Modification des plans ; dommages

«1. Suppression d'un pont sans décision administrative préalable.

M. Dommages causés par le déplacement d'un passage à niveau.

SA. Suppression d'un passage à niveau conduisant à un puits ; obligation de créer un nouveau puits.

MO. Substitution d'un passage sous rails à un passage à niveau.

JW. Déplacement des chemins publics ; inexécution des prescriptions administratives.

•8. La modification régulièrement ordonnée aux plans primitifs des viaducs y ne donne pas lieu à indemnité si elle ne modifie pas leurs dimensions.

H. — Dommages résultant des vices des travaux primitif s ou de leur

défaut d'entretien.

M3. Indemnité pour malfaçons dans les travaux effectués sur les parties de chemins rectifiés.

264. Insuffisance des travaux pour assurer le passage, démontré depuis leur achèvement.

M5. Défaut d'entretien des chemins donnés, malgré l'obligation de les entretenir.

166. Indemnités pour dégradations extraordinaires sur les chemins vicinaux ; renvoi.

I. — Dommages causés aux chemins par les eaux, à la suite des

travaux.

W. Eaux accumulées par l'établissement du chemin de fer. K8. Préjudice résultant de ce que depuis l'établissement d'un chemin de fer, un chemin vicinal est exposé à de fréquentes submersions.

*&9. Dommage à un chemin vicinal par déversement dés eaux d'une tranchée ; action de la commune.

*Ï0. Action des riverains.

fl\ . Chemin inondé par insuffisance de débouché pour les eaux .

m Dommages résultant du défaut d'écoulement des eaux par suite des modifications opérées sur les chemins vicinaux*

J. — Dommage résultant de rétablissement des servitudes de vairi

273. Défense pour un riverain d'établir dg§ constructions le Ion

d'un ctarain de fer, malgré des réserves coûJraices.

K. — Dommages par fbnotionnemmt irrégulier des tomrières dei

passages à niveau.

274. Refus d'ouverture des barrières d'un pa$saga particulier.

*18. Du droit à l'indemnité. — Nous avions eu a instant l'intention de rechercher en principe les règle sur lesquelles repose le droit à l'indemnité, en matièr de travaux publics, et d'en déduire les cas ou -cette in demnité est due, et ceux ou elle doit être refusée mais cette étude générale, nous conduirait trop loin, € elle est en dehors du cadre dans lequel ttow devon nous tenir. Le principe général est posé dans Tarde! 1382 du Code Civil. L'application qui en est faite pa le Conseil d'Etat, qui est le juge ordinaire en ces matiè res, nous parait avoir été parfaitement résumée pa M. Hallays-Dabot, dans les notes qui accompagnée dans le recueil des arrêts du Conseil, l'arrêt Auvray, d 26 février 1863 : c Pourquoi y ait lieu à indemnité, 1 Conseil d'Etat veut avec raison : 1° Qu'il y ait un lie: direct, sinon immédiat, au moins très rapproché entr le fait dont on se plaint et la propriété ; 2° que le fai ait causé un préjudice matériel, une diminution de va leur ou de jouissance ; 3° qu'il soit k violation d'ui droit acquis et non la lésion d'un simple Intérêt ; 4e qu'i ne soit pas le résultat de la force mpjeurç ; 5° qu'il m

ft pas on de ces actes accomplis en grande partie, dans l'intérêt même des riverains, et n'occasionnant qu'une gène temporaire, que chacun est tenu de subir ; 6° qu'il ne rentre pas dans l'exercice des pouvoirs généraux, qui appartiennent à l'administration , qui lui sont toujours réservés et qu'elle n'est jamais présumée abdiquer La différence dans les solutions ne tient

