Le dommage résultant de la déviation d'un chemin appar

tenant à des particuliers ne peut donner lieu à une action ou indemnité du chef de la commune.

L Dommages A on riverain par soite de remblais auxquels donne lien le raccordement des voies motifiées par an chemin d'intérêt local, sont-ils à la charge du département on de la Compagnie.

• Indemnités à raison de rétablissement d'un chemin, cas de répartition entre la Compagnie et le département.

. Recours des Compagnies contre l'Etat pour la réparation des dommages ; délai de garantie.

. Insuffisance des passages construits par l'Etat, absence do responsabilité des Compagnies.

. Défaut d'exécution d'obligations résultant du cahier des charges ; droit des tiers ; indemnités ; compétence.

t. Indemnité réclamée pour suppression de servitude ; sursis à statuer jusqu'à décision par l'autorité judiciaire de l'existence de la servitude.

K Demande en indemnité formée à raison de la modification des lieux après dérision du jury.

>• Les demandes on indemnité ne peuvent être portées directement devant le Conseil d'Etat.

I. Fin de non recevoir tirée du long-temps écoulé sans réclamation de la part de la commune.

I. Enclave par suite de cession de terrain pour l'établissement d'un chemin de fer ; droit de passage sur le fond voisin.

188. Les indemnités dues à l'occasion de Fexécufides chemins de fer, sont à la charge des Compares ; faits imputables aux entrepreneurs et sous trai- \ts. — Les cahiers des charges mettent à la charge \ Compagnies toutes les dépenses nécessaires pour la istruction des chemins de fer, ainsi que les prix des rains nécessaires pour l'établissement de la voie, de \ accessoires, et des voies de communication et cours

d'eau déviés, et les indemnités pour occupation temporaire, pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines et pour tous

dommages quelconques résultant des travaux (art. 21)*

Il en résulte que lorsqu'à la suite de travaux de constructions de chemins de fer, des indemnités sont dues à des tiers, ceux-ci ont le droit de s'adresser à la Compagnie, alors même que les dommages causés par 1 travaux, seraient le fait d'entrepreneurs avec lesqael la Compagnie aurait traité. Les conventions que Compagnie peut faire avec des tiers pour l'exécution: de ses travaux, ne pouvant avoir pour effet de prive i les propriétaires riverains de la garantie que leur assu — re le cahier des charges (Conseil d'Etat, 22 janvfe 1875, Pichard contre chemin de fer des Charentes).

Nous croyons que ce principe en matière de recour m de la part des propriétaires riverains des terrains occupés par la voie ferrée, ne peut présenter de difficultés sérieuses. Lorsque ces riverains demandent la réparation de torts qui leur ont été causés par les travaux » ils ne connaissent que la Compagnie pour compte de laquelle ces travaux sont exécutés, et ils n'ont pas à rechercher en quelle qualité vis à vis de la Compagnie, les ouvriers qui sont sur les chantiers exécutent ces travaux.

La question est plus difficile lorsqu'il s'agit d'accidents arrivés sur les chantiers aux ouvriers employés par les

DES INb&WïTÉS 417

tttréprtûeurë, mfefe nous n'avons pas à la traitèf Ici à to point de vue.

Fttit-il ajouter qaé si le propriétaire riverain avait traité directement arec bn entrepreneur, oo un sous traitant, il ûe saurait rendre la Compagnie responsable de l'exécution de son traité. La Compagnie répobd de . Ma préposés ôti représentants, lorsque ces derniers ne août sur lus lieux et n'exécutent les travaux dont le riverain croit devoir se plaindre qu'en cette qualité. Mais A tes entrepreneurs ont été agréés par le propriétaire pour certaines opérations , ont réglé avec lui, sans l'agrément ni le concours de la Compagnie, comment 'Qs opérations se feraient ; dans le cas ou le propriétaire °*oirait que son traité ne reçoit pas l'exécution qu'il est endroit de réclamer, il n'aurait de recours que contre ^eloi avec lequel il aurait directement et individuellement traité.

Ainsi, un sous traitant s'entend avec un riverain pour l'usage des chemins appartenant à ce dernier, pour effectuer des transports et faire des emprunts de terre ou de matériaux, ils fixent coot radie toiremeiit, le prix des emprunts, leur mode d'enlèvement, et ce, sans arrêté d'occupation obtenu par la Compagnie, mais volontairement et en suite d'un traité particulier entre le sotos traitant et le propriétaire des chemins et terrains empruntés ou occupés y le propriétaire n'aura d'action en exécution de ses traités, que contre celui auquel il a bien voulu créer des droits dont l'exercice est l'origine

de ses réclamations.

