Payement d'une somme annuellement

S9&. Fixation du montant de l'indemnité — Il n'y a point de règle absolue à poser, en ce qui concerne I» fixation du montant de l'indemnité. Dans chaque aflaire, c'est aux juges à apprécier d'après les explications qui leur sont fournies, les expertises et antres document! produits, quel est le montant des indemnités qu'il* doivent allouer.

Toutefois l'indemnitaire ne saurait faire entrer en compte les dommages qu'il aurait pu éviter an moyen de mesures prises par lui n'occasionnant pas de frais on n'entrainant que des dépenses peu importantes, dont il aurait pu obtenir le remboursement en réclamant l'indemnité.

Ajoutons toutefois que la Compagnie ne serait p» fondée à repousser la demande en indemnité sur le motif que l'indemnitaire pouvait empêcher le dommage dont il se plaint au moyen de travaux de peu d'importance, alors qu'en présence d'un refus de reconnaissance de tout droit à indemnité, le réclamant avait in-

térét à ne pas changer l'état des lieux jusqu'à oe^ue la cause 4e retendue du dommage eussent été régulièrement constatées par experts (-Conseil d'Etat, 13 juin 1873, Baroier contre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).

tse. Règlement de l'indemnité, pins value. — Cette question qu'il convient de poser ici, a cependant en ces matières moins d'importance que dans les matières de voirie urbaine ou grande voirie de terre : l'ouverture de voies nouvelles de communication en même temps qu'elle cause des préjudices partiels aux immeubles voisins, leur donne le plus souvent par les facilités d'accès et autres avantages qu'elle crée, une plus value parfois considérable. Cela se présente moins fréquemment à la suite de rétablissement des chemins de fer. Ces avantages peuvent se produire il est vrai pour les propriétaires rapprochés des gares et des stations, mais ils sont généralement beaucoup moins appréciables pour les riverains des voies ferrées auxquels l'établissement d'une voie impraticable pour eux, se glissant au milieu de leurs propriétés avec des rayonnements de servitude ne saurait généralement donner une plus value. Cependant il faut le reconnaître dans le voisinage des stations et môme sur la ligne, les travaux peuvent être utiles parfois comme facilitant les communications, d'autrefois en servant de défense contre les eaux par exemple ; il en résultera dans ce cas une plus value, cette plus value devra-t-elle être prise en

considération par les Conseils de Préfecture, aniqad* on demandera la réparation de certains dommages)

Dans les matières ordinaires, à l'occasion de travaux de voirie, la plus value générale dont bénéficiait ntBquartier par suite de travaux de cette nature, n'a p*9 paru au Conseil d'Etat devoir être prise en considérations pour diminuer la dépréciation causée à certains immeubles, par des imperfections des travaux de raccordement entre les voies publiques servant à leur usage * c'est dans ce sens, qu'est fourni l'avis fortement motivé de M. Robert, commissaire du gouvernement, dans l'affaire Souchay, jugée par le Conseil d'Etat, le 12 juillet 1864. C'est ce qui résulte formellement de l'arrêt du 3 août 1866, May contre ville de Paris. Le Conseil d'Etat a plusieurs fois refusé d'appliquer le principe de la plus value, mais il faut bien reconnaître que de l'ensemble de sa jurisprudence il résulte qu'il admet que le principe est applicable en droit.

Nous répéterons ici que, pour l'examen complet de cette question, il nous faudrait entrer dans des détails que ne comporte pas la spécialité de notre étude, nous nous bornerons à faire remarquer que l'examen de cette question de plus value peut se présenter dans trois hypothèses.

