C. — Ministre des travaux publies
318. Etablissement des chemins de fer d'intirit local. — C'est sur son rapport et celui du ministre de l'intérieur, que après la délibération du Conseil Général qui fixe la direction et les conditions d'exécution des chemins de fer d'intérêt local, est rendu 1» décret qui déclare l'utilité publique et autorise l'exécution de ces chemins (loi, 12 juillet 1865, art. 2).
319. Approbation des travaux des chemins de fer d'intérêt général. — Il est chargé d'approuver les plans et projets des chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances, et tout ce qui concerne les travaux, (article 3 du cahier des charges).
Il fixe l'emplacement des gares et stations, (article 9 du cahier des charges: Cour de Cassation, 9 janvier 1 839, Mignon contre chemin de fer de St-Germain).
II règle le mode et les dispositions des clôtures le ng de la voie ferrée, et le Conseil de Préfecture ne ;ut en faire substituer d'autres (Conseil d'Etat , 24 ai 1859, chemin de fer de l'Ouest contre Waltier. Il approuve, s'il y a lieu, les modifications aux plans imitifs ; (article 3, § 2 du cahier des charges ; Conseil Etat, 12 août 1848, chemin de fer du Nord ; 20 nombre 1874, ville de Montluçon).
38©. Passages provisoires. — Il détermine les pasges provisoires pendant les travaux ; article 17 du hier des charges.
381. Modifications aux anciens chemins, ouvertu- : de nouvelles voies. — Il règle les modifications à ire aux chemins existants qui sont atteints par l'exëcu- >n des travaux, et les conditions de leur rétablisseeut, (Conseil d'Etat, 11 mars 1843, chemin de fer de rasbourg contre Laurentz et consorts ; 9 décembre 552, ville de Valenciennes ; 2 janvier 1857, Prével ; > avril 1857, commune d'Aulnay ; 1er mai 1858, mmunede Pexiora ; 1er septembre 1858, chemin de r du Nord ; 8 février 1864, commune d'Àrnouville ; i- août 1865, ville de Paris ; 1er avril 1869, ville de reux ; 23 février 1870, chemin de fer d'Orléans ; 12 illet 1871, Thomas ; 20 juin 1873, Deslys ; 20 mars $74, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Médit ernée; 20 novembre 1874, ville de Montluçon). Il peut même prononcer la suppression du chemin
occupé par la voie ferrée, (Conseil d'Etat, 1er septembre 1858, chemin de fer du Nord).
Sans qu'un recours contentieux soit ouvert contre ses décisions, à moins d'accès de pouvoirs.
Il est sans droit pour ordonner le prolongement da chemins déviés, à la charge d'un service étranger 10 concessionnaire, (Conseil d'Etat, 14 août 1865, ville de
Paris).
Il peut concéder ou refuser, toujours sans recours contentieux possible des voies d'accès sur le chemin de fer, (Conseil d'Etat, 15 avril 1857, commune d'Aulnay ; 21 juillet 1874, chemin de fer du Midi, contre Noël et Montperney).
Ordonner dans les mêmes conditions l'ouverture d'm chemin latéral au chemin de fer, (Conseil d'Etat, 12 juillet 1871, Thomas contre chemin de fer de Paris il Dieppe).
Fixer la largeur a donner par la Compagnie aux voiei d'accès aux gares et stations (Conseil d'Etat, 29 décembre 1 853, chemin de fer de Dieppe à Fécamp), sauf aux Compagnies à porter devant les Conseils de Préfecture les difficultés, en ce qui concerne leurs obligations au point de vue financier.
Ordonner la remise des chemins créés on rendus iox divers services (Conseil d'Etat, 1er avril 1869, ville de Dreux), et mettre leur entretien à la charge de ces services (Conseil d'Etat, 9 décembre 1852, ville de Valeociennes ; 4 juillet 1873, chemin de fer et docks de St-
uen), sauf aux intéressés à débattre devant les tribuaox compétents les droits qui peuvent leur compéter.
Bit 1t. Passages à niveau. — En ce qui concerne pécialement les passages à niveau, le ministre des traaox publics.
Décide sans recours contentieux ceux qu'il y a lieu 'établir ou de refuser (Conseil d'Etat, 15 avril 1857, ommune d'Aulnay).
Il approuve les plans et projets de ces passages (caier des charges et Conseil d'Etat, 20 juin 1873, chemin le fer d'Orléans contre Deslys).
Ordonne la prise de possession de la voie publique pi doit être transformée en passage à niveau (Conseil l'Etat, 12 décembre 1851, Godde contre chemin de fer l'Orléans).
Fixe notamment si l'établissement de contre rails est lécessaire dans un intérêt de sûreté du passage (Ordonnance du 15 novembre 1846, art. 5).
Règle sur la proposition delà Compagnie, le mode, la garde et les conditions de service des barrières de ces passages (même ordonnance, art. 4).
