L. — Jary

36G. Dépossession du sol des chemins. -— Le jury est compétent pour régler l'indemnité, due pour dépossession du sol d'un chemin vicinal incorporé déânitivement à une gare de chemin de fer, (Conseil d'Etat, 14 mai 1858, préfet de la Gironde ; 19 novembre 1859,

œMPÉTENCE 481

préfet de h Gironde. Cour de Bordeaux, 20 janvier

1858, chemin de fer du Midi).

Pour régler l'indemnité due à raison de la prise de

possession des chemins d'une commune, non classés comme vicinaux et incorporés à la voie ferrée avant l'accomplissement des formalités, (Conseil d'Etat, 1er mai 1858, commune de Pexiora).

8B9. Modifications aux voies d'accès. — Pour apprécier les dommages causés à un particulier, à raison de la modification apportée à ses voies d'accès, s'il a subi une expropriation ; ces dommages ne sont qu'un accessoire qui doit entrer dans l'appréciation de la somme due à raison de l'expropriation , (Cour de Cassation, 6 janvier 1858, chemin de fer de l'Est. Conseil d'Etat, 26 août 1858, Crispon contre chemin de fer du Midi. Voyez toutefois Cour de Cassation, 20 janvier 1858).

Toutefois si un propriétaire exproprié sur un point de la commune avait à se plaindre d'une gène apportée sur un tout autre point à la circulation par l'expropriation d'un autre immeuble, le jury appelé à régler l'indemnité qui lui serait due du premier chef, ne pourrait y comprendre le préjudice résultant du second, (Cour de Cassation, 20 janvier 1858, chemin de fer de l'Est contre Viry).

Troubles à la propriété sans titres. — Contait de troubles apportés à la propriété avant l'expropriation et sur les terrains non expropriés , (Conseil

d'Etat, 22 juillet 1848, Lemaire contre ville de Paris * 29 juillet 1858, Paloas).

8419. Dommages. — Le Conseil d'Etat aurait joç^ le 22 août 1853, Duthoux, dans le cas où un propriétaire a cédé à l'amiable des terrains destinés à rétablissement d'un chemin de fer sous toutes réserves de ses droits à une indemnité, pour les dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux quant aui parcelles voisines des chemins cédés, que c'est le jory qui est compétent à l'exclusion du Conseil de Préfecture pour connaître de la demande en indemnité ultérieurement formée par le propriétaire, à raison de dommages allégués par lui à raisoo de la gène apportée à l'exploitation de fours à chaux, et dont l'administration conteste l'existence. Cette décision criticable est rapportée par M. Dalloz Répertoire, v° Voirie par chemin* de fer,n° 166, page 901.

Le jury doit régler le chiffre de l'indemnité réclamée dès qu'un jugement définitif à reconnu le droit à indemnité pour dépossession, (Cour de Limoges, 2 juillet 1 862, Terrisson et Greil contre chemin de fer d'Orléans).

M. — Tribunaux de répression.

3VO. Tribunaux criminels. — Les tribunaux criminels ou soit les Cours d'assises, connaissent des crimes spéciaux, prévus et punis par les lois sur la police et la sûreté des chemins de fer, (loi, 15 juillet 1845).

391. Tribunaux correctionnels. — Les tribunaux <te police correctionnelle connaissent des délits prévus *t punis par les lois sur la police et la sûreté des chemins de fer, des contraventions aux ordonnances portent règlement d'administration publique sur les mêmes Matières et aux arrêtés des préfets pris sous l'approbation du ministre pour l'exécution de ces ordonnances, (loi 15 juillet 1845, article 21 ; ordonnance du 15 novembre 1846, article 61, paragraphes 3 et 4. Cour d'appel d'Angers, 3 mai 1875, Rocaud).

Ils peuvent déclarer qu'un individu bien que n'ayant pas violé les prescriptions de l'autorité administrative, réglementant la police d'un passage à niveau, a commis une imprudence ou une négligence en agissant comme il la fait et appréciant que cette faute a été la cause d'un accident caractérisé par des blessures ou la mort, prononcer une condamnation pénale sans violer la règle de la séparation des pouvoirs, (Cour de Cassation, 19 août 1863).

Mais ils sont incompétents pour connaître de difficultés entre un riverain et les agents de la Compagnie au sujet du fonctionnement d'un passage à niveau sur lequel le riverain prétend avoir des droits d'usage, (tribunal de Blois, 11 décembre 1846).

89S. Tribunal de simple police. — Un tribunal de simple police est incompétent pour connaitre des contraventions de voirie commises sur une voie d'accès à une gare, (Cour de Cassation, 4 janvier 1859, Jurey).

SfS. Contêih de Préfecture. — Le Corn facture , connaît comme tribunal de rcpressi contraventions de grande voirie et notatmr contraventions commises par les concessions fermiers de l'exploitation d'un chemin de fer, i du cahier des charges et aux décisions rendi cation de ces claosea, ce qui concerne

des routes nationales, partemen taies (loi dn 15 juillet 1845, t. 12 et suivant:

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Actieu en jutios ; formalités ; expertim ,