Actions en justice. — Inutile d'ajouter que si

tas travaux entraînent la commune dans des difficultés

dont elle ne peut avoir une solution satisfaisante par la

voie gracieuse, c'est le maire qui aura à soutenir les

actions qu'elle croira devoir former par la voie conten-

tieuse.

L Réception des chemins déviés. — Lorsque les chemins appartenant à la commune et qui ont été déviés loi sont rendus, le maire a seul qualité pour accepter régulièrement cette remise, (Conseil d'Etat, 23 février 1870, chemin de fer d'Orléans).

ftJL3. Alignement. — Le maire a qualité pour délivrer des alignements sur les voies publiques communales déviées et rendues au service municipal.

' 844. Introduction sur la voie. — Les maires ont

le droit de s'introduire dans l'enceinte de la voie, d'y circoler ou stationner pour l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leurs uniformes ou de leurs insignes» (ordonnance du 15 novembre 1846, art. 62).

3ê&. Limites du pouvoir de police. — D'après une* circulaire ministérielle du 7 janvier 1855, citée pac M. A. Grun, Traité de la police administrative y n° 19T page 124. La police municipale s'exerce sur la partie du territoire communal, occupée par les gares des che — mins de fer et par leurs abords, pour ce qui concerna ses attributions ordinaires dans toute la commune, mai^ elle s'arrête lorsqu'elle rencontre la police spéciale de l'exploitation. La limite entre les deux autorités peut être difficile à marquer ; en cas de conflit, c'est \& ministre qui se réserve d'indiquer à l'autorité municipale le point ou cesse sa compétence.

Un maire n'a point le droit de défendre le stationnement des trains, dans une ville, sur un point longeant des promenades publiques, même dans le but d'empêcher que la fumée ou des odeurs désagréables ne gênent ceux qui fréquentent ces voies publiques, (Cour de Cassation, 16 décembre 1864, chemin de fer d'Orléans).

Il ne peut faire des règlements de police, applicables au chemin de fer et à ses dépendances» (Cour de Cassation, 17 mars 1866, Hanon).

H. —Conseil général.

SIS. Chemim de fer d'intérêt local. — Le Conseil

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général arrête après instruction préalable par le préfet a direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode 1 les conditions de leur construction, ainsi que les raités et les dispositions nécessaires pour en assurer exécution, (lois, 12 juillet 1865, art, 2, § 1 ; 40 août 871, art. 46, § 12).