nullement à l'introduction de la formule dommages iirects et matériels par la jurisprudence. Cette formule susceptible d'une application large, ne fait qu'exprimer une idée juste et vraie ; elle contient une indication plutôt qu'une définition. Elle laisse le champ ouvert à toutes les réclamations ayant leur base dans un droit acquis ; que le Conseil d'Etat la reproduise ou qu'il l'omette, comme il l'a fait dans certains cas avec ou sans intention, nous n'y attachons qu'une importance secondaire ; l'essentiel pour nous était de démontrer que la pensée qu'elle révèle n'est pas contraire à l'équité, et ne fait pas obstacle à l'entière et légitime rémunération des dommages, dont la loi de pluviôse an vm , attribue la connaissance au juge administratif. » Voyez dans le même sens M. Aucoc, Conférences sur l'administration et le droit administratif, t. 2, p. 259 et *riv,, n°" 701 et suivants. On trouvera ces questions traitées par MM. Christophle Traité des travaux publics (• 2, p. 174 et suivants; Batbie, Traité théorique et pratique de droit public et administratif , t. 7 ; forigny, Questions de droit administratif ; Dufour,

Traité général de droit administratif appliqué \

Cotelle, Cours de droit administratif appliqué au travaux publics.

»t». Indemnités dues pour expropriation et ce* sions de terrain. — En tôte des indemnités dues ps suite de l'exécution des chemins de fer, et des voies d communication de terre, qui en sont la conséquence il faut placer le prix des terrains expropriés ou volon tairement cédés, pour obtenir la libre disposition de emplacements nécessaires pour l'établissement des tra vaux. Nous en avons très-brièvement parlé à l'occasio de l'approbation et de l'exécution des traxaux eux-mè mes, et cependant nous n'y reviendrons pas ici, parce que ces matières concernant l'expropriation pour caus d'utilité publique, sortent de notre cadre et ont fai l'objet d'un très grand nombre de traités spéciaux qu l'on aura à consulter le cas échéant ; nous allons dès lor nous borner à indiquer dans quels cas il peut être di des indemnités à l'occasion des chemins déviés, modifiés ou ouverts à l'occasion de l'établissement des voie ferrées et en dehors de l'expropriation des terrains nécessaires pour l'exécution de ces voies et de leurs dépendances.

MO. Simple déplacement de chemin publie. — ïa simple déplacement d'un chemin public pour l'établissement d'un chemin de fer, ne peut donner lieu à indemniser la commune propriétaire du chemin dévié,

surtout lorsqu'aucun dommage n'est justifié à raison de ce déplacement. (Conseil d'Etat, 14 août 1865, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, contre commune de Fréjus (Var) ; Conseil d'Etat, 10 février 1859, chemin de fer de l'Est contre commune de Montieramey (Aube) ; 15 janvier 1875, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, contre commune d'Osselle. Palaa Dictionnaire des chemins de fer, v° chemins ruraux, § 5. Lamé Fleury, Code annoté des chemins de fer.

Pour les voies de terre, il a été jugé plusieurs fois qu'il est dû une indemnité aux communes dont les voies vicinales ont été coupées par suite de l'établissement de grandes routes, mais cette indemnité n'est allouée qu'à titre de représentation des dépenses que les communes Mot obligées de faire, pour établir les raccordements «nr le sol de leurs chemins, entre ces chemins et les routes nouvellement ouvertes. (Conseil d'Etat 22 juillet 1848, ministre des travaux publics, contre commune de Saint-Pierre-de-Bœuf). Si l'Etat ou les départements exécutent eux-mêmes ces travaux, comme sont obligées de le faire les Compagnies de chemin de fer, il °* resterait plus d'aliment pour une demande d'indemnité.

