Instruction de ces demandes

467. Fonctionnaire compétent pour y répondre. 168. A qui appartient-il de délivrer les alignements et permissions de voirie sur les avenues des gares et stations ?

469. Les arrêtés pris par les préfets ne sont pas subordonnés à

l'approbation du ministre.

470. Délivrance de l'alignement : limites des constructions. 171. Conditions imposées par les préfets dans les permissions

de voirie données aux riverains des chemins d'accès.

472. Conditions imposées par les préfets impliquant la solution

des questions de servitude.

473. Conditions imposées par les préfets par application des ar-

ticles 678 et 681 du Code Civil.

474. Réserves faites par le riverain au moment de la cession,

d'établir des constructions avec jours et vue sur la partie cédée.

475. Contraventions de voirie, sur les voies dépendant dés che-

mins de fer ; compétence.

176. Outrage à un maire procédant à une opération d'alignement le long d'une voie ferrée.

(77. Résumé des règles applicables aux constructions le long des chemins de fer.

1*4. Demande et concession de permission de voirie. — J'ai longuement examiné dans le premier volume de mon traité Sur les servitudes de voirie et dans le Traité de la grande voirie et de la voirie urbaine f qui fait partie de la bibliothèque de l'administration française, éditée par Mœe veuve Berger-Levrault et fils, les diverses questions concernant l'alignement et les permissions de construire le long des voies publiques, je n'ai pas à m'engager ici dans pareille étude, je dois me borner à rechercher l'application que les divers principes concernant ces matières ont reçu à l'occasion des voies déviées ou construites par les Compagnies de chemin de fer. Je le ferai sans abuser du droit que je peux avoir de me servir de mes travaux antérieurs et ne proposant de ne pas rentrer chez moi, on ne m'accusera pas d'y rester trop longtemps.

1A&. Demandes d'alignements le long des chemins de fer et leurs dépendances. — Je ne connais pas d'instruction spéciale qui règle la forme à suivre par un propriétaire qui veut obtenir une permission de construire aux abords des chemins de fer. A défaut de règles spéciales on doit suivre les instructions générales, concernant Us demandes de permission de voirie le

res chargés de l'administration de la grande voirie, soit les préfets, sont chargés de délivrer les alignements et permissions de voirie le long des chemins de fer et de leurs dépendances.

t«8. A qui appartient-il de délivrer les alignements et les permissions de voirie sur les avenues de* gares et stations ? — Les voies d'avenue des gares et stations, d'après ce que nous avons précédemment indiqué, restent dans le domaine des chemins de fer, si la livraison n'en a pas été faite à d'autres services, ou passent sous le régime de ces services si la livraison leur en a été faite ; dans ce cas, les alignements et permissions de voirie sont délivrés suivant les règles applicable? au fonctionnement de ces services, voirie communale, urbaine, vicinale, départementale, nationale. Si la livraison n'en a pas été faite parceque ces voies forment des accessoires et dépendances du chemin de fer, elles font partie de la grande voirie, et les permissions de voirie à leurs abords, ainsi que les alignements, doivent être délivrés par les préfets. (Conseil d'Etat, 22 juillet 1848, Tournois ; 16 avril 1851, dame Délier ; 27 août 1857, Boilié Martin ; 15 décembre 1859 , Klein ; 26 juin 1869, LeBrundeBlon).

le». Les arrêtés pris par les préfets ne sont pas subordonnés à l'approbation du ministre. — Les préfets ayant reçu de la loi, et notamment de l'article 3 de celle du 15 juillet 1845 , le pouvoir direct de

grande voirie, d'après le règlement modèle approuvé le 20 septembre 1858, me paraissent applicables aux travaux entrepris le long des chemins de fer. Le règlement prévoit les cas de fixation de l'alignement par avancement et reculement. Ces cas très fréquents le long des voies de terre, le seront très peu pour les voies de fer, c'est pourquoi je n'indique pas les formalités spéciales qui les régissent, on pourra d'ailleurs au besoin se^ reporter au document que je viens d'indiquer, ainsi qu'à la circulaire des travaux publics du 31 décembre 1859 ; et en ce qui concerne la perception des droits de timbre, aux instructions de l'enregistrement du 12 septembre 1860 et des travaux publics du 17 mai 1861.