•84. Règles de compétence. — j'ai déjà indiqué plusieurs difficultés de compétence que font naître les questions d'indemnité, j'aurais à poser dans un chapitre spécial un résumé des règles de compétence applicables à nos matières, je n'ai ici à rappeler que les trois priacipales de ces règles.

Toutes les questions d'indemnité pour expropriation sont de la compétence du jury d'expropriation institué par la loi du 3 mai 1841 •

Toutes les questions d'indemnité pour, dommages résultant de l'exécution des travaux publics, sont de la* compétence des Conseils de Préfecture aux termes de lai loi du 28 pluviôse an vin.

Lorsque devant les tribunaux administratifs naissea C des questions de propriété ou d'interprétation d'actes et de conventions réglant des intérêts privés, alors même que ces actes affectent une forme administrative , les tribunaux administratifs doivent surseoir à statuer si la matière au fond est de leur compétence, jusqu'à ce que ces questions aient été préalablement vidées par l'autorité judiciaire.

285. Exception tirée du règlement de l'indemnité dans des actes antérieurs ; compétence. — Lorsqu'il y a du doute sur le point de savoir si l'indemnité réclamée n'a pas été réglée par un acte antérieur, cette difficultée doit-être préalablement vidée par l'autorité compétente, qui est l'autorité judiciaire, lorsqu'il s'agit d'apprécier une décision du jury. C'est encore l'autorité

judiciaire qui sera compétente, s'il s'agit d'interpréter châtres décisions judiciaires et même des conventions privées. Le Conseil d'Etat l'a ainsi jugé dans une affaire oo il s'agissait d'apprécier une demande en indemnité, fermée par Fatel contre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à raison de dom- :. toages causés par la modification des accès résultant de & construction du chemin de fer, 31 janvier 1873. Et Jonque dans d'autres espèces analogues , la question ^est présentée, elle a été toujours résolue dans le môme sens (Conseil d'Etat, 16 juillet 1842, Fonterte ; ? février 1856, chemin de fer du Nord ; 29 mars 1860, £*emin de fer de l'Ouest ; 13 janvier 1865, Gonsaud ; -S février 1866, chemin de fer de Paris à Lyon et à la •éditerranée ; 25 juin 1868, Collé; 6 mars 1869, *runswick; 28 juillet 1869, Diard).

Les tribunaux seront encore compétents pour connaître des conventions faites devant le jury et dans le feours d'une expropriation entre une Compagnie et un particulier, autorisé par ordonnance à ouvrir des rues et places (Conseil d'Etat, 29 mars 1860, chemin de fer de l'Ouest contre Riant) •

Lorsqu'il s'agit de traités amiables et de conventions il importe peu que le contrat de cession de terrains ait été passé en la forme administrative, la forme importe peu, le contrat reste toujours un contrat de droit commun, soumis pour son interprétation à l'autorité juiiciaire (Rejet 17 juillet 1849, préfet de la Nièvre contre de Courvol ; tribunal des conflits, 15 mars 1850,

420 Chapitre v

Ajasson de Grandsagne ; Conseil d'Etat, 26 novembre 1857, chemin de fer du Midi contre Miguel ; 9 décembre 1858, Guillemin ; 13 janvier 1859, chemin de fer de l'Est contre Guillaume ; rejet, 30 janvier 1860, préfet de la Creuse contre Leblois).

»8G. Appréciation de la décision du jury d'expro~ priation pour déterminer si la réparation de certain* dommages s'y trouve comprise. — Lorsque des indemnités sont réclamées par des propriétaires précédemment expropriés à raison de dommages résultant de la construction du chemin de fer, il y a souvent lieu Ae rechercher si cette demande n'est point irrecevable, comme ayant fait l'objet d'une première évaluation par le jury d'expropriation et ayant déjà donné lieu à des allocations d'indemnité. Cette appréciation laissée aux tribunaux civils, comme nous venons de l'indiquer, est parfois assez difficile à faire en l'état du laconisme de la décision du jury qui se borne à fixer une somme ■ sans indiquer les éléments pris par lui en considération pour la fixer. Il y aura lieu en pareil cas de recourir aux conclusions prises devant le jury et aux constatations assez fugitives qui résultent des procès-verbaux des opérations du jury. Parfois même des conclusions explicites prouveront bien que le jury a été investi de tels chefs de demande, mais ne prouveront pas s'il les a pris ou non en considération, dans le cas par exemple ou l'expropriant a soutenu que ces chefs ne devaient pas