Nous croyons que le système qui repousse en princi- P* toute indemnité, au profit des communes ou des ^parlements, motivée sur le simple déplacement d'un chemin public, pour l'établissement d'un chemin de *try lorsque ce déplacement a été régulièrement approuvé» est d'une légalité inattaquable, qu'elles que soient

356 CHAPITRE y

les critiques dont il a été l'objet, de la part de divers arrêtistes, dans les notes qui accompagnent des arrêts du Conseil. Les voies publiques sont destinées à donnei satisfaction aux services publics de voirie, elles son1 partout sous la surveillance et la haute direction d< l'autorité publique ; pour leur amélioration et les besoins du service auquel elles sont affectées, elles peuvent êtn l'objet de rectifications et de modifications, et tous le: moyens sont donnés par la loi pour vaincre les oppositions de quelque nature qu'elles soient, qui pourraiea porter obstacle à l'exécution de ces travaux. Hais d'ui autre côté, ce service doit se concilier avec les autres services publics ; et spécialement, les diverses branches du service delà voirie, doivent combiner leur action el leur fonctionnement dans l'intérêt général du réseau des voies publiques en France % à quelque classe qu'elles appartiennent. Partant , les vois publiques pourront être modifiées non seulement dans l'intérêt de leur rectification et de leur amélioration propres, mais encore dans l'intérêt de la voirie en général, pour combiner leur tracé avec le développement des autres voies. Ces modifications lorsqu'elles sont exécutées par le service qui les réclame, ne peuvent pas motiver des demandes d'indemnité, et parfois même leur exécution peut être mise à la charge des divers services qui les subissent* Dans tous les cas, lorsque pour rétablissement d'une route et d'un chemin de fer, pour la rectification d'un cours d'eau, ou par toute autre mesure de voirie, des changements sont apportés au tracé d'une route, les

frais de raccordements, de mise en état, peuvent bien ' être mis à la charge du service qui y donne lieu mais ces modifications ne peuvent par elles mômes créer des indemnités, parceque le propre des voies publiques est de n'exister qu'à charge de subir les modifications que l'ensemble du réseau des voies publiques comporte pour chacune d'elles, dans son développement.

Il y a cependant, il faut bien le reconnaître une si- (nation spéciale pour les chemins de fer, qui concédés à nne exploitation commerciale, par suite de leur fonctionnement, donnent à leurs constructeurs une allure ' qae n'ont point les services des autres voies publiques, et si cesdernières sont obligées de subir des modifications au profit du travail dont l'exploitation est concédée à une Compagnie, l'obligation pour elles de subir des modifications de tracé, sans indemnité sera moins rigoureuse ; c'est-à-dire que ces modifications et raccordements devront toujours être exécutés aux frais de la Compagnie concessionnaire, que cette Compagnie sera tenue de réparer même certains dommages et de payer certaines indemnités d'après la jurisprudence que nous allons examiner ; mais dans aucun cas le fait seul du déplacement de la voie publique, ne pourra donner lieu à indemnité et à un compte à régler , d'après la Quantité des terrains pris et vendus.

*W. Déplacement d'un chemin communal non classé comme vicinal. — 11 est admis par le Conseil d'Etat, que la commune n'a pas droit à une indemnité pour les parcelles de chemins vicinaux incorporées au

chemin de fer à moins que le chemin de soit pas rem* placé ; mais en serait-il autrement pour les simples chemins publics communaux, dont le classement et le dé* classement n'appartiennent pas à l'autorité supérieure T M. Aucoc accepte avec difficulté cette distinction, Conférences, n° 1390, t. 3, page 480. D'après lui, si la législation concernant des chemins publics communaux, est très incomplète, si la Cour de Cassation leur refuse la protection de l'imprescriptibilité, d'accord avec le Conseil, elle reconnaît aux travaux qui y sont exécutés le caractère de travaux publics. (Conseil d'Etat, 8 mars 1 866, Paillard contre commune de Montfermeil ; Conseil d'Etat 28 janvier 1874, Dubuisson; Cour de Cassation, rejet. 6 janvier 1873, Roger, contre commune de Xirocoort, arrêt rendu après le remarquable rapport pré* sente par M. le conseiller Guillemard, Recueil des or— rêls Sirey-Villeneuve, 1873, Ire partie, page 212). Pourquoi dès lors en l'état du cahier des charges et des pouvoirs généraux de l'administration en matière d» voies publiques, le ministre n'aurait-il pas un droit égal, de déplacement pour les chemins publics , com — munaux classés comme ruraux, comme pour les che- — mins publics communaux classés comme vicinaux, et: en général pour tous les chemins publics communaux ?

