Nécessité de l'expertise si on se plaint que Us

redressements des chemins n'ont point été exécuté en se conformant aux prescriptions administratives. ■*- Lorsque des chemins ont été déviés, en suite de l'autorisation ministérielle, mais qu'une commune se plaint de ce que dans le déplacement on ne s'est pas conformé aux prescriptions imposées par le ministre et qu'il est résulté de l'inexécution de ces prescriptions un dommage pour la commune, le Conseil de Préfecture avant de statuer sur une pareille demande, doit recourir à une expertise, (Conseil d'Etat, 23 février 1870, chemin de fer d'Orléans).

880. Si on se plaint du dommage causé par la suppression d'un chemin vicinal non remplacé. — Lorsqu'une commune se plaint de ce qu'une partie d'un chemin vicinal a été détruite par suite de l'établissement d'an chemin de fer, et demande une indemnité en réparation du préjudice que lui cause le défaut de remplacement de ce chemin, sa demande ne peut être appréciée sans qu'une expertise préalable ait constaté la ftalité et l'importance de ce dommage, (Conseil d'Etat, S0 mars 1852, chemin de fer de Carmaux).

889. Inutilité d'expertise ordonnée sur une plainte ie dommages causés par le déplacement de chemins. — Les communes devant supporter sans indemnité les dommages qui pourraient être le résultat du déplacement de leurs chemins, par suite de l'allongement jo'imposerait ce déplacement, et de la difficulté du

parcours résultant de la modification des rampes et des courbes, les Conseils de Préfecture ne doivent pas avant de repousser une pareille demande, ordonner préalablement uue expertise pour constater l'existence et l'importance de ces dommages, (Conseil d'Etat, 23 février 1870, chemin de fer d'Orléans).

388. Expertise à raison de dommages résultant de privation de jour et de soleil et à raison de Vhumiditè occasionnée par rétablissement d'un viaduc. — Si le riverain d'un viaduc servant à un chemin de fer pour franchir une rue, se plaint de ce que ce viaduc enlève à sa maison le soleil et le jour et y entretient de l'hymidité par suite de l'ombre projetée par cet ouvrage, le Conseil de Préfecture peut refuser d'ordonner une expertise pour statuer sur la demande, si tout en admettant l'existence de ces prétendues causes de dommage, il apprécie que le préjudice qui en résulterait pour les voisins, dans les circonstances particulières de l'espèce, n'est pas de nature à ouvrir un droit à indemnité, (Conseil d'Etat, 10 mars 1865, Puyo). Dans un autre cas, dans des circonstances analogues, il a été déclaré qu'une tierce expertise était inutile et partant non obligatoire, (Conseil d'Etat, 9 août 1870, Bizet, propriétaire dans la presqu'île de Perrache Lyon).

389. Aucun préjugé ne résulte en ces matières de ce que une expertise a été ordonnée en pareil cas.

« — En ordonnant une expertise sur la demande d'indemnité formée par une ville contre une Compagnie de chemin de fer, à raison du trouble apporté au système de ses voies publiques par les travaux, le Conseil de Préfecture ne fait que prescrire une mesure d'instruction qui ne fait pas obstacle à ce que la -Compagnie puisse ultérieurement contester le droit à indemnité de la commune, (Conseil d'Etat, 20 mars 1874, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée contre ville de Cannes).

Limitation de la mission des experts, suivant la nature du dommage causé par les travaux de voirie. — Si le riverain d'une rue se plaint de dommages résultan t à la fois des travaux d'exhaussement et de pavage d'une rue, et de l'établissement d'un pont sur un ruisseau faisant partie d'un chemin ouvert lors de l'exécution d'un chemin de fer et n'ayant jamais été remis à la ville, l'expertise ordonnée contre la ville ne peut avoir pour objet que la constatation du dommage qui a pu être occasionné aux immeubles du demandeur par les travaux exécutés sur rue et non ceux résultant des constructions effectuées par le chemin de fer et non remises à la ville, (Conseil d'Etat, 28 avril 1871, ville de Moulins).

SOI. Expertise relative aux subventions pour dégradations de chemins vicinaux. — En exécution de l'article 14 delà loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu

à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations, il pourra y avoir lieu d'imposer aux entrepreneurs on propriétaires, des subventions dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations.

