I. — Conseils de Préfecture
849. Demandes d'indemnité pour modifications de Hemins. — Connaissent des demandes en indemnité ormées à raison des modifications de tracé ou de >Tofil apportées aux voies de terre, par suite de l'exé- Botion des chemins de fer, (Cour de Nimes, 10 juin 1840. Conseil d'Etat, 28 décembre 1854, chemin de fer de Paris à Lyon contre Menassier ; 26 août 1 858, Crispon ; 29 mars 1860, chemin de fer de l'Ouest ; 20 mars 1862, chemin de fer deCarmaux ; 8 février 1864, commune dv Arnou ville ; 14 août 1865, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée ; 23 février 1870, ïhemin de fer d'Orléans ; 4 juillet 1873, chemin de fer ie Paris à Lyon et à la Méditerranée ;Cour de Cassation 86 juin 1866).
Des demandes en indemnité pour rétrécissement de lies, par suite de l'établissement d'un chemin de fer, »i ces demandes sont formées non par la commune mais >ar les riverains, (Conseil d'Etat, 8 décembre 1859, chemin de fer du Midi).
Pour conversion du sol d'un chemin en un passage à
niveau, (Conseil d'Etat, 1er mai 1858, commune de Pexiora).
Pour apprécier si le déplacement du chemin a été régulièrement opéré et s'il est dû une indemnité de ce chef, (même arrêt ; Gourde Ni mes, 1840. Conseil d'Etat, 23 février 1870, chemin de fer d'Orléans).
Pour apprécier les difficultés sur la portée et la validité des décisions administratives, modifiant les tracés des chemins, (Conseil d'Etat» 2 janvier 1857, Prével).
Mais il ne connaît pas de l'indemnité due à raison do sol des chemins non classés, occupés par la voie ferrée, (Conseil d'Etat, 29 mars 1860 , chemin de fer de l'Ouest).
348. Suppression des chemins. — Le Xonseil de Préfecture est compétent pour statuer sur les actions en indemnité, résultant de la suppression des chemins à l'occasion de l'établissement des voies ferrées» (Conseil d'Etat, 8 décembre 1859 , Fiquet; 24 juillet 1856, Begouin ; 20 mars 1862, chemin de fer de Carmaux).
C'est également à lui qu'il appartient de connaître des suppressions de servitudes sans dépossession do fonds, (Cour de Cassation, 26 avril 1865, l'Etat contre Lebaudy ; 27 janvier 1868, Horliac contre Darblay. Dans le même sens, Conseil d'Etat, 15 juin 1842, Phalipau contre Dufaud. La jurisprudence de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation , s'était affirmé dans un sens contraire, par l'arrêt de rejet du 2 février 1859 , chemin de fer de Lyon, contre Flottard).
Exécution de travaux. — Le Conseil de Préfecture, ne peut prescrire l'exécution de certains travaux, on modifier l'exécution des travaux prescrits par l'administration, (Conseil d'Etat, 31 janvier 1848, chemin de fer du Gard, et autres arrêts très nombreux).
Et spécialement régler un mode de clôture, autre que celui déterminé par l'administration, (Conseil d'Etat, 24 mai 1859, chemin de fer de l'Ouest contre Valtier).
35© . Modifications aux travaux. — Il connait des indemnités dues pour dommages résultant de modifications aux travaux précédemment ordonnés, si ces modifications ont été régulièrement approuvées, (Cour de Colmar, 20 février 1840. Conseil d'Etat , 28 décembre 1854, chemin de fer de Lyon contre Belin Menassier ; 26 mai 1859, chemin de fer de l'Ouest contre ville d'Evreux. Cour de Cassation, 26 juin 1866 et Cour de Toulouse, 27 juin 1867, après renvoi, chemin de fer d'Orléans contre Sandral.
