Elagage des haies vives

199. V entretien du chemin de fer et de ses dépendances est à la charge des Compagnies. — Aux termes de l'article 30 du cahier des charges : « Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état , de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.

« Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires, seront entièrement à la charge de la Compagnie.

« Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas

foi^ U circulation publique et k la dessert* do chemin de fer. Ut Compagnies veulent se décharger de leur eotrttieQ. L'examen de la jerisprodence noos permettri défaire connaître ce qoe la pratique a consacré.

lti. Entretien des travaux construits pour le$ croisements nu snoyen de ponts, des chêmns publia Me la voie ferrie. — Ces travaux faisant partie intégrante de la voie ferrée* étant incorporés avec elle, en sont plus que des dépendances, ils en font partie intégrante et ils sont soumis à la règle commune qui veut qw les Com|iagnies aient à pourvoir à leur conservation, à leur entretien et à leur réparation.

Les ponts par-dessus et par-dessous la voie, ainsi qoe leurs tabliers et leurs garde-corps, devront être entretenus par la Compagnie au même titre que le chemin (Palaa, dictionnaire, v° Entretien, § 3, p. 492 ; décision ministérielle du 12 mai 1865, conBrmant un *ris du Conseil général des ponts et chaussées à l'occtiion de réparations à faire à un pont construit sur la %ne de Dyon à Bel fort, pour le passage d'un chemin Vicinal, pont dont le garde-corps avait été dégradé par des voituriers).

C'est-Ui la règle générale qu'il faudra suivre pour les chemins déviés, comme pour les cours d'eau traversés, oomme pour les travaux établis pour l'écoulement des eaux pluviales. Leur entretien esta la charge de la Compagnie.

C'est le droit et c'est le résultat de la force même des

dépendances dés chemina 4e fer- QoeU sont les cheow el tes tramix exécutés en vue du ItaetioiMiemen* di vdtei de fermai fbM partie de leur* dépendances T Ce ee if*h dofW aVo&s tactique dans les premières sectioi de ee chapitre et ee que sens alleBSvOontinuer d'étndû au point de vue spécial de l'entretien.

180. Entretien des voies de terre déviées et eom truites à l'occasion de rétablissement des chemins c fer. — D'après certaines législations étrangères, la pr priété des routes déviées, et celle des routes constroi tes par l'Etat ou les Compagnies pour donner accès au gares et stations doit être transférée aux communes ; et ! propriété des routes déjà existantes et servant plus tai également d'accès à ces gares , doivent rester 1 propriéj£ de celui qui les a construites. D'apri ces mêmes législations, ces services divers doivei pourvoir à l'entretien de ces routes, à l'exclusion d chemin de fer (voyez notamment la loi néerlandaise* d 9 avril 1 875 sur le service et l'exploitation des che mins de fer, qui a remplacé celle du 21 août 1859).

En France il n'existe point de disposition tégislativ formelle, et s'il# n'est pas douteux que les routes modi fiées doivent, après ces modifications et leur mise e état d'entretien, être rendues à leurs ancien^ service qui doivent pourvoir à leur entretien, la difficulté natt dès qu'il s'agit de l'entretien d'une nouvelle route établie par suite des nécessités qu'entraîne la création de gares et stations, dans les cas où ces voies servant à h

Mi 1 la circulation publique et k la desserte du chemin de fer, les Compagnies veulent se décharger de leur eotrttieu. L'examen de la jurisprudence nous permettra défaire connaître ce que la pratique a consacré.

Mi. Entretint des travaux construits pour les croisements au moyen de ponti% de$ chemins publics toc la voie ferrie. — Ces travaux faisant partie intégrante de la voie ferrée, étant incorporés avec elle, en sont plus que des dépendances, ils en font partie intégrante et ils sont soumis à la règle commune qui veut flfte les Com|*agmes aient à pourvoir à leur conservation! à leur entretien et à leur réparation.

Les ponts par-dessus et par-dessous la voie, ainsi que leurs tabliers et leurs garde-corps, devront être entretenus par la Compagnie au même titre que le chemin (Palaa, dictionnaire, v° Entretien, § 3, p. 492 ; décision ministérielle du 12 mai 1865, conBrmant un &<vis du Conseil général des ponts et chaussées à l'occlusion de réparations à faire à un pont construit sur la ligne de Dyon à Bel fort, pour le passage d'un chemin Vicinal, pont dont le garde-corps avait été dégradé par <^es voituriers).

C'est-Ui la règle générale qu'il faudra suivre pour les Qhemins déviés, comme pour les cours d'eau traversés, Comme pour les travaux établis pour l'écoulement des eaux pluviales. Leur entretien esta la charge de la Compagnie.

C'est le droit et c'est le résultat de la force même des

choses, car il est impossible de faire dépendre le maintient, la conservation et la solidité de ces ouvrages d'art dont le dépérissement et la chute entraîneraient une solution de continuité sur la voie ferrée et par suite la suspepsion de la circulation et donneraient lieu aux accidents les plus graves 9 du bon vouloir des administrations auxquelles appartiennent les voies de terre, ou de la surveillance de certains agents secondaires des services étraugers à la voie, ou de les subordonner à la situation Bnancière des caisses de ces services.

Le principe doit donc être accepté sans hésitation ni difficultés, mais dans l'application il y a un tempéramment à y apporter. Lorsqu'il s'agit d'un pont sur rivière ou d'un ouvrage d'art destiné à assurer l'écoulement des eaux pluviales, le fait de l'homme n'est pour rien dans aucune des réparations auxquelles ces travaux peuvent donner lieu et le chemin de fer ne les a construits que dans son* intérêt presque exclusif, il est difficile, en pareil cas, de ne pas mettre les réparations à foire à ces ouvrages et leur entretien exclusivement à sa charge ; mais lorsque ces travaux ont au contraire pour but d'assurer le maintient des communications sur les voies de terre, si une fois établis, ils restent la propriété du chemin de fer lorsqu'ils sont incorporés à la voie, s'ils sont sauvegardés par le régime de la grande voirie ; ils n'en sont pas moins mis pour leur usage k la disposition du public et d'un service spécial de voirie, et ce service doit supporter le corrélatif des avantages que cet usage lui procure.

SI je n'écrivais pas des études qui ont la prétention d'avoir une allure juridique, je dirais, ce qui n'est pas, mail ce qui indique la situation sans la définir juridiquement, la propriété de l'ouvrage d'art, comme la propriété du sol placé au-dessus ou au-dessous, appartienaeat à la Compagnie, mais frappés d'une servitude de passage au profit de la voie de terre.

Dans ces circonstances, il y a lieu pour l'entretien à Aire une répartition entre le propriétaire des ouvrages (Tart, qui lui aussi d'ailleurs s'en sert pour son exploitation, et l'usager, le bénéficiaire de la servitude de passage. Le propriétaire aura toutes les grosses réparations à supporter, aura à entretenir l'ouvrage d'art, et fosager aura à entretenir en bon état de viabilité, la chaussée, la partie par lui fréquentée comme route il aora à pourvoir à l'écoulement des eaux en repurgeant les fossés latéraux s'il en existe, etc.

Cette répartition me parait juste, équitable et légale, et en pratique elle est d'une exécution bien facile, car elle consiste pour le service d'où dépend la route, à cootinuer cet entretien sur les parties croisant les chemins de fer sur rails ou sous rails dans les mêmes conditions que~s'effectue cet entretien en amont ou en aval du passage, en laissant au service du chemin de fer l'entretien du pont et toutes les réparations que peut nécessiter cet ouvrage d'art, dans toutes ses parties à l'exception de la chaussée.

Cette règle généralement adoptée, est posée par

M. Christophle, dans son Traité des travaux publia, n° 693, tome 1, page 584.

Je crois devoir ajouter que si le service de la voie de terre, voulait même à ses frais modifier le passage sa élevant la chaussée ou baissant son niveau» en un mot en modifiant l'état des lieux au lieu de les maintenir dans les conditions ou les a livrés le chemin de fer ; 1 ne pourrait le faire qu'après s'étr* concerté avec la service du chemin de fer, et après en avoir obtenu l'autorisation ; jusque là il doit entretenir la chaussée en l'état.

Les législations qui contrairement à la loi française ont admis un concours entre divers services pour h réparation, l'entretien et le rétablissement de travaux qu'elles considèrent comme communs aux voies de fer et aux voies de terre, ont dû créer des commissions pour régler qui devrait supporter les dépenses suivant leur nature et les bases de répartition à en faire entre ces divers services. J'en trouve un exemple dans les articles 80 à 100, de l'acte du 20 juin 1874, portant codification des règlements sur les chemins de fer dans l'Etat de Massachussets.

18*. Y a-t-il une distinction à faire entre les travaux exécutés en même temps que le chemin de fer9 et ceux établis plus tard pour des roules plus récemment ouvertes — Je vais indiquer divers documents administratifs ou contentieux, dans lesquelles la situation des Compagnies et celle des services des

ta» travei , ont été précisées au point de vue de

l'entretien, en distinguant suivant que le passage a été établi par vm pont sur rails ou sous rails* Mais auparait qu'on me permette de m'arréter un instant sur distinction que M. Àucoc croit devoir faire dans ses 0o*firmce$f tome 3, n° 955, p. 39, à l'occasion de •site nature d'ouvrages, entre les passages créés postérieurement à l'exécution du chemin de fer et ceux qui «t été établis en même temps que ce chemin.

1. Aucoc professe, que lorsqu'une route est ouverte après la construction d'un chemin de fer, les frais de soustraction, comme ceux d'entretien des ponts construits aux points de croisement, doivent être à la «barge do service de la routé, dans le cas contraire il las met à la charge du chemin de fer.

