Abaissement ou exhaussement du sol des voies

modifiées le long des propriétés riveraines. — En modifiant le niveau et la direction des routes, aux abords de la traversée des chemins de fer, on change

DES INDEMNITÉS 37b

parfois profondément les conditions des immeubles voisins, dont les accès deviennent plus ou moins difficiles, dont les jours sont parfois gênés, dont l'habitation peu devenir même moins saine. En pareil cas il n'y a qu'à se reporter aux règles suivies dans les circonstances analogues pour les modifications apportées aux voies de terre par suite de changement de direction ou de rectification. Le but de la modification qui est spécialement . pour nous la traversée d'un chemin de fer, ne pouvant modifier ces règles. Nous n'entrerons pas ici dans leur développement ce serait faire une étude générale, sur une partie de la voirie, ce qui n'est point dans notre cadre. Bornons nous à remarquer que l'administration a toujours été tenue de réparer les préjudices réels et sérieux de diverses natures, causés aux immeubles voisins par l'abaissement ou l'exhaussement du sol des voies publiques ; une indemnité n'est refusée que si les lieux quoique modifiés laissent les riverains dans des conditions identiques à celles dans lesquelles ils se trouvaient avant les travaux, ou si les travaux apportent un avantage égal ou supérieur aux inconvénients qu'ils peuvent occasionner. Les décisions en ces matières d'où nous tirons les principes que nous venons de poser sont trop nombreuses pour que nous entreprenions de les indiquer. Nous nous bornons à citer les suivantes intervenues à la suite de remaniements des voies publiques aux abords des chemins de fer ; 30 mars 1854, chemin de fer de Marseille à Avignon contre Nègre et Merme ; 14 février 1861, chemin de fer du

Midi contre Bruel ; même jour, chemin de fer du Midi contre Olivier ; 3 juillet 1861, Delbert; l'arrêt do 30 août 1870, Bizet, en repoussant la demande par des circonstances de fait, admet le principe de l'indemnité» si le dommage est justifié ; l'indemnité a été refusée notamment les 18 mars 1865 , Doze ; et 8 août 1865-, Bernard.

»40. Diminution de valeur des propriétés riveraines par suite de rétablissement d'un remblai sur un chemin modifié. — Le chemin de fer d'Orléans à Bordeaux, rencontre un chemin vicinal de Ghatellerault è Targé, sur un point de son parcours ; pour maintenir le passage sur ce chemin, l'administration à fait construire un pont sur rails, en établissant aux abords de ce pont des rampes d'accès ; ces travaux de remblais ont ébranlé le mur de clôture d'une propriété voisine, nécessité le déplacement d'une porte et l'établissement d'une rampe d'accès intérieure. Il a été accordé par le Conseil de Préfecture , une indemnité pour réparation de ces dommages ; mais le propriétaire a soutenu de plus que par suite de l'établissement de cette rampe en remblai du chemin vicinal devant sa propriété, celle-ci se trouvait en contrebas, et ne pouvant plus servir de sol à bâtir, avait perdu une portion notable de sa valeur ; pour celte dépréciation de son terrain le Conseil de Préfecture a alloué une seconde indemnité. Le ministre des travaux publics s'est pourvu contre cette seconde disposition de l'arrêté, et le Conseil d'Etat,

considérant qu'il n'est point justifié que ce dernier dommage soit direct et matériel, et qu'aucune loi n'impose è l'Etat l'obligation de réparer les dommages qui pourraient avoir été causés indirectement par les travaux qu'il effectue pour le service public, annule sur ce chef l'arrêté qui lui est déféré (Conseil d'Etat , 12 décembre 1851, Blain Maugis).

Ml. Changement de tracé d'une route à la suite de f établissement d'un chemin de fer ; perle de valeur tune propriété ne pouvant plus être vendue comme terrain à bâtir. — Il a été encore jugé, que le propriétaire qui se plaint de ce que le changement de tracé d'une route motivé par l'établissement d'un chemin de fer, entraine une dépréciation de son immeuble qu'il ne peut plus vendre comme terrain à bâtir, ne peut obtenir une indemnité de ce chef, ce préjudice ne pouvant être considéré comme direct et matériel (Conseil d'Etat 27 février 1862, Frohlich, au rapport de M. Pascalis)*