Détermine les cas dans lesquels il y a lieu d'étab^1 10e maison de garde (cahier des charges, art. 18}
Indique les passages à niveau qui doivent êtt*^- 6s (ordonnance du 1 5 novembre 1 846, a*' *
Prend des arrêtés généraux sur le cla*~ - ■ olice de ces passages, approuvant les arn &ts sot ces matières (arrêté ministériel du &
1866 pour le réseau de Paris k Lyon et à la Méditerranée).
393. Déclassement de partie du chemin de fer; suppression de gares. — Le ministre des travaux publics doit encore autoriser les déclassements des parties du chemin de fer devenues inutiles pour le service.
Il peut ordonner la suppression d'une gare (Conseil d'Etat, 28 janvier 1864, Hachard contre Guinard).
En diminuer les services (Conseil d'Etat, 20 août 1864, gare de la Guillotière).
Et les supprimer complètement (Conseil d'Etat, 11 décembre 1874, chemin de fer du Midi).
Refuser le rétablissement d'une station supprimée, (Conseil d'Etat, 28 janvier 1864, Hachard).
394. Mesures de police. ~ Le ministre des travaui publics est chargé d'approuver les arrêtés préfectoraux sur la police des chemins de fer et en particulier des gares, (loi, 15 juillet 1865, art. 21 ; ordonnance du 15 novembre 1846, art. 1 ; arrêté des travaux publics do 15 avril 1850, art. 1).
395. Délimitation du domaine public. — L'autorité administrative est seule compétente pour délimiter le domaine public, à ce titre elle est chargée de la délimitation des chemins de fer qui font partie du domaine public.
». Actions en justice. — Les actions en repression et les actions concernant la propriété des chemins de fer ne peuvent être exercées que par le ministre et le préfet. Ils peuvent seuls exercer une action en suppression des servitudes de vue etd'égout qu'un riverain voudrait établir sur le chemin de fer,
D. — Ministre de l'intérieur.
3*9. Chemin de fer d'intérêt local. — C'est sur son rapport et celui du ministre des travaux publics, qu'est rendu le décret qui déclare l'utilité publique et autorise l'exécution des travaux d'un chemin de fer d'intérêt local, (loi 12 juillet 1865, art. 2, § 2).
E. — Ministre de la guerre.
8*8. Communication des projets de chemin de fer. — En dehors des travaux compris dans une zone militaire, pour lesquels il existe des règles spéciales, le ministre des travaux publics , doit communiquer au ministre de la guerre, toute proposition tendant à la création d'un chemin de fer, soit d'intérêt général, soit d'intérêt local, non compris dans la zone frontière.
Si le ministre de la guerre déclare que son département est désintéressé, ou si dans les deux mois il n'a fait aucune réponse, l'affaire suit son cours, sans autre intervention de l'autorité militaire.
Si le ministre estime que la ligne présente un intérêt militaire, il reçoit sur sa demande communication des projets.
Si après cette communication l'accord ne s'établit pa. .s entre le ministre de la guerre et celui des travaux pu — blics, la commission mixte des travaux publics est consultée. Le dossier lui est adressé à cet effet, sans qu'il soit nécessaire de passer au préalable, par les formalités prescrites en matière de travaux mixtes.
L'avis de la commission mixte est joint au dossier, qui est renvoyé au ministre des travaux publics, et il y reste annexé lorsque ce dossier est ensuite soumis soit au Conseil d'Etat, soit à l'Assemblée Nationale.
Une expédition du môme avis est adressée au ministre de la guerre, (décret du 2 avril 1874, articles 1 et 4, sur les commissions mixtes des travaux publics ; voyez encore les décrets des 10 et 16 août 1853, la loi du 7 avril 1851, article 3 ; les décrets des 31 juillet 1861, 15 mars 1862 et 3 mars 1874).
F. — Préfets.
339. Arrêté de cessibilité. — Après enquête prennent des arrêtés pour déterminer les terrains qui doivent-être cédés ou expropriés pour l'établissement des travaux de chemins de fer et le rétablissement des chemins déviés (loi, 3 mai 1841, art. 11).
330. Déplacement de chemins vicinaux. — Quelques cahiers des charges, leur donnent le droit d'autoriser le déplacement des chemins vicinaux aux abords des chemins de fer en construction, (article 16 de ces
rsdes charges ; Conseil d'Etat, 10 février 1859, in de fer de l'Est).
4. Délivrance des permissions de voirie. — eut les permissions de voirie sur les voies d'accès ires et le long des chemins de fer, (loi, 15 juillet , art. 3, §1; Conseil d'Etat, 22 juillet 1848, lois ; 16 avril 1851, dame Délier ; 27 août 1857, -Martin; 15 décembre 1859, Klein; 26 juin Lebrun de Blon).
is pouvoir subordonner leurs arrêtés a des condi- §tablissant des servitudes étrangères au régime de nde voirie, (Conseil d'Etat, 15 décembre 1859,
t. Modification de chemins vicinaux dans les termilitaires. — Ordonnent les modifications réclapar l'administration de la guerre aux chemins nx, dans les terrains militaires à la suite de l'exédes chemins de fer, (observations du ministre de Te dans l'affaire Prevel, jugée par arrêt du Conseil do 2 janvier 1857).