Le voisin des travaux n'a été ni exproprié, ni endommage parles travaux, l'Etat ou la commune prétendent que sa propriété bénéficie d'une plus value, et loi demandent le montant de cette plus value. C'est le cas prévu par les articles 30 et 31 de la loi du 16 septem-

Are 1807, qui autorisent dans des circonstances déterminées, après l'accomplissement de diverses formalités et de certaines conditions, une pareille demande. Mais ce n'est pas notre hypothèse, et je ne crois pas que en exécution de travaux concédés à des Compagnies de chemin de fer, l'Etat songe jamais à user de la loi de 1 807. Je ne me dissimule pas cependant, que dans certaines circonstances, des territoires entiers protégés par ces travaux contre les ravages des fleuves ou des rivières, puissent acquérir une plus value réelle, c'est ttOe conséquence très certaine mais fort indirecte des travaux entrepris dané un intérêt trop directement utile ^t*x opérations d'une Compagnie industrielle en même t^mps qu'au public. D'ailleurs en fait, l'efficacité absolue de pareils travaux peut être toujours plus ou moins douteuse, et je ne crois pas que jamais on obtienne des décrets faisant en ces matières l'application des articles 30 et 31 de la loi du 16 septembre 1807. Au surplus en pratique avec les moyens spéciaux de paiement des plus values, elles ne peuvent que constituer des charges onéreuses d'un côté, sans fournir des ressources bien utiles et bien efficaces de l'autre.

La seconde hypothèse se présente, lorsqu'il y a eu expropriation de partie de la propriété qui profite de la plus value.

Dans ce cas, la loi du 7 juillet 1833, comme celle du 3 mai 1841, déclarent qu'on aura égard à l'augmentation de valeur dans la fixation de l'indemnité, je remarque même que la loi de 1833, disait que cette plus

value du restant de la propriété pourrait être prix en considération, tandis que la loi de 1841 plus affirmât!** ve ajoute, sera prise en considération. Donc pour ce cas pas de difficulté en droit. Que si après l'expropriation où cette plus value a été prise en considération pour fixer l'indemnité de dépossession, il se produit des dommages qui motivent une nouvelle action devant les Conseils de Préfecture, la plus value ne saurait être prise de nouveau en considération, puis qu'il en a été tenu compte lors du règlement de l'indemnité de de— possession, et que l'indemnitaire ne peut être obligé d'en tenir compte deux fois.

La troisième hypothèse se présente lorsque la propriété voisine, n'étant point expropriée et n'étant pas soumise à une contribution de plus value, par un dé* cret spécial, subit un dommage par suite de l'exécution des travaux.

La plus value doit-elle être prise en considération dans ce cas? On répond oui, en exécution de l'article 54 de la loi du 16 septembre 1807, et du principe posfe dans l'article 51 de la loi du 3 mai 1841. On peut encore répondre affirmativement en vertu du principe d'équité et de justice, qui rie veut pas qu'un préjudice soit produit sans être réparé, mais qui n'admet pas no»plus que celui qui bénéficie d'un fait avantageux pouf lui, qui est l'œuvre d'un tiers, puisse encore exiger d9 ce tiers une indemnité pour les charges minimes qui accompagnent les avantages qu'il reçoit, et réaliser ainsi un double bénéfice à son encontre. En thèse la prise

on considération de la plus value est dès lors équitable juste et légale. Mais en fait comme il s'agit pour le juge en définitive de déterminer un chiffre d'indemnité, la Question de droit pur, perd de son intérêt dans la plupart des cas et il sera très rare qu'elle que soit l'opinion i«r le droit que la situation dans son ensemble 9e soit pas prise en considération. Dans quelle mesure Wira-t-on égard à ces avantages pour apprécier la réparation du préjudice causé, c'est ce que les circonstances de chaque espèce détermineront.

•99. Nature de la réparation; travaux ordonnés ; indemnité pécuniaire. — Il est incontestable qu'il faut admettre comme règle générale jjue les tribunaux judiciaires ou administratifs, ne peuvent ordonner l'exécution de certains travaux, en réparation des dommages résultant de travaux publics et cette règle est applicable à nos matières. Les tribunaux ne peuvent ordonner que la réparation pécuniaire des dommages causés. À l'administration active seule il appartient de prescrire ou d'approuver les travaux à exécuter pour réparer ou prévenir ces dommages. Ces principes ont été récemment rappelés par M. le président Aucoc , dans ses Conférences sur le droit administratif, t. 2, n° 710, p. 269, où il cite les arrêts du Conseil du 29 mars 1860, héritiers Hagerman, et 18 mars 1869, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée ; auxquels on peut joindre sans avoir la prétention de donner la nomenclature complète des arrêts rendus dans ce sens