S4S. Exhaussement du sol de la voie publique ; connaissance des projets, antérieure aux constructions. — Lorsque l'exhaussement du sol d'une voie publique, nécessité pour établir une rampe d'accès à un pont sur rails destiné à remplacer un passage à niveau, a causé on préjudice à une usine placée le long du chemin exhaussé en modifiant les accès de cet immeuble et le dépréciant, il est dû une indemnité. La Compagnie ne

pourrait se soustraire à cette action sous prétexte que au moment de la construction, les propriétaires de cet immeuble avaient eu connaissance du projet consistant à remplacer le passage à niveau par un pont sur rails, alors que les circonstances de fait établissent qu'au moment du commencement des constructions dont les besoins de l'industrie des riverains exigeait le prompt achèvement, le projet précité n'était pas arrêté entrele* ingénieurs des divers services, et que ce n'est qu'après l'achèvement des constructions et l'installation de l'industrie qui devait y être transférée, que les travaux d'exhaussement de la voie publique ont eu lieu. (Conseil d'Etat, 11 juin 1868, chemin de fer de l'Est contre Paris et Cie).

«43. Perle d'industrie par suite du changement de tracé d'une route. — Si le tracé d'une route est modifié, notamment par suite de l'établissement d'un chemin de fer, il n'est pas dû d'indemnité au propriétaire d'une auberge placée sur l'ancienne route et dont la clientèle est détournée par suite de ce changement de direction. (Conseil d'Etat, 27 février 1862, Frohlich, au rapport de M. Pascalis).

«44. Perte de clientèle et dépréciation de fonds de commerce par suite des travaux. — Le Conseil d'Etat par une jurisprudence constante, juge que le dommage résultant de ce que par suite de la gène apportée à la circulation d'une rue7 pendant l'exécution de travaux

publics faits dans cette rue, une partie de la clientelle don marchand en détail a été détournée de ses habitudes par l'allongement du parcours et le fond de commerce a subi une dépréciation, ne doit pas être considéré comme un dommage direct, donnant lieu à indemnité, (Conseil d'Etat, 6 avril 1856, Legras, contre ville de Paris; 19 avril 1864, Leballe ; 26 avril 1855, Hébert ; 4 avril 1861, Baudon ; 31 août 1861, Cbabaneau ; 6 avril 1870, veuve Lebarge ; 7 juillet 1870, Gendry ; 11 mai 1872, Pelletier ; 4 juillet 1872, Beaudoin). Il en a été jugé de môme spécialement dans on cas où les travaux avaient été entrepris par une Compagnie de chemin de fer, pour remplacer un passage à niveau par deux viaducs. (Conseil d'Etat, 4 avril 1861, chemin de fer d'Orléans, contre Baudon).

94A. Gène momentanée apportée par les travaux à l'exercice d'une industrie — S'il a été souvent décidé par le Conseil d'Etat en matière de voirie, que la gène > momentanée que l'exécution des travaux de voirie entraine pour la circulation ou l'exercice d'une industrie, n'est pas susceptible de donner naissance au droit à indemnité ; c'est que le plus souvent ces travaux qui

n'ont d'autre but que d'améliorer les conditions de la circulation sur les voies publiques et de pourvoir à leur entretien, sont entrepris en définitive à la fois dans l'intérêt public et dans l'intérêt spécial et direct des riverains.

Mais cette raison de décider n'existe point lorsque la

580 cuAPinii: v

gène à la circulation se produit à l'occasion de la coqs— truction d'un chemin de fer, ou pour l'exécution des travaux de raccordements qu'il faut exécuter sur les yoies déviées et modifiées aux abords des chemins de fer.

Aussi voyons nous le Conseil d'Etat, décider que lorsqu'une gène a été apportée à la circulation sur le seul chemin conduisant à une usine par suite des travaux de construction d'un chemin de fer, si cette gène a rendu l'exploitation de cette usine presque impossible pendant quelque temps, l'usinier doit recevoir une indemnité. (Conseil d'Etat, 8 août 1872, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, contre Levier)*

»4G. Dommages causés par les difficultés d'accès à un magasin pendant les travaux. — Il a été également décidé que la diminution des facilités d'accès à une maison par suite de l'abaissement de la voie publique, doit être considérée comme un dommage direct et matériel, donnant lieu à indemnité, non seulement pour le propriétaire, mais pour le locataire exploitant on magasin de détail, (Conseil d'Etat, 21 mars 1861, Cluzel, etc). et spécialement à raison de travaux faits dans une rue par une Compagnie de chemin de fer, pour remplacer un passage à niveau par un viaduc, il a été décidé que le Conseil de Préfecture avait justement alloué une indemnité à un marchand au détail à raison du dommage direct résultant pour ce marchand de la difficulté d'accéder à son magasin pendant l'exécution des

travaux faits, soit sur la voie publique, soit dans Tin teneur de la maison occupée par ce commerçant. (Conseil d'Etat, 4 avril 1861 , chemin de fer d'Orléans contre Baodon).

