Ni des Compagnies

E. — Déchéance.

398. Déchéance prononcée par l'article 91 § * de la loi dn 3 mai

1841 pour indemnités à raison de la depossession des chemins incorporés comme chemins publics aux chemins de fer.

394. Objet de ce paragraphe. — Mon intention n'est point de faire ici un exposé de règles de procédure à suivre dans les instances portées devant les diverses juridictions, mais d'indiquer seulement l'application que la jurisprudence a fait de ces règles dans les matières que nous étudions, je vais done rappeler rapidement quelles sont les décisions rendues à cette occasion sur des difficultés soulevées par l'introduction et la poursuite en justice des actions qui font l'objet de notre travail.

A. — Actions en justice.

3*5. Actions en justice , propriété , servitude;

f/ànt de qualité des Compagnies. — Les Compagnies i chemin de fer sont sans qualité pour intenter une don en suppression de servitudes qu'un propriétaire aterait d'établir dans l'intérêt de sa propriété sur la lie ferrée ; une telle action ne peut appartenir qu'à Etat, parceque lui seul est investi du droit de domai- » et de propriété. La concession faite à la Compagnie m peut être réputée une concession domaniale, c'est-àiire une dation en propriété d'une portion du domaine fa l'Etat et encore moins du domaine public. C'est un contrat sui generis, qui oblige la Compagnie à opérer 'établissement ou l'achèvement de la voie dans un inté- *At public et pour compte de l'Etat, qui l'autorise à exploiter temporairement à son profit cette voie ; c'est me entreprise de travaux publics, sous certaines conditons. Aussi aux termes de l'article 1 de la loi du 15 lillet 1845, les chemins de fer font partie de la grande oirie et partant du domaine public. En vertu de cette i9 expliquée par les discussions qui ont accompagné Mi vote, le chemin de fer est construit pour l'Etat qui en emeure seul et unique propriétaire, qui ne cesse 'exercer sa direction, son contrôle et sa surveillance, int sur les constructions que sur l'exploitation. Certaines expressions impropres ont bien pu se trouver dans es cahiers des charges, mais elles ne sauraient détruire es principes et les dispositions formelles des termes après de l'article 1 de la loi du 15 juillet 1845, (Douai, ) mars 1857, chemin de fer du nord contre Cail. L Blanche Contentieux des chemins de fer, n° 71,

page 116). Le principe que les chemins de fer ne sont pas la propriété des Compagnies concessionnaires de l'exploitation, avait déjà servi de base au jugement do Tribunal de la Seine du 27 juillet 1850 ; il ressort implicitement de l'arrêt de cassation du 21 juillet 1874, chemin de. fer du Midi contre Noël et Montperney, qui refuse aux Compagnies le droit de concéder à des particuliers le droit d'accès sur des chemins de fer.

Dans notre étude préliminaire, nous nous sommes déjà expliqués sur la question de propriété des chemins de fer. Nous n'y revenons ici que pour en déduire eelte conséquence, que les actions concernant cette propriété et tous droits fonciers ne peuvent être portées et soutenues devant les tribunaux, que par ceux auxquels elles appartiennent, en matière de domaine public et domaine de l'Etat.

3VO. Droit d'intervention des Compagnies. — Cette action réservée à ceux auxquels il appartient de représenter l'Etat, en matière domaniale, n'empêche pas le concours des Compagnies intéressées dans le cas ou elles ont un intérêt distinct et privé à faire valoir. Incapables d'engager la question domaniale, elles ont le droit d'intervenir lorsque cette action est dirigée par les administrateurs, ayant qualité pour défendre leurs intérêts engagés dans la contestation, en dehors desdroits fonciers de l'Etat. Ainsi lorsqu'une décision attaquée devant le Conseil d'Etat, a pour objet d'autoriser une Compagnie à déplacer pour l'agrandissement d'une gare

une portion de voie urbaine , et de déterminer dans quelles conditions elle devra rétablir cette voie, la Compagnie a intérêt à défendre an pourvoi de la commune sur le procès existant entre la ville et le ministre et son intervention devant le Conseil d'Etat, doit être admise, (Conseil d'Etat , 14 août 1865, ville de Paris contre ministre des travaux publics et chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).