juge constamment, qu'il n'est pas nécessaire quand il y a plusieurs chefs distincts d'indemnité portés devant le jury, que sa décision établisse spécialement les sommes afférentes à chacun de ces chefs, et que la décision unique du jury est censée comprendre l'indemnité due à raison de tous les chefs de la demande (Cassation, 4 juillet 1854, 26 décembre 1854, 5 mai 1856, 24 juin 1857, 13 février 1860, 5 juin 1860). C'est en se conformant à cette jurisprudeuce, que cette Cour le 15 juillet 1861, sous la présidence de M. Pascalis, au rapport de M. Horeau et sur les conclusions de M. Raynal, dans l'affaire Babilloud contre chemin de fer du Dauphiné, a jugé que l'indemnité fixée à tant par are pour le terrain exproprié et pour tous dommages et dépréciations, est députée comprendre une allocation pour chemins, passages et travaux à faire, à raison desquels les indemnitaires avaient réclamé une indemnité distincte.

~ MO. Déchéance du droit à indemnité à la suite de l'expropriation. — Pour l'établissement de l'embranchement de Cannes à Grasse, la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, a poursuivi l'expropriation d'une partie d'un chemin dit de Rastigny, qui figure sur le plan cadastral de la commune de Grasse, sans numéro ni indication spéciale. Aucun nom de propriétaire n'est inscrit sur la matrice des rôles. La Compagnie qui n'a pas à vérifier ni contrôler les énonciations du cadastre, ni à rechercher les propriétaires qui n'y sont pas désignés, a fait dresser le plan parcellaire prescrit

S88. Une indemnité d'expropriation n'est pas dut pour la suppression éventuelle d'un chemin. — Jean Magne exproprié d'une parcelle de terrain, avait réclamé à raison de ce, 50 fr., plus 40 fr. pour frais de clôture. Il réclamait en outre 3,000 fr,, sur le motif que la Compagnie se proposait pour l'établissement do chemin de fer de supprimer sur un autre point de la ligne une rue de servitude conduisant à un moulin qui lui appartenait, le jury lui a alloué 500 fr., c'est-à-dire une somme supérieure à celle de 90 fr. qu'il demandait pour dépossession du sol et dommages résultant de cette dépossession, il a donc pris en considération la demande de 3,000 fr., pour la suppression éventuelle de chemin. La Cour de Cassation a cassé cette décision le 21 juillet 1875 (Chemin de fer de Clermont à Toile contre Magne, M. Mercier, président, M. Mer ville, rapporteur, M. Bédarrides, 1" avocat-général) et cela parce que : L'expropriation prononcée contre M. Magne, n'atteignait point son moulin ; que par conséquent en supposant même que la suppression du chemin dont il s'agissait ne fut pas purement éventuelle, le dommage actuel qui en pouvait résulter pour Magne, n'était pas une suite directe de l'expropriation, mais simplement la conséquence de travaux entrepris par l'administration, dans le voisinage dudit moulin » .

»SO. L'indemnité fixée à tant la mesure par b jury, comprend l'allocation pour chemins et passages à rétablir par l'indemnitaire. — La Cour de Cassation

IVticle 21 de la loi do 3 mai 1841 , et que la Compapie après une expropriation régulièrement poursuivie pt consommée, pouvait-être soumise à un recours de U part des demandeurs ; partant de pareilles décisions doivent être annulées (Arrêt de la Cour de Cassation du U avril 1874, cassant un arrêt de la Cour d'Aix, chemin de fer de Paris à Lyon et la Méditerranée, contre sieurs Ardon et consorts).

La Cour de Limoges, sous la présidence de M. Larombière, le 2 juillet 1862, dans l'affaire Taurisson et Greil, contre chemin de fer d'Orléans, avait déjà jugé somme la Cour d'Aix, que l'expropriant qui a pris possession d'un chemin comme chemin public , pour y établir un chemin de fer, ne peut opposer la déchéance édictée par l'article 21 deJa loi du 3 mai 1841, contre ta parties intéressées qui ne se sont pas fait reconnaître ; mais dans l'espèce de la Cour de Limoges la Compagnie paraissait avoir si peu considéré le chemin comme public, que d'après le texte de l'arrêt elle aurait poursuivi l'expropriation contre quelques uns des copropriétaires en négligeant d'appeler deux d'entr'eux dont 'un avait même dénoncé ses prétentions sur ce chemin.