94V. Suppression momentanée des voies d'accès à me usine par suite des travaux de construction d'une gare. — Enfin il a été encore jugé que, lorsque rétablissement des voies ferrées provisoires, destinées au transport des remblais, a supprimé ou tout au moins rendu presque impratiquable , pendant un certain temps la principale voie d'accès d'une usine, et qu'il en est résulté un préjudice pour l'exploitation, il est dû une indemnité pour réparation de ce préjudice. (Conseil d'Etat, 13 juin 1873, Barnier, contre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).

•48. Travaux sur rues ; dommages pendant leur exécution. — Par suite de l'éboulement d'un tunnel de chemin de fer et des travaux qui en ont été la suite dans une rue, la dame Avert a demandé des indemnités ; 1° pour dégradations survenues à sa maison ; 2° pour dépréciation de valeur de cette maison ; 3° pour pertes subies dans son débit de tabac et son commerce d'épiceries. La Compagnie discute le chiffre réclamé à raison des deux premiers chefs, elle prétend qu'il n'est rien dû pour le dernier, qui ne constituerait pas un préjudice direct et matériel. Arrêté du Conseil de Préfecture, confirmé sur pourvoi, qui alloue une somme pour les seuls

dommages matériels causés à la maison de la demanderesse. (Conseil d'Etat, 20 décembre 1860, Avert, contre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).

«49. Dommages par suppression de chemins publics non remplacés. — Lorsqu'un chemin vicinal a été coupé sans que la Compagnie ait pourvu à son remplacement, il peut être dû une indemnité ; mais en pareil cas il ne peut être statué par le Conseil de Préfecture qu'après une expertise ayant pour objet de constater la réalité et l'importance du dommage. (Conseil d'Etal, 20 mars 1862, chemin de fer de Carmaux).

950. Suppression des rues et places n'entraînant pas la suppression complète des issues. — La suppression d'une place ou d'une route et leur transformation ne donnent pas lieu à indemnité lorsqu'elles laissent subsister les accès, quoiqu'ils soient moins faciles et moins avantageux. (Conseil d'Etat, 30 mars 1854, Phalipau ; 6 août 1852, Mathias ; 23 février 1861, Lallart; 27 février 1862, Frohlich). L'avantage que le propriétaire trouve à être riverain d'une rue ou d'un chemin qui a plusieurs issues, ne pouvant être considéré comme constituant un droit acquis. (M. Àucoc Conférence* t. 3, p. 171, n<> 1100).

£51. Suppression de V ancienne avenue d'une gart sans privation d'accès sur la voie publique. — Lorsque

par suite des travaux exécutés pour le déplacement d'une gare, l'ancienne avenue de la gare a été interceptée à l'une de ses extrémités, si malgré cela la maison d'un riverain n'a pas été privée de ses accès sur cette voie publique, dont le niveau n'a pas été modifié, à la largeur du nouveau chemin est suffisante pour permettre la circulation des voitures dans toute sa longueur, et assurer ainsi les communications entre la | maison et la ville ; la dépréciation que cette maison a pu éprouver n'est pas de nature à donner droit à une indemnité. (Conseil d'Etat, 23 juillet 1875, Eynard contre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).

Cette décision est conforme à la jurisprudence générale du Conseil d'Etat ; même en dehors des matières qui nous occupent spécialement, il a été plusieurs fois jugé que le fait d'avoir intercepté et supprimé Tune des deux issues d'une voie publique même dans l'intérieur des villes, ne constitue pas un dommage direct et matériel susceptible de donner naissance au droit à une indemnité. (21 janvier 1855, Veyret ; 4 avril 1856, Darnis ; 26 août 1858, Crépon ; 5 mai 1859, Hubie ; 4 mai 1870, Hébert; 9 août 1870, Cambuzat ; 14 août 1871, dame Tessier).

Voyez toutefois en sens contraire. (Conseil d'Etat, 27 janvier 1865, Ducoudré ; 3 juin 1869, Limozin).

S5S. Suppression d'un des deux accès sur la voie publique. — Jugé cependant que, lorsque les travaux

d'établissement d'an chemin de fer, onl eu pour effet en interceptant sor une partie de sa largeur, le chemin d'exploitation, réservé sur l'emplacement d'un ancha chemin public, de supprimer sur ce chemin l'accès m voitures d'un bâtiment d'exploitation rurale appartenait à un riverain, dont le service se faisait antérieurement par cette voie, bien que le bâtiment eut accès sur aa autre chemin ; la suppression de cet accès est de nato- re à donner lîeu à l'allocation d'une indemnité au profit de ce riverain. (Conseil d'Etat, 23 juillet 1875,chemiB de fer du Midi, contre Calvit).

