Déplacement d'un chemin appartenant à un particulier

h Déplacement d'un chemin public ; réclamations d'an riverain.

S. Remaniement du système général de viabilité d'un quartier ; maintien dea accès sur la voie publique. >. Dommages résultant du déplacement de chemins publics

par suite de rallongement de parcours.

. Allongement de parcours des passages dus à des particuliers.

Dommages résultant du déplacement de chemins publics ,

. par suite d'aggravation des charges d'entretien. Par suite de gêne à la circulation.

Par suite de la modification des pentes et courbes. , Par suite de l'exhaussement d'une rampe d'accès d'un chemin.

Par suite du danger du parcours dans l'intérieur des clôtures de la Compagnie.

Par suite de rétablissement de viaducs et des difficultés que ces travaux apportent a la àrcalaiioB.

. Dommage causé à des riverains par suite du rétrécissement

d'une rue.

. Passages à niveau ; dépossession de terrain. . Gêne à la circulation.

Chaussée donnant accès à un pont à péage coupé par un passage à niveau.

. — Dommage» causés par les travaux faits pour la déviation.

. Traversée de la voie publique au moyen d'un pont ; privation 4e jours et de vues.

, Atais&emeat ou exhaussement du sol des voies modifiées le long des propriétés riveraines.

. Diminution de valeur des propriétés riveraines par suite de rétablissement d'un remblai sur un chemin modifié.

• Changement de tracé d'une route à la suite <*e l'établissement d'un chemin de fer ; perte de valeur d'une pro-

priétè ne pouvant plus être vendue comme terrain i