Il a été toutefois jugé que cet intérêt, base de l'action, ne pourrait être suffisant pour autoriser une action qu'une commune dirigerait contre une Compagnie, pour la forcer à l'exécution des engagements pris par elle vis à vis de l'Etat et concernant l'établissement du chemin de fer. Que c'était à l'Etat seul qu'il appartenait d'apprécier si dans un intérêt public, il y avait lieu de forcer les Compagnies qui n'exécuteraient pas rigoureusement les clauses de leur traité à s'y conformer, ou s'il n'y avait pas lieu de leur permettre de surseoir à cette exécution ou même de n'exécuter qu'en partie les engagements primitifs.

Spécialement le Conseil de Préfecture de la Seine a jugé le 18 septembre 1843, qu'une commune était sans qualité pour demander contre le concessionnaire d'un chemin de fer l'exécution de l'obligation imposée par le cahier des charges d'établir une station dans cette commune. En rapportant cette décision dans mon travail sur La législation des chemins de fer par rapport aux propriétaires riverains, page 231, n° 215, je

fesais observer que la môme solution devrait intervenir sous la loi de 1845.

J'ajoutais que si les particuliers et les communes au lieu de réclamer dans un intérêt général, qu'il n'appartient qu'à l'administration d'apprécier, l'exécution des engagements des Compagnies, se plaignent d'un préjudice direct et matériel. résultant de l'inexécution de ce cahier des charges, et des travaux prescrits en exécution des obligations qui en dérivent, ils auraient incontestablement le droit de former une action en justice en réparation de ce préjudice ; je citais à l'appui de cette dernière opinion qui me parait peu discutable, notamment un arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1845, chemin de St-Etienne. M. Dalloz, v° Voirie par chemin de fer, n° 152, en citant ce passage, me reproche d'indiquer un arrêt du Conseil du 28 novembre 1848, qui ne se trouverait pas dans les recueils, j'ai cité je le repète un arrêt du Conseil du 28 novembre 1 845, que je retrouve dans le recueil de M. Lebon, année 1845, page 514.

399. Droit de poursuite des contraventions ire fusé aux Compagnies, — Les concessionnaires des chemins

de fer, n'ont pas le droit de poursuivre les contraventions aux dispositions de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer. Ce droit n'appartient qu'à l'administration comme en matière de grande voirie d'après l'article 11 de cette loi, (Conseil d'Etat, 12 janvier 1850, chemin de fer de Rouen au Havre contre

irblain). Et sur la poursuite de l'administration un it d'intervention dans une instance ayant pour objet epression de Tune de ces contraventions est même re- » aux Compagnies, (Conseil d'Etat, 14 mars 1853, min de fer de Ceinture contre Proa et Neret ; 12

1853, Chauvin. Le même principe a été consacré les arrêts du Conseil du 6 mars 1 856, canal de Lez ; juin 1857, Coste ; 24 janvier 1861, Dupont; 18 tl862;Duval, 14 mars 1863 chemin de fer de iture; 11 mai 1872, Dudouet ; 30 décembre r2, ministre des travaux publics contre Ayroles ; 7 1 1874/Duluat ; S février 1875, chemin de fer de t contre Pinguet. Sic MM. A. Blanche, Contentieux chemins de fer, n08 227 et 228 , page 246. Dalloz, wtoire v° Voirie par chemin de fer, n° 152). L Jousselin prétend que ces décisions sont fondées

les principes, mais qu'elles sont malheureuses et traires aussi bien aux intérêts de l'Etat lui-même, lux intérêts légitimes des concessionnaires , Traité ervitudes d'utilité publique, t. 2, page 397 ; l'aniteur de l'arrêt du 12 janvier 1850, dans le recueil arrêts du Conseil, pense au contraire que M. Jousi s'est exagéré les inconvénients de cette règle. Au )lus comme tout le monde est d'accord pour reconre qu'elle est légale, il nous suffit de constater qu'en it, il n'y a qu'à la suivre puisque c'est se conformer loi.

iV9. Droit d'intervention des Compagnies devant

les tribunaux respectif rs pour obtenir la réparation à dommage souffert. — Mais si les Compagnies sont sans qualité pour exercer Faction publique en répression des contraventions aux lois et règlements sur la police et la conservation des voies ferrées. Et si elles ne peuvent intervenir dans ce but, elles ont le droit de réaliser cette intervention devant les tribunaux de répression, légalement investis par l'administration, pour demander la réparation du préjudice qu'elles peuvent avoir éprouvé, au lieu de porter ultérieurement leur demande en dommages intérêts directement devant l'autorité compétente, (Conseil d'Etat9 14 mars 1863, chemin de fer de Ceinture ; 7 août 1874, Duluat ; 5 février 1875, chemin de fer de l'Est contre Pinguet ; sic MM. Dufour, Traité général de droit administratif appliqué 9n°2fô, t. 3, page 235 ; Cotelle, Cours de droit administratif appliqué aux travaux publics^ n° 529, t. 4, page 240.