Sftt. Travaux non autorisés. — Il est incompétent pour connaître des dommages résultant de travaux non autorisés, (Conseil d'Etat, 17 mars 1859, chemin de fer de l'Ouest contre Martel).
SAS. Inexécution d'obligations. — Mais il connait des indemnités qui peuvent être dues à l'occasion des dommages causés par l'inexécution des travaux ordon-
nés, (Conseil d'Etat» 29 mars 1 860, chemin de fer de l'Est).
Ou acceptés, (Conseil d'Etat, 28 décembre 1854, chemin de fer de Lyon contre Belin Menassier).
353. Dommages résultant des travaux. — En règle générale les Conseils de Préfecture, connaissent de tontes les actions, résultant des dommages causés par l'exécution des travaux publics régulièrement approuvés. Jurisprudence constante.
Ils connaissent des réparations dues à l'occasion de dégradations de chemins vicinaux, où les Compagnies des chemins de fer ont déversé les eaux provenant des sources découvertes dans des tranchées, (Conseil d'Etat 4 juillet 1873, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée contre Gardon et commune de St-Cyr).
Des conséquences de la privation de l'usage d'an puits par suite du déplacement d'un passage à niveau, (Conseil d'Etat, 6 juillet 1871, dame Lavène, contre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).
Des atteintes portées à la solidité d'un mur dans le voisinage des travaux, (Cour de Caen, 7 février 1859 chemin de fer de l'Ouest contre Nicolle).
De l'ébranlement menaçant la solidité d'une maison, (Cour d'Amiens, 11 novembre 1858, Moral).
Des plaintes d'une commune qui prétend que les travaux l'obligeront à des dépenses pour rétablir la circulation sur une partie de son territoire, (Conseil d'Etat, 13 févr 1870, chemin de fer d'Orléans).
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854. Occupation temporaire. — Dégradations des chemins vicinaux. — Les indemnités dues pour occupation temporaire des chemins particuliers en exécution d'arrêtés administratifs , sont réglées par les Conseils de Préfecture, (art. 4 de la loi du 28 pluviôse an vin)*
Les subventions dues pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux par l'exécution des chemins de fer, sont réglées par les Conseils de Préfecture, (loi, 21 mai 1836, art. 14).
855. Difficultés entre les Compagnies et les communes, l'Etat ou des tiers pour l'exécution du cahier des charges, de traités et conventions. — Le Conseil de Préfecture est compétent pour fixer l'étendue des obligations de la Compagnie, d'après son cahier des charges, au sujet du paiement des terrains nécessaires à l'élargissement d'une voie publique, prescrite par l'administra tiou, devant une gare, (Conseil d'Etat, 29 décembre 1853, chemin de fer de Dieppe à Fécamp).
Et d'une manière générale pour décider à la charge de qui est la dépense occasionnée par les travaux que l'administration oblige la Compagnie à exécuter, (Conseil d'Etat, 10 mars 1848, Brunet contre chemin de fer de Paris à Rouen ; 12 août 1848, chemin de fer du Nord ; 13 juillet 1850, chemin de fer de Strasbourg à Bâle ; 18 mai 1853, Compagnie des canaux d'Orléans etduLoing ; 20 juillet 1874, chemin de fer d'Orléans).
Ou qui doit supporter, d'après le cahier des charges, une indemnité réclamée pour défaut d'exécution de chemins déviés, (Conseil d'Etat, 29 mars 1860, chemin de fer de l'Ouest).
En un mot pour régler toutes les difficultés d'interprétation et d'application du cahier des charges, spécialement entre les concessionnaires et l'administration, (cahier des charges, art. 70. Conseil d'Etat, 12 août 1848, chemin de fer du Nord ; 13 juillet 1850, chemin de fer de Strasbourg à Bàle ; 29 décembre 1853, chemin de fer de Dieppe ; 20 juillet 1854, chemin de fer d'Orléans).
