Houles nationales et départementales

» Chemins vicinaux ; subventions pour dégradation extraor- . diiiaires.

» Les Compagnies de chemin de fer y sont soumises à l'occasion de leurs travaux.

, Action directe de la commune contre la Compagnie en cas de sous traité.

, Constatations insuffisantes ; déchéance.

> Dommages causés aux chemins vicinaux par la fréquentation des gares.

, Fréquentation des chemins particuliers ; convention ; compétence.

. Propriété.

• Chemins particuliers ; occupation temporaire.

:. Routes nationales et départementales. — sage même excessif que l'on peut faire des routes tonales ou départementales, pour des exploitations icoles ou industrielles, ou pour la construction de raiix publics, ne peut donner lieu au paiement d'inanités ou de subventions, tant qu'il ne préjudicie au bon état de la chaussée de ces routes et de leur retien au point de vue de la circulation. Il n'en serait rement que si ces dégradations s'étendaient en de- •s des chaussées aux travaux d'arts, et que ces faits sent ainsi à constituer des contraventions de grande rie.

:. Chemins vicinaux, subventions pour dégrafions extraordinaires. — Il n'en est pas de môme ce qui concerne les chemins vicinaux. Aux termes ; l'article 1* de la loi du 21 mai 1836 : « Toutes les

fois qu'an chemin vicinal entretenu à l'état de viabilit é par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou pour les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire, qui devra être attribuée aux exploitations.

» Ces subventions pourront au choix des subventionnâmes, être acquittées en argent ou en. prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux^des chemins qui y auront donné lieu.

» Elles seront réglées annuellement sur la demande des communes, par les Conseils de Préfecture, après des expertises contradictoires et recouvrées comme en matière de contributions directes.

» Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'article 17 de la présente loi.

» Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement ; elles seront réglées dans ce cas, par le préfet en Conseil de Préfecture » .

805. Les Compagnies de chemins dé fer y sont soumises à V occasion de leurs travaux. — L'article 14 de la loi du 21 mai 1836, que nous venons de citer, est applicable aux Compagnies de chemins de fer et à leurs

entrepreneurs et sous traitants, qui à raison de l'exécution des travaux causent des dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux. En l'état de la généralité de notre article, l'opinion contraire n'était pas sérieusement soutenable et les tribunaux administratifs ont eu à faire plusieurs fois à ces Compagnies ou à leurs entrepreneurs application de cette disposition de la loi de 1836. (Conseil d'Etat, 28 juillet 1849, chemin de fer de Rouen au Havre contre commune de Mesnil Panneville : 28 décembre 1849, chemin de fer de Rouen au Havre contre commune d'Y veto t ; 8 mars 1868, chemin de fer d'Orléans contre diverses communes ; 20 mars 1862, chemin de fer de Carmaux contre commune de Lescure ; le principe est formellement posé dans le dernier considérant de cet arrêt.

>. Action directe de la commune contre la Compagnie en cas de sous traité. — L'article 14 de la loi du 21 mai 1836, portant que les subventions pour dégradations extraordinaires, pèseront sur les entrepreneurs ou sur les propriétaires, suivant que les exploitations ou les transports qui auront occasionné les dégradations auront eu lieu pour les uns ou pour les autres ; dès qu'une Compagnie concessionnaire, aux termes de son cahier des charges, s'est engagée à exécuter tous les travaux nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer : les transports qui sont effectués pour ces mêmes travaux, sur des chemins vicinaux, ont eu lieu pour cette Compagnie et pour l'exécution de son

entreprise. Les conventions qft'elle a pu passer arec des tiers pour la confection d'une partie des ouvrages da chemin de fer, n'ont pas pa changer vis à vis de tous les autres intéressés, le caractère et retendue des obligations résultant pour elle, soit des lois spéciales, soit de la loi spéciale et du cahier des charges qui la régissent. Dès lors, la Compagnie doit dire tenue de réparer les dégradations eausées aux chemins vicinaux, par suite des travaux qu'elle a dû exécuter ; staf son recours s'il 'y a lieu contre les entrepreneurs. (Conseil d'Etat, 28 juillet 1849, chemin de fer de Rouen au Havre contre commune de Mesnil-Panneville (Seine Inférieure), au rapport de H. Reverchon et sur les conclusions de M. du Martroy ; Conseil d'Etat, 28 décembre 1849, chemin de fer de Rouen au Havre contre commune d'Yvetot, au rapport de M. Lucas et sur les conclusions de M. Vuitry ; Conseil d'Etat, 8 mars 1860, chemin de fer d'Orléans contre communes de St-Etienne, Montluc, etc., M. Lemarié, rapporteur, M. Cb. Robert, commissaire du gouvernement. Dans le même sens, M. Blanche, Contentieux des chemins de fer, 2e partie, jurisprudence de 1860 à 1866, n° 9, page 16. M. Cotelle, Cours de droit administratif, appliqué aux travaux publics, n° 509, t. 4, page 228.