I. Occupations temporaires. — Peuvent ordon- «dant l'exécution des travaux l'occupation des is et chemins privés reconnus nécessaires pour exécution et notamment pour se rendre sur les jrs et y porter des matériaux.
334. Dégradations extraordinaires des chemin vicinaux. — Les préfets règlent en Conseil de Préfecture la subvention à payer par abonnement pour dégradations extraordinaires des chemins vicinaux, (loi, 21 mai 1836, art. 14).
335. Passages à niveau. — Ils peuvent enjoindre à la construction, de fermer par des barrières des passages à niveau, môme avant la livraison du chemin an public, si la circulation est ouverte sur la voie pour le transport du ballast et des matériaux, et qu'il y ait danger à maintenir libre l'accès des passages, (Conseil d'Etat, 4 août 1876, chemin de fer de Lille à Valenciennes).
Ils peuvent prendre des arrêtés sur la proposition des Compagnies et l'approbation du ministre, pour faire le classement des passages à niveau, et déterminer ceui sur lesquels la circulation est temporairement interdite et régler le temps que durera cette interdiction pour les manœuvres des gares, (arrêté ministériel du 31 décembre 1866, pour le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée).
Ils peuvent encore prendre des arrêtés pour déterminer l'assiette des passages à niveau, indiquer le mode de construction des barrières et prescrire les mesures de surveillance destinées à garantir la sécurité des voyageurs et des animaux qui peuvent le traverser, (loi, 15 juillet 1845, art. 4 ; Cour d'Appel de Poitiers, 20 juillet 1876, Bélian contre la Compagnie d'Orléans).
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Sous l'approbation du ministre, déterminent les passages qui doivent être éclairés, (ordonnance du 15 novembre 1846, art. 6).
Mesures de police. — Les préfets peuvent prendre sous l'approbation du ministre, des arrêtés pour l'exécution des lois et ordonnances sur la police, la rareté et l'exploitation des chemins de fer, (loi 15 juillet 1845, art. 21 ; ordonnance du 15 novembre 1850, art. 2).
Notamment sur l'entrée, le stationnement et la circulation des voituresdans les cours des gares et stations, (ordonnance du 15 novembre 1846, art. 1). Nous signalerons dans le dernier chapitre les difficultés auxquelles l'exercice de ce droit a donné lieu.
Ils rendent exécutoires les états de dépenses faites pour des réparations ordonnées d'office, (cahier des charges, art. 30, § dernier).
839. Poursuite des contraventions. — Ils sont chargés de poursuivre devant les tribunaux compétents la repression des contraventions de grande voirie, et notamment de celles commises par les concessionnaires et concernant la viabilité des routes, (loi, 15 juillet 1865, art. 12 à 15).
338. Chemins de fer d'intérêt local. — Le préfet approuve les projets définitifs des chemins de fer d'intérêt local , après avoir pris l'avis de l'ingénieur en
chef, homologue les tarifs et contrôle l'exploitation, (loi, 12 juillet 1865, art. 2, § 3). Il est quant à ce, substitué aux attributions dévolues au ministre, pour les chemins d'intérêt général.
Le préfet peut dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie d'un chemin d'intérêt local. Il peut également dispenser d'établir des barrières au croisement de* chemins peu fréquentés, (même loi, art. 4).
Il en est de même pour les chemins industriels, (même loi, art. 8).
Il détermine les passages provisoires pendant les travaux (cahier des charges des chemins de fer d'intérêt local).
G. — Maires.
339. Attributions générales. — Aux termes lois générales d'attribution, les maires doivent veillera la sûreté, à la propreté et à la salubrité dans les rues, chemins, lieux et édifices publics.
340. Enquête pendant l'expropriation. — En nos matières, le maire est spécialement chargé de procéder aux enquêtes qui doivent précéder la désignation des terrains à acquérir, ou exproprier pour l'établissement des chemins de fer et de leurs dépendances, (loi, 3 mai 1841, art. 5 et suivants).
Il fait partie de la commission chargée de ~ recevoir les observations des intéressés, de donner son avis sur
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les réclamations auxquelles l'enquête a donné lieu et de proposer s'il est nécessaire des changements au tracé proposé par les ingénieurs, (môme loi, art. 8 et suivants). Le maire de chaque commune peut ainsi s'assurer d'une manière exacte, si les projets ne modifient pas d9one manière fâcheuse le système de la viabilité de sa commune, faire faire par les agents-voyers les vérifications nécessaires, inviter le Conseil Municipal à en délibérer et défendre devant la commission les intérêts de tes administrés et ceux de la commune.