166. Instruction de ces demandes. — Les demandes d'alignement, doivent après leur réception par les Préfets, être transmises au contrôle qui les instruit et 'es retourne avec son avis. L'avis du contrôle doit, généralement faire connaître que la Compagnie a été insultée ; il indique qu'elles sont ses observations si elle en a présenté.

16*. Fonctionnaire compétent pour répondre. — La loi du 15 juillet 1846 portant que les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat, font partie de la grande voirie, et que les lois et règlements sur la grande voirie, et spécialement sur l'alignement leur sont applicables, il faut dire en règle générale que les fonctionnai-

1*0. Délivrance de F alignement ; limites des constructions. — Lorsque la ligne sépara tive des ter- . rains acquis par la Compagnie, se trouve au delà des deux mètres de la zone asservie , parceque l'emprise du chemin, comprend en dehors delà limite légale définie de la voie ferrée des terrains indépendants, primitivement acquis en prévision d'une extention devenue inutile, la ligne de séparation sur laquelle des constructions peuvent être établie peut être tracée sur la limite même des héritages. Mais si le propriétaire bâtit sur cette ligne et le long des terrains qui, bien que non affectés à des services publics, constituent des hors lignes possédés par la Compagnie à un titre privé, il ne pourra* prendre sur l'héritage voisin, ni vue, ni jour, ni issue, sans se conformer aux dispositions générales des lois qui régissent quant à ce, les héritages voisins.

Lorsque la ligne séparative du chemin de fer d'avec le propriétaire voisin est la ligne jusqu'où s'étendent les terrains affectés par la Compagnie au service de la voie ferrée, l'alignement doit être reporté à 2 mètres au delà de cette limite ; mais le propriétaire peut prendre dans la zone asservie, qui n'en reste pas moins sa propriété et qui se trouve entre sa construction et la limite du chemin de fer, des jours, vues et issues. (Palaa, Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fer, v° alignement, § 4, page 88).

1*1. Conditions imposées par les préfets dans les permissions de voirie données aux riverains des chemins d'accès. — Les chemins d'accès aux gares qui ne

sont point livrés à des services de voirie et qui restent dans le domaine des chemins de fer, comme des dépendances de ces chemins, bien que soumis au même régime que le chemin de fer, c'est-à-dire placés au point de vue de leur conservation et de leur police sous le régime de la grande voirie, applicable aux voies ferrées» ne constituent pas plus que les chemins de fer, des voies publiques dans le sens donné à ce mot dans la voirie de terre. Par suite, le préfet en autorisant un riverain d'un chemin d'accès réservé à la Compagnie, à construire un mur, à charge de n'y faire aucune saillie, et de n'y percer aucunes ouvertures que celles permises par le droit commun , n'excède pas la limite de ses pouvoirs. En pareille circonstance il agit moins comme voyer que comme représentant l'Etat, pour la

conservation du domaine public. (Conseil d'Etat, 27

août 1857, Boilié Martin).