309. Constatations insuffisantes ; déchéance. — Les Compagnies ou leurs entrepreneurs, ne sont tenus de supporter le payement d'une subvention pour dégradation, que si elle est réclamée dans des conditions de

taaps et de délai qui permettent aux experts de constater dans quel état était le chemin au moment ou les tnnsports dont on se plaint ont commencé, et quelles ont été les dégradations réellement causées par ces transports. Il ne suffirait pas que les experts dans l'impossibilité de faire ces constatations se fussent bornés i calculer les frais d'entretien et la partie qui pourrait être considérée comme extraordinaire, puis à mettre à la charge de la Compagnie ou des entrepreneurs, dans cette partie une somme proportionnelle à l'importance dUi leurs transports par rapport à l'ensemble de ceux <p*i ont été opérés sur les chemins (Conseil d'Etat, S novembre 1872, Legrand et Peyronnet contre communes de Beaumont et de Laives). Cependant le Conseil âFXtat, le 10 avril 1 867, a déterminé dans des conditions à peu près analogues, la subvention à payer par le tfaor Belio, pour dégradations extraordinaires causées à tm chemin vicinal par le transport de marchandises Opéré de son établissement à la gare de Brunoy et de cette gare à son établissement ; mais le sieur Belin ne contestait pas l'existence des dégradations et l'obligation de les réparer et se bornait à demander décharge d'une jpartie de la subvention fixée par le Conseil de Préfecture qu'il soutenait être exagérée, et le Conseil d'Etat a rédoit cette subvention de 1778 fr. à 600 fr.

i. Dommages causés aux chemins vicinaux par la fréquentation des gares. — Il ne sera pas inutile de Cure remarquer, que s'il est dû une subvention pour

les dégradations extraordinaires que supportent les chemins vicinaux à l'occasion des transports de matériaux nécessaires à la construction des chemins de fer, il n'en est plus de môme lorsque ces chemins vicinaux n'ont été fréquentés qu'à l'occasion de transports de marchandises provenant des gares, la Compagnie concessionnaire n'ayant alors usé de la voie publique que dans les conditions de sa destination (Conseil d'Etat, 25 mars 1865, chemin de fer de Lyon à la Méditerranée contre commune de Montpellier; 28 mai 1866, chemin de fer de Paris à la Méditerranée contre commune de Lunel). Il en serait de môme à plus forte raison si les transports avaient été opérés par les particuliers, propriétaires, négociants ou yoituriers pour leur compte, en pareil cas surtout aucune subvention ne pourrait être réclamée à rencontre des Compagnies concessionnaires (Conseil d'Etat, 1S février 1866, chemin de fer de Paris à Lyon contre communes de Valergues et de Lausargues (Hérault) et l'arrêt du 28 mai 1866 sas indiqué).

300. Fréquentation des chemins particuliers ; conventions ; compétence. — Les Compagnies concessionnaires ou leurs entrepreneurs ne peuvent se servir des chemins appartenant à des particuliers que du consentement de ces derniers, et en remplissant les conditions auxquelles le droit de passage leur aura été concédé par les conventions privées, pendant l'exécution des travaux. Si l'exécution de ces conventions ou

des autorisations consenties par les propriétaires donnaient lien à des difficultés, les tribunaux civils pourraient seuls en connaître. Ces conventions n'ont en effet aucun caractère d'intérêt public ; ce sont des accords intervenus entre des personnes privées agissant pour la

défense et la sauvegarde de leurs intérêts particuliers.

31©. Propriété. — Il est inutile d'ajouter qu'à moins de dispositions formelles, le droit d'usage du chemin privé consenti pendant la durée des travaux, n'en change, ni la nature ni la propriété, et que lorsque les travaux d'établissement de la voie sont terminés, le consentement au passage donné à l'entrepreneur pour un but et un temps déterminés cesse, et le propriétaire reprend la propriété de ses chemins dont il ne s'est jamais désinverti, dans le même état de liberté qu'avant l'autorisation.

311. Chemins particuliers ; accupation temporaire. — Il pourrait se faire que le riverain des terrains que doit occuper la voie ferrée, s'opposa formellement à ce que on pratiqua sur son fond et sur ses chemins particuliers un passage, pour pénétrer sur les terrains que doit occuper la voie après la construction, et que cependant la disposition des lieux ne permit pas d'arriver aux terrains destinés au chemin de fer et acquis amiablement ou par expropriation, sans emprunter temporairement un passage sur les terres et les chemins voisins. La Compagnie ou l'entrepreneur en justifiant

de la nécessité de l'occupation de ces chemins, pourrait obtenir do préfet nn arrêté d'occupation temporaire. L'indemnité qu'il aurait à payer en pareil cas serait réglée suivant les principes applicables en ces matières d'après l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vm9 par les Conseils de Préfecture.

Indemnités à la suite d'accident»

sur le» croisement* des voles de terre et de fer

SOMMAIRE

31 2. Responsabilité des Compagnies ot des particuliers à la suite

d'accidents arrivés sur la partie de la voie ferrée servant de communication aux voies de terre.

313. Accident ; responsabilité de la Compagnie engagée malgré

l'observation des règlements.