Nous avons ajouté que cette disposition est applicable aux dégradations provenant des charrois extraordinaires effectués sur ces chemins, lors de la construction d'un chemin de fer, ou de l'établissement d'ouvrages nouveaux en cours d'exploitation, supra n08 303 et suivants.

Ces subventions à défaut d'abonnement réglé par le préfet en Conseil de Préfecture, doivent être réglées annuellement sur la demande des communes par les Conseils de Préfecture, après des expertises contradictoires.

Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'article 17 de la loi du 21 mai 1836.

Il a été jugé le 8 novembre 1872, par le Conseil d'Etat, (Legrand et Peyronnet), à l'occasion de subventions réclamées à des entrepreneurs de chemins de fer, que les experts chargés de vérifier les dégradations commises en 1868 n'ayant été désignés que le 18 mars 1870 , et n'ayant pu procéder qu'en mars 1871 * n'avaient pu vérifier directement, ni l'état des chemin^ au commencement de 1868, ni les dégradations extra---' ordinaires réellement causées par les transports des en**-"" trepreneurs, que s'étant bornés à calculer à quelle

somme avaient du s'élever les frais d'entretien de ces chemins, à évaluer quelle part dans ces frais devait être considérée comme extraordinaire et à mettre à la charge des entrepreneurs dans cette part des dépenses, une somme proportionnelle à l'importance de leurs transports par rapport à l'ensemble de ceux qui ont été opérés ; ce mode de procéder n'était pas conforme aux dispositions de l'article 14 de la loi de 1836 ; et qu'une nouvelle vérification ne pouvant fournir aucun élément de décision , il y avait Heu de décider que les entrepreneurs devaient obtenir décharge des subventions aux quelles ils avaient été imposés, et par suite, décharge de la totalité des frais d'expertise.

». Irrégularité d'expertise à l'occasion de la fermeture partielle d'une voie, reproches à Vun des experts. — Lorsqu'une expertise a été ordonnée à l'occasion de dommages prétendus, à la suite de la fermeture d'une voie à l'une de ses extrémités, l'allégation contenue dans le rapport déposé par l'expert de l'indemnitaire, que l'autre expert aurait été en même temps le mandataire de la Compagnie, alors surtout que cette allégation n'est point prouvée, ne peut vicier cette expertise, (Conseil d'Etat, 30 juillet 1875, Eynard contre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).

393. Caractère de l'expertise pour constater la plus- value. — Lorsque à l'occasion d'une demande en indemnité, le Conseil de Préfecture charge les experts

de constater si les travaux exécutés par le chemin de fer n'ont pas donné une plus value à l'immeuble du demandeur : cette mesure d'instruction ne fait pas obstacle à ce que le demandeur soutienne plus tard, avant qu'il ne soit statué au fond, que la plus value qui résulterait pour sa propriété du voisinage du chemin de fer, n'est pas de nature à être opposée comme compensation du dommage direct qui lui a été causé ; partant cette disposition est purement préparatoire ; dès lors le pourvoi formé contr'elle n'est pas recevable en l'état, (Conseil d'Etat, 3 juillet 1874, Labbé, contre chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée).

D. — Dépens.

394. Dépens à la charge de la Compagnie affranchie de toute antre condamnation parceque depuis la demande elle a exécuté sur les chemins les travaux réclamés. — - Une commune a demandé une indemnité à une Compagnie du chemin de fer, parceque la Compagnie n'avait point mis en état de viabilité les chemins que cette Compagnie à livré en échange de ceux qu'elle avait été autorisée de supprimer pour l'exécution de ses travaux. Pendant l'instance, la Compagnie remplit les obligations qui lui sont imposées, et devant le Conseil d'Etat, et il en conste par un procès-verbal dressé par l'ingénieur de la Compagnie et le maire de la commune. Les indemnités prononcées contre la Compagnie par le Conseil de Préfecture, ne doivent pas être maintenues ;

mais la Compagnie bien que, obtenant décharge des condamnations prononcées contr'elle, doit-être condamnée aux dépens exposés devant le Conseil de Préfecture et le Conseil d'Etat, (Conseil d'Etat, 10 février 1859, chemin de fer de l'est).