499. Conditions imposées par les préfets impliquant fa solution de questions de servitude. — Le sieur Klein, propriétaire le long d'un terrain faisant partie des dépendances d'un chemin de fer, a demandé au préfet de la Seine la permission de construire un mur de clôture 8nr sa propriété ; le préfet a donné cette autorisation , mais à charge par le pétitionnaire : 1° D'arrêter son nmr de clôture à des points déterminés dans la permission ; 2* de ne former aucun dépôt à moins de 2 mètres d'une maison de garde établie par le chemin de fer sur la localité : 3° de respecter les vues ouvertes et à ou-

vrir par la Compagnie dans cotte maison ; 4° de donner accès sur sa propriété pour l'exécution des travaux d'entretien de cette maison ; 5e de soufiirir chez lui le dépôt des matériaux nécessaires à cet entretien ; 6* enfin de donner à sa clôture nne hauteur minimum de 3 mètres 25 centimètres. Cet arrêté a été attaqué comme grevant la propriété du demandeur de servitudes qu'aucune disposition législative ne permettait au préfet d'imposer. Le Conseil d'Etat l'a annulé, parceque « le préfet n'avait pu sans excéder ses pouvoirs et les limites de sa compétence, subordonner l'alignement réclamé par le sieur Klein, à des conditions qui auraient pour effet, de prononcer sur des questions de servitudes et d'application des lois et règlements en matière de grande voirie. » (15 décembre 1859, Klein).

193. Conditions imposées par les préfets par applications des articles 678 et 681 du Code Civil. — Le Conseil d'Etat a décidé dans l'affaire Le Brun de Blon, le 26 juin 1869, que le préfet qui délivre un alignement ou permission de construire à quelqu'un dont la propriété a été en partie expropriée pour l'ouverture de l'avenue d'une gare, et qui a conservé un terrain en bordure sur cette voie, qui est restée dans le domaine du chemin de fer, en ce sens qu'elle n'est pas passée dans un service de voirie, indépendant du service du chemin de fer, ne pouvait pas imposer à ce propriétaire l'obligation de n'ouvrir des jours et des issues sur les terrains dépendant de la Compagnie, sans se conformer

m dispositions des articles 678 et 681 do Code Civil, et nos l'agrément de la Compagnie.

D y a à relever en fajt dans cette affaire, et l'arrêt le mentionne, « qu'il résultait, de l'instruction que cette avenue n'avait pas le caractère d'une voie intérieure, et n'était pas réservée exclusivement à l'exploit titkra du chemin de fer, qu'elle reliait entr'elle* deux *m publique* et qu'elle était comme ces voies, livrée à 11 circulation » . C'est dans ces circonstances que le Conseil a déclaré les articles 678 et 681 du Code Civil inapplicables.

À cette occasion H. de Belbeuf, commissaire du gou-

reniement disait : « Toutes les fois qu'un propriétaire

▼sot bâtit ou établir une clôture, de deux choses l'une :

oo il s'agit d'une voie qui n'a pas le caractère d'une

▼oie publique, appartenant à la grande voirie et alors

aucune disposition réglementaire n'autorise le préfet

i donner l'alignement ; pas d'intervention du préfet

pour régler les droits et les obligations respectives des

parties ; ou il s'agit d'une voie comprise dans la grande

▼<prie, et alors le préfet, stipulant dans l'intérêt public,

s pour unique mission d'assurer les conditions de la

viabilité au mieux des intérêts confiés à sa vigilance ».

Cas principes en règle générale et lorsqu'il s'agit de

Il voirie de terre, sont incontestables, ils sont encore

▼ni en thèse générale» lorsqu'il s'agit de la voirie en

matière de chemin de fer, mais dans la pratique il n'est

pis possible de les appliquer de la même manière dans

les deux matières, parcequelles sont soumises à un

régime différent par leurs lois constitutives. La voirie de terre est ouverte à tous, et elle est destinée en partie à donner satisfaction aux conditions d'existence des propriétés riveraines, et surtout des propriétés bâties. La voirie de fer est destinée à faciliter les transports de tous les voyageurs et de toutes les marchandises sans distinction, mais par l'intermédiaire d'une exploitation déterminée, placée sous l'administration de l'Etat ou des Compagnies concessionnaires ; elle n'est point faite pour être livrée directement à la circulation du public, et surtout pour desservir les héritages voisins ; elle doit en être au contraire sérieusement séparée et distincte et demeurer sans communications avec eux.