£53. Aqueduc ; insuffisance pour passage. —Dans un cas ou il s'agissait non point de la suppression d'un passage, mais de l'insuffisance du passage rétabli, par sot arrêt du 4 juillet 1872, chemin de fer de Paris à Lyo» et à la Méditerranée, contre commune de Thenissey, la Conseil tend à déclarer qu'il ne serait pas dû d'indemnité. Dans cette espèce, une commune se plains gnait de ce qu'un passage sous voie construit lors de l'établissement de la ligne , et dans le but direct d'assurer l'écoulement des eaux interceptées par la voie, et de servir en même temps à la circulation concurremment avec un passage it niveau, était impropre à cette double destination par suite de l'insuffisance de l'écoulement des eaux dans passage et le caniveau qui y faisait suite, et de l'accumul tion de sable et de détritus qui s'y produisait Mais l'arrêt ajoute, ce qui lui fait perdre l'importance quTl pourrait avoir comme précédent, que lors de la construction

de oes ouvrages et au moment de l'enquête, il avait été bon compte de ces travaux dans le règlement des dédommagements, auquel le commerçant pouvait avoir droit «par suite de l'établissement de la ligne ; que ces travaux iraient été reçus par la commune qui avait pris à charfe leur entretien ; et que, dans tous les cas, l'action de la commune avait été dirigée contre la Compagnie, alors qu'elle aurait dû être dirigée, s'il y avait lieu, contre l'Etat auteur de ces travaux, qui remis à la commune n'iraient pu être pris en charge par la Compagnie et engager sa responsabilité. ^

M4. Modification* des accès établis lors de l'expropriation ensuite de conventions entre le propriétaire et la Compagnie. — A la suite de la destruction d'une partie de route nationale, par le débordement d'une rivière, l'Etat a fait procéder à la reconstruction de cette route, en la déplaçant et en l'appuyant sur un remblai d'un chemin de fer. Ces travaux ont eu pour afiet de rendre très difficiles les accès qui avaient été ménagés à une usine en exécution des conventions intervenues avec son propriétaire, lors du règlement des indemnités qui lui étaient dues, pour occupation des terrains nécessaires à l'établissement de la voie ferrée. Dans ces circonstances l'usinier subit un préjudice dont il est fondé à demander la réparation à l'Etat. (Conseil d'Etat, 9 février 1872, Giron).

Sftft. Suppression d'une servitude de passage concé-

déc.—ku moment de la construction du chemin de fei un passage a été consenti à un propriétaire pour communiquer entre les diverses parties de son domaine, ulté — rieurement la Compagnie concessionnaire, par suite d « rectifications opérées sur la voie ferrée, supprime ce passage, il est dû une indemnité au propriétaire et & défaut d'accord sur le chiffre, comme il ne s'agit point de l'expropriation d'un fond, ni d'un dommage causé au riverain sur sa propriété', mais de difficultés sur l'exécution d'un contrat et de dommages-intérêts dus à raison de son inexécution, ce n'est ni au jury, ni aux Conseils de Préfecture, mais aux tribunaux civils qu'il appartient d'en connaître. (Cour de Cassation, rejet, 2 février 1859, chemin de fer de Lyon contre Flotard). Par application des mêmes principes ce serait la même juridiction qui serait compétente, si au moment de la construction un passage avait été donné par la Compagnie à un riverain, sur un chemin existant dans un autre propriété, et que ce riverain, privé de ce passage par l'opposition de celui chez qui on le lui aurait concédé, demanda un autre passage ou des dommages-intérêts pour privation du droit qui lui aurait été concédé. (Cour de Cassation, rejet, 30 janvier 1860, préfet de la Creuse contre Leblois).