»»». Suppression d'une portion de chemin publie. — Le Conseil d'Etat a jugé implicitement par ses deux décisions des 14 mai 1858 et 24 novembre 1859, qu'une indemnité était due aux communes pour dé—

possession d'une partie de chemin vicinal, incorporée à la gare d'an chemin de fer, et il a décidé que la fixation de cette indemnité, appartenait en vertu de la loi du 3 mai 1848 à l'autorité judiciaire, la même jurisprudence résultait de l'arrêt du 1er mai 1848 commune de Péxiora.

Les Compagnies ont elles mêmes spontanément consenti à payer des indemnités, dont le règlement avait Heu par le jury, pour des parties de rues incorporées au chemin de fer, comme nous le voyons pour la traversée du chemin de fer du Midi, dans la ville de Moissac, d'après les arrêts du Conseil, du 8 décembre 1859 et 15 février 1865.

Ceci n'est point contradictoire avec ce que nous indiquions tantôt, à savoir qu'il n'était pas dû d'indemnité pour le déplacement d'un chemin public, et que les parties n'avaient point à se régler entr'elles à raison des terrains pris et rendus. La règle que nous avons posée, est applicable lorsqu'il s'agit de donnera deux routes juxtaposées ou se confondant sur un point, les développements nécessaires à leur destination comme voies publiques ; les mesures doivent être prises pour que toute satisfaction soit donnée pour leur fonctionnement, et dés qu'il est assuré, il n'y a pas à rechercher qu'elle &t l'étendue plus ou moins grande du sol qui a été consacré à chacune d'elles comparativement à la superficie primitivement occupée. Mais si un chemin vicinal Ou une route départementale, par une raison quelconque et notamment par suite de l'établissement d'une

gare sont déclassés et que ce sol départemental oa communal devienne par suite une propriété privée pour le département et la commune, le déclassement ayant en lieu non point, par simple déplacement d'assiette doche» min, mais par la suppression complète de ce chemin, ce sol est rentré dans le domaine privé départemental ou communal, et la Compagnie concessionnaire en doit compte à la caisse communale ou départementale, poil qu'elle prend à la commune ou au département leor terrain, sans leur donner ou rendre rien en échange.

Dans ce cas , la demande en indemnité ne peut être portée devant les tribunaux administratifs. Lorsqu'une commune n'établit pas devant le Conseil de Préfecture et ne soutient pas déviant le Conseil d'Etat, que le chemin dont-elle prétend qu'une Compagnie do chemin de fer, s'est emparée pour y établir la voie ferrée, est un chemin classé comme vicinal, sa demande ne peut être appréciée que par les autorités, qui d'après la loi du 3 mai 1841, doivent ordonner la dépossession et régler l'indemnité due aux propriétaires dépossédés ; par suite le Conseil de Préfecture est in- '. compétent peur en connaître. (Conseil d'Etat , 29 mars 1860, chemin de fer de l'Ouest, contre commune d'Ami ères et autres).

