Conseils de Préfecture

315. Objet de ce paragraphe. — Dans la partie de se travail qui précède, et dans celle qui suit, j'ai eu ou Wai à examiner diverses difficultés de compétence à l'occasion des questions qui se présentent, je suis entré 1 cette occasion ou j'entrerai , dans des développements pi me permettent de me borner ici à indiquer analytipement les principales décisions rendues sur la compéence. Quelques unes d'entr'elles ont été l'objet d'obserations de ma part ou n'ont été acceptées qu'avec ertaines réserves, je ne reviendrai pas sur tous ces éveloppements auxquels je ne peux que renvoyer, je ie bornerai en quelque sorte à une simple nomencla- >te des arrêts rendus quant à la compétence sur les atières qui font l'objet de cette étude.

A. — Pouvoir législatif.

31G. Etablissement des chemins d'intérêt général. - Le pouvoir législatif décide l'établissement des cheinsde fer d'intérêt général (loi de finances du 21 avril *32, lois du 7 juin 1833, 3 mai 1841,27 juillet 1870).

B. — Chef du Pouvoir exécutif.

319. Exécution des chemins de fer d'intérêt local — Un décret délibéré en Conseil d'Etat déclare l'utilité publique et autorise, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics, l'exécution des chemins de fer d'intérêt local, dont la direction et les conditions d'exécution ont été arrêtées par le Conseil Général (loi du 12 juillet 1865 , art. 2 ; loi du 10 août 1871, art. 46).