En ce qui concerne la construction, il ne peut y •voir matière à discussion en l'état des dispositions de l'article 69 du cahier des charges, et je me range complètement de son avis. Mais le pont une fois constant , l'entretien de cet ouvrage à quelqu1 époque qu'ait eu lieu la construction, ne devrait-il pas être à la charge de la Compagnie ? Je pencherai pour l'affirmative. En effet, dès l'achèvement et la réception de ce trayail, il a fait partie intégrante du chemin de fer et partant il a dû être mis à l'entretien de la Compagnie concessionnaire , une fois incorporé à cette voie, peu importe l'époque de cette incorporation et les motifs qui Font rendue nécessaire. Cela est juste car les Compagnies sont prévenues lors de la concession qui leur

est faite de ces éventualités et si elles peuvent modifier sur certains points au moment de l'établissement de la voie ferrée dans leur intérêt, et pour les nécessités de sa construction, les conditions de certaines parties des voies de terre, mettre à leur charge les ouvrages d'art qu'elles substituent sur une partie de leurs parcours et les frais d'entretien , il est bien juste qu'elles supportent de leur côté, les frais d'entretien des ouvrages que les routes nouvelles en s'ouvrant sont obligées de placer sur les voies ferrées ou audessous d'elles, en modifiant les conditions d'existence de ces voies sur les points traversés ; cela est indispensable pour la sûreté du chemin de fer qui ne peut subordonner aux convenances d'un service étranger, la conservation des ouvrages incorporés à la voie et dont l'entretien importe essentiellement à son exploitation. C'est ce qui fait que quelque regret que je puisse avoir de discéder sur ce point de l'opinion de M. Aucoc, je persiste dans une opinion que je crois légale, juste et conforme aux intérêts du service. La même question va se représenter n° 188, relativement aux passages à niveau.

183. Entretien des passages sous rails. —L'entretien des chaussées, passages sous rails, et leurs chemins d'accès, d'après un avis du conseil général des ponts et chaussées, adopté par décision ministérielle d* 3 avril 1861 et intervenu à l'occasion d'un affaire intéressant la Compagnie de Paris, Lyon à la Méditerranée* concernant des modifications de routes nationales et dé~

parlementâtes, n'est point à la charge des Compagnies, mais, après réception des travaux et remise aux administrations dont dépendent les routes et chemins qu'ils desservent, à la charge de ces administrations.

Les ingénieurs du service doivent par suite prendre hs mesures nécessaires pour ramener à l'état normal d'entretien, les passages auxiliaires sous rails, correspondant aux routes nationales et départementales dont le mauvais état serait signalé.

184. Entretien des ponts sur rails, établis pour le tmice des voies publiques. — Ces ponts faisant partie intégrante des chemins de fer, leur entretien et les réparations qu'ils nécessitent, doivent-être à la charge de k Compagnie, toutefois ce que nous avons dit sur l'entretien des chaussées est ici applicable, et l'entretien de k voie de terre traversant ce pont doit être à la charge do service de cette voie, dans les mêmes conditions que les parties des chaussées de cette voie, placées en aval et en amont de ce pont. Une question spéciale peut lâever quant aux parapets ou garde fous» Je les crois àk charge du chemin de fer, comme faisant partie intégrante du pont hanté dans le chemin de fer, et comme Me dépendance de ce pont, complètement détachée delà chaussée destinée à la circulation. Ce travail est Ailleurs formellement imposé à la Compagnie par son cahier .des charges, dans des conditions déterminées, c'est à elle à le maintenir dans ces conditions qui n'ont fa d'obligatoire, lorsqu'il s'agit de la construction des

voies de terre en dehors des croisements arec tes rota ferrées.

J'ajoute que si un pareil pont étah établi pour rettei entr'elles deux portions d'un chemin particulier coojx par le chemin de fer, et que le parapet fut volontairement endommagé ou enlevé par le propriétaire de et chemin, il aurait beau dire que ce chemin étant à loi, i peut détruire les parapets, on n'hésiterait pas k le pour suivre et à le condamner tout au moins pour contravention aux lois sur la grande voirie. Or si ces ouvrages sont compris dans les dépendances de la grande voirie, c'est qu'ils forment des dépendances du chemin de fer. et c'est aux Compagnies à les maintenir et à les réparer. Sauf en cas de dégradations volontaires, recours contre les auteurs de ces contraventions, lorsqu'ils pourront être connus et recherchés.

Le ministre, après avis conforme du Conseil général des ponts et chaussées, a décidé que la Compagnie concessionnaire était tenue de faire les réparations nécessaires aux gardés-corps d'un pont situé sur la toi< ferrée de Belfort à Dijon et destiné au passage d'à* chemin vicinal, dans la commune de Bauvillars. (Décision 12 mai 1865). La Compagnie prétendait que<* chemin y compris le pont sur voie de fer destiné à se1 passage avaient été reçus, et que le maire devait ver baliser contre les auteurs des dégradations qui avaiei été signalés par les agents de la Compagnie, les ingl nieurs du contrôle répondaient que toutes les parties c pont y compris les gardes-corps, devaient #tre eoné

dfefe «Marne <te& dépendante & la toit ferNfe-, au demi de laquelle wt ouvrage était teastnrit, et que par imite la Compagnie devait itft termes de l'aMide M île son cahier de* charges, êtue tenue de les eatreteairett faon état et de les réparer» de tttafiffere à garante k nrelé de l'exploitation. Ils faisaient remarquer en ce qui eonoemait h constatation des dégradations oômmim par les voitariers, qu'à défaut de l'autorité nronicipde, h Compagnie pouvant faire dresser les procèsverbaux taécessaires par ses agents assermentés. Le préfet appuyait tes conclusions du contrôle, qui achati- 166 par le Conseil des ponts et chaussées, ont été sanctionnées par décision ministérielle.

M. Cotelle dans son Court de droit admnutratif qpliqué m» travaux publics , . n° 470 et suivants f piges 200 et suivantes, examine la question de savoir si lorsque des routée passent audessos des cheminé de fer an moyen de ponts, l'entretien de ces ponts est à la charge dès Compagnies de chemin de fer, ou desservien d'où dépendent ces routes, il n'hésité pas à le ttrettreà la ohatge des Compagnies, pareeque si la voie du poat fait partie de la route ; les piles sont comprise* chas le bornage du chemin de fer et les piles et le ta** Mer formant un tout indivisible, le pont quoique eer-* viat à une circulation différente, fait bien partie du châtain de fer. Il est inexact de dire que les matériaux <fe la chaussée sont les mêmes que ceux de la foute, Pour placer les deux dans le même service, car l'entre** fou et la réparation des ponts que les nécessités de la

circulation sur les chemins de fer forcent souvent de construire en bois ou en fer, exigent des matériaux particuliers et une manœuvre spéciale. Enfin si parfois ces ouvrages évitent des détours et dominent les frais d'entretien, ils les augmentent dans des proportions souvent considérables à cause de la nature de cet entretien. M. Cotelle après avoir développé notamment ce dernier point de vtie, qui peut être pris en sérieuse considération , appuie son opinion sur deux avis da Conseil général des ponts et chaussées des 6 octobre 1851 et 15 avril 1852, et sur l'arrêt du Conseil du 2S mars 1853, auquel son éditeur donne par erreur 1 date du 29 mai. (Chemin de fer de Saint-Germaifl contre ville de Paris). On peut citer dans le mena sens, M. Dalloz, v° Voirie par chemin de fer9 n° 281 qui aprèa avoir rappelé l'arrêt de 1853 ajoute : « Cetl décision nous parait fort bien rendue » .

• 184. Entretien des ponts sur rails, établis e vertu de modifications apportées aux plans primitif* — La Compagnie du chemin de fer de St-Germain ayant coupé la rue de Stockholm, pour l'établissemen du chemin de fer, a été autorisée à raccorder cette ru< au moyen d'un pont suspendu en bois, en remplacement d'un pont en maçonnerie ou en fer. Les travau: achevés, elle a prétendu que la dépense d'entreriei devait être supportée par la ville de Paris, parceque a pont loin d'être une dépendance du chemin de fer. avait été construit pour le service exclusif de h voirii

municipale, et se trouvait substitué à une rue dont Fcntretien intégral était à la charge de la ville de Par». La ville de Paris a répondu que le pont n'avait été construit que pour les convenances et les besoins du lervice du chemin de fer, qu'il constituait une dépendance de ce chemin et que partant, l'entretien était à la charge de la Compagnie. Que si la ville de Paris devait y concourir, ce ne pouvait être que jusqu'à concurrence de la somme que lui coûtait antérieurement l'entretien de la chaussée pavée que le pont avait remplacée. Dus ces circonstances, est intervenu le 29 mars 1853, an rapport de H. Tourangin, et sur les conclusions de H. de Força de, une décision du Conseil d'Etat, qui confirment l'arrêté du Conseil de Préfecture de la Seine : « Considérant que les dépendances des chemins de fer, doivent être entretenues par les Compagnies; que le pont dont s'agit est une dépendance de ce chemin. Considérant que l'article 12 du cahier des charges imposait à la Compagnie l'obligation de construire en maçonnerie ou en fer les ponts destinés au raccordement des routes. Considérant que si la Compagnie dans l'intérêt du service du chemin, a demandé et obtenu de changer le mode de construction du pont de la rue de Stockholm, et de substituer un tablier en bois à une chaussée pavée, ces modifications ne pouvaient avoir pour effet d'imposer à la ville de Paris une charge qu'elle n'aurait pas supporté, si l'article 1 2 du cahier des charges eut été exécuté ; que dès lors c'est avec raison que le Conseil de Préfecture a rejeté les conclu-