991. Compétence pour statuer sur cette déchéance. — C'est d'ailleurs l'autorité judiciaire seule qui est compétente pour statuer sur l'application de la déchéince établie par l'article 21 de la loi du 3 mai 1841 , et m conséquence lorsque des particuliers réclament une indemnité pour la suppression d'une servitude de pas-

sage sur des parcelles de terrains incorporées à u chemin de fer, et que la Compagnie oppose une fin d non recevoir, tirée de la déchéance qu'ils ont encourue aux termes de l'article 21 de la loi du 3 mai 1841, faute de s'être fait connaître en temps utile à l'administration, le Conseil de Préfecture saisi de la demande, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur cette question (Conseil d'Etat, 13 janvier 1859, chemin de fer de l'Est).

292. Le dommage résultant de la déviation d'un chemin appartenant à des particuliers ne peut dorh ner lieu à une action ou indemnité du chef de la commune. — La commune de Villerable, a formé une demande en indemnité contre le chemin de fer d'Orléans à raison de modifications apportées au tracé de chemins communaux, et parmi ses chefs d'indemnité, s'en trouve un reposant sur ce que des chemins particuliers, auraient été déviés de manière à causer un préjudice à ceux qui s'en servent. Le Conseil d'Etat avec beaucoup de raison, a déclaré que la commune n'avait pas qualité pour demander la réparation d'un dommage causé à des particuliers dont-elle ne pouvait exercer les droits ni les actions, et il a annullé l'arrêté du Conseil de Préfecture, qui avait nommé des experts pour vérifier l'existence de ce dommage et en apprécier la valeur (Conseil d'Etat , 23 février 1870, chemin de fer d'Orléans).

*S8 . Dommages à un riverain par suite de remblais wcquels donne lieu le raccordement des voies modifies par un chemin d'intérêt local sont-ils à la charje du département ou de la Compagnie ? — Un département s'est engagé à fournir gratuitement à une Compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, tous les terrains nécessaires à l'établissement de ce chemin et de ses dépendances, quelles qu'elles fussent ; mais les indemnités pour dommages quelconques, résultant des travaux devaient être supportés par la Compagnie ; dans ces circonstances, l'établissement d'un remblai dans one rue pour relier le sol de Cette rue à un passage à niveau conformément aux plans régulièrement approuvés, n'ayant exigé l'expropriation d'aucune parcelle de terrain, l'indemnité due à un propriétaire riverain de cette rue, doit-être supportée par la Compagnie ; citons dans le sens de l'affirmative deux arrêts du Conseil d'Etat, à la date du 4 juillet 1873 , chemin de fer d'Evreux à Elbeuf et de Dreux à Acquigny contre département de l'Eure.

994L. Indemnités à raison de l'établissement d'un chemin } cas de répartition entre la Compagnie et le département . — A la suite d'une convention intervelue entre le préfet de la Sarthe et la Compagnie l'Orléans, pour l'établissement à frais communs d'un îhemfn mettant en communication directe une route lépartementale et une gare , des projets ont été régulièrement dressés, approuvés et exécutés. Ces projets ie comprenaient que les travaux nécessaires à l'établis-

sage sur des parcelles de terrains incorporées à un chemin de fer, et que la Compagnie oppose une fin de non recevoir, tirée de la déchéance qu'ils ont encourue aux termes de l'article 21 de la loi du 3 mai 1841, faute de s'être fait connaitre en temps utile à l'administration, le Conseil de Préfecture saisi de la demande, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur cette question (Conseil d'Etat, 13 janvier 1859, chemin de fer de l'Est).

292. Le dommage résultant de la déviation d'un chemin appartenant à des particuliers ne peut donrner lieu à une action ou indemnité du chef de la cornmune. — La commune de Villerable, a formé une demande en indemnité contre le chemin de fer d'Orléans à raison de modifications apportées au tracé de chemins communaux, et parmi ses chefs d'indemnité, s'en trouve un reposant sur ce que des chemins particuliers, auraient été déviés de manière à causer un préjudice à ceux qui s'en servent. Le Conseil d'Etat avec beaucoup de raison, a déclaré que la commune n'avait pas qualité pour demander la réparation d'un dommage causé à des particuliers dont-elle ne pouvait exercer les droits ni les actions, et il a annuité l'arrêté du Conseil de Préfecture, qui avait nommé des experts pour vérifier l'existence de ce dommage et en apprécier la valeur (Conseil d'Etat , 23 février 1870, chemin de fer d'Orléans).