£&e. Modification des plans ; dommages. — Aux termes de l'article 3 du cahier des charges, les Compagnies ont la faculté, avant comme pendant l'exécution de proposer aux projets approuvés, les modifications

qu'elles jugeraient utiles ; ces modifications ne peuvent être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. Et ajoutons, sauf indemnité, si elles causent un préjudice aux tiers. La Cour de Golmar t jugé le 20 février 1840, que l'autorité judiciaire ne pouvait connaître d'une demande en annulation d'une modification autorisée, il est impossible de ne pas être de son avis sur ce point ; mais l'arrêt ajoute que l'autorité judiciaire devra connaître des indemnités résultant des dommages qu'occasionnera cette modification. Gela ne peut-être admis d'une manière générale, il faut dire que la demande en indemnité, sera en pareil cas portée devant le tribunal compétent, suivant la nature du dommage. En effet, si cette modification entraînait une dépossession foncière, les tribunaux administratifs ne pourraient connaître de la réparation du préjudice , mais ils seraient compétents s'il ne s'agissait que d'apprécier des dommages résultant de nouveaux travaux ordonnés sans expropriation.

S5V. Suppression d'un pont sans décision administrative préalable. — Si une Compagnie de chemin de fer détériore un pont, mettant en communication les parties d'une voie publique, sans l'autorisation préalable de l'administration y les demandes en dommages intérêts, que peut intenter la commune propriétaire de la rue sur laquelle se trouvait ce pont, ne peuvent être portées devant les tribunaux administratifs. Alors même, que à la suite de ces dégradations, ce pont présen-

tant des dangers, l'autorité publique en aurait ordonné la démolition à raison des dangers que présentait cet. ouvrage. (Conseil d'Etat, 17 mars 1859, chemin de fer de l'Ouest contre Martell).

«58. Dommages causés par le déplacement <Tu%* passage à niveau. — Si un riverain se plaint de c* qu'un passage à niveau ayant été déplacé, il en résulta pour lui un dommage motivant une indemnité, sa demande doit-être portée devant le Conseil de Préfecture et non devant les tribunaux civils, il importerait peu que ce déplacement fut contraire aux plans primitifs, si d'ailleurs il résulte de décisions du ministre et d'arrêtés du préfet, que ces modifications ont été approuvées par l'autorité supérieure et que les travaux qui en ont été là conséquence, font partie intégrante du chemin de fer. (Cour de Cassation, 26 juin 1866, chemin de fer d'Orléans contre Sandral ; et Toulouse 27 juin 1867, mêmes parties après renvoi de cassation) •

»50. Suppression d'un passage à niveau conduisant à un puits ; obligation de créer un nouveau puits. — Si l'allongement de parcours auquel est soumis par suite de la suppression d'un passage à niveau, un propriétaire tant pour le service général de sa propriété, que pour se rendre à la ville voisine, ne constitue pas un dommage direct et matériel, donnant lieu à une indemnité ; il n'en est pas de même, si cette suppression a pour résultat d'obliger ce propriétaire à parcou-

rir mille mètres environ, an lien de trois cents pour atteindre on puits sur lequel des titres de propriété lui confèrent uo droit de servitude et où il puise l'eau nécessaire à ses besoins journaliers et à son exploitation. Dans ces circonstances ce propriétaire se trouvant dans 4a nécessité de faire établir un puits dans sa propriété, éprouve un dommage qu'il appartient au Conseil de Préfecture d'apprécier (Conseil d'Etat, S juillet 1871, dame Lavène contre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).

>. Substitution d'un passage sous rails à un passage à niveau. — A la suite d'une décision du jury, qui a fixé l'indemnité due à un propriétaire dépossédé sur le vu de plans mentionnant un passage à niveau pour le service des parcelles restant à l'exproprié, la Compagnie dûment autorisée, a remplacé le passage à niveau par un passage sous rails. Le propriétaire se plaint que cette substitution contraire au contrat formé devant le jury est dommageable et il demande une indemnité devant les tribunaux administratifs ; cette demande étant rejetée par le Conseil de Préfecture, il la reproduit par suite de pourvoi devant le Conseil d'Etat, qui la rejette également, mais par une appréciation de faits dont il résulte qu'il n'y a pas lieu à indemnité, parcequ'il n'y aurait pas eu de dommage causé par ce changement, et que la situation aurait été même améliorée. La substitution d'un passage d'un abord facile et constamment ouvert aux piétons, aux animaux et aux voitures vides

et légères, quelque fut l'insuffisance de ses dimensions pour les voitures chargées, en l'état du voisinage d'un autre passage distant de 25 mètres, étant plus avantageuse que l'ancien passage à niveau situé à l'entrée d'une gare, fréquemment fermé pour les manœuvres des trains et des machines, et auquel on accédait par une courbe raide et par une pente de plus de deux mètres (Conseil d'Etat, 26 février 1870, Bayron contre Compagnie d'Orléans).

