Chaussée donnant accès à un pont à péage

coupé par un passage à niveau. — La chaussée qui donne accès sur la voie gauche du Rhône, au pont de Donzère, bien qu'elle fasse partie du chemin de grande communication n° 8, a été construite par le concessionnaire du pont, en exécution du cahier des charges de sa concession. Cette chaussée a été coupée à 32 mètres environ de la première culée du pont, par le chemin de fer de Lyon à la Méditerranée, et un passage à niveau a été établi au point de rencontre des deux voies. Ces modifications apportées à l'accès du pont de Donzère, présentent des inconvénients graves pour la circulation des voitures et des bestiaux, et causent en conséquence au concessionnaire un dommage dont il a été décidé qu'il pouvait poursuivre la réparation contre la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée ?

Ce dommage consistant dans la diminution du produit annuel du droit de péage, doit être réparé par l'allocation d'une indemnité annuelle représentative de la moyenne, par année , des diminutions de revenue subies et à subir par le concessionnaire, depuis le jour où ont été posées les barrières du passage à niveau sur la chaussée d'accès du pont de Donzère, jusqu'au terme de la concession du droit de péage établi sur ce pont. (Conseil d'Etat, 19 décembre 1868, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. M. Aucoc, Conférences, ne 969, t. 3, p. 60).