Pour connaître des difficultés nées entre une ville, un département et une Compagnie, au sujet de l'entretien des chemins d'accès à une gare, (Conseil d'Etat, 9 décembre 1852, ville de Valenciennes ; 18 novembre 1853, Compagnies des canaux d'Orléans et du Loing; 20 juillet 1854 et 22 novembre 1866, chemin de fer d'Orléans ; 1er avril 1869, ville de Dreux ; 4 juillet 1873, chemin de fer de St-Ouen).
Des difficultés entre mêmes parties, à raison des indemnités à payer à ceux qui souffrent des travaux sur voie, (Conseil d'Etat, 4 juillet 1873, chemin de fer d'Evreux à Elbeuf, etc. contre département de l'Eure}.
Des difficultés entre une Compagnie et une ville, à la suite de traités relatifs au rétablissement des communications, (Conseil d'Etat, 26 mai 1859, chemin de fer de l'Ouest contre ville d'Evreux).
Et, en général de toutes difficultés de cette nature,
Boites de traités entre les Compagnies et les villes, (Conseil d'Etat, 1er avril 1869, ville de Dreux).
Spécialement pour l'exécution des traités entre les villes et les Compagnies , concernant l'exécution des gares, (Cour de Cassation, 9 décembre 1861, chemin de fer d'Orléans contre ville de Montauban).
Le Conseil de Préfecture connait encore des plaintes résultant de ce que les travaux n'auraient pas été faits conformément aux prescriptions de l'administration , Conseil d'Etat, 28 novembre 1845, commune de St- Paul-en-Jarret contre chemin de fer de St-Etienne à Lyon ; 5 juin 1848, chemin de fer de Montpellier à Nimes ; 1er mai 1858, chemin de fer du Midi ; 23 février 1870, chemin de fer d'Orléans).
De la gène apportée aux passages, par le défaut d'élagage des haies de clôture, (Cour de Cassation, 7 novembre 1866).
Il connait en général de toutes difficultés entre la Compagnie et l'administration au sujet de l'exécution des obligations résultant des traités, (Conseil d'Etat, 16 juillet 1840 et 17 juillet 1843, chemin de fer de St- Germain ; 13 juillet 1850, chemin de fer de Strasbourg). Et notamment sous la loi du 11 juin 1842. Il est compétent pour juger si les portions de routes délaissées par suite de l'exécution des chemins de fer, et les portions de voies ferrées déclassées ou distraites du service de la voie, appartiennent à l'Etat ou à la Compagnie d'après les cahiers des charges, (Conseil d'Etat, 26 janvier 1870, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée ; 16 mai 1872. chemin de fer de
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l'Est. Cour "de Cassation, 24 août 1870, chemin de fer du Midi contre préfet de la Gironde, et même date, chemin de fer d'Orléans contre préfet du Finistère).
Mais il appartient aux tribunaux à l'exclusion des Conseils de Préfecture, de connaître des décisions du jury d'expropriation, des engagements pris devant ce jury et dans des traités particuliers de cession, alors même qu'ils affectent la forme administrative, (jurisprudence constante).
Toutefois les dommages résultant des travaux, qui n'ont pas été réglés par le jury, et n'ont pas fait l'objet de conventions spéciales, sont de la compétence des Conseils de Préfecture, (Conseil d'Etat, 14 février 1861, chemin de fer du Midi).
356. Pouvoir de repression. — Les Conseils de Préfecture connaissent de la réparation des dégâts commis dans l'enceinte des chemins de fer, (Cour de Cassation, 3 avril 1858, Derbré), et des poursuites en répression des contraventions de grande voirie concernant les mêmes chemins, (loi, 15 juillet 1845. Conseil d'Etat, 22 juillet 1848, Tournois).
En général de toutes les contraventions commises par les concessionnaires des chemins de fer aux cahiers des charges et décisions rendues en exécution de leurs clauses en ce qui concerne la viabilité des routes nationales, départementales et vicinales (loi, 15 juillet 1845, art. 12 et suiv.).