et pour le rétablissement des bois, mais très inofienstfi lorsqu'ils traversent an dallage ; si l'ouvrage est placé aux abords d'une forêt en taillis et pour sa vidange, on demeurera quinze et dix-huit ans avant de s'en servir pour le transport des bois. Enfin 9 au point de vue de la régularité de l'entretien, il sera impossible de l'obtenir, il serait le plus souvent injuste de le réclamer et l'administration publique est sans droit pour l'imposer. J'en reviens cependant à la règle que je posais au débat, et je dis ici encore, l'entretien de la chaussée doit être à la charge de celui qui se sert du passage, tout autre travail et toute réparation à l'ouvrage d'art étant à la charge du chemin de fer. Hais cette règle posée j'y apporte même des tempéraments de détails. Ainsi, si la Compagnie a cru devoir daller la chaussée, comme ce n'est point pour la livrer comme route, mais pour la défendre contre les eaux du torrent qu'elle a marié avec le passage pour voitures qu'elle a fait ce travail, il serait injuste que les frais d'entretien et de renouvellement de ce dallage fussent à la charge de l'usager du passage, qui, au Heu d'en bénéficier, en souffre pour le libre exercice de son droit d'usage. Si la largeur du passage est suffisante pour que les eaux aient été séparées et que des fossés en maçonnerie ouverts ou fermés aient été construits pour l'écoulement de ces eaux, c'est encore à la Compagnie de pourvoir à l'entretien et à la réparation de ces aqueducs, l'entretien des aqueducs destinés à conduire les eaux pluviales supérieures à travers le chemin de fer ne pouvant être mis à la

charge des riverains. Si en construisant le pont sous rails pour servir à la fois de route et de lit à un torrent, la Compagnie, à l'extrémité aval après le passage sous voie, a dévié la route pour lui donner une direction latérale et construit dans le lit du torrent un nàur de chute pour maintenir le sol à une hauteur suffisante pour le raccordement du passage sous rails avec la voie latérale, l'entretien de ce mur faisant partie des ouvrages construits pour l'écoulement des eaux et pour empêcher raffouillement des piles du pont, ne saurait être mis à la charge du riverain. En un mot, le riverain ne devra contribuer qu'à l'entretien de la chaussée dans les conditions d'entretien de sa voie et dans la mesure dont il jouit du passage. Que si la Compagnie trouve que cela est insuffisant pour la conservation et la défense de ses ouvrages c'est à elle à y pourvoir plus amplement, comme c'est à elle à pourvoir à l'entretien et an renouvellement des travaux faits sur les chaussées elles-mêmes et établis dans un but autre que celui de permettre d'y pratiquer un passage.

tS9. Entretien des passages à niveau. — «L'entretien des passages accolés aux passages à niveau est ^ la charge de la route après réception et remise des travaux ; mais, ajoute avec beaucoup de raison M. Palaa, Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fer, v. Route, § 4 ; par les mots l'entretien des passages on ne peut entendre l'entretien du corps de l'ouvrage lui -même qui fait partie intégrante du che-

min de far et dont 1m réparations dotait dus l'ht* rét mémo de la sécurité être confiées à le vigilance é service de la voie et laissées fesa charge, a

188. Entretien de$pa$sage$ à niveau ouverte spri V itablimement du chemin de fer. -~ Lorsqu'on du min de fer en constractkm rencontre une» roate o» i cours d'eau, les dépenses k faire pou* dépasser est route ou ce cours d'saa, en conservant les facilité* d communication, et le libre cours des eau doivent et incontestablement supportées par la Compagnie^ c même que si le chemin de fer une fois construit, , tracé d'une nouvelle route ou rétablissement d'en eaa ou toute autre déviation d'un cours d'eau exigent d'a§ porter des modifications à la voie ferrée, c'est à la cha ge du service de ces routes ou cours d'eau que ces- nu difications seront faites. C'est là l'application des lois. < décrets de concession, et des articles 10: et suivants < 59 des cahiers des charges*

Cette règle est applicable aux passages k niveau» eï conduit à mettre à la charge de celui qui en réclame 1 création, tous les frais d'établissement, travaux sqrl voie, contre-rails, barrières, maisons de gyrde, signai et mise en état complet des lieux pour pouvoir régo lièrement fonctionner comme passage k niveau. 1b une fois cet aménagement complètement termina et n gulièrement reçu, qui supportera les frais, l'eutretii (te.ee passage ? Nons répondrons, la Compagnie,

Cette solution est équitable, car lorsque les Compa

gnies traversent les voies de terre et créent à leur rencontre avec ces voies des passages et des déviations gênantes et onéreuses pour ceux qui les fréquentent ou les entretiennent elles prétendent que s'agissant de combiner les intérêts de deux services publics et étant pour l'un d'eux aux droits de l'Etat* elles peuvent impunément et sous te seule approbation de l'administration modifier les conditions des voies existantes, sans avoir à supporter les conséquences de ces modifications, pourquoi en serait-il autrement lorsque la gène on le surcroit des dépenses est imposé au contraire au chemin de fer par suite de l'ouverture postérieure de voies publiques.

Elle est équitable encore parce que la plupart des voies nouvelles qui s'ouvrent dans les environs des chemins de fer ont généralement pour but et pour résultat de faciliter l'accès de leurs gares et de leurs stations, ou soit l'apport des voyageurs et des marchandises qui servent d'aliment à leur mouvement et qui assurent leurs recettes.

Cette solution est légale, car une fois les travaux sur voie achevés et reçus, ces travaux font partie intégrante delà voie ferrée, quelle que soit la cause et l'époque de leur incorporation, et les frais d'entretien et de surveillance sont, aux termes des articles 30 et 31 du Cahier des charges, à la charge des Compagnies concussionnaires. m

La Compagnie aura donc à supporter les frais d'entretien des rails et traverses le long des passages, des

min de fer et dont) ta* réparation» datant dans l'intérêt nii^iyifi de la sécurité être* confiée*: à» la vigilance du sert icft de la voie at laissées ^sa charge. »

188. fnlre/iwderpaiiaji^àmwaiiouc^li éprit rétabli Bicment du chemin de fe*. -~ Lorsqu'on chemin de fer en construction rencontrai un* route o* an cour» d'eau, les dépenses k frire pouu dépasser cette roule ou ce coars d'eau* en conservant Ws feeilités de communication* et le libre cours des* eau dfowen* être incontestablement; supportées par la Compagnie* de même que; si le chemin de fer une fois construit, le tracé d'une nouvelle voûte ou L'établissement d'un canal ou toute autre déviation d'un cours d'wut exigent Rapporter des» modifications è.la. voie ferrée, c'est ai la charge du service de ces routes ou cours d'eau que ces* modifications seront Sûtes» C'est là l'application des lofe, et décrets de concession, et des articles 10< et. murants et 59 des cabien de* charge**

Cette règle est applicable au* pa***ges. fe niveau* elle conduit à mettre à la charge de celui qui en réclame la création, tous les. fr^js Rétablissement, treyfu*; spr la voie> contre-rail*, barrières, misons* de g»rdef sigeaax et mise en état complet des lieux pour pouvoir régulièrement fonctionner comme passage k niveau. Mais une fois cet aménagement complètement te?mînév et régulièrement reçu, qui supportera les frais, l'entretien dftoe passage ? Nons répondrons, la Compagnie,.

€e}te solution est équitable, car lorsque lesCompa-

gaies traversent les voies de terre et créent à leur rencontre avec ces voies des passages et des déviations gênantes et onéreuses pour ceux qui les fréquentent ou 1m entretiennent elles prétendent que s'agissant de combiner les intérêts de deux services publics et étant pour l'un d'eux aux droits de l'Etat, elles peuvent impunément et sous la seule approbation de l' ad min ist ration modifier les conditions des voies existantes, sans itoir à supporter les conséquences de ces modifications, pourquoi en serait-il autrement lorsque la gêne oq le surcroit des dépenses est imposé au contraire au chemin de fer par suite de l'ouverture postérieure de Toies publiques.

Ole est équitable encore parce que la plupart des Toies. nouvelles qui s'ouvrent dans les environs des chemins de fer ont généralement pour but et pour résultat de faciliter l'accès de leurs gares et de leurs stations, on soit l'apport des voyageurs et des marchandises qui servent d'aliment à leur mouvement et qui murent leurs recettes.

Cette solution est légale, car une fois les travaux sur voie achevés et reçus, ces travaux font partie intégrante delà voie ferrée, quelle que soit la cause et l'époque de leur incorporation, et les frais d'entretien et de surveillance sont, aux termes des articles 30 et 31 du cahier des charges, à la charge des Compagnies concessionnaires. ,

La Compagnie aura donc à supporter les frais d'entretien des rails et traverses le long des passages, des

barrières, maisons de garde, appareils de signaux, et même les frais de garde. (Sic Palaa, Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fer% v° Efitretien, § 2f p. 592). Nous avions déjà adopté une solution semblable, supra h° 182, dans une question analogue. Elle a été sanctionnée pour la Suisse par la loi fédérale du 23 décembre 1872, article 15.

189. Entretien des chemins d'accès aux passages à niveau. — Le ministre des travaux publics a donné son approbation, le 3 avril 1861, à 1 occasion d'une difficulté née entre l'ingénieur en chef du département de l'Yonne et la Gompaguie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à un avis du conseil général des ponts et chaussées portant que les chemins, d'accès aux passages à niveau, doivent être à la charge des services d'où dépendent les routes qu'ils desservent, dès que la remise en droit ou même simplement en fait en a été faite au service de ces routes.

