C. — Expertise

S83. Expertise préalable au règlement d'un dommage ; distinction. — Toutes les fois que l'appréciation d'une demande en indemnité, est portée devant un Conseil de Préfecture, ce Conseil doit aux termes de Farticle 56 de la loi du 1 6 septembre 1 807, faire procéder préalablement à une expertise pour constater la nature et l'importance de ce dommage. Il y a quant à ce, une jurisprudence constante, et cette jurisprudence repose sur les termes on ne peut plus formels de l'article de loi que nous venons de citer.

Mais faut-il bien reconnaître que cette mesure serait purement frustratoire, lorsque les juges reconnaissent que le dommage dont on se plaint, fut il établi, ne serait pas de nature à donner lieu à indemnité.

En pareil cas donc il y a lieu d'examiner si la demande est ou non de nature à comporter ce mode d'instruction en se plaçant au point de vue que nous venons d'indiquer.

381:. V expertise est nécessaire en cas de modifiée' tion des plans. — Des riverains se sont plaint de ce que le jury ayant fixé une indemnité sur le vu de plans indiquant que le reste de leurs propriétés traversées par le chemin de fer, serait mis en rapport par un passage à niveau , depuis la construction, ou a substitué à ce passage à niveau, un passage sous rails qu'ils prétendent avoir modifié d'une manière dommageable pour eux les conditions de l'exploitation de leur propriété, telles qu'elles leur avaient été assurées au moment de leur expropriation. Le Conseil de Préfecture en l'état de ce fait nouveau, modifiant la situation des demandeurs ne peut déclarer que la nature du dommage, n'est pas de nature à donner lieu à une indemnité, avant d'avoir ordonné une expertise pour apprécier si les modifications non contestées, ont occasionné un 'dommage réel et quel est l'importance de ce dommage, {Conseil d'Etat, 17 janvier 1867, Boyron).