Règles de compétence

285. Exception tirée du règlement de l'indemnité dans des actes

antérieurs; compétence.

S86. Appréciation delà décision du jury d'expropriation pour déterminer si la réparation de certains dommages s'y trouve comprise.

287. Expropriation ; incommodité d'exploitation pour les parcel-

les non expropriées

288. Une indemnité n'est pas due pour la suppression éventuelle

d'un chemin.

289. L'indemnité fixée à tant la mesure par le jury, comprend

l'allocation pour chemins et passages à rétablir par l'indemnitaire.

290. Déchéance du droit à l'indemnité à la suite de l'expropria-

tion.