190. Entretien des murs de soutènement communs à un chemin de fer et à une voie latérale. — Lorsqu'une Compagnie de chemins de fer construit des murs de soutènement pour assurer la conservation de la voie et empêcher qu'elle ne s'affaisse ou que des terrains supérieurs ne s'affaissent sur elle, ces travaux ayant pour but principal l'établissement et la conservation de la voie ferrée elle-même en forment une dépendance et l'entretien doit en être à sa charge, quelle que soit la nature des terrains placés au-dessus ou au-

ENTRETIEN DES VOIES DÉVIÉES 31ï$

dessous, cultures ou voies publiques ou privées peu importe. Toutefois si l'usage abusif ou tout au moins excessif qui serait fait des voies de terre, exigeait des réparations extraordinaires dont la cause exclusive fût le résultat de cet usage, il serait équitable que le service auquel serait confié cette route contribuât à la dépense.

Le chemin de fer doit entretenir les murs de soutènement de ses voies et ceux de ses tranchées, comme 1 devrait entretenir les talus, si au lieu d'établir des dots on avait donné, le long des remblais et déblais, la peate réglementaire. Ces talus comme les murs faisant partie du chemin de fer.

L'arrêté du Conseil d'Etat du 20 décembre 1863 au rapport de M. Marchand (chemin de fer de Paris à Lyon [ contre C ha u nier), a déclaré spécialement que les murs de soutènement d'une gare font partie des dépendances d'un chemin de fer et sont affectés au service public de ce chemin.

Par application des mêmes principes, il a été jugé que ces murs faisant partie de la voie, les tribunaux ne peuvent ordonner qu'on y fasse des travaux, parce que ce serait de leur part ordonner l'exécution de travaux publics (Cour de Paris, 26 décembre 1857, 6 novembre 1858, de Trévise contre chemin de fer d'Orsay).

Si le mur indépendant de la voie ferrée appartenait an riverain qui se plaignit de ce qu'il aurait été porté atteinte à sa solidité par les travaux du chemin de fer * réclamât de ce chef une réparation, les tribunaux

administratifs seraient seuls compétents pour en connaître^ l'exclusion des tribunaux judiciaires(Goar de^aes, 7 février 1859, chemin de fer de l'Ouest).

191. Entretien des voies d'accès aux gares. — Nous ayons établi que les voies d'accès aux gares faisaient partie des dépendances du chemin de fer, put* que sans elles l'exploitation en serait complètement impossible. Aussi leur entretien incombe aux Compagnies, à moins que présentant un intérêt pour la voirie urbaine ou la grande voirie elles n'aient été remises aax villes ou à d'autres services. Dans ce cas ffis servie* qui les ont reçues doivent pourvoir à leur entretien.

La règle de la mise à la charge de la Compagnie de en chemins, tant que la remise n'a pas été effectuée, est constatée par le ministre des travaux publics dans le rapport adressé au Conseil d'Etat à l'occasion de 1'aflaire Tournois, jugée le 22 juillet 1848.

C'est l'opinion adoptée par H. Lamé Fleury, Codé annoté des chemins de fer, p. 101, note 1 ; et par M. Palaa, Dictionnaire législatif et réglementaire des cher mins de fer9 v° Avenues des gares 7 § 2, p. 131.

C'est l'avis émis par le conseil général des ponts d chaussées et approuvé par le ministre des travaux publics le 14 septembre 1854 (chemin de fer du Guetini Clërmont), où nous lisons : « En principe, le chemii d'accès à une gare du chemin de fer est une dépendance de cette gare et son entretien est par conséquent une des charges de l'exploitation , aussi la Compagnie concessionnaire est tenue d'en faire les frais .....

à moins que la commune sur le territoire de laquelle ce chemin est situé n'en prenne l'entretien à sa charge, pour lui donner, au profit des riverains, le caractère de voie publique. »

Voyez encore dans le même sens, Cotelle, Cours de droit administratif appliqué aux travaux publics, n° i OT, t. 4, p. 205.

1M. Entretien des voies ne faisant pas partie des itpendanees du chemin de fer. — Si les parties de chemin de fer qui servent à la fois à l'exploitation du chemin, qui en font partie intégrante et qui cependant lenrent également su passage des voies de terre, doivent rester, en ce qui concerne l'entretien, à la charge fa Compagnies, en exécution du cahier des charges et «a considération du danger qu'il y aurait de confier à m service étranger à la voie l'entretien d'ouvrages d'où dépendent la sûreté des chemins de fer; il ne saumlen être de même pour les portions de routes déviées dans les parties qui ne forment point partie du chemin de fer et de ses dépendances, dès que la livraison de ces voies a été faite aux services dont elles dépendent, ou dès que ces services en ont pris possession (décisions ministérielles, entr'autres celle du 30 mars 1857 ; MM* Palaa, Dictionnaire des chemins de fer, v° Amue, § 2, p. 131, Chemins vicinaux, § 3, p: 278, If*retien, § 1, p. 491 et § 3, p. 492, Routes, § 5, P* 949, Rues communales, p. 9S0 ; Lamé-Fleury, Cobomoti des chemins de fer, 3eédit., p. 101, notes).

La Cour de Paris a également reconnu en principe que l'entretien* et la réparation des travaux établi* hors du périmètre de l'exploitation, ne sont pas imposés aux Compagnies, et qu'une telle obligation ne se pré sume point (Paris, 12 novembre 1853, Compagnie d'Orléans contre commune d'Etampes).

193. Entretien des voies destinées au service dt propriétés privées. — Il en est de même des chemin! destinés à desservir des propriétés particulières. Ce chemins établis par la Compagnie, dans le seul but di rétablir les communications interceptées par la voi< ferrée, ne sont point établies pour le service de cetl< voie, mais exclusivement dans l'intérêt des riverains elles ne peuvent dès lors être considérées commi partie intégrante ou accessoire des voies ferrées, et leu entretien est à la charge de ceux pour l'usage desquel elles ont été créées, à moins de dispositions expresse) et contraires, arrêtées entre les intéressés au momen de la confection des travaux. (Cour de Paris, 12 novembre 1853, chemin de fer d'Orléans contre communi d'Etampes. Christophle Traité des travaux publia n° 694, t. 2, page 585.)

194. Entretien des chemins latéraux. — * Tant qu la remise de ces chemins n'a pas été faite par Fadcni nistration à un service public départemental ou commo nal, en échange des chemins supprimés, la Compagni reste chargée d'en assurer la conservation et l'entretiei

(M. Lamé Fleury, Code annoté des ehemins de fer, pige 101, notes).

Mais après la remise et réception par le service d'où dépend la route déviée ou modifiée, la charge de la conservation et de l'entretien passe à ce. service, la route déviée ne faisant point partie des dépendances du chemin de fer. (M. Dalloz, Répertoire, v° voirie par | ckminde fer,n°2$2).

M.. Cotelle en dehors de cette raison qui me parait décisive, indique diverses considérations dont la portée me semble difficile à saisir, mais il n'en adopte pas moins la solution que nous indiquons et d'après laquelle les Compagnies doivent être déchargées de l'entretien des chemins exécutés par elles, pour le rétablissement ^communications le long ou aux abords de la voie ferrée ; il appuie son opinion sur les circulaires des 1 1 mai et 14 juin 1855, qui ne mettent à la charge des .Compagnies que les clôtures ; et sur une décision du ministre des travaux publics, d'août 1858. (Fremont contre commune de Montereau, Cours de droit admiwtratif appliqué aux travaux publiez, n08 474 à 476, 1 4, page 204).

1M. Entretien des ouvrages d'art exécutés sur les chemins modifiés. — La Cour de Paris, le 12 novembre 18S3 , (chemin de fer d'Orléans , contre commune d'Etampes), sous la présidence de M. Deljngle, et sur ta conclusions de H. de La Baume, a jugé que les Compagnies de chemin de fer, auxquelles l'autorité su-

périeure « impose l'obligation d'exécuter en dehors de leur périmètre, dans l'intérêt des fcommuneS ou des particuliers, des ouvrages destinés h réttobtir les taies de communication déplacées par suite del'étabtiiseftMit du chemin de fer, ne sont point obligées à refttretfett permanent et aux réparations de ces Barrages* Il moto que cette obligation ne leur ait été formellement impo— sée » . Le tribunal civil d'Etampes en avait jugé autrement : la commune d'Etampes, avait un gué praticable aux voitures et surmonté d'une passerelle pour les pré — tons ; à la suite des travaux du chemin de fer, ce gofe avait été remplacé par un pont , la Compagnie à qui était imposé l'obligation de rétablir la commonicatiom interceptée, devait d'après le tribunal* maintenir te pont en état de viabilité tant que durerait l'utilité publique de la communication. Pourquoi ai la tille n'eut pas vu dans ce principe, la garantie de l'entretien du pont cédé, en échange d'un gué, c'est-à-dire, d'une communication qui n'était susceptible d'aucune dépense d'entretien appréciable , eut-elle consenti à recevoir un pont qui n'avait aucune condition de solidité ; laCom» pagnie se trouvait encore liée, par application de l'article 1 382 du Gode Civil. Mais la Cour : « Considérant que les arrêtés qui règlent les travaux à foire» ft'ifttervtOant qu'après contradiction ou appel des tiers intéressés, forment entre ceux-ci et les Compagnies un coûtrat, dont les conditions ne peuvent être modifiées, sauf le

cas où les vices d'exécution seraient la cause d'un dom-

mage ; que toutes les formalités légales ont été accom-

ptys pour la construction do chemin de fer d'Orléans ; pt les travaux jugés nécessaires an rétablissement des MinMaioatioos déplacées on changées par la traversée dt II voie de fer dans le territoire d'Etampes, ont été après eoqeéte et convocation des parties intéressées, «tiques avec précision ; que pes travaux ont été alertés ; que les additions réclamées aujourd'hui par la commune ne se rattachent pas à des vices constatés d'exécution ; Considérant enfin que l'entretien et la répiration des travaux accomplis hors du périmètre de lciploitation n'ont pas été imposées à la Compagnie d'Orléans ; qu'une telle obligation ne se présnme point., infirme s.