Dès lors, lorsqu'on a dit que les voies de fer feraient partie de la grande voirie, et que les lois sur l'alignement et les permissions de voirie leur seraient applicables, il faut bien reconnaître que le législateur n'a pas entendu autoriser les riverains, moyennant une demande d'alignement, à s' établir le long de la voie ferrée, comme le long des routes et chemins, et qu'il a donné aux fonctionnaires préposés à la surveillance de la voirie en ces matières, une mission bien différente du droit qui leur appartient pour les voies de terre. Lorsque ce droit leur a été maintenu sur les voies d'accès dépendant exclusivement des chemins de fer, il leur a été conféré au même titre que pour les chemins de fer, dont ces voies sont des dépendances, et non à cause des pouvoirs généraux de voirie qui leur sont concédés pour les voies de terre. Partant ils doivent veiller à ce

que des droits privés, tels que des servitudes, ne puissent être acquis par des riverains sur ces dépendances des chemins de fer, et que les entreprises de tiers ne prissent pas gêner plus tard l'exploitation ou les mesura de police et de sûreté que pourra nécessiter la destination de ces voies, qui ne sont point faites pour assurer les communications des riverains avec le public, dus la circulation d'entrée et de sortie des gares. Que aees voies d'accès servent de communication entre les Toies publiques en même temps que d'accès aux gares, des pourront être considérées elles-mêmes comme des voies publiques et traitées comme elles, mais si restées en dehors des services de ces voies, elles ne constituent que des dépendances des chemins de fer , leurs rivenus ne pourront à moins de titres privés exceptionnels, acquérir sur elles plus de droit, que sur les chemins de fer dont elles dépendent.

Une décision analogue à celle du 26 juin 1869, avait été déjà rendue dans l'affaire du sièur Thiebaut, qui, propriétaire riverain de terrains contigus à la gare de Lons-le- Saolnier, avait cru pouvoir briser la clôture sèche de cette avenue et placer un madrier pour se donner un psssage sur le talus de ladite avenue. Poursuivi pour ce Iris de clôture, je remarque que Thibaut devant le Conseil d'Etat, excipait de l'incompétence des tribunaux administratifs, parceque traduit pour le même fait devint le tribunal correctionnel, il avait été acquitté par Je tribunal de Lons-le-Saulnier et par la Cour de Besançon, qui avaient reconnu le caractère de propriété

privée de la Compagnie du chemin de fer à l'avenue où s'étaient produits les faits qu'on lui reprochait. À. cette objection le ministre répondait que cette avenue étant une dépendance essentielle du chemin de fer et non une propriété privée , le Conseil de Préfecture avait à raison prononcé une amende. Le Conseil d'Etat a déclaré que non seulement cette avenue n'était pas une propriété privée, qu'elle était une dépendance du chemin de fer, soumise comme la voie elle-même au régime de la grande voirie, et de plus qu'elle n'était pas réservée à l'exploitation du chemin de fer, mais qu'elle formait la prolongation de deux voies publiques et qu'elle était comme ces voies livrée à la circulation i et dans ces conditions reconnaissent au sieur Thibaut un droit d'accès sur la voie publique, il a prononcé socm acquittement. (Conseil d'Etat, 10 janvier 1867).

On voit donc que dans cette affaire encore, la recon — naissance du droit d'issue du riverain sur la voi9 d'accès, n'est faite qu'après la constatation que l'avenu9 de la gare n'est pas réservée exclusivement à l'exploita— tion du chemin de fer, mais quelle forme la prolongation de deux voies publiques et quelle est comme ces voies livrée à la circulation.

