Accident sur un passage à niveau par suite de la non

fermeture des barrières.

31». Responsabilité des Compagnies et des particuliers à la suite d'accidents arrivés sur la partie de la voie ferrée servant de communication aux voies de terre. — Terminons cette étude sur les indemnités par

quelques m les indemnités qui peuvent être rétamées à la suite d'accidents qui se produiraient sur les croisements des voies de terre et de fer. La circulation *r les passages à niveau, donne souvent lieu à des accidents qui peuvent engager la responsabilité des Compagnies, soit que ces passages n'aient pas été établis ou maintenus dans les conditions réglementaires, toit que les agents proposés à leur garde aient commis ■ne faute. En cas pareils la Compagnie peut être tenue au payement d'indemnités pour réparation dès préjudices causés par ces accidents. D'un autre côté le public qui fréquente ces passages, doit également se conformer aux règles de police faites pour que la circulation sur la Voie ferrée ne soit point gênée et à ce qu'aucun accident n'arrive à ceux que transportent les trains. La violation de ces règles pourrait entrainer les plus fâcheuses conséquences et soumettre les auteurs des accidents qui pourraient se produire aux peines les plus graves et à une responsabilité pécuniaire, qu'on peut considérer comme sans limites eu égard à la plupart des fortunes particulières.

343. Accident ; responsabilité de la Compagnie engagée malgré l'observation des règlements. — Bien qu'on ne puisse pas reprocher aux agents de la Compagnie une inobservation des règlements de police concernant les chemins de fer, la responsabilité de la Compagnie peut être encore engagée, si un accident s'est produit et qu'on poisse reprocher soit 4 la Com-

pagnie, soit à ses agents une imprudence, ou une négligence, à raison des circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, et dès lors cet accident peut donner lieu à des allocations d'indemnité, sans qu'on puisse reprocher aux tribunaux d'empiéter sur les attributions de l'autorité administrative en proclamant ainsi indirectement l'insuffisance ou l'inefficacité des règlements (Cour de Cassation, 19 août 1863). En effet, les règlements ont des dispositions générales destinées à régir l'ensemble d'un réseau, et on ne saurait y introduire ces dispositions exceptionnelles, qui nécessaires pour prévenir les accidents sur tels points donnés, seraient une gène grave et inutile apportée au public sur l'ensemble du réseau. Et s'il est nécessaire d'après les règles ordinaires de la prudence la plus vulgaire, de prendre sur ce point suivant les circonstances exceptionnelles, de temps, de lieu, d'encombrement, etc. des mesures, et que les tribunaux apprécient que l'oubli de ces précautions constitue une imprudence ou une négligence coupables, ils y trouveront une faute engageant la responsabilité de la Compagnie et l'obligeant à réparer le préjudice résultant de cette faute.

314. Accident sur un passage à mveau par suite de non fermeture de barrières., — Le Tribunal de la Seine a décidé le 20 décembre 1862, que les Compagnies devant veiller à la sûreté des personnes, qui traversent les passages à niveau, il y a négligence de leur part à ne pas empêcher les piétons de s'y ebgager au

Modifications aux anciens chemins ; ouverture de nouvelles

voies.

Passages à niveau.

. Déclassement de partie du chemin de fer ; suppression de

gares.

. Mesures de police.

•. Délimitation du domaine public.

'. Actions en justice.

D. — Ministre de l'intérieur \ Chemins de fer d'intérêt local.

E. — Ministre de la guerre.

\. Communication des projets de chemin de fer.

F. — Préfets

}. Arrêtés de cessibilité.