Ainsi l'entretien des ponts et ouvrages d'art établis sur les chemins déviés, doit, après remise desdits ohenins, être la charge des services spéciaux ou des particuliers auxquels cette remise a été faite, comme l'entretien de la voie déviée et rendue elle-même. (H. Palaa, Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fer. v° Chemins vicinaux, § 3, pa 279).

Cependant par exception, certaines Compagnies en vecto de dispositions expresses et notamment la ligne de Genève, ont été chargées de l'entretien des ponts établis par elles sur les chemins latéraux.

Depuis,. le ministre a recommandé expressément de ne pas construire de pareils travaux, sans stipuler formellement que leur entretien restera à la charge du particulier ou de la commune pour lequel ils auront été exécutés.

Et les tribunaux administratifs, décident que lorsque ces travaux sont indépendants de la voie ferrée et qu'ils n'ont été construits que dans l'intérêt des riverains ou du public, pour conserver et rétablir les communications, leur entretien ne peut être mis à la charge de la Compagnie. (Conseil de préfecture de la 'Seine, du 11 juin 1864. Conseil d'Etat, 17 janvier 1867, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerrannée.)

19«. Y a-t-il lieu de faire exception à la règle qui met l'entretien des chemins déviés à la charge duservice dont dépend le cheminai les conditions de viabilité sont différentes ? — L'entretien du chemin rendu doit être à la charge du service où il est placé du moment où ce chemin et les travaux qui le constituent sont indépendants du chemin de fer, quelles que soient les conditions nouvelles dans lesquelles il ait été rétabli, à moins de stipulations contraires ; peu importe que le parcours ait été allongé, que les dépenses pour l'entretien soient plus élevées, ou que l'entretien soit plus difficile, par suite du changement du profil de la route, de destruction de carrières d'approvisionnement ou de tout autre motif. Le chemin dévié ne revient pas moins sous le régime de la voie qu'il complète et il doit être entretenu par ce service dans les mêmes conditions que le reste de cette voie. Resterait à examiner si cette aggravation de charges ne doit pas motiver une indemnité, c'est là une autre question que nous aurons à examiner ailleurs.

Hais dès maintenant indiquons qu'il ne saurait y «voir lieu à on partage de l'entretien entre le service tuquel appartient la voie et le chemin de fer. H. Dufour, dans son Traité général de Droit administratif appliqué, n° 240, t. 3, p. 215, émet l'opinion que les Compagnies de chemin de fer doivent supporter l'entretien des voies déviées dans la proportion du surcroît de frais occasionnés par les changements qui leur sont imputables. Ce ne serait que dans le cas ou des circonstances postérieures viendraient aggraver la dépense, «, par exemple, un chemin établi comme simple chemin vicinal venait à être érigé en route, qu'il décharge k Compagnie des obligations que lui ferait subir les conséquences de ce classement. L'administration n'a point admis ce concours au surcroit d'entretien que nécessiterait la déviation. Les changements que les Compagnies sont obligées d'exécuter à leurs frais et qu'il leur importe de multiplier le moins possible, ne sont consentis par l'administration que dans un intérêt public. Les services publics qui sont obligés de les souffrir dans cet intérêt, ne sauraient mettre à la charge de l'un d'eux l'entretien en tout ou en partie des portions de T°ie qui incombe à leur charge, dès qu'ils sont remis en possession de ces voies rectifiées suivant les conditions ^terminées par l'autorité publique, pouvoir pondérateur* des droits et obligations des diverses administrants chargées de la voirie.

•I. Concours des Compagnies de chemins de fer

aux travaux de pavage des rues latérale* au chemin de fer. — Dana certaines commune* les frai* de pavage des mes sont récupérés en tout ou en partie par le» villes an moyen de taxes de pavage imposée» aur les propriétés riveraines de ces mes. Les Compagnies de chemins de fer seront-elles soumises k ces taxes» lor*-* que les lignes longent les rues dont s'agit ? Le Conseil d'Etat a répondu avec raison non :

« Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845, les chemins de fer font partie de la grande voirie ; d'autre part, qu'ils n'ont aucune communication avec les rues qu'ils longent dans l'intérieur des villes ; qu'ils ne peuvent en conséquence être assujettis à contribuer aux frais de pavage établis dans ces rues ; que dès lors la Compagnie du chemin de fer d'Orléans est fondée à demander décharge de la taxe qui lui a été imposée, dans la ville de Nantes, sur le rôle de répartition des frais du pavage de la rue de Lusançay, à raison de la partie du chemin de fer qui longe cette rue. * (Conseil d'Etat, 26 mai 1860, chemin de fer d'Orléans contre ville de Nantes).

Les frais de pavage sont dus par les riverains, dans les villes où cette charge est mise en tout ou en partie à leur charge, à raison de l'usage plus direct qu'ils font ou peuvent faire de la voie ouverte le long de leurs terrains,et à raison des facilités de communications et autres avantages que leur donnent les voies publiques et leur bon entretien ; mais si le riverain est une ligne de chemin de fer sans communication avec cette voie pu-

MhjM, si c'eat une grande route n'ayant pas à profiter de h me voisine qu'elle longe, aucune imposition pour taie de pavage ne pourra frapper l'Etat ou le département pour aa route, la Compagnie de chemin de fer pour aa voit ferrée* J'ajoute que je préfère le second des motiil donné par notre arrêt au premier, parce que je ne crois pas qu'il soit vrai de dire dans tous les cas, <]tae les chemins de fer riverains d'une rue ne sont pas *oua»is aux taxes de pavage qui pèsent sur les riverains, Parce qu'ils dépendent de la grande voirie. En effet, si l*a rue, au lieu d'être longée par la voie, l'était par une S^re ou station amenant sur la rue latérale une circulation de tous les instants, il serait souverainement injuste que le chemin de fer pût être exonéré de la taxe «ïu pavage» et cependant les gares, comme dépendances fiée chemins de fer, font partie de la grande voirie. Dana l'espèce jugée par le Conseil d'Etat, le 24 mai 1860, il y avait bien sur un point, une maison de garde que Ton voulait faire considérer comme une maison habitable ou habitée, le Conseil a passé outre, cette maison ne pouvant être prise en considération, puisque èta communications étaient établies au moyen des passages sur la voie ferrée. Mais aurait-il pu en être de même si la Compagnie avait eu tur la voie publique des constructions importantes desservies par la rue pavée communale ? Je ne le crois pas.

1*8 > Entretien des ouvrages dam la urne militaire. — Les règles concernant l'entretien des ouvrages

de voirie dans la traversée de la zone fortifiée des places se trouvent dans les décrets des 4 août 1811,31 janvier 1813, 10 et 16 août 1853.

Elles ont été résumées comme suit dans le procès-verbal de conférence du 10 juillet 1866 concernant les voies de terre et d'eau dans la zone fortifiée de la place d'Auxonne.

« Chaque service doit entretenir les portions de voirie (chaussées, ouvrages d'art, canaux) qui l'intéressent spécialement ; ainsi : 1° les murs soutenant les masses de la fortification le long d'une voie quelconque sont à la charge du service militaire ; ceux qui soutiennent des digues d'un intérêt civil sont à la charge du service civil intéressé, à la charge de la navigation, par, exemple, s'il s'agit d'un canal navigable ; ceux qui soutiennent les chaussées traversant les fossés de la place ou autres parties basses du domaine militaire sont à la charge des ponts et chaussées, de la voirie cantonale, de la voirie communale, suivant la nature des chaussées dont il s'agit, sauf les cas où ces murs sont établis dans un intérêt militaire, comme la culée extérieure d'un pont le vis, par exemple.

« Tout pont est à la charge du service de voirie dont il fait partie, s'il est établi dans le seul intérêt de cette voirie ; mais si ce pont est approprié spécialement aux besoins de la guerre (ce qui a lieu lorsqu'il traverse un fossé de fortification, un cours d'eau non navigable et aménagé pour la défense) , il est entièrement à la charge du service militaire. »

* Le service du génie ne fait les curages

fa fossés et cours d'eau, que tout autant que ces cu-

n^es intéressent spécialement la défense, tels que ceux

901' ont pour objet de maintenir dans les fossés une

profondeur d'eau suffisante pour protéger les ouvrages

de fortification contre les surprises. »

Les chemins de fer ne sont pas compris spécialement dans cette réglementation, mais d'après les charges départies aux diverses voiries,il est facile de déduire celles qui leur incombent lorsqu'ils traversent les zones fortifiées.