ZZ3. Déplacement <Tun chemin appartenant à m particulier. — Le simple déplacement d'un chemin privé appartenant à un particulier, donnera an contrai-

rt toujours lieu à une indemnité. En effet si l'administration peut autoriser dans un intérêt public le déplacement d'une voie publique et l'affectation, moyennant rétablissement de ce chemin de l'ancien sol, à une nouvelle voie publiqpe de terre ou de fer, elle ne peut disposer en vertu de ses pouvoirs de voirie de la propriété d'an simple particulier, que cette propriété ait reçu de la volonté de ce dernier la destination de chemin à son usage exclusif ou de terre cultivée. De sorte que dès qoele sol d'un chemin appartenant à un particulier sera occupé pour l'établissement d'un chemin de fer, il ■ sera dû au propriétaire de ce chemin une indemnité pour cette dépossession. De plus, si par suite de la suppression de ce chemin, le reste de la propriété subit tme dépréciation ou un dommage, de deux choses Tune, oo la Compagnie pour éviter de payer une indemnité à raison de ce, proposera de rétablir ce passage, ou elle ne fera aucune proposition à cet égard : dans ce dernier cas en fixant l'indemnité relative à la dépossession du terrain, on déterminera de plus la réparation du dommage causé au reste de la propriété par suite de la modification de son régime qu'emporte avec elle cette dépossession. Si au contraire la Compagnie rétablit les communications par des travaux spéciaux, elle devra payer les terrains nécessaires pour la création de h nouvelle voie, et en réglant l'indemnité due pour la dêpossession de l'ancienne voie, le juge dans le règlement de l'indemnité de dépossession, prendra en considération les conditions de viabilité et de facilité de

parcours que présentera la nouvelle voie pour la partie du domaine restant à l'exproprié.

La nécessité pour la Compagnie de ne se mettre en possession des parties supprimées du chemin privé, qu'après cession volontaire, ou expropriation, fait que les débats sur les inconvénients ou avantages que peut présenter la nouvelle voie, se produisent toujours au moment du règlement amiable on judiciaire du prix, et pour les chemins privés , il devient beaucoup moins intéressant de rechercher en pratique qu'elles sont les conditions accompagnant leur rétablissement, qui pourraient motiver plus tard une indemnité.

Le Conseil d'Etat, a même jugé le 26 août 1858, (Crispon, contre chemin de fer du Midi), que l'orsqa'an chemin dont le sol appartient à un particulier, a été coupé par une voie de fer, ce particulier ne pouvait porter devant les tribunaux administratif une demande en indemnité pour dommages accessoires résultant de ce fait par exemple le changement de direction , l'allongement de parcours, les difficultés de circulation résultant de rétablissement des rampes et de la traversée de passage à niveau, et qu'il n'appartenait qu'au jury d'expropriation de régler l'indemnité due tant pour l'expropriation du sol du chemin que pour les dommages accessoires.

Pour les chemins publics ces difficultés se présentent au contraire très fréquemment devant les tribunaux administratifs, après l'exécution des travaux, et nous

. les étudier en faisant un dépouillement de la juidence en ces matières.

14. Déplacement d'un chemin public, réclamafun riverain. — Si un particulier se plaint, non de ce que un chemin lui appartenant a été dévié, pprimé, mais de ce que un chemin public dont il Tait pour la desserte de son héritage, a été modifié l'établissement d'un chemin de fer, et s'il prétend m résulte pour lui un préjudice dont il veut obréparation ; son action doit être portée devant les laux administratifs. (Conseil d'Etat, 28 décembre chemin de fer de Paris à Lyon, contre Belin trier ; 26 août 1858, Crispon).

S. Remaniement du système général de via- <Tun quartier ; maintien des accès sur la voie jue. — Les propriétaires de la presqu'île de PeràLyon, dont le système général de viabilité avait mplètement modifié à la suite de l'établissement i lieux d'une gare et de travaux accessoires exépar la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditer- , avaient formé une demande en indemnité * la Compagnie et la ville. A la suite de divers ini de procédure dont il n'y a pas lieu de rendre le ici, les experts ont constaté d'un commun acdans la presqu'île de Perrache, quatre causes de dation pour les immeubles de ce quartier ; savoir : construction de la gare de Perrache, dont les

364 CHAPITRE y'

remblais coupent la presqu'île et interceptent trois des huit rues longitudinales, en transformant le cours Charlemagne en un tunnel sous la gare ; 2° les remblais exécutés pour la jonction des deux lignes de chemin de fer, et de l'interception par ces remblais de trois rues transversales ; 3° les grandes acquisitions de terrain faites par la Compagnie du chemin de ter qui diminuent la surface à bâtir ; 4° la suppression de la gare et de la ligne spéciale de Saint-Etienne, dont la conséquence a été l'extinction du commerce d'entrepôt dans la prèsqu'île.

