorisation de

construire de la part de l'autorité préfectorale, ne ta conforme pas aux prescriptions de cet arrêté, commet une contravention de grande voirie, aux termes de l'ait ticle 1er de la loi du 15 juillet 1845; cette contravention est punie par les anciens règlements de voirie déclarés applicables en ces matières par cette loi (Contai d'Etat, 22 juillet 1848. Tournois). i

îet. Constructions sur les voies vieinales et cm* munales demies. — Ces voies ayant été remises anr communes après les modifications qu'elles ont reçu», font dès lors partie de la petite voirie, et si on vert élever des constructions sur leurs limites, l'autorisation doit être demandée aux fonctionnaires dans les attribotions desquels sont placés les services dont elles dépendent, c'est-à-dire le plus souvent aux maires.

Toutefois, comme le rétrécissement d'une voie poblique sur les chemins latéraux pourrait compromettre1 les travaux du chemin de fer, le ministre a recommtn-' dé aux ingénieurs du contrôle de surveiller seulement les empiétements qui pourraient être commis sur la Un; geur de ces chemins (Décision des travaux publics do 25 août 1858, chemin de fer de Lyon).

103. Constructions sur les chemins latéraux appartenant aux particuliers. — Ces chemins latéraux faisant partie des voies privées, d'après ce que nous avons exposé plus haut, les constructions qui sont établies sur leurs parcours n'ont pas besoin d'être autori-

sées préalablement par l'administration. Elles sont régies par les règles du droit commun. Il a été décidé dans une matière analogue, et spécialement, que le fait de creuser un fossé de clôture le long d'un chemin de cette classe ne pouvait constituer une contravention de grande voirie, ces chemins ne faisant pas partie des dépendances des chemins de fer. (Conseil d'Etat, 15 février 1864, Vauquelin). Ce fait ne constituerait pas davantage une contravention de petite voirie, un pareil chemin ne faisant pas partie de la voirie vicinale ou municipale. Or le principe posé en matière d'ouverture de fossé pour clôture est également applicable aux constructions de murs de clôture et autres.

Toutefois comme des difficultés peuvent s'élever sur la fixation de la limite des voies ferrées, qu'une zone de deux mètres à partir de cette limite se trouve frappée d'une servitude non œdificandi, au point de vue des constructions autres qu'une clôture ; il sera toujours prudent pour le riverain qui voudra bâtir sur la limite de ces voies latérales, de faire tout au moins déterminer la limite exacte du chemin de fer, avant de commencer des constructions coûteuses et de prévenir aussi toutes difficultés.

Délivrance des permissions de voirie et alignements; contraventions

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