4»». A la charge de qui sont les réparations nécessitées par les vices d'exécution des travaux effectués sur les voies déviées ? — Le Conseil d'Etat a rendu, le 17 janvier 1867, entre la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée et le sieur Bréon Guérard, un arrêt qui porte : « Considérant que le chemin public de Bfontbard à Crépaud a été rectifié par l'Etat du consentement de la commune lors de l'établissement de la voie ferrée ; que l'Etat ayant substitué ladite Compagnie à ses obligations, celle-ci a livré le pont à la commune de Bfontbard ; que ce pont a été reçu par ladite commune le 2 novembre 1852 ; que l'entretien de ce chemin n'était pas à la charge de ladite Compagnie ; que dans ces circonstances, en admettant que la chute du pont ait été causée par les vices de sa construction et qu'il en soit résulté quelque gêne dans la desserte de la forêt de Chaumour, et par suite un pré-

judiee pour It sieur Bréon Guératd, la Compagnie est fondée à soutenir qu'elle ne pouvait être tenue de l'id» décroiser pour ee dotautiage * «Juil n'est pes contesté d'ailleurs que Tarots de la route impttHale n° 5 est toujours resté libre pur un des côtés de ce chemin* »

Si le Conseil d'Etat a déchargé la Compagnie de Muta responsabilité è raison de malfaçons provenant du fait de l'Etat qui avait remis à la commune des traveur modifiés, ai elle a refusé une indemnité è un propriétaire desservi d'ailleurs par une grande route* alors qu'un chemin appartenant à une commune qui ne se plaignait pas est devenu impraticable, je n'aurai que dire ; mais si on a admis en principe que les routas déviées sur lesquelles ont été établis des ouvrages d'art et notamment des ponts par une Compagnie de chemins de fer, et qui ont été reçues par les communes et sont passées fa leur entretiens sont passées dans des conditions telles que les vices de confection des ouvrages qui entraîneront la chute des ponts sont à la Charge de ces communes , je protesterai éttergiquement. C'est déjà beaucoup que l'administration , en vertu de ses pouvoirs propres et de son droit de tutelle et de pondération, puisse à titre de grand voyer permettre de modifier les voies de terre pour l'établissement des chemins de fer, dans des conditions telles que le service de ces voies ait à pourvoir à ses frais & l'entretien d'un ouvrage d'art considérable, alors qu'il n'y avait avant sur ce point à pourvoir qu'à l'entretien de quelques talus ou fossés s'entretenant sans frais.

On prat même admettre, et c'est bien rigoureux , que le dépérissement par vétusté de cet ouvrage sera à la cbirge de la commune ; mais sera-t-il possible d'imposer à cette commune, ou à ce service étranger au chemin de fer, les vices de construction des chemins rendis t H faut que le tronçon nouveau qui remplace l'ancien, qu'il soit occupé par un pont, une chaussée, une tranchée, ou tout autre ouvrage, soit établi de manière k fonctionner régulièrement, et qu'il ne disparaisse pas par suite d'effondrement d'un pont mal fondé ou mal construit, de l'éboulement des chaussées ou des tranchées mal établies. L'entretien ne comprend pas la mise *o état, le parachèvement, la réfaction d'un travail mal fait ou imparfaitement fait, et quoiqu'il soit intervenu <fas remises de service à service on sera toujours en droit de demander à celui qui a dû livrer une voie suit» de remplir ses obligations à ses frais, si l'événement justifie qu'il ne les a pas remplies. Les réparations ou reconstructions suites de malfaçons ou d'insuffisance de travaux, ne me paraissent donc pas devoir être mises à li charge de celui qui n'a pas reçu ce qu'on lui promettait et ce qu'on était tenu de lui livrer. L'administra tiou peut bien imposer à la voirie vicinale et même à la grande voirie ces modifications dans le tracé de ses ▼oies, qui en changent les parcours et augmentent l'entretien, mais ces travaux de modification sont à la char- 8e des Compagnies et s'ils sont mal faits ou inachevés, •^r établissement ou leur achèvement ne peut être 11110 ainsi indirectement et sous le feux titre d'entretien

aux frais de la voirie vicinale ou de ta grande voirie. La réception ne peut en être acceptée par les services auxquels ils sont livrés que dans ces conditions et sous ces réserves.

Que si l'accident était le résultat du défaut d'entretien ou de toute autre faute du service de la voie de terre, la solution changerait évidemment, mais alors seulement.

Nous pouvons nous prévaloir à l'appui de notre opinion de l'arrêt de la Cour de Paris du 12 novembre 1853, rendu sous la présidence de H. Delangle entre b Compagnie du chemin de fer d'Orléans et la commune d'Etampes. La Cour de Paris n'hésite pas à poser en principe que l'entretien et la réparation des travaux entrepris hors du périmètre de l'exploitation n'étant pas imposée à la Compagnie et une pareille obligation ne se présumant pas cet entretien doit être à la charge de ceux pour l'utilité desquels ils ont été exécutés; mais la Cour fait exception «r pour le cas où les vices d'exécution seraient la cause du dommage * et elle n'arrive dans l'espèce à appliquer le principe général qu'elle a posé que parce qu'elle a reconnu que « les additions ré' clamées par la commune aux travaux prévus et approuvés pour donner satisfaction à ses intérêts ne se rattd~ chent point à des vices constatés d'exécution.

«OO. Les conditions de solidité des ponts sur H-00 vière doivent être en rapport avec le régime des cour* d'eau traversés. — Un ouvrage d'art ne doit être cod-

fOTurntm DES VOIES DÉVIÉES 351

sidéré comme ayant élé établi dans des conditions normales et non défectueuses, que s'il est établi dans les conditions spéciales de solidité nécessaires pour résister anx crues extraordinaires en prévision desquelles les «mages sur une rivière doivent être établis d'après m régime. Un viaduc construit sur l'Allier par l'Etat et fine à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée ayant été emporté par une crue, la Compagnie a exercé une action contre l'Etat, qui t essayé de repousser cette demande en prétendant qN cette chute était le résultat d'une crue extraordinaire, c'est-à-dire d'un événement de force majeure dont l'Etat n'était pas responsable. Le Conseil d'Etat n'a pas admis ce système de défense, parce que par «rite de son régime et de celui de ses affluents, l'Allier est exposé à des crues extraordinaires, en prévision desquelles les ouvrages projetés sur cette rivière devaient être établis dans des conditions spéciales de solidité (Conseil d'Etat, 8 mai 1861, chemin de fer de Paris à la Méditerranée).

Ml. Réparation des dommages causés à une route P<*r rabaissement des terrains à la suite des travaux •tt chemin dé fer. — Lorsqu'il est établi que des mouvements de terrains se sont produits par suite des traçai d'exécution d'un chemin de fer, qui ont modifié I état des lieux par des tranchées, des décapements, travaux à la mine, chargements des terrains, poussées en boitant, mise à nu de terrains gazonnés, et tous au-

très travail* quelconques, si la sûreté des routas et voies publiques ou privées en souffrent surtout si la circulation est gênée par des éboulementl qui août la Mita de ces travaux, la Compagnie doit réparer ces dommages et prendre sur les ordres de l'administration les me» sures nécessaires pour les prévenin EUe lie pourrait se prévaloir de ce que des orages, des plaies excessives auraient contribué à ces dommages* si ces accident! n'ont eu les conséquences dont on se plaint, que par suite des modifications apportées aux lieux par les travaux (avis du Conseil général du 1 1 octobre 1858, chemin de fer de Bordeaux à Cette ; Cotelle, Droit administratif appliqué au* travaux pub lin* > n« 488» t. 4-, p. 211).

ftOS. Mis* en état de viabilité des chemins donnet, dégradations provenant du fait des Compagnies. — • Si l'entretien des chemins donnés en remplacement des chemins déviés ou supprimés pour l'établissement des chemins de fer doit être à la charge de ceux qui étaient chargés de l'entretien de ces chemins avant leur remplacement, il est presque inutile d'ajouter que le chemin donné, avant d'être livré doit être mis en état complet de viabilité. De plus, il arrive le plus souvent que les chemins destinés à remplacer les chemins supprimés sont établis au moment où commencent les travaux, pour permettre les transports de matériaux que nécessite la construction des chemins de fer, en dehors des terrains que doit occuper la voie, et qu'il importe

dis Ion de laisser libres à cause des mouvements de terre qae l'on y exécute. Dans ces cas les chemins latéraex sont fetigués par des charrois souvent excessifs et finis dans des conditions qui nuisent beaucoup à leur fréquantatios par des voitures d'exploitations rurales qui n'ont pas à leur attelage les forées dont disposent les iUrapreneurs de travaux publics ; il résulte non seulement do défaut d'entretien de ces chemins, mais de l'usage excessif qu'en font les entrepreneurs représentant des Compagnies, on préjudice qui peut autoriser ceux qui en souffrent à demander la mise en état de viabilité constante du chemin destiné à leur usage, et à dé- • but des dommages-intérêts. C'est ce qui a été reconnu parle Conseil de préfecture de la Côte-d'Or et sur recours, par le Conseil d'Etat, le 28 décembre 1854,dans l'affaire Belin Henassier contre Compagnie du chemin détords Paris à Lyon.

•08. Délai de garantie. -~ Répétons ici que « aum délai n'a été fixé pour la garantie des travaux eié» cqtés par les Compagnies, l'administration ayant enten* do rester maîtresse d'apprécier dans chaque cas particulier ce qu'il pourrait y avoir à décider à cet égard. » (décision ministérielle du 30 mars 1 887, rendue à l'occawon des travaux de la ligne de Paris fe Mulhouse).

90&. Mesures prescrites aux Compagnies par Vad* ministration dans un intérêt de sûreté des voies publiques. -* L'administration, dans un intérêt de sûreté

publique, peut prescrire aux Compagnies certaines me sures de précaution et de prévoyance, telles qu'ai éclairage sur voie ou sur les dépendances de chemin d< fer se projetant sur les voies déviées et à la rencontn de diverses voies de terre aboutissant au chemin de fer Ces mesures sont prises dans ces divers cas sur la proposition du contrôle, la Compagnie entendue (avis de Conseil général des ponts et chaussées du 11 septem bre 1857 ; Co telle, Cours de Droit administratif appliqué aux travaux publics, n° 482. t. 4, p. 209).

«OS. Précautions à prendre dans V exécution de\ travaux d'entretien à faire sur les lignes en exploitation et à leurs abords. — Nous avons déjà indiqué. supra, n° 97, en nous occupant précédemment del'exé cution des travaux, les précautions à prendre, lorsque ces travaux s'exécutent sur les lignes en exploitation Les formalités préalables à remplir sont différentes suivant qu'il s'agit de travaux de simple entretien, de tra vaux de grosses réparations ou de reconstruction et d travaux neufs ou ouvrages nouveaux devant modifie l'état des lieux. Nous ne rappellerons pas ces forma lités qui font l'objet des circulaires des travaux public des 18 janvier 185* et 11 mai 1855.