les décisions du Conseil d'Etat du 28 novembre 1845, commune de Saint-Paul-en-Jarret contre chemin da fer de Saint-Etienne à Lyon ; 31 janvier 1848, chemin de fer du Gard ; 28 mai 1852, Babelard; 13 janvier» 1853, chemin de fer de Montereau à Troyes ; 21 juil — let 1853, Deprats ; 14 février 1854, commune de Dam— mery ; 19 avril 1855, canal du Midi ; 4 juin 185T» commune d'Osne-le-Val ; 1 1 février 1 868, chemin de fer de Lyon ; 6 juillet 1868, commune de Varennes » 29 mars 1860, chemin de fer de l'Ouest ; 24 janvie 1873, Gallet-le-Poivre ; et les arrêts de Paris des novembre 1839, Hagerman contre chemin de fer d Saint-Germain ; 26 décembre 1857 et 6 novembr 1858, deTrévise contre chemin de fer d'Orsay ; et Cou de Cassation 23 juin 1 862, préfet de la Corse. Il y a ég lement unanimité parmi les auteurs : je ne cite que M— Cotelle, Cours de droit administratif appliqué auzzz travaux publics, t. 4, n" 517 et 521, p. 234 et 235 f Christophle Traité des travaux publics, n° 369 et sui — vants, t. 2, p. 362. On pourrait y joindre tous les au — teurs qui ont écrit sur l'expropriation ponr cause d'utilité publique et qui examinent la question à l'occasion du règlement des indemnités par le jury.

Il a été jugé spécialement que lorsque les communications entre diverses parcelles de terrain, ont été coupées par l'établissement d'un chemin de fer, les tribunaux ne peuvent fixer la largeur, ni l'emplacement des chemins de défruitement pour faire cesser l'enclave et rétablir les communications, (Arrêt du Conseil sur

conflit, 11 mars 1843, chemin de fer de Strasbourg à Bile contre Lorentz, et 31 janvier 1848, chemin de fer do Gard.

On est même allé jusqu'à décider que lorsque la demande porte sur l'inexécution des travaux prévus an cahier des charges, les tribunaux administratifs ou judiciaires ne peuvent qu'allouer des dommages intérêts en réparation de cette inexécution et qu'ils excéderaient leurs pouvoirs , s'ils prescrivaient l'exécution de ces travaux, en ajoutant une clause pénale à leur décision (Conseil d'Etat, 29 mars 1860, chemin de fer de l'Ouest).

D'un autre côté il faut reconnaître que les tribunaux ne peuvent faire indirectement ce qu'il leur est défendu de faire directement, et qu'ainsi ils ne peuvent déclarer que faute par celui qui a causé un dommage d'exécuter certains travaux réclamés par la partie adverse et dont les projets viendraient de son initiative, *I aurait à payer une somme déterminée.

Faut-il aller comme a paru l'avoir fait le Conseil <J'Etat dans l'arrêt du 5 février 1857, de Lafon Bouta- *y, jusqu'à décider que les tribunaux administratifs, ne pouvaient pas, en appréciant l'efficacité et l'opportunité des travaux qu'une commune offrait d'exécuter, décider que au moyen de cette offre, et exécutée qu'elle fut, la commune accordait une réparation suffisante au propriétaire auquel elle avait caus&un dommage ? Que les tribunaux ne puissent pas se substituer aux administrations publiques et aux corps des ingénieurs et des

agents -voyers de l'Etat et des communes, pour prescrire des travaux de voirie et autres pour modifier ceux qui ont été exécutés, c'est ce que Ton contesterait à tort. Mais lorsque des dommages ayant été causés, les administrations publiques sous les garanties prévues par les règlements, présenteront des projets de travaux destinés à réparer ou à prévenir ces dommages, il n'est pas possible que les tribunaux ne doivent pas avoir égard aux engagements qui sont régulièrement pris de les exécuter , comme ils auraient égard à leur exécution si elle avait eu lieu avant le jugement du procès ; et ce système a été consacré avec raison par les arrêts du Conseil des 22 février, Laporte de Belviala, et 16 février 1860, chemin de fer de Paris à Lyon. Au surplas devant le jury on voit tous les jours, pour répondre à certains chefs d'indemnités, les Compagnies prendre personnellement au dehors des plans approuvés, rengagement d'exécuter certains ouvrages pour remédier à des inconvénients résultant de l'expropriation, et le jury régler l'indemnité d'après cette offre, ou fixer une allocation alternative pour le cas ou le travail offert sera exécuté et celui où il ne sera pas fait, ; la Cour de Cassation a reconnu la légalité d'une pareille procédure; 18 juin 1861, Ourgaud. La Cour suprême a maintenu encore la décision d'un jury qui en évaluant l'indemnité à raison des dommages résultant directement de l'expropriation à la sommer de 10,000 fr., avait laissé à la Compagnie, la faculté de ne payer que 4,000 fr., si elle préférait, ainsi que sos représentants l'avaient promis,