Spécialement des contraventions résultant du défaut
dé barrières et de gardes , aux passages à niveau, (Conseil d'Etat, 4 août 1876, chemin de fer de Lille à Valen tiennes).
Delà pose de rails en saillie sur ces passages, (Conseil d'Etat, même arrêt).
Les Conseils de Préfecture connaissent encore des contraventions résultant de l'introduction des bestiaux sur la voie ferrée, (Conseil d'Etat, 1er septembre 1862, Dobourdonné ; 14 janvier 1863, Damiens; 24 décembre 1863, Boyer ; 15 janvier 1868, Debrade ; 18 août 1869, Griffon ; 30 mai 1873, ministre des travaux publics contre Daminé , 21 novembre 1873, contre Bernard ; 20 novembre 1874 contre Vivien ; 30 avril 1875, ministre des travaux publics; 14 mai 1875, ministre de l'intérieur contre Thomas et Sibily ; 2 juillet 1875 , Deschat eaux ; 28 janvier 1876, Suriray).
J. — Conseil d'Etat.
359. Pourvoi contre les décisions du Conseil de Préfecture. — Le Conseil d'Etat connaissant comme joge d'appel, des décisions des Conseils de Préfecture, est compétent pour statuer au second degré, sur toutes les difficultés qui sont de la compétence de ces Conseils.
SftS. Pourvoi contre décisions ministérielles — Nous avons signalé en indiquant les matières de la compétence du ministre, que toutes les décisions éma-
nantdu ministre, à l'occasion delà déviation des.cbe- ' min s, et d'une manière générale à l'occasion de l'approbation des plans , sont des actes d'administration pure, insusceptibles d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat.
859. Demandes en indemnités. — Les demandes en indemnité résultant de la déviation des chemins ou de toute autre cause de même nature, ne peuvent être portées directement devant le Conseil d'Etat, (Conseil d'Etat, 28 novembre 1874, ville de Montluçon contre chemin de fer d'Orléans).
K. — Tribunaux civils.
380. Travaux. — » Les tribunaux civils sont incompétents pour modifier une décision de l'autorité administrative, qui, pour l'établissement d'un chemin de fer, a autorisé le rétrécissement d'une rue, (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 31 janvier 1855, chemin de fer de Versailles, rive gauche).
Ne peuvent ordonner des travaux sur rues pour rétablir les communications, (Cour de Paris, 25 novembre 1839, Hagerman contre chemin de fer de St-Germain).
Ne peuvent modifier les conditions de passages concédés par l'administration à des propriétaires de parcelles coupées par l'établissement d'un chemin de fer, (Conseil d'Etat, 11 mars 1843, chemin de fer de Strasbourg contre Lorentz).
Ni apprécier si un chemin a été régulièrement dépla-
ce par l'administration, (Conseil d'Etat, 2 janvier 1857, ftével).
Ne peuvent ordonner la destruction de barrières établies sur les chemins de fer, par ordre de l'adminis- . trttion et modifier ainsi les accès autorisés par elle, (Cour de Cassation, 2 1 juillet 1874, chemin de fer du !Bdi contre Noël et Montperney).
v Ni ordonner la destruction des travaux exécutés par ordre de l'administration et la remise des lieux en leur , [•tien état, (jurisprudence constante, et en nos matières [Conseil d'Etat, 15 mai 1858, département de la Gironde contre chemin de fer du Midi).
Ne peuvent annuler les modifications régulièrement apportées aux projets primitifs, (Colmar, 20 février 1840. Cour de Cassation, 26 juin 1866, chemin de fer d'Orléans contre Sandral).
L'arrêt de Colmar que nous venons de citer, attribuerait en pareil cas compétence à l'autorité judiciaire, pour statuer sur les indemnités, qui pourraient être rédamées à la suite de ces modifications, mais l'arrêt de h Cour de Cassation au contraire reconnaît même pour De cas l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Connaissent du règlement de l'indemnité pour incoricration au chemin de fer du sol d'un chemin commuudnon classé, (Conseil d'Etat, 15 mai 1858, chemin le fer du Midi).