U est peut-être inutile d'ajouter que ces circulaire ne s'appliquent pas aux travaux faits spécialement sa les voies latérales et chemins déviés et sur des ouvrage ne dépendant pas de la voie ferrée. Toutefois, pour le travaux exécutés dans une grande proximité des voie

fartas il est prudent, suivant leur nature,de s'entendre atant de les entreprendre avec les agents de la Compagnie et do contrôle, car si, en les exécutant sans avis et précautions suffisantes, il résultait un dommage pour h Toie ferrée et plus encore un accident, la responsabilité des auteurs de ces faits serait gravement engagée, et suivant les cas ils pourraient être poursuivis pour contravention de grande voirie et même correctionnellement on criminellement.

L L'engagement de pourvoir à l'entretien des chemins déviés ne doit pas être pris par les Compagnies ou l'Etat. — A la suite d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 27 décembre 1860, le ministre des travaux publics, par sa circulaire au contrôle du 21 mars 1861, dit : « Il peut y avoir intérêt, dans certains cas, pour éviter des indemnités considérables, à exécuter des ouvrages ne se rattachant pas directement à rétablissement du chemin de fer ; je ne crois donc pas devoir, d'une manière générale, interdire ces sortes d'engagements, mais je viens vous recommander, pour 1« cas exceptionnels où vous jugerez utile de les admettre, de stipuler expressément que l'entretien de ces ouvrages restera à la charge du particulier ou de la com- Jttune pour qui ils auront été exécutés.... »

ftOV. Entretien des voies privées déviées ^mises à la charge du chemin de fer par le jury . — Dans l'arrêt dU Conseil d'Etat du 27 décembre 1860, ministre des

travaux publics contre chemin de fer de Paris k Lyon et à la Méditerranée, il semble admis en principe que l'entretien des chemins latéraux et des ouvrages qtri y ont été établis et créés dans l'intérêt des propriétés par* ticulières traversées par la ligne do chemin de fer, a pu être mis par le jury à la charge du chemin de fer, comme faisant partie de l'indemnité allouée par le jury aux propriétaires des terrains expropriés»

&08. Elagage des haies vives. — Aux termes de l'article 20 du cahier des charges et do l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845, les chemins de fer doivent être séparés des propriétés voisines au moyen de clôtures. Ces clôtures sont quelquefois formées au moyen de haies vives, Parfois aussi pour soutenir les parties en remblais des chemins de fer on y plante des quantités d'arbres que Ton soumet à un recepage assez fréquent, 11 en résulte que ces haies ou plantations au lieu de s'élever en hautes tiges se comportent en buissons touffue en se répandant en tous sens, de sorte que la fréquentation sur les chemins latéraux peut en être gênée.

11 est incontestable que les usagers ou propriétaires de ces chemins sont en droit d'exiger de h Compagnie qu'elle fesse pratiquer les élagages nécessaires pour que la fréquentation des voies latérales ait lieu sans difficultés ni dangers.

Mais si cet élagage n'était pas fait régulièrement et s'il en résultait un dommage il ne pourrait être apprécié que par le Conseil de préfecture, les clôtures des

chemins de fer et les plantations des talas étant des dépendances incontestables des chemins de fer il s'agirait de dommages causés par les travaux publics dont la loi de pluviôse an vin réserve la connaissance aux Conseils de préfecture.

Difficulté» entre le» Compagnie» et le» Tilles, les départements on l'Etat , an sujet de l'entretien des voies déviées; questions de compétence.

SOMMAIRE

209. Difficultés entre l'Etal et les Compagnies au sujet des travaux d'entretien , lorsque les terraiqt ont été livrés par TEttt.

8'0. DjéJ&i *)g g^rtiie stipulée par l'BM dam 1* MlPi*6 dps travaux à la Compagnie.

244. Difficultés entre une Compagnie et l'Etat au sujet de l'entretien de travaux construits sous voie.

2,2. Viaduc d'un chemin de fer éeroulé pendant le délai de gatantie.

US. Tr^«x de mes d'accès h U charge d'ijn 4ép*rtginwt «t

d'une Compagnie.

**• Déplacement et suppression d'gn passage sur rails ; entretien de l'ancien passage.

*• Difficultés entre une Compagnie et une^Hleau sujet de

conventions relatives à l'entretien des voies d'accès aux gares.

Sf6. Action des communes pour demander qu'il soit pourvu à l'entretien des ponts sur voie assurant la circulation sur les chemins vicinaux.

217. Caractère des prescriptions administratives en matière d'entretien des voies déviées.

*©». Difficultés entre l'Etat et les Compagnies, au sujet des travaux d'entretien, lorsque les terrains ont été livrés par l'Etat. — La loi du 11 juin 1842, réglementant la remise aux Compagnies des chemins commencés par l'Etat, après avoir mis par son article 3 combiné avec la loi du 19 juillet 1845, à la charge de l'Etat, les indemnités dues pour les terrains et bâtiments dont l'occupation serait nécessaire pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et par l'article 5, divers autres travaux ; portait dans l'article 6, que entr'autres, les frais d'entretien et de réparation du chemin et de ses dépendances resteraient à la charge des Compagnies concessionnaires de l'exploitation.

L'application de cette disposition a donné lieu a diverses contestations entre l'Etat et les Compagnies, au point de vue de l'entretien de chemins donnés ou déviés, que l'Etat avait pris à sa charge.

Il a été décidé en principe que ces chemins et les ouvrages d'art qui se trouvent sur les déviations ne constituant pas des dépendances du chemin de fer; si l'Etat par un motif quelconque en avait pris l'entretien à sa charge, il devait continuer à le supporter mô-

me après la remise de la voie et de ses dépendances an chemin de fer, et qu'il ne pouvait le mettre à la charge de la Compagnie, alors même que le délai de garantie stipulé en faveur de la Compagnie contre l'Etat, serait expiré. (Conseil d'Etat, 27 décembre 1860, ministre des travaux publics contre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).

Surtout si ces travaux n'ont pas figuré au nombre de ceux qui ont été livrés par l'Etat à la Compagnie» (Conseil d'Etat, 13 août 1861 , chemin de fer d'Orléans, au rapport de M. Aucoc).

} Si une Compagnie peut être tenue de contribuer à l'entretien d'un pareil chemin à raison de l'usage qu'elle co aurait fait, en y déversant par exemple les eaux d'une gare, où en y plaçant des tuyaux pour amener les •aux nécessaires au service des machines locomotives, tette charge ne pourrait lui être imposée par l'administration, en vertu des pouvoirs qui lui sont donnés par le cahier des charges, pour assurer l'entretien du chemin de fer et de ses dépendances. (Même arrêt d**~ Conseil du 13 août 1861).

»i©. Délai de la garantie stipulée par l'Etat dans '*% remise des travaux à la Compagnie. — Nous venons &^ dire, d'après l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 décembre 1860, ministre des travaux publics ; que le délai de garantie bien qu'expiré, dans le cas de remise ne trav*ui par l'Etat à une Compagnie, l'Etat ne serait pa* déchargé de l'obligation qu'il aurait acceptée d'entretenir

an chemin latéral, dont il avait pris la construction à sa charge, parceque cet engagement pris à raison de tra<* vaux exécutés en dehors des dépendances du chemin de fer, ne saurait passer sans une stipulation expresse à la Compagnie, qui n'a reçu de l'Etat que le chemin de fer et ses dépendances.

Mais si le travail nécessité pour le maintien do passage était incorporé au chemin de fer, en faisait partie intégrante ; à l'expiration du délai de garantie stipulé généralement dans l'article 3 du cahier des charges , dressé pour réglementer les remises, l'Etat serait affranchi de toute responsabilité, soit à l'égard de la Compagnie , soit à l'égard des tiers , et la Compagnie obligée aux termes de l'article 17 de ce môme cahier des charges, de maintenir en bon état d'entretien le chemin de fer et toutes ses dépendances, et d'y effectuer à ses frais tous les travaux de réparation et de reconstruction nécessaires, devrait répondre des conséquences de l'ÎQaccompKssetnent de ses obligations, et des dommages que pourraient causer l'imperfaction ou l'insuffisance des travaux acceptés par elle. C'est ce qui a été jugé, sinon à l'occasion des passages maintenus à la rencontre des voies de terre et des chemins de fer, mais d'aqueducs construits par l'Etat sous un remblai de chemin de fer, livrés à 1* Compagnie et destinés à assurer l'écoulement des eaux supérieures, et qui ne donnant pas un débouché suffisant ? ces eaux, occasionnaient des dommages à des propriétaires voisins. (Arrêt du Conseil du 30 juillet 1867, Biriarre

contre l'Etat et le chemin de fer de Paris à Strasbourg, * rapport de M. Aucoc et sur les conclusions de K. E. Baroche).

Ul. Difficultés entre une Compagnie et FEtat, au tu/et de F entretien de travaux construits sou* voie ; compétence. — Les difficultés qui peuvent naître entre k Compagnie et l'Etat, au sujet de l'entretien, de la garde et de la surveillance des divers ouvrages construits ans voies, lorsqu'il s'agit de l'exécution ou de l'interprétation d'un bail d'exploitation, doivent être jugées en exécution de la loi du 8 pluviôse an vin, et des cahiers des charges, par les Conseils de Préfecture ; et la décision ministérielle, qui met cette obligation à la charge de la Compagnie, ainsi que les arrêtés préfectoraux pris en utécution de cette décision, ne sont que des actes purea«»t administratifs, qui ne font pas obstacle à l'exerao^ de la compétence des Conseils de Préfecture. (Conseil d'Etat, 20 juillet 1854, chemin de fer d'Orléans contre ministre des travaux publics).