iQMtnrire qq passage qui rétablirait la libre communistioo pour hommes et bestiaux, entre des parcelles iterminées. Du moins elle a décidé qu'en pareil cas tfte décision ne violait pas la loi de 1841 et qu'elle ne Mait aocun grief à la Compagnie, qni était dès lors Ds intérêt dans son pourvoi (Rejet, 2 février 1858, m la présidence de M. Bérenger, le rapport de H. •ctlis et les conclusions conformes de H. de Marnas, nier avocat-général % chemin de fer Grand Central rtre Rebois).

•98. Expropriation ; indemnité pour enclave ; rit £ option résultant d'une alternative. — Le sieur ntaneau demandait devant le jury : 1° Une indemnité îr emprise de terrains et dépréciations de toute na- • çt 2° nne autre indemnité pour enclave absolue de celles non expropriées, si mieux aimait l'adminision établir une arche sèche suffisante pour le passades charrettes chargées. Le jury a refusé de se proieer sur ce second chef. La Cour de Cassation a vu 18 ce refus une violation de l'article 38 de la loi du 3 1841. a En effet le chemin établi sur l'immeuble Pontaneau, devait avoir pour effet nécessaire d'enrer on bois et une prairie non expropriés faisant tie de ce domaine ; il en résultait que le dommage ir lequel le propriétaire réclamait une indemnité, t certain, immédiatement appréciable, et avait pour se directe l'emprise des terrains expropriés. La faé laissée à l'administration de construire une arche

sèche sous le remblai du chemin, si elle voulait s'affranchir d'une indemnité en argent, n'enlevait pas à la demande de l'exproprié son caractère pécuniaire, elle ne créait qu'un droit d'option au profit de l'expropriant, et le jury devait donc consacrer l'alternative proposée » (Cour de Cassation, 31 juillet 1876, M. Devienne, 1er président, M. Guérin, rapporteur, M. Charrins, avocatgénéral, conclusions conformes). Cet arrêt n'est point intervenu à l'occasion de la construction d'un chemin de fer, mais l'espèce dans laquelle a été rendu doit se représenter si souvent lorsqu'il s'agit de l'exécution des voies ferrées qui sont bien autrement dans le cas de constituer des enclaves que les voies de terre, que nous avons cru devoir le mentionner dans notre étude.

»3fO. Demande alternative de l'exproprié suivant les travaux à exécuter ; indemnité fixée d'après let travaux prévus aux projets — Devant le jury on propriétaire exproprié pour l'établissement d'un chemin de fer, avait demandé que la Compagnie remplaça le passage à niveau qui devait être établi sur la voie ferrée aux abords d'un moulin, par un passage souterrain oq pont sous rails avec clôture le long du chemin de fer, et il avait offert de réduire le chiffre de l'indemnité par lui réclamée de 32,000 fr. à 23,000 frM dans le cas où la Compagnie consentirait à faire ce passage. Ce travail n'ayant été ni prescrit à la Compagnie par son cahier des charges, ni accepté par elle, ne pouvait lui être imposé par l'exproprié, ni donner lieu à la fixation d'une

indemnité alternative et éventuelle. Jugé qu'en l'état de cm faite le jury a jiu et dû allouer une indemnité fixe i raison de l'emprise et en vue de l'établissement du ample passage à niveau» ouvrage obligatoire pour la Compagnie qui se déclarait prête à l'exécuter , ce dont 0 1 été donné acte à l'exproprié par le magistrat directeur (Rejet, 9 février 1874, Boislaive contre chemin de ht de Poitiers à Saumur, chambre civile, M. le 1er prérident Devienne, M. le conseiller Aucher, rapporteur, If. Blanche, 1er avocat-général, conclusions conformes).