. Dommages àun riverain par suite de remblais auxquels donne lieu le raccordement des voies modifiées par un chemin d'intérêt local sont-ils à la charge du département ou de la Compagnie ? — Un département s'est engagé à fournir gratuitement à une Compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, tous les terrains nécessaires à l'établissement de ce chemin et de ses dépendances, quelles qu'elles fussent ; mais les indemnités pour dommages quelconques, résultant des travaux devaient être supportés par la Compagnie ; dans ces circonstances, rétablissement d'un remblai dans une rue pour relier le sol de cette rue à un passage à niveau conformément aux plans régulièrement approuvés, n'ayant exigé l'expropriation d'aucune parcelle de terrain, l'indemnité due à un propriétaire riverain de cette rue, doit-être supportée par la Compagnie ; citons dans le sens de l'affirmative deux arrêts du Conseil d'Etat, à la date du 4 juillet 1873 , chemin de fer d'Evreux à Elbeuf et de Dreux à Acquigny contre département de l'Eure.

Ml. Indemnités à raison de rétablissement d'un chemin, cas de répartition entre la Compagnie et le Département. — A la suite d'une convention intervenue entre le préfet de la Sarthe et la Compagnie d'Orléans, pour l'établissement à frais communs d'un chemin mettant en communication directe une route départementale et une gare , des projets ont été régulièrement dressés, approuvés et exécutés. Ces projets ne comprenaient que les travaux nécessaires à l'établis-

sèment de ce chemin avec un pont sur on cours d'eau , et déviation de ce cours d'eau sur une longueur de cent mètres en amont, pour amener les eaux sous l'arche du nouveau pont. Plus tard la Compagnie a prétendu que le département devait être tenu de faire exécuter à frais communs des travaux non compris dans les projets, ou de supporter la moitié des travaux nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux que n'assuraient pas d'une manière suffisante les travaux primitifs. Cette prétention de la Compagnie, en l'état du refus du département d'y accéder a été repoussée ; mais il a été reconnu que dans le cas ou les travaux effectués à frais communs entre la Compagnie et le département, auraient apporté un obstacle à l'écoulement des eaux, et augmenté les dangers d'inondation que présentait le cours d'eau dévié , la Compagnie pouvait, si elle s'y croyait fondée, appeler le département à concourir à la réparation des dommages qui résulteraient de cette situation nouvelle, soit pour les ouvrages du chemin de fer, soit pour les propriétés riveraines du cours d'eau (Conseil d'Etat, 22 novembre 1866, chemin de fer d'Orléans contre département de la Sarthe).

Recours des Compagnies contre F Etal pour te réparation* des dommages; délai de garantie. — Aux termes des cahiers des charges des Compagnies, et notamment de l'article 3, l'Etat est déchargé de toute garantie pour les ouvrages d'art qu'il exécute et qu'il livre à la Compagnie, un an après le procès-verbal de

reconnaissance définitive des travaux, et en aucun cas sa responsabilité ne peut s'étendre au delà de la garantie matérielle des travaux exécutés par lui. D'après l'article 17 du même cahier des charges, les Compagnies sont tenues de maintenir en bon état d'entretien le chemin de fer et toutes ses dépendances et d'y effectuer k leurs frais tous les travaux de réparation et de reconstruction nécessaires. Il résulte de ces dispositions que les Compagnies concessionnaires prenent à leur charge les travaux qui leur sont livrés par l'Etat, et que après l'expiration du délai de garantie, l'Etat est affranchi de toute responsabilité, soit à l'égard de la Compagnie, soit à l'égard des tiers. En conséquence après ce délai, lorsque des tiers ont à se plaindre de dommages résultant de l'établissement du chemin de fer, ils n'ont d'action que contre la Compagnie qui ne peut exercer de recours utile contre l'Etat (Conseil d'Etat, 30 juillet 1857, Brierre).