Le Conseil de Préfecture du Rhône, en présence de ces conclusions des experts et alors que les immeubles des requérants, conservaient tous un libre accès à h voie publique et étaient situés à une distance souvenl considérable des travaux, a jugé que la perte de cei avantages pour les terrains de la presqu'île de Perracht ne pouvait être considérée comme un dommage de na ture à donner droit à une indemnité à raison de l'exécution des travaux publics contre la Compagnie di chemin de fer de Paris à Lyon. Le Conseil d'Etat i sanctionné cette décision le 9 août 1870, au rapport d( M. de Rambateau et sur les conclusions de H. Rayard

»»G. Dommages résultant du déplacement de chemins publics par suite de l'allongement de parcours.- Une voie publique est modifiée ou déplacée pour rétablissement d'un chemin de fer par l'administration qu

i dans ses attributions la surveillance de la voirie, et le droit de réglementer ces modifications. Le pouvoir supérieur d'arbitrage conféré au ministre pour ces déplacements et modifications, exclut toute action en indem- ■té de la part des départements et des communes, à Mon des allongements de parcours qui rendraient lei communications plus longues et plus difficiles* (Conseil d'Etat, 26 août 1858, Crespon contre chemin de fer du Midi; 1er septembre 1858, chemin de fer du Nord, contre commune de Bergues ; 20 mars 1862, chemin de fer des Carmaux ; 8 février 1 864 commune (FAraou ville ; 23 février 1870 chemin de fer d'Orléans. 5 juillet 1871 dameLavène. St'cpMM. Âucoc Conféren- Cttf t. 3, p. 172, n* 1101 ; Blanche, Contentieux des chemins de fer, n° 56, p. 101 ; Dalloz, v° Voirie par chemins de fer, n08 143 et 162. Implicitement dans le même sens, Cour de Cassation, 20 janvier 1858, au rapport de M. Pascalis, chemin de fer de l'Est, contre Tiry ; Paris, 24 juillet 1857, chemin de fer de Lyon à Genève).

SS9. Allongement de parcours des passages dus à des particuliers. — Lorsque le chemin de desserte dune propriété interceptée par suite de l'établissement d'un chemin de fer, a été remplacé par un autre chemin, le propriétaire lors même que ce nouveau chemin présente une augmentation sensible de parcours, n'est pis fondé à réclamer une indemnité. (Conseil d'Etat,

366 CHAPITOE V

28 décembre 1854, chemin de fer de Paris ï Lyon, contre Belin Menassier).

Jugé encore qu'il n'est pas dû d'indemnité à un particulier, qui antérieurement à rétablissement du ctomin de fer, exploitait des fours à plâtre et une carrièn communiquant ensemble au moyen d'un chemin étabfi sur un sol qui ne lui appartenait pas, lorsque la Compagnie du chemin de fer pour l'exécution de ses tuyaux a changé la direction de ce chemin, en a allongé le parcours et a augmenté les difficultés de la circulation sur ce chemin en lui faisant traverser la voie ferrée construite à cet endroit en remblais, au moyen d'ut passage à niveau et de deux rampes, l'une de 0,03 pir mètre, l'autre de 0,04. (Conseil d'Etat, 26 août 1858. Crispon contre chemin de fer du Midi).