*80. Nature de la réparation ; destruction des ouorages autorisés. — Non seulement les tribunaux ne meuvent pas ordonner comme réparation des dommages Sont l'appréciation leur est déférée, l'exécution de certains travaux, mais ils ne peuvent pas davantage ordonner la démolition des travaux régulièrement établis conformément aux ordres de l'administration. Les sieurs lfoêl et Montperney, prétendant avoir acquis d'une Compagnie de chemin de fer, un droit d'accès sur la roie, se plaignant de ce que cet accès leur avait été inerdit par le placement de barrières, que la Compagnie, ivait fait poser conformément aux dispositions de la oi et du cahier des charges qui obligent de clore les sbemins de fer, avaient cité la Compagnie du Midi derant les tribunaux pour obtenir la reconnaissance de eur droit et l'injonction pour la Compagnie d'enlever es. barrières apposées le long de la voie. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt qui, avant faire droit, avait or-

donné une vérification de faits, ayant pour objet de rechercher la portée de la convention prétendue entre

les demandeurs et la Compagnie, parceque la Cour

avait ainsi préjugé que l'autorité judiciaire pourrait ordonner la suppression d'un travail public (Arrêt do 21 juillet 1874, sous la présidence de M. Laborie, au rapport de M. Gastambide et après conclusions conformes de *M. l'avocat-général Charrins. Dans le même sens à l'occasion de parties de chemins vicinaux occupées, Conseil d'Etat, 15 mai 1858, chemin de fer du Midi).

•81. Payement d'une somme annuellement.

Lorsque l'établissement du chemin de fer a nécessité 1 coupement d'une voie d'accès à un pont à péage e t occasionné un dommage annuel au concessionnaire, les tribunaux administratifs en fixant l'indemnité due pour le préjudice qui résulte de ces travaux, pour le concessionnaire du pont, peut déterminer une somme annuelle représentant la diminution du produit annuel du droit de péage. (Conseil d'Etat, 19 décembre 1868, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).

•89. Intérêts des indemnités. — Le principe que les intérêts des indemnités allouées par les tribunaux sont dus à partir de la demande en justice, a été fréquemment appliqué à l'occasion des indemnités allouées dans les matières qui nous occupent. Je me bornerai à citer parmi les décisions qui en ont fait l'application, les

mets du Conseil d'Etat des 1 1 mai 1854, chemin de fer do Nord contre Thuillier ; 19 décembre 1868, chemin r de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée ; 5 juillet 1 1871, dame Lavène ; 20 juin 1873, chemin de fer d'Orléans contre Deslys ; 15 janvier 1875, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée contre commune d'Osselle.

S'il y a plusieurs chefs de demande se produisant successivement dans l'instance, c'est à la date de ces demandes successives que Ton doit se reporter pour aire courir des intérêts des sommes allouées pour cha- [Oe chef distinct (Conseil d'Etat, 20 juin 1873, Barnier Outre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditer- **ée). .

Devant les tribunaux administratifs, s'ils ont été debandés pour la première fois dans un mémoire fourni *ur le demandeur, c'est à partir du dépôt de ce mémoire qu'ils doivent courir (Conseil d'Etat, 4 avril 1861, chemin de fer d'Orléans contre Baudon).

S'ils n'ont pas été demandés avant le jugement, ils le peuvent être accordés d'office. (Conseil d'Etat, 28 lécembre 1854, chemin de fer de Paris à Lyon contre tolin Menassier).

Lesintérêtsdes intérêts, doivent être alloués lorsqu'ils ont demandés à un moment où il est échu au profit du temandeur, plus d'une année d'intérêts. Ainsi jugé i l'occasion de travaux de voirie par le Conseil d'Etat, I août 1872, dame d'Arberats.

Procédure, actions, exceptions, responsabilité,

compétence.

SOMMAIRE

283. Les indemnités dues à l'occasion de l'exécution des che-

mins de fer sont à la charge des Compagnies ; faits imputables aux entrepreneurs et sous traitants.