Mais si un chemin public communal a été rectifié par l'Etat, du consentement de la commune, lors de l'établissement de la voie ferrée, et que la Compagnie substituée à l'Etat, ait livré ce chemin à la commune qui Ta reçu. Dans ces circonstances, en admettant que la chute d'un pont établi sur ce chemin, ait été causé par les vices de la construction, et qu'il en soit résulté quelque gène pour la desserte d'une forêt voisine, la Compagnie est fondée à soutenir qu'elle ne peut pas être tenue de supporter l'indemnité qui pourrait être due à raison de ce dommage (Conseil d'Etat, 17 janvier 1867, chemin

de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée contre Breon Guerard).

SOG. Insuffisance des passaqes construits par l'Etal, absence de responsabilité des Compagnies. — De même bien que les Compagnies d'après les concessions aient pris à leur charge les obligations de l'Etat, après l'expiration du délai de garantie sur les chemins de fer ou elles ont reçu des travaux exécutés par l'Etat, une Compagnie ne peut être soumise à l'action formée par une commune qui se plaint de ce que au passage sous voie, construit lors de l'établissement du chemin de fer, pour assurer l'écoulement des eaux et servira la circulation publique fonctionne mal, par suite de son insuffisance et dessables et détritus qui l'encombrent. Ces travaux ayant été reçus par la commune qui en avait l'entretien et n'ayant pas été livrés à la Compagnie ; celle-ci ne pourrait dans aucun cas être responsable vis à vis la commune des inconvénients que présenterait cet aqueduc-passage et en admettant que ces inconvénients fussent de nature à ouvrir un droit à indemnité la commune ne serait pas recevable à diriger sa demande contre la Compagnie (Conseil d'Etat, 4 juillet 1872, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée contre commune de Thenissey).

299. Défaut d'exécution d'obligations résultant du cahier des charges ; droit des tiers ; indemnités ; compétence. — Le Conseil de Préfecture, saisi d'une de-

mande formée par un particulier, autorisé par ordonnarièe à ouvrir des rues et places, contre une Compagnie concessionnaire de travaux publics, à raison de la uon exécution de travaux faisant partie de la voie pu- * btiqae que ce particulier prétend être obligatoires pour ta Compagnie aux termes de son cahier des charges, est compétent en vertu de l'article k de la loi du 28 pluviôse an vin, pour apprécier les obligations qui pouvaient résulter pour la Compagnie de ce cahier des charges et pour fixer après expertise l'indemnité qui peut être due par la Compagnie à ce particulier à raison du préjudice qu'elle lui causerait en n'exécutant pas ses obligations (Conseil d'Etat, 29 mars 1860, chemin de fer de l'Ouest).

S98. Indemnité réclamée pour suppression de servitude, sursis à statuer jusqu'à décision parVautorite judiciaire de V existence de la servitude. — Lorsqu'une demande est portée devant les Conseils de Préfecture en indemnité peur dommage causé par la suppression d'une s ervitude de passage par suite des travaux exécutés par une Compagnie de chemin de fer, s'il y a doute sur l'existence de la servitude elle-même, et que les tribunaux administratifs reconnaissent que dans le cas où ce droit serait justifié, il donnerait lieu à une indemnité, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait sentencié sur l'existence de ce droit. Il est en effet de règle non contestée, que les tribunaux sont seuls compétent pour statuer sur ton-

tes les questions de propriété, or les servitudes rentrent dans cette catégorie.

299. Demande en indemnité formée à raison de modification des lieux après la décision du jury ; *wtruction. — Lorsque une indemnité a été allouée par le jury à un propriétaire exproprié sur le vu de plans, indiquant des travaux déterminés pour rétablir les communications et que les travaux sont ensuite modifiés et les accès changés, que par exemple on substitue on passage sous rails à un passage à niveau, le Conseil de Préfecture investi d'une demande en indetiaiiité à raison de ces modifications, doit pour apprécier si ces modifications ont occasionné un dommage réel et en cas d'af» firmative quelle indemnité devait-être allouée ; procéder à une expertise aux termes de l'article 56 de là loi du 16 septembre 1807 et s'il rejette la demande sans ordonner préalablement cette expertise, sa décision doit être réformée comme ayant violé cette loi (Conseil d'Etat, 17 janvier 1867, Boyron.