«61. Déplacement des chemins publics ; inexécution des prescriptions administratives. — Une indemnité est due au service des chemins déviés par le chemin de fer, si dans l'exécution des travaux on ne s'est pas conformé ^ux prescriptions imposées par l'administration supérieure pour les déplacements et modifications des anciennes voies publiques (Conseil d'Etat, 23 février 1870, chemin de fer d'Orléans), à moins que le service du chemin dévié ne l'eut reçu et accepté sans réclamation ; mais cette réception pour produire des effets légaux devrait être régulière (même arrêt).

La modification régulièrement ordonnée am plans primitifs des viaducs, ne donne pas lieu à indemnité si elle ne modifie pas leurs demensions. — La ville de Montluçon se plaignait de ce que les dimensions d'un viaduc sous rails, établi lors de la construction du chemin de fer de Montluçon à Moulins, sur la rue dite de Bretonny pour le passage des piétons et bestiaux,

après avoir été fixées par décision ministérielle, avaient été changées sans enquête préalable, et elle demandait h suppression des travaux exécutés, ou tout au moins une indemnité pour la réparation du préjudice qui lui unit été causé. La Compagnie répondait que les travaux autorisés par les dernières décisions administratifs, n'avaient porté aucune modification à la longueur, à la largeur, et à la hauteur sous poutres du viaduc de h rue de Bretonny, que la modification n'ayant consisté que dans l'exhaussement des murs en aile, pour permettre de prolonger le tablier, cette amélioration pou- **U être autorisée par le ministre sans recours contentieux possible et qu'une enquête n'était pas nécessaire. Arrêt du Conseil du 20 novembre 1874, qui rejette la demande de la ville de Montluçon et déclare que le Préjudice dont elle se plaint, n'est pas de nature à lui ouvrir droit à indemnité par la voie contentieuse.

\. Indemnité pour malfaçons dans les travaux effectués sur les parties de chemins rectifiés. — Le Conseil d'Etat a déclaré dans son arrêt du 17 janvier 1867, au profit de la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et à rencontre du sieur Bréon Guérard, qu'une Compagnie ne pouvait pas être tenue d'indemniser un propriétaire riverain d'un chemin communal rectifié, alors que la chute d'un pont établi sur ce chemin avait pu causer une gène à ce propriétaire, dans le cas où la commune aurait reçu ce chemin ; mais il est à remar. quer que dans l'espèce la rectification avait été faite par

l'Etat, de concert avec la commune, an moment de la construction de la voie ferrée, et que la Compagnie substituée ensuite à l'Etat, en recevant ces travaux et les transmettant à la commune qui en avait accepté la rétrocession, ne pouvant être tenue des malfaçons qui ne lui étaient pas imputables. L'action dirigée contre la oommune devait être repoussée, car si les Compagnies en se substituant à l'Etat, prenent h leur charge, après l'expiration des délais de garantie , les travaux fait* par l'Etat pour l'établissement de la voie qui leur est livrée, elles ne peuvent assumer la responsabilité des travaux construits par l'Etat pour d'autres services, et remis à ces services.

Si la Compagnie eut construit elle même ce chemin dévié et le pont qui s'y trouvait, il ne nous parait pas possible qu'elle eût pu être exonérée des conséquences directes des malfaçons des travaux exécutés par die. Elle en repondrait à tous les points de vue, car si elle peut impunément sans le contrôle de l'administration supérieure, modifier l'assiette des voies, elle doit les rétablir dans un parfait état de solidité et de sûreté, et elle est responsable des conséquences de Tinaccomplissement de ses obligations quant à ce ; de plus elle agit en pareil cas comme entrepreneur pour compte de II commune, et elle doit répondre des malfaçons dans les travaux qu'elle exécute, surtout lorsque ces malfaçons vont jusqu'à compromettre l'œuvre elle-même, jusqu'à la faire disparaître, car que devient un chemin qui n'est praticable qu'au moyen d'un pont sur un cours d'eau,

DES UDUVfTES 595

fi m pont s'écroule. Enfin les principes généraux en matière de faute, viennent encore engager en pareil cas la responsabilité de la Compagnie. 11 est déjà excessif qu'on poisse mettre k la charge d'une commune, des trmux d'art considérables, alors qu'elle n'avait le plus •ouvent à entretenir que des chaussées établies sur des terrains se comportant bien et n'exigeant aucuns travaux pour l'établissement et l'entretien des routes ; sans qu'on puisse prétendre que la commune aura non seulement à entretenir ces travaux d'art, mais même aies établir, ou ce qui est plus difficile et plus coûteux, Mes refaire, s'ils ont été mal faits par celui qui devait les lui livrer en bon état.

