Travaux exécutés du consentement de la compagnie, sans

autorisation de l'administration, mais sans opposition de sa part.

28. Le droit de construire des embranchements d'une propriété

privée à ta voix ferrée , peut-il être concédé par une compagnie ?

29. Les traités de cession amiable ne doivent pas être conclus

avant l'approbation définitive des projets.

G. — Étendue du pouvoir du ministre

30. Droit pour l'administration de déplacer les voies publiques

pour l'établissement des chemins de fer.

31. Et de régler les conditions dans lesquelles ces déplacements

doivent s'opérer.