888. Dommages résultant du déplacement de chemins publics, par suite d'aggravation des charge d'entretien. — Il a été également reconnu par les motifs que nous avons prudemment déduits, qu'aucune in demnité ne pourrait être réclamée lorsque les modifie!' tions de parcours aggravent les dépenses d'entretien à 1 charge des administrations départementales ou com munales. (Conseil d'Etat, 8 février 1864, commun d'Àrnou ville ; Conseil d'Etat, 23 février 1870 , chemi de fer d'Orléans).

On a trouvé bien rigoureuse la jurisprudence qui re fuse toute indemnité aux administrations publiques raison des modifications apportées aux chemins dépen-

dant de leurs « services par rétablissement des chemins de fer. Lorsqu'il s'agit d'un simple allongement de parcours qui ne modifie pas sensiblement les dépenses d'entretien, ou de substitution de rampes et de pentes 1 des voies de niveau, qui ne font que rendre la traction plus difficile pour ceux qui fréquentent ces voies, il semblerait peu équitable de battre en quelque sorte monnaie sur ces derniers, pour subventionner les caisses publiques, et de forcer une Compagnie à verser des fonds dans une de ces caisses, par le motif que des voyageurs auraient à faire un parcours plus long, ou à pratiquer plus difficilement des rampes ou plus dangereusement des pentes, sans que la caisse du service de cette voie ait à supporter un excédent de dépenses ; mais lorsque le nouveau parcours, ou les travaux sur les portions déviées, sont de telle nature qu'ils imposent un excédent notable de dépenses pour l'entretien, il y à là une modification d'un droit acquis, un préjudice direct, formel, matériel et très-bien appréciable, qu'il paraîtrait juste de prendre en considération. Au lieu d'un parcours de 8 à 10 mètres courant de chemin que la caisse communale ou départementale, avaient à entretenir dans des conditions les plus normales, le chemin de fer, coupant la route dans des conditions de niveau qui ne permettent de passer ni au dessus ni au dessous ni à niveau, fait subir à la voie de terre une inflexion qui ne lui permet de relier les deux tronçons, Ç1** après un circuit assez long pendant lequel il y aura à tr^verser des accidents de terrain et même des cours

368 CHÀPITOB V

d'eau, qu'on do pourra franchir qu'au moyen de pond et de travaux d'art. L'entretien de ces travaux plu encore que celui de la chaussée prolongée vont causer au service de la voie, des dépenses qui peuvent être excessivement élevées, or cette charge est imposée u détriment d'un droit acquis au profit seul de la Compagnie du chemin de fer, pourquoi devra-t-elle peser oclusivement sur le service de la voie qui n'en peut d'avantage ?

M. Aucoc, Conférences, t 3, n° 1389, page 480, pense « qu'on n'aurait en rien contredit ni les termes, ni l'esprit du cahier des charges, et qu'on se serait conformé davantage à l'équité en décidant que la commune pouvait avoir droit à indemnité, non pas dim tous les cas de déplacement ou de modification d'inclinaison des rampes, mais dans le cas où la longueur ds nouveau chemin lui imposait, pour l'entretenir, uns charge plus considérable que celle qu'elle avait à supporter avec l'ancien chemin ». Mais je dois reconnaître que cette opinion qui paraîtrait conforme aux principes de justice, en même temps qu'elle concilierait tous les intérêts est contraire à la jurisprudence constatée paf M. le président Àucoc, lui-taême, par les arrêts di Conseil qu'il cite à la date du 20 mars 1862, chemin ds fer de Carmaux ; 8 février 1864 commune d'Àrnouville* 23 février 1870, chemin de fer d'Orléans ; 20 tmrfl 1874, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DES INDEMNITES 5G9

•M». Par suite de gêne à la circulation. — Il n'est pas dû d'indemnité à raison du. déplacement des chemin» publics, par suite de l'établissement d'un chemin ta fer, bien que ce déplacement apporte de la gêne à la circulation par suite de l'inclinaison des rampes ou do faible rayon des courbes. (Conseil d'Etat, 23 février 1870, chemin de fer d'Orléans).

k Par suite de la modification des pentes et courbes. — Le dommage consistant dans une faible augmentation des pentes des chemins modifiés, et dans la modification des courbes, alors môme qu'il en résulterait quelque augmentation dans la durée des voyages, ne peut donner ouverture à un droit à indemnité. (Conseil d'Etat, 23 février 1870, chemin de fer d'Or- Bans; 13 juin 1873, Barnoie contre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).

