Suppression d'un chemin par décision administrative

33* Création de voies nouvelles, nécessaires pour le service du chemin de fer ou pour les propriétés riveraines.

34. Passages pour piétons ou charrettes accolés aux ponts des

compagnies.

35. Travaux complémentaires, rectification des anciennes voies

publiques en dehors du chemin de fer et de ses abords. 86. Chemins des particuliers ; pouvoir de l'administration.

37. Les décisions du ministre en ces matières ne peuvent-être

déférées au Conseil d'Etat par la voie contentieuse.

38. Soit quelles règlent, les conditions d'établissement des voies

nouvelles, en portent refus d'autoriser l'établissement d'un passage.

39. Difficultés concernant l'exécution d'une décision ministé-

rielle, qui détermine les travaux de modifications des voies publiques ; compétence.

D. — Formalités qui doivent précéder l'approbation