399. Le riverain d'un chemin vicinal est recevable à se plaindre directement des dommages que ki cause la dégradation de ce chemin par le fait (Tune Compagnie. — Plusieurs décisions du Conseil d'Etat, ont admis implicitement au moins, que le riverain d'an chemin vicinal qui souffre de ce que par le fait de la Compagnie concessionnaire {l'un chemin de fer ce chemin est devenu impraticable, ou de ce que la circulation y est devenue très difficile, à une action directe et personnelle en indemnité pour la réparation du dommage qu'il a souffert, (Conseil d'Etat, * juillet 1873, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée

contre Gardon). Le droit d'action directe do riverain qui se plaint de l'abus qu'un tiers ferait d'un chemin public , peut présenter des difficultés , (voyez Cour d'Angers, 23 février 1843, Robin contre Galle), v

Nul doute que ce droit n'appartienne à une des communes intéressées, si l'ouvrage intéressait plusieurs communes , (analogue, Conseil d'Etat, 18 novembre 1853, Compagnie des canaux d'Orléans et du Loing).

B. — Exceptions.

380. Défense à une action en indemnité tirée de l'approbation des plans par l'administration. — Nous avons rappelé plusieurs fois que dans l'exécution des travaux, les Compagnies, doivent toujours soumettre préalablement les plans à l'approbation de l'autorité supérieure et qu'elles ne peuvent entreprendre aucune œuvre sans cette sanction. Si elles manquent à cette règle, avons nous ajouté que leurs travaux peuvent même présenter un caractère délictueux qui place les agents ou représentants des Compagnies sous le coup d'une repression pénale. Il ne faudrait pas en conclure d'une manière générale que dès qu'une Compagnie a rapporté cette approbation, elle est irresponsable des dommages et des torts que ces travaux peuvent occasionner car l'approbation n'est donnée que pour sauvegarder l'intérêt public, et pour assurer l'exacte exécution des clauses du contrat, mais toujours sous la réserve des droits privés et des intérêts particuliers des tiers

qui pourront souffrir des mesures prises dans un intérêt public. Toutefois il est juste d'ajouter que lorsqu'il s'agit de modifications apportées aux voies publiques, les tiers ne peuvent se plaindre de ce que la viabilité aurait été gênée par les ouvrages que le ministre des travaux publics aurait régulièrement autorisé (M. Àucoc, Conférences, n° 1393, t. 3, page 483). Dans ces circonstances, nous avons vu dans le chapitre concernant les indemnités, supra nos 220 et suivants, que la mesure prise par le ministre, étant prise dans la limite de ses pouvoirs en des matières de voirie soumises à sa direction, ces mesures ne peuvent donner lieu à une indemnité au profit des tiers qui ne peuvent avoir des droits privés pouvant gêner l'autorité dans l'administration des voies publiques et la prescription des rectifications et modifications à y opérer. Mais même dans ce cas, si ces modifications causaient un dommage matériel aoi propriétaires riverains, à raison desquels une réparation fut due ; la circonstance que les travaux auraient été approuvés par l'administration, ordonnés même d'office par elle, ne pourrait soustraire la Compagnie aux conséquences de l'action en indemnité dirigée contr'elle.

38t. La prise de possession des nouveaux chemins à défaut de livraison régulière, implique leur réception. — En nous occupant de la remise et réception des voies déviées ou nouvellement ouvertes, supra n° 119, nous avons déjà indiqué que la prise de possession des nouveaux chemins par les services spéciaux

i défout de livraison régulière impliquait leur accepta ion et leur réception. Partant on ne pourrait pas se revaloir ultérieurement d'un défaut de réception régu- &re pour réagir sur cette prise de possession et mettre la charge de la Compagnie des obligations qu'elle auiit du remplir avant cette réception.

Une demande en indemnité ne peut être porte directement devant le Conseil d'Etat. — J'ai déjà lit remarquer que la partie, qui en première instance, *«rt bornée à demander l'annulation de divers arrêtés yris par l'administration au sujet de chemins déviés pour rétablissement d'un chemin de fer, ne peut porter directement devant le Conseil d'Etat une demande en indemnité, (Conseil d'Etat, 20 novembre 1874, ville de ■ontluçon), supra n°" 300 et 347 et suiv.