181. Par suite de l'exhaussement de la rampe {accès d'un chemin. — L'exhaussement à 0ml 2 par mètre de la rampe d'un chemin public, par suite du raccordement dudit chemin avec le nouveau sol donné i une route nationale à la suite de l'établissement d'un chemin de fer, lorsque les travaux ont été régulièrement prescrits et approuvés, ne peut donner lieu à indemnité au profit de la commune. (Conseil d'Etat, 20 mars 1874, chemin de fer de Paris & Lyon et à la Méditerranée contre ville de Cannes).

»8». Par suite du danger du parcours dans linti^ rieur des clôtures de la Compagnie. — Une Compagnie de chemin de fer qui a déplacé des chemins pu—" blics, conformément aux plans approuvés par l'admi-— nistration, ne peut-être soumise au payement d'un0 indemnité, à raison des dangers que présenterait pour la circulation le nouveau tracé du chemin dévié, qui aurait été renfermé en partie dans l'intérieur des clôtu — res du chemin de fer. (Conseil d'Etat, 20 mars 1862 9 chemin de fer des Carmaux).

833. Par suite de rétablissement de viaducs et de difficultés que ces travaux apportent à la circulation — — Lorsque les travaux de déviation, déplacement ofc* modification des voies publiques exécutés par une Corn.—"" pagnie et dont se plaint une commune, ont été autori-— "~ ses régulièrement par l'administration, il nepeutêtr^ alloué d'indemnité pour la gène dans la circulation qo» résulterait de l'existence des viaducs, même s'ils ont été établis dans de mauvaises conditions, pour le service de ces chemins» (Conseil d'Etat, 20 mars 1862, chemin de fer des Carmaux. M. Dalloz, Répertoire, V Voirie par chemin de fer, n° 143).

834. Dommage causé à des riverains par suite du rétrécissement d'une rue. — Les chemins de fer dans la traversée des villes en longeant certaines rues, peuvent parfois empiéter sur le sol de ces rues et en rétrécir la largeur. Les propriétaires riverains de ces rues, du côté opposé au chemin de fer, peuvent-ils réclamer

une indemnité en se plaignant dés dommages que leur causerait ce rétrécissement et surtout de la gène qu'ils éprouveraient pour la circulation avec voitures ? Le Conseil d'Etat a refusé toute indemnité en pareil cas dans des circonstances ou la Compagnie avait acquis de la ville les terrains empruntés sur la rue et payé à h ville le prix dû pour dépossession de ces terrains. (Conseil d'Etat, 8 décembre 1859, chemin de fer du . Midi contre Tournon et consorts de Moissac ; 14 février 1861, chemin de fer du Midi contre Desclaux de Moissac, l'un et l'autre au rapport de M. Pascalis).

tSft. Passage à niveau ; dépossession de terrain. — Lorsqu'une partie de route vicinale ou départementale est convertie en un passage à niveau, il ne saurait être dû à raison de cette mesure, d'indemnité à la commune pour dépossession de terrain. (Conseil d'Etat, 20 mars 1862, chemin de fer de Carmaux ; 1er mai 1858, commune de Pexiora ; 14 août 1865, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée contre commune de Fréjus (Var).

Gêne à la circulation. — Ni pour gène dans la circulation. (Conseil d'Etat, 26 août 1858 Crispon ; 80 mars 1862, chemin de fer des Carmaux; 20 juin 1873, chemin de fer d'Orléans contre Deslys. M. Dalloz Répertoire v° Voirie par chemin de fer, n° 143).