Après ces décisions et ces constatations, l'arrêt ajoute en terminant « que la Compagnie ne justifie pas qu'après avoir laissé au sieur Thibaut sur cette voie publique le libre accès qu'il est fondé à réclamer, elle ait placé une clôture au devant de son terrain, en vertu d'une autorisation régulière et dans un but de sécurité

publique.*.. » Qu'est-ce à dire, que le riverain d'une nie publique ne servant pas exclusivement à la desserte d'une gare formant le prolongement de deux autres foies publiques, pourrait perdre tous les accès que la loi assure aux propriétés longeant la voie publique, si ase Compagnie de chemin de fer était autorisée à placer me clôture sur la limite de son terrain ?

Nous en reviendrons toujours à ces principes ; que les nenoes et voies d'accès des gares, qui ne sont point placées dans la voirie urbaine, départementale ou générale des voies de terre et qui constituent des dépendances des voies de fer, sont sous la surveillance des préfets comme placées au même titre que les chemins de fer sous le régime de la grande voirie, applicable à ces chemins, et qoe dans les permissions accordées à ces riverains f perles préfets, il ne peut-être fait aucune concession qui établisse sur ces avenues des droits privés ou des «rritudes, portant atteinte à la libre disposition de ces terrains, selon les nécessités de l'exploitation du chemin de fer, les mesures de police et de sûreté que cette exploitation nécessite et les éventualités de clôture et de modification de destination que ces dépendances des Toies ferrées peuvent recevoir.

194. Retenez faites par le riverain au moment de la cession, d'établir des constructions avec jours et vue sur la partie eédée. — Si des réserves ont été faites par le riverain au moment de la cession des terrains à la Compagnie, pour pouvoir établir sur la limite

privée de la Compagnie du chemin de fer à l'avenue o« s'étaient produits les faits qu'on lui reprochait. À. cette objection le ministre répondait que cette avenue étant une dépendance essentielle du chemin de fer et non une propriété privée , le Conseil de Préfecture avait à raison prononcé une amende. Le Conseil d'Etat a déclaré que non seulement cette avenue n'était pas une propriété privée, qu'elle était une dépendance du chemin de fer, soumise comme la voie elle-même au régime de la grande voirie, et de plus qu'elle n'était pas réservée à l'exploitation du chemin de fer, mais qu'elle formait la prolongation de deux voies publiques et qu'elle était comme ces voies livrée à la circulation ; et dans ces conditions reconnaissent au sieur Thibaut un droit d'accès sur la voie publique, il a prononcé son acquittement. (Conseil d'Etat , 10 janvier 1867).

On voit donc que dans cette affaire encore, la reconnaissance du droit d'issue du riverain sur la voie d'accès, n'est faite qu'après la constatation que l'avenue de la gare n'est pas réservée exclusivement à l'exploitation du chemin de fer, mais quelle forme la prolongation de deux voies publiques et quelle est comme ces voies livrée à la circulation.

Après ces décisions et ces constatations, l'arrêt ajoute en terminant « que la Compagnie ne justifie pas qu'après avoir laissé au sieur Thibaut sur cette voie publique le libre accès qu'il est fondé à réclamer, elle ail placé une clôture au devant de son terrain, en vertu d'une autorisation régulière et dans un but de sécurité

publique.*., » Qu'est-ce à dire, que le riverain d'une to» publique ne servant pas exclusivement à la desserte d'une gare formant le prolongement de deux autres voies publiques, pourrait perdre tous les accès que la loi assure aux propriétés longeant la voie publique, si mie Compagnie de chemin de fer était autorisée à placer une clôture sur la limite de son terrain ?

Nous en reviendrons toujours à ces principes ; que les moues et voies d'accès des gares, qui ne sont point placées dans la voirie urbaine, départementale ou générale des voies de terre et qui constituent des dépendances des voies de fer, sont sous la surveillance des préfets comme placées au même titre que les chemins de fer sous le régime de la grande voirie, applicable à ces chemins, et que dans les permissions accordées à ces riverains par les préfets, il ne peut-être fait aucune concession qui établisse sur ces avenues des droits privés ou des servitudes, portant atteinte à la libre disposition de ces terrains, selon les nécessités de l'exploitation du chemin de fer, les mesures de police et de sûreté que cette **ploitation nécessite et les éventualités de clôture et de Modification de destination que ces dépendances des Tojes ferrées peuvent recevoir.