De l'indemnité due à un riverain, à raisond'un droit de Munage conféré lors de la construction et supprimé par uite de modifications au tracé, (Cour de Cassation, re-
jet, 2 février 1859, chemin de fer de Lyon contre Flotard).
Des dommages résultant de la suppression d'un pont sur la voie publique avant autorisation, (Conseil d'Etat, 17 mars 1859, chemin de fer de l'Ouest contre Martel), ou de toute autre modification aux lieux, sans autorisation, (tribunal d'Auxerre, 5 avril 1865).
De l'indemnité due pour un chemin vicinal coupé et non rétabli, sans pouvoir toutefois porter atteinte à la prise de possession autorisée, (Conseil d'Etat, 15 mai 1858, chemin de fer du Midi ; voir toutefois, 20 mars 1862, chemin de fer de Carmaux qui attribue compétence en pareil cas aux Conseils de Préfecture).
361. Interprétation et exécution d'actes et de titres. — Les difficultés entre les Compagnies et les tiers donnant lieu à l'interprétation ou à l'exécution du cahier des charges, sont de la compétence judiciaire, (Cour de Cassation, 6 janvier 1836, Gaulhnier l'Hardy ; 9 janvier 1839, Riant ; 6 janvier 1848, chemin de fer d'Orléans; 31 janvier 1859, Savalete. Caen, 15 juin 1860, chemin de fer de l'Ouest. Cour de Cassation, 5 février 1861, Contel Muiron ; 7 mai 1862, chemin de fer de l'Ouest; 30 mars 1863, chemin de fer de Lyon ; 31 décembre 1866, chemin de fer du Midi. Dijon, 9 juin 1869, chemin de l'Est. Tribunal des conflits, 3 janvier 1851, chemin de fer d'Amiens à Boulogne contre chemin de fer du Nord ; voyez toutefois, Lyon, 1er juillet 1836, Berthon. Conseil d'Etat, 10 mars 1848, Brunet).
Compétence judiciaire, pour régler les conséquences dm travaux, lorsqu'il est intervenu un traité entre une Compagnie et un particulier en dehors des projets approuvés pour la construction même du chemin de fer, (Caen, 10 décembre 1857, chemin de fer de l'Ouest contre Triniti. Cour de Cassation, 2 février 1859, chemin de fer de Lyon contre Flottard ; 30 janvier 1860, préfet de la Creuse contre Leblois).
Pour reconnaître si une ville d'après les actes de tente à des propriétaires, est tenue de les faire jouir de certains droils d'accès, jours et vues, (Conseil d'Etat, wr conflit, 9 juin 1859, Morand et Chauvet ; 14 décembre 1859, Bailly ; 11 février 1862, ville de Lyon ; 9 août 1870, ville de Lyon.
Pour régler l'indemnité due à un particulier autorisé i ouvrir des vues et issues sur les abords du chemin de fer par ses conventions, avant une loi qui prohibe l'exercice de ces droits, (Cour de Cassation, 6 mai 1862, Kcharme contre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).
Pour interpréter la portée et le sens d'une convention amiable de vente de terrains nécessaires pour l'établissement d'un chemin de fer et de ses dépendances, joelle que soit la forme de cet acte, (Cour de Cassation, 17 juillet 1849, préfet de la Nièvre. Tribunal des conflits, 15 mars 1850, Ajasson de Grandsagne ; 30 novembre 1850, Laporte. Conseil d'Etat, 22 février 1855, Dechergé; 15 mars 1855, Gay Dupalland ; 26 novembre 1857, chemin de fer du Midi ; 9 décembre
1858, Guillemin ; 13 janvier 1859, chemin de fer de l'Est. Cour de Cassation, 30 janvier 1860, préfet de la Creuse contre Leblois. Conseil d'Etat, 30 août 1871, Marestang contre ville de Toulouse).