MA. Insuffisance des travaux pour assurer lepas- *ty6, démontré depuis leur achèvement. — Si l'expérience venait à démontrer que les mesures prises pour restituer aux intéressés leurs anciennes communications, Bout insuffisantes et inefficaces, nous ne mettrons pas en doute que ces travaux devraient être complétés et qu'à défaut une indemnité devrait être allouée aux ayants droit. L'engagement pris de rendre les moyens de communication supprimés ne serait pas rempli, s'il était établi que contrairement aux prévisions les travaux faits ne répondent pas au but que les parties se proposaient d'atteindre et qu'elles devaient obtenir aux frais de la construction. Par insuffisance de moyens pour les communications, je n'entends pas l'insuffisance résultant de l'augmentation du mouvement sur ces

voies, mais de l'inefficacité des moyens employés pour assurer les communications dans les conditions où elles étaient an moment des travaux. On ne peut m'opposer l'arrêt du Conseil, du 4 juillet 1872, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée contre commune de Thenissey, qui a été rendu dans des circonstances de fiait qui rendaient la demande en indemnité irrecevable.

*05. Défaut d'entretien des chemins donnés, malgré V obligation de les entretenir. — Lorsqu'une Compagnie s'est engagée à mettre en bon état un chemin qu'elle a créé en remplacement d'un autre servant à h desserte des héritages, si, non seulement elle n'a pas rempli cette obligation, mais encore si elle augmente le mauvais état de ce chemin par l'usage qu'elle en a fait elle-même, elle doit être condamnée à une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a ainsi causé (Conseil d'Etat, 28 décembre 1854, chemin de fer de Paris i Lyon contre Belin Menassier).

JMIO. Indemnités pour dégradations extraordinaires sur les chemins vicinaux ; renvoi. — Nous traiterons dans Un paragraphe spécial les questions qui peuvent se présenter à l'occasion des subventions dues aui communes pour les dégradations extraordinaires commises sur les chemins vicinaux pendant la construction des chemins de fer et à la suite de grosses réparations, nous nous bornons à renvoyer à ce paragraphe.

,» M9, Eaux accumulées par rétablissement du chede fer. — Lorsque le déplacement et l'exhausset d'à ne route départementale rendus nécessaires par établissement d'un chemin de fer, ont pour effet d'aculer les eaux pluviales devant une propriété, sur la $vtie abandonnée de l'ancienne route où elles ne trouvent plus d'écoulement et causent à cette propriété un préjudice direct et matériel, il y a lieu d'accorder •ne indemnité en réparation de ce préjudice (Conseil fEtat, limai 1854, chemin de fer du Nord contre Ibrillier).

[ M8. Préjudice résultant de ce que depuis l'établistment d'un chemin de fer, un chemin vicinal est ex- <poté à de fréquentes submersions. — Lorsqu'une commue demande une indemnité, non point à raison de hi déviation d'un chemin vicinal ou des conditions dans lesquelles cette déviation a été exécutée, mais à raison do préjudice résultant de ce que depuis l'établissement do chemin de fer, le chemin vicinal dont s'agit se trou- *e exposé à de fréquentes submersions dans la partie de son parcours qui n'avait pas été modifiée. Qu'elle établit que depuis la construction d'un pont établi sur On canal pour le passage de la voie ferrée, le volume des eaux qui s'écoulent à travers les berges du canal mx abords de ce pont, a augmenté dans une proporion considérable, et que par suite un chemin vicinal ai n'était antérieurement inondé que lors des grandes mes d'une rivière voisine , est fréquemment sub-

mergé, elle est fondée à réclamer une indemnité à la Compagnie du chemin de fer (Conseil d'Etat, 15 janvier 1 875, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée contre commune d'Osselle (Doubs).

«GO. Dommaqe à un chemin vicinal par dévemment des eaux d'une tranchée ; action de la commune* — Si la situation d'un chemin vicinal accidentellement dégradé par les eaux d'écoulement, provenant les jours d'orage d'un ravin voisin, est notablement aggravée par les travaux d'un chemin de fer, qui a déversé sur ce chemin toutes les eaux des sources mises à jour par l'ouverture des tranchées, il est dû à la commune ane indemnité en réparation du dommage que lui a causé la Compagnie sur un chemin dont l'entretien est à la charge de cette commune (Conseil d'Etat, 4 juillet 1873, chemin de fer de Paris à Lyon eK* la Méditerranée contre commune de St-Cyr (Var).