194. Réserves faites par le riverain au moment de 'a cession, d'établir des constructions avec jours et *Ue sur la partie cédée. — Si des réserves ont été faites par le riverain au moment de la cession des ter- **ins à la Compagnie, pour pouvoir établir sur la limite

du terrain cédé, des constructions avec jours et issue sur ces terrains , ces réserves ne pourraient valoii parceque cette reconnaissance de droits de la part de la Compagnie est contraire à la loi de 1845, et parceque la Compagnie ne peut pas grever de servitudes incompatibles avec leur destination, et sans l'agrément de l'administration, les terrains acquis pour le chemin de fer. Dès lors lorsque l'administration s'opposera aui constructions que le riverain voudrait élever en exécution de ces réserves, cette opposition sera régulière e légale, et il ne restera plus au propriétaire qu'un recours en dommage-intérêts contre la Compagnie qui \ pris un engagement qu'elle ne pouvait remplir. C'est c< qui paraît avoir été implicitement reconnu par la Cooi de Cassation, sous la présidence de M. Pascalis, et ai rapport de M. de La Palme, par l'arrêt de cassation d< la Chambre Civile du 6 mai 1862. (Richarme, contr< chemin de fer de Lyon).

195. Contraventions de voirie sur les voies dépen dant des chemins de fer ; compétence. — Les contra ventions de voirie reprochées aux riverains sur les chemins d'accès et autres voies restées dans le service de chemins de fer et dépendant de ces chemins, constituée des contraventions de grande voirie, par conséquent le contrevenants sont justiciables des Conseils de préfec ture. (Conseil d'Etat, 22 juillet 1843, Tournois). Non aurons au surplus à examiner dans des chapitres spé ciaux les questions relatives à la compétence et celle

auxquelles donnent lien les contraventions aux lois et règlements sur les chemins de fer.

198. Outrage à un maire procédant à une opération d'alignement le long d'une voie ferrée. — Un maire s'était rendu avec le garde- champêtre et le cantonnier de la commune, le long d'un chemin de fer pour procéder à un alignement entre la voie ferrée et on terrain appartenant à un riverain, M. Féty ; au moment ou les bornes devant servir de limites étaient placées, ce riverain leur adressa les propos les plus outrageants. Poursuivi à raison de ce , le sieur Féty, est condamné le 6 décembre 1875 , par le tribunal de Bordeaux, à un mois de prison ; appel ; confirmation par la Cour de Bordeaux en ce qui concerna la culpabilité par arrêt du 2 février 1876, mais la dorée de la peine est élevée à 8 mois. Pourvoi ; arrêt de rejet du 27 avril 1 876 de la Chambre criminelle qui déclare qu'il a été fait une juste application de l'article 222 du Code Pénal.

199. Résumé des règles applicables aux constructiow le long des chemins de fer. — Pour résumer et préciser les opinions que nous venons d'émettre en tt» matières, nous croyons devoir les formuler rt>mme mit:

L — Lorsque le riverain veut construire le long de h Yoie ferrée, il doit demander l'alignement au préfet.