Pour apprécier si des dommages dont on demande la réparation, ont été appréciés dans une décision antérieure du jury, (Conseil d'Etat, 16 juillet 1842, Fonterte. Cour de Cassation, 17 juillet 1849, préfet delà Nièvre contre Conrvol. Tribunal des conflits, 15 mars 1850, Ajasson de Grandsagne. Conseil d'Etat, 7 février 1856, chemin de fer du Nord ; 26 novembre 1857, chemin de fer du Midi ; 9 décembre 1 858, Guillemin ; 13 janvier 1859, Delest. Cour de Cassation, 30 janvier 1860, préfet de la Creuse contre Leblois. Conseil d'Etat 29 mars 1860, chemin de fer de l'Ouest ; 13 janvier 1865, Gonsaud ; 22 février 1866, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée ; 25 juin 1868, Colle ; 6 mars 1869, Brunswick ; 28 juillet 1869, Diard ; 31 janvier 1873, chemin de fer de Paris à Lyon et à h Méditerranée contre Fatel ; 19 juin 1 874, d'Hondemarre. Tribunal des conflits, 13 février 1876, Badin).
Toutefois en sens contraire, (Conseil d'Etat, 22 juillet 1848, Lemaire contre ville de Paris).
Pour connaître des décisions du jury au point de va* des engagements pris par la Compagnie an moment de l'expropriation, notamment en ce qui concerne le rétablissement des communications, (Conseil d'Etat , 26 août 1858, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Cour de Cassation, 20 janvier 1873,
chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée contre Domergue) .
. Propriété ; existence des servitudes. — Les tribunaux de Tordre judiciaire sont seuls compétents pour vider les questions de propriété (jurisprudence constante), et pour statuer sur l'existence des servitudes, ■ elle est contestée, (Conseil d'Etat, 13 janvier 1859, chemin de fer de l'Est. Cour de Cassation, 30 janvier 1860, préfet de la Creuse contre Leblois ; A juillet 1866, chemin de fer d'Orléans contre Gastebois), et en général pour reconnaître l'existence du droit à l'indemnité pour expropriation. (Cour de Limoges, 2 juillet 1862, chemin de fer d'Orléans), voyez toutefois pour h question des délaissés des voies publiques et chemins de fer, supra n° 355.
Déchéances. — Ils sont seuls juges de la question de savoir si la déchéance édictée par l'article 21 de Il loi du 3 mai 1841 a été encourue, (mêmes arrêts de 1852 et 1862).
Difficultés entre riverains. — Ils connaissent des difficultés naissant entre riverains des chemins de fef de l'exécution de ces chemins.
Ainsi de la demande en indemnité formée par un **opriétaire riverain qui se plaint de la suppression de * cession consentie par un contrat de vente des
nains nécessaires pour l'établissement d'un passage,
(Cour de Cassation, 2 février 1859, chemin de fer de Lyon contre Flotard).
De la demande du riverain à qui on a donné un pas— sage sur une propriété voisine et qui à raison de l'opposition du propriétaire de cette parcelle, réclame une indemnité, (Cour de Cassation, 30 janvier 1860, préfet de la Creuse contre Leblois).
365. Accidents. — Les tribunaux judiciaires connaissent encore des réclamations résultants d'accidents:
Dont ont souffert des personnes en traversant un passage à niveau, (Tribunal de la Seine, 20 décembre 1862).
Dont on impute la cause à la faute d'un des agents de la Compagnie, (Cour de Cassation, 19 août 1863).
Ou a des entrepreneurs de la construction opérant sur les chemins publics aux abords de la ligne, (Amiens, 22 novembre 1861, Farina. Conseih d'Etat, 22 novembre 1863, Boisseau).