Ut. Viaduc d'un chemin de fer, écroulé pendant le délai de garantie ; renvoi. — Nous avons indiqué plus haut, supra n° 200, que l'Etat est tenu du rétablissement d'un pont aqueduc, construit pour la traversée d'un cours d'eau par le chemin de fer , si ce pont s'est écroulé dans le délai de garantie à la suite d'une crue ; nous renvoyons à cet exemple donné, pour indiquer d'une manière générale les conditions de solidité que doivent fournir les travaux.

913. Travaux de voies d'accès à la charge <Tun département et d'une Compagnie— Un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 1868 , intervenu entre la Compagnie d'Orléans et le département de la Sarthe, porte : « Considérant que à la suite d'une convention intervenue entre le préfet de la Sarthe et le directeur de la Compagnie d'Orléans, pour l'établissement à frais commuas d'un chemin direct de la route départementale, n° 15, à la gare de Chateau-du-Loir, le projet dressé par les ingénieurs de la Compagnie, et approuvé par le préfet, sur la proposition de l'ingénieur en chef du département, ne comprenait que les travaux nécessaires à l'établissement dudit chemin avec un pont sur l'Ire, et à la dérivation du lit de ce cours d'eau, sur une longueur de 100 mètres en amont, pour amener les eaux sotis l'arche du nouveau pont ; que la Compagnie requérante, ne conteste pas que les travaux ont été exécutés conformément audit projet ; que dès lors la Compagnie n'est pas fondée à prétendre que lfe département doit être tenu, soit de faire exécuter & frais communs, entre lui et la Compagnie, des ouvrages qui ne sont pas énoncés dans le projet ci-deàsus rappelé, et dont l'exécution n'a pas été prescrite par l'administration, comme conséquence des travaux déterminés par ce projet , soit de supporter la moitié de la dépense à laquelle donnerait lieu l'exécution par la Compagnie des travaux nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux de rire.

t Considérant d'ailleurs que en cas où les travaux

effectués à frais communs entre la Compagnie du chemin de fer d'Orléans et le département de la Sarthe, auraient apporté un obstacle à l'écoulement des eaux de \ Tire, et augmenté les dangers d'inondation que présentait le cours d'eau , ladite Compagnie pouvait, si elle s'y croyait fondée, appeler ledit département à concourir à la réparation des dommages qui résulteraient de cette situation nouvelle, soit pour les. ouvrages du chemin de fer, soit pour les propriétés riveraines de la rivière de l'Ire.

»I4. Déplacement et suppression d'un passage sur rails ; entretien de l'ancien passage. — Un pont sur rails a été établi par une Compagnie de chemin de fer, pour ne pas interrompre la circulation à la fois sur un chemin vicinal, et sur une route nationale. Plus tard lorsque l'exploitation est ouverte depuis plusieurs années, l'Etat fait rectifier la route nationale, et pour le service de cette rectification il fait construire à un demi kilomètre de l'ancien pont, desservant à la fois le chemin vicinal et la route, un pont desservant la route rectifiée. La Compagnie prétend que ce dernier pont la dispense d'entretenir le premier qu'elle veut laisser tomber en ruine. Sur ce, plaintes de la commune. C'est le Conseil de Préfecture, qui décidera si la Compagnie a à supporter l'entretien de l'ancien pont ne desservant plus que le chemin communal, ou si, en fait, le nouveau pont donne suffisamment satisfaction à la commune, pour qu'il puisse être substitué à

l'ancien et décharger la Compagnie des obligatio qui loi sont imposées par son cahier des charges, tivement aux communications. Le Conseil de Préfectu re maintiendra les droits de la commune, et les obligations de la Compagnie, relativement à l'ancien pont», si l'administration contrairement & la demande de 1» Compagnie n'a pas voulu en autoriser la démolition après déclaration d'inutilité, et si le Conseil reconnais que l'ancien pont, inutile pour la route rectifiée, est nécessaire pour la desserte du chemin vicinal, dont il serait nécessaire de modifier le tracé pour pouvoicr éviter le pont* (Conseil d'Etat, 18 novembre 1853^ Compagnie des canaux d'Orléans et du Loing)*

«15. Difficultés entre une Compagnie et une vill& au sujet de conventions relatives à l'entretien éew voies d'accès aux gares. — Si des difficultés existent^ entre une ville et une Compagnie de chemin de fer, sur le point de savoir à qui incombe l'entretien d'une voie d'accès ii une gare, et si à l'appui de leurs prétentions réciproques, les parties invoquant en sens contraire des conventions qui seraient intervenues entr'elta, à l'occasion de l'établissement de cette gare ; c'est eu Conseil de Préfecture qu'il appartient de rechercher l'existence et la portée de ces conventions, en vertu de l'article 4, § 2, de la loi du 28 pluviôse an vin. Une décision ministérielle qui ordonnerait la remise de cette voie à la commune* serait «n acte d'administration insusoeptible de pourvoi au contentieux, mais «e faisant pas

ta\«clt i ce que tes parties pussent porter leurs contes- Wk>w devant ledit Conseil. (G. d'Etat, 1er avril 1869, ifllide Dreux.' Dans le même sens, Conseil d'Etat, 4 juillet 1873, Compagnie du chemin de fer et des docks (h St»Omi)i Jugé encore dans le môme sens entre la Compagnie d'Orléans et le département du Loiret, pour <foe difficultés de même nature, naissant entre une Compagnie et un département à la suite de conventions intervenues entr'eux, par arrêt du 22 novembre 18«fc (Chemin de fer d'Orléans, voyez infra, n° 217).

•f •. Action des communes pour demander qu'il st>it pourvu à V entretien des ponts sur voie ferrée, assurant ia circulation sur Its chemins communaux. — Si fei Compagnies négligaient d'entretenir les ponts »Ut rails» qu'elles ont été obligées de construire pour *** aiûtenir la circulation sur des chemins communaux, 1^9 communes devraient s'adresser à l'administration périenre pour ûbtentr d'elle les ordres nécessaires ^o&r l'exécution de ces réparations et de cet entretien. Compagnies, au* termes de leur cahier des charges, nt tenues en pareil cas , de déférer aux injonctions radmiïristration qui peut en cas du refus ou du ^Neterd des Compagnies, faire faire d'office à leurs frais travaux* Si des contestations s'élevaient sur le point savoir à ta charge de qui sont les travaux d'après les Contrats de eoncftssioft, le Conseil de Préfecture devrait fetuttfet sur la difficulté, et devrait dans le cas qui nous wcdpe ordonner que lès travaux de réparation seraient

faits à la charge de la Compagnie. Hais pourrait-il i diquer en quoi consisteraient ces travaux ? Oui et non,..

Oui, en ce qu'il pourrait indiquer que ces travaux son* applicables au tablier, où aux piles, ou aux parapets, ou à toute autre partie de l'ouvrage ; non, en ce qu'il ne pourrait pas déterminer en quoi devraient consister . 1 es travaux eux-mêmes. Ce principe posé ; la Commune devrait demander à l'administration supérieure de déterminer ce qu'il y aurait & faire quant à ce. En cas de retard elle pourrait même faire dresser les projets, mais ces projets ne pourraient être exécutés qu'après approbation de l'autorité supérieure, sous la surveillance du contrôle et en présence des agents de la Compagnie , dans les conditions ou des travaux peuvent être exécutés sur des voies en exploitation. Hâtonsnous d'indiquer que cette marche qui me paraît la seule légale, n'est indiquée que dans un intérêt plus théorique que pratique ; car du moment où l'administration reconnaîtra la nécessité de sanctionner des projets de travaux de réparation, elle mettra la Compagnie en demeure de les exécuter ou les fera exécuter d'office, san* que la commune ait à intervenir.

Les principes que nous avons indiqués, en ce qui concerne l'action qui compète, aux communes pour exiger l'entretien des ponts sur rails desservant leurs chemins, et la compétence en ces matières, pour régler à la charge de qui incombent les frais d'entretien, ont été posés dans le sens que nous indiquons, par le Conseil d'Etat, dans une affaire où il s'agissait d'un pont sur canal au

, twtfim pont sur rails, par arrêt du 18 novembre < 1853. (Compagnie des canaux d'Orléans et du Loin g),

H1. Caractère des prescriptions administratives \ m matière <T entretien des voies déviées. — Nous ve- [ moi de voir, que lorsque l'administration ordonne la muse d'une voie par la Compagnie à une ville, alors <jn des difficultés existent, sur le point de savoir suqui des deux pèsera l'entretien, les décisions admimMntives n'empêchent pas les intéressés de se pourvoir devant les tribunaux compétents pour y débattre km droits, bien que ces décisions soient insusceptibks de recours direct au contentieux. Il en est de même des décisions par lesquelles le ministre des trama publics, sur approbation d'avis du préfet, met une vflle et une Compagnie de chemin de fer, seules intéiwées à une voie établie par une ville et prolongée pr une Compagnie de chemin de fer, en demeure de conclure dans un délai déterminé un arrangement •miable à l'effet de déterminer leurs parts contributita dans la dépense d'entretien de toutes les dépendants de cette voie. (Conseil d'Etat, 9 décembre 1852, |Ue de Valenciennes, au rapport de M. Gomel, et sur • conclusions de M. de Forcade).

JLes mêmes principes' sont posés dans l'arrêt du *Hseil du 20 juillet 1854, (Compagnie d'Orléans confc le ministre des travaux publics), et dans celui du 4 ilkt 1873, (Compagnie du chemin de fer et des *cks de $aint-Ouen). Voyez encore, supra n° 215.

De» ra» d'iademaités.

SOMMAIRE

A. — Du droit à l'indemnité. "