300 Les demandes en indemnité ne peuvent être portées directement devant le Conseil d'Etat. — La commune de Montluçon , avait demandé devant le Conseil d'Etat, l'annulation pour excès de pouvoirs d'an décret, qui avait autorisé une Compagnie de chemin de fer à prolonger un travail prévu dans les plans primitifs dans d'autres dispositions, et d'une décision ministérielle qui avait rejeté son opposition à l'exécution desdM

travaux. Subsidiairement elle réclamait une indemnité représentant le préjudice qu'elle prétendait lui avoir été causé. Le Conseil d'Etat après l'avoir déboutée de la de- Mode principale, a repoussé les demandes en indemnité

« parcequ'eu admettant que les travaux dont s'agissait

Misent causé un dommage à la ville, la demande d'indemnité ne pouvait être portée directement devant le Canseil d'Etat » (Conseil d'Etat, 28 novembre 1874, ville de Ifantluçon contre chemin de fer d'Orléans).

• Fin de non recevoir tirée du long temps écoulé sans réclamation de la part d'une commune. — On ne pourrait repousser une commune qui se plaindrait de ce que les travaux de raccordements de ses chemins mis à la charge de la Compagnie n'auraient pas été exécutés, en lui opposant le laps de temps (environ 10 ans) qui se serait écoulé, depuis qu'une partie de ces teavmx a été effectuée sans observations de sa part, si lt Compagnie ne peut exciper d'aucun fait qui implique une acceptation par la commune de ces travaux, comme satisfaisant aux stipulations du cahier des charges [Conseil d'Etat, 28 novembre 1845, commune de St- Paul-en-Jarret contre chemin de fer de St-Etienne à Lyon).

Enclave par suite de cession de terrain pour chemin de fer, droit de passage sur le fonds voisin. — Dans mon travail sur les voies rurales, n° 330, j'ai indiqué que lorsque l'enclave est le résultat immédiat

d'une aliénation volontaire, le passage devait être foc» ni par le vendeur à l'acquéreur sur la portion de l'héri tage qu'il a conservée, ou qu'il doit être réservé par là sur le fonds vendu, si c'est la portion conservée qui se trouve enclavée. Cette règle a été posée par la Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 novembre 1859, elle nous parait peu contestable. Que si au contraire l'enclave résultait de ce qu'une partie de la propriété sur laquelle le passage s'exerçait, a été exproprié pour rétablissement d'un chemin de fer, et que la Compagnie ne rétablissant point ce passage, les terrains restant à l'exproprié fussent enclavés, ce dernier se trouvant dans les conditions de l'article 682 du Code Civil, pourrait réclamer un passage sur le fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il causerait. La question serait plus délicate si l'enclave se produisait à h suite d'une cession volontaire. Le Tribunal d'Alger, avait jugé qu'en pareil cas, le vendeur n'avait qu'à s'imputer à lui-même la situation dans laquelle il # trouvait et qu'il devait en supporter les conséquences sans pouvoir obtenir un passage chez ses voisins ; mai* sur appel, la Cour d'Alger, le 15 juin 18679 Texier contre Domerq, a réformé cette décision, par les mor tifs suivants : « Bien qu'il soit constant que l'Etat * traité amiablement avec Texier pour l'acquisition àc terrain de ce dernier, nécessaire à l'assiette du chemît de fer ; cette acquisition qui n'a eu d'autre but que de prévenir une expropriation qui fut nécessairement io-

DES INDEMNITÉS f?3

travaux. Sobsidiairement elle réclamait une indemnité représentant le préjudice qu'elle prétendait lui avoir été causé. Le Conseil d'Etat après l'avoir déboutée de la demande principale, a repoussé les demande» en indemnité c parcequ'en admettant que les travaux dont s'agissait eosôent causé un dommage à la ville, la demande d 'indemnité ne pouvait être portée directement devant le Conseil d'Etat » (Conseil d'Etat, 28 novembre 1874, Tille de Montluçon contre chemin de fer d'Orléans).

80t. Fin de non recevoir tirée du long temps

koulé sans réclamation de la part (Tune commune. —

On ne pourrait repousser une commune qui se plaindrait

de ce que les travaux de raccordements de ses chemins

mis à la charge de la Compagnie n'auraient pas été

exécutés, en lui opposant le laps de temps (environ 10

*«s) qui se serait écoulé, depuis qu'une partie de ces

travaux a été effectuée sans observations de sa part, si

M Compagnie ne peut ezciper d'aucun fait qui implique

tae acceptation par la commune de ces travaux, comme

Satisfaisant aux stipulations du cahier des charges

Conseil d'Etat, 28 novembre 1845, commune de St-

>aul-en- Jarret contre chemin de fer de St-Etienne à

-y on).