Si la limite de son héritage se trouve directement juxtaposée aux terrains acquis par la Compagnie et attribués au service du chemin de fer, le préfet ne doi autoriser les constructions, à moins qu'il ne s'agiss* d'un mur de clôture, que dans les deux métrés de h limite du chemin de fer, déterminée par l'article 5 di la loi de 1845. Le riverain en élevant sa construction i cette distance, pourra prendre sur les deux mètres restant libres sur sa propriété entre sa construction et 1; limite du chemin de fer, tous les jours et issues qui jugera convenables. >

Si la limite de l'héritage du riverain se trouve juxtaposée à des terrains acquis par la Compagnie, mai constituant des hors lignes placés en dehors du servici du chemin de fer. Le riverain doit s'adresser au préfe pour faire déterminer exactement la ligne séparativc de ses terrains d'avec ceux qui appartiennent à la Compagnie et qui reviendront à l'Etat si la Compagnie avant la rétrocession de la ligne n'est pas autorisée à le* aliéner. Lorsque cette ligne sera déterminée» le riveraii pourra construire sur les limites, mais à charge de n'ouvrir ni issue, ni jours, ni vue sur les terrains contigus du chemin de fer : les règles à suivre par lui seront celles tracées par le droit commun.

Quien me permette de faire observer que dans ce second cas, il est essentiel pour le riverain de s'adresser à l'autorité, ne fut-ce que pour obtenir de l'Etat la reconnaissance de ses limites, une erreur quant à ce, pouvant avoir les plus graves conséquences pour lui,

pbqoelle pourrait entraîner le démolition 4e ses oonstrocdoBs. De pfas les riverains se tromperaient bien souvent s'ils s'en rapportaient à leurs appréciations pour

dtamper qwl» wwrt Iw temm «cgafe p?r l«s Coippa-

pm qni W»t sffçctés k l'exploitation p» délaissés com- W 4si bon} lignes inqUles, h9éW des terrains reqd iWTOQt fl» compte très inexact de Jeur caractère répl tt légal Pour n'en citer qu'un exçmplç, mais un exempta prift jpur des voies entières : très sopvçnt l'adminisrtntioQ a autorisé les Compagnies à ne poser qu'une ▼W, mais à charge d'acquérir les terrains et de constata le* ouvrages d'art pour deux voies, et combien on a eu souvent à regretter de n'avoir pas persisté dans ces errements ! Et bien, tandis qu'une seule voie sst établie et posée, des zones de terrains aussi longues que la voie elle-même, paraissent des hors lignes inutiles à l'exploitation ; cependant les cahiers des charges et J& loi de concession les destinent à un doublement de Voie dans un temps plus ou moins éloigné ; c'est cette destination qui a autorisé l'expropriation, qui constitue *fe caractère de ces terrains, leur assure une destination ^ntflité publique, en fait des parties Intégrantes des *4iemins de fer, oblige de les sauvegarder et défendre t>ar toutes les mesures édictées dans l'intérêt de la Conservation et de la sûreté de ces voies. Le riverain Payant parfois aucun moyen de connaître ces affectations légales qui ne doivent se révéler que par des travaux ultérieurs, doit donc dans tous les cas s'adresser à

l'administration pour régulariser sa position, soit que celle-ci doive intervenir comme autorité publique oc comme représentant des intérêts domaniaux.

IL — Lorsque le riverain veut construire le long des terrains des gares, stations et autres dépendances de* chemins de fer, je devrais dire et autres parties des chemins de fer, car les chemins de fer impliquent forcément pour leur constitution au point de vue de leur destination non seulement des voies, mais des gares stations, ports secs, embarcadères, etc. ; on doit lui appliquer les mêmes règles que celles qui régissent les riverains de la partie du chemin de fer qu'on appelle la voie.

III. — Lorsque le riverain de l'avenue d'une gare ou station veut élever des constructions sur la limite de son terrain.

Si l'avenue est restée dans le service du chemin de fer exclusivement, les mêmes règles que celles indiquées dans le § 1 lui sont applicables comme riverain d'une dépendance du chemin de fer.

Si l'avenue est restée dans le service du chemin de fer, mais qu'elle soit livrée au public, pour des communications libres entre des voies publiques et en dehors du service de la gare ; elle emprunte le caractère des voies publiques, mais restant une dépendance du chemin de fer, malgré son affectation multiple à des services publics, le fonctionnaire chargé de délivrer les alignements et permissions de voirie sera le préfet qui devra se conformer aux règles applicables à la voirie ou-

verte soit à la voirie de terre et non à la voirie fermée,

soit à la voirie des chemins de fer.