8VO. Action des riverains. — En pareil cas il est dû de plus des indemnités aux riverains de ce chemin, s'il est établi que les travaux ont eu pour résultat de rendre très difficile et impossible même en certains temps, l'accès des propriétés riveraines, et par suite qu'ils ont causé à ces propriétaires un dommage direct et matériel (Conseil d'Etat, 4 juillet 1873, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée contre Gardon).

•M. Chemin inondé par insuffisance de débouché

-t..- DES INDEMNITÉS 397

pmr le$ec — Lorsqu'il est établi qu'aucune inondatioa antéri are à l'établissement du chemin de fer, n'a wsédedommages à un chemin, et que le débouché d'un pont établi sous le remblai de la voie ferrée a été in- . nffisant pour donner passage aux eaux , la Compagnie doit indemnité pour réparer les dommages qui ont été heonséquence de l'insuffisance de ce débouché (Conseil (TBlat, 8 août 1872, chemin de fer de Paris à Lyon et k Méditerranée contre Levier).

•Vit. Dommages résultant du défaut d'écoulement iet eaux par suite des modifications opérées sur les chemins vicinaux. — Les Compagnies de chemins de fer étant tenues de procurer l'écoulement des eaux accumulées par suite de l'établissement de la voie ferrée, si par l'effet de travaux exécutés par le service vicinal sur une de ses voies l'écoulement des eaux par la voie publique a cessé d'être possible, cette circonstance ne saurait dispenser la Compagnie du chemin de fer de l'obligation de procurer un écoulement aux eaux et de reparer les dommages qu'elles peuvent causer aux propriétés riveraines. C'est par suite avec raison qu'une Compagnie a été condamnée en faveur d'un riverain, à une indemnité pour réparation de ces dommages (Conseil d'Etat, 20 juin 1873, Compagnie d'Orléans contre Deslys).

•98. Défense pour un riverain d'établir des constructions le long d'un chemin de ferf malgré des réserves contraires. — Des propriétaires de terrains néces-

saires à rétablissement du chemin de fer de Lyon, m traitant avec la Compagnie pour la cession de ces ter-* rains en 1839, s'étaient réservés la faculté de dure de» constructions sur le terrain dont ils restaient propriétaires à la limite du chemin de fer, et d'y établir de» jours et des issues. Après la loi du 15 juillet 18*5, qui rendait par son article 5, ces réserves irréalisable^ ils ont demandé des dommages intérêts à raison de ce qu'ils étaient empêchés d'exercer cette faculté ; la Cour de Lyon a repoussé leur demande, sur le motif qu'ils ne justifiaient pas suffisamment d'obstacles apportés à l'exercice de ce droit. La Cour de Cassation, par arrêt du 6 mai 1862, sous la présidence de M. Pascalisetb rapport de M. Delapalme, toutefois sur les conclusions contraires de M. l'avocat-général de Marnas, (Richamw contre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée), a répondu que la Cour de Lyon se trouvait dos seulement en présence d'un arrêté du préfet du département, portant prohibition de construire ; mais encore et spécialement de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, prohibant tonte construction dans une distance de deux mètres du chemin de fer, que le juge ne pouvait ignorer cette loi» qu'il devait rechercher qu'elle application il convenait d'en faire et quels étaient ses effets relativement aux conventions intervenues entre les parties ; qu'en conséquence qu'en ne statuant pas à cet égard, en n'appréciant pas qu'elle était la nature de l'empêchement et en se contentant d'accorder des réserves, sous le prétexte

qu'on ne justifiait pas d'obstacles résultant de lois, quand son devoir était de prononcer d'après une loi existante, l'arrêt attaqué avait violé l'article précité.

*Ï4. Refus d'ouverture des barrières d'un passage particulier. — Lorsqu'un passage à niveau a été établi dans l'intérêt d'un propriétaire riverain exclusivement, si la Compagnie ou ses agents se refusent à ouvrir ce passage au moment ou il était nécessaire au fermier de la franchir pour les nécessités de son exploitation , et qu'il en résulte un dommage appréciable pour ce fermier ; ce refus ne pourra jamais être considéré comme une contravention justiciable des tribunaux correctionnels ; le droit du propriétaire ou de son fermier ne touchant en rien à l'ordre public et à la sûreté générale (tribunal deBlois, 11 décembre 1846). Il devra porter sa demande devant les tribunaux civils, juges des difficultés que fait naître l'exécution des engagements privés.

Règlement de l'Indemnité

SOMMAIRE

875. Fixation du montant de l'indemnité. 276. Règlement de l'indemnité ; plus-value.