3©*. Enclave par suite de cession de terrain pour n chemin de fer, droit de passage sur le fonds voisin. - Dans mon travail sur les voies rurales, n° 330, j'ai idiqué que lorsque l'enclave est le résultat immédiat

d'une aliénation volontaire, le passage devait être fourni par le vendeur à l'acquéreur sur la portion de l'héritage qu'il a conservée, ou qu'il doit être réservé par lai sur le fonds vendu, si c'est la portion conservée qui se trouve enclavée. Cette règle a été posée parla Gourde Cassation, dans son arrêt du 14 novembre 1859, elle nous parait peu contestable. Que si au contraire l'enclave résultait de ce qu'une partie de la propriété sur laquelle le passage s'exerçait, a été exproprié pour rétablissement d'un chemin de fer, et que la Compagnie ne rétablissant point ce passage, les terrains restant à l'exproprié fussent enclavés, ce dernier se trouvant dans les conditions de l'article 682 du Code Civil, pourrait réclamer un passage sur le fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il causerait La question serait plus délicate si l'enclave se produisait à la suite d'une cession volontaire. Le Tribunal d'Alger, avait jugé qu'en pareil cas, le vendeur n'avait qu'à s'imputer à lui-même la situation dans laquelle il se trouvait et qu'il devait en supporter les conséquences sans pouvoir obtenir un passage chez ses voisins ; mais sur appel, la Cour d'Alger, le 15 juin 18679 Texier contre Domerq, a réformé cette décision, par les motifs suivants : « Bien qu'il soit constant que l'Etat a traité amiablement avec Texier pour l'acquisition do terrain de ce dernier, nécessaire à l'assiette du chemin de fer ; cette acquisition qui n'a eu d'autre but que de prévenir une expropriation qui fut nécessairement in-

tervenoe à défaut de traité amiable , ne peut être considérée comme purement volontaire ; d'autre part, s'il n'est pas impossible que l'Etat se fut prêté sur la demande de Te xier, à ménager à celui-ci un passage le long de la voie ferrée, pour aboutir au passage de niveau le plus proche, l'Etat pouvait s'y refuser, et le défiât de vigilance que l'on impute sous ce rapport à Texier, ne saurait dans tous les cas constituer une faute de nature à entraîner pour lui déchéance à invoquer la servitude due aux termes du droit à tout propriétaire de fonds enclavé » .

Ajoutons que les acquisitions même volontaires n'interviennent généralement qu'après l'approbation dès plans parcellaires, qui constituent des décisions administratives, au sujet des terrains à occuper, des travaux à faire et des chemins à rétablir, et qu'on ne peut imputer à faute à un riverain, les décisions prises à ce sujet au moment ou on lui propose une cession volontaire et à défaut on le menace d'une expropriation. Le plus souvent même en pratique l'expropriation intervient préalablement, et les expropriés ne sont appelés qu'à accepter les offres qui leur sont faites, et dans ces conditions on ne peut leur reprocher de n'avoir pas réclamé l'établissement d'un chemin que le concessionnaire n'a pas la possibilité de donner. D'ailleurs que resulterait-il du système du Tribunal d'Alger, le propriétaire enclavé après expropriation ou cession qu'on appelle volontaire et que j'appelle forcée , car il ne peut y avoir de volontaire que l'accord sur le prix,

n'aurait plus aucun moyen de pénétrer cbez lui et d& faire cesser l'enclave. Les tribunaux en effet ne pour— raient lui accorder un passage sur le terrain incorpora au domaine public, comme partie du chemin de fer, ils devraient lui refuser un passage sur les riverains, il y aurait donc des propriétés qui deviendraient inabordables dans les conditions de localités les plus faciles et par le fait direct de l'expropriation, ce qui n'est pas possible. Le propriétaire enclavé par le fait do prince ou mieux de la loi qui lui a enlevé ses passages, ne peut être considérée comme en faute, et il pourra pour faire cesser cet enclave, user des moyens que la loi loi donne. Que si pour se faire attribuer une plus forte indemnité il a refusé des moyens de communication , qu'il eut pu obtenir facilement de l'expropriant, et il n'a pas craint de grever le champ de son voisin, ce sera une considération qui pourra influer sur le chiffre de l'indemnité qu'il aura lui-même à payer, mais ce ne peut être une raison d'interdire d'une manière absolue l'accès d'un champ ou d'un domaine.