Si l'avenue a été livrée à un service de voirie vicinale, communale, départementale ou nationale, l'alignement sera délivré par le fonctionnaire compétent en pareil cas, et suivant les règles générales concernant l'alignement dans les rues, places, chemins publics, routes départementales ou nationales.

IV. — Lorsque le riverain d'un chemin public dévié ou modifié voudra obtenir l'alignement, il devra s'adresser au fonctionnaire d'où ressort la voie, dqpt partie a été modifiée ou déviée, et il recevra l'alignement dans les conditions qui réglementent cette mesure dans son application à la voirie urbaine ou à la grande et petite voirie.

V. — Si le chemin dévié, modifié ou même construit, a été établi ou rétabli dans l'intérêt d'un particulier, ce dernier pourra établir ses constructions comme bon lui semblera sur ce terrain, et sans autorisation préalable. Il devra toutefois respecter les droits qui pourraient avoir été concédés à d'autres ou même réservés par la Compagnie lors de la -construction, si des droits de cette nature existaient, et si le chemin n'avait pas été rendu ou construit dans son intérêt unique et pour lui rendre des communications lui appartenant exclusivement.

S*mon m

£***<#» des portée* 4e voies éUviicê a orééupar k$ Compagnies.

SOMMÀIHB

4 78. Objet de cette section.

If 8. Objet de cette section. — En exposant le régime auquel sont soumîtes les voies déviées ou créées par les Compagnies concessionnaires, nous avons posé les principes qui doivent nous guider dans l'étude des questions auxquelles donne lieu l'entretien de ces voies et des ouvrages qui en dépendent. Cette étude n'est donc qu'un corollaire de la précédente, c'est aussi ce qui nous a déterminé à la placer dans un même chapitre, car nous n'aurons presque qu'à déduire les conséquences des règles que nous venons d'établir.

A la charge de qui est l'entretien des voles déviée» et créées par les Compagnies concessionnaires.

SOMMAIRE

479. L'entretien du chemin de fer et de ses dépendances sont à la charge des Compagnies.

4 80. Entretien des voie» <te terre déviées on construites i l'occasion de l'établissement des chemins de fer. 4 84 . Entretien des travanx construits pour le croisement an moyen de ponts, des chemins publics avec la voie ferrée. 4 82. Y a-t-il une distinction à faire entre les travaux exécutés en même temps que les chemins de fer, et ceux établis plus tard par des routes plus récemment ouvertes ? 4 83. Entretien des passages sous rails. 484. Entretien des ponts sur rails établis pour le service des

voies publiques.

485. Entretien des ponts sur rails établis en vertu de modifications apportées aux plans primitifs.

48(5 Entretien des travaux construits pour les croisements au moyen de ponts, des chemins privés avec la voie de fer. * 87 • Entretien des passages à niveau . *88, Entretien des passages à niveau ouverts après rétablissement du chemin de fer.

4 89 • Entretien des chemins d'accès aux passages à niveau. 4 90 . Entretien des murs de soutènement communs à un chemin

de fer et à une voie latérale.

*9<, Entretien des voies d'accès aux gares. *^^. Entretien des voies ne faisant pas partie des dépendances

du chemin de fer.

*^3. Entretien des voies destinées au service des propriétés

privées.

*^4. Entretien des chemins latéraux.

* ^8. Entretien des ouvrages d'art exécutés sur les chemins modifiés.

* ^6. Y a-t-il lieu de faire exception à la règle qui met l'entretien des chemins déviés à la charge du service dont dépend ce chemin , si les conditions de viabilité sont différentes.

197. Concours des Compagnies aux pavages des rues latérales au chemin de fer.