395. Règlements des dépens en matière de taxes de pavage réclamées à une Compagnie. — Une Compagnie de chemin de fer se plaint de ce qu'elle a été soumise à tort au payement d'une taxe de pavage, à raison des rues que la voie longe dans la traversée d'une ville, et elle réclame décharge de cette taxe devant le Conseil de Préfecture, et sur pourvoi, devant le Conseil d'Etat, où sa réclamation est reconnue juste. Le Conseil d'Etat, sur les conclusions à fin de dépens , déclare qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 21 avril 1832, le recours contre les arrêtés des Conseils de Préfecture en matière de contributions directes, est exercé sans frais, et que cette disposition est applicable aux taxes de pavage comme taxes assimilées, (Conseil d'Etat, 24 mai 1860, chemin de fer d'Orléans).

SOG. Dépens, dans les poursuites de contravention de grande voirie, ne peuvent être mis à la charge de l'administration. — Il a été jugé par le Conseil d'Etat, le 16 avril 1851, dameDelief, spécialement en matière de contraventions qui résulteraient de constructions que l'administration prétendait avoir été établies irrégulièrement le long des chemins de fer, que l'arti-

cle 130 du Code de Procédure Civile, dont les dispo sitions ont été étendues par l'article 42 de la loi du mars 1849, aux instances suivies devant le Conseil d'Etat, ne saurait recevoir son application aux poursuites exercées par l'administration pour la repression des contraventions qui lui paraissent avoir été commises en matière de grande voirie. Il a été fait application du même principe dans les arrêts du Gonseil des 22 février 1860, Sicard Duval ; 22 juin 1850, Ternaux Compans; 29 juin 1850, Baudran ; 14 août 1850, Gaillard et Cie.

391. iVi des Compagnies. — Nous avons déjà indiqué dans ce chapitre, qu'il n'appartenait qu'à l'autorité administrative de poursuivre la repression des contraventions de grande voirie sur les chemins de fer. En conséquence si à la suite d'un procès-verbal dressé même par un agent de la Compagnie, un particulier est renvoyé des fins d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre lui, il ne peut obtenir que la Compagnie soit condamnée à des dommagesintérêts et même aux dépens, à raison des démarches et frais qu'il a dû faire pour sa défense, (Conseil d'Etat, 1 1 mai 1872, Dudouet ; 20 décembre 1872, Ayrolles).

E. — Déchéance.

898. Déchéance prononcée par F article M, §8, de la loi du 3 mai 1861 pour indemnités à raison delà

iipo$$e$sion des chemins incorporés comme chemins f&lics aux chemins de fer. — Lorsqu'une Compagnie chargée de l'exécution d'un chemin de fer , poursuit l'expropriation des terrains nécessaires à l'établissement de la voie, et que trouvant sur son parcours un chemin qui figure au plan cadastral de la commune, sans numéro et sans aucune indication spéciale , qu'aucun nom de propriétaire n'est inscrit sur la matrice cadastrale ; la Compagnie n'a point à rechercher les propriétaires non désignés dans ces actes. Et si elle fait dresser le plan parcellaire prescrit par l'article 2 de la loi du S mai 1841, en y portant ce chemin sous la désignation de domaine public, déversoir des eaux de la ville ; qu'elle remplisse ensuite toutes les formalités de publicité nécessaires pour mettre tous ceux qui peuvent avoir des droits sur les immeubles expropriés à même de contrôler les énonciations du plan cadastral et de la matrice des rôles et de se faire connaître et réclamer des indemnités ; lorsque les délais fixés par l'article 21 de la loi du 3 mai 1841, sont expirés sans que les intéressés se soient fait connaître, ils sont déchus de tous droits à l'indemnité, (Cour de Cassation, 14 avril 1874, chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, contre Sardou et consorts).

D'un autre côté lorsqu'un chemin de fer à occupé un chemin d'exploitation, si un des copropriétaires non désignés dans l'arrêté de cessibilité ni dans l'expropriation demande une indemnité, il ne saurait avoir encouru la déchéance de l'article 21 de la loi du 3 mai 1841,

par cela seul qu'il ne se serait pas fait connaître antérieurement, il doit se retirer devant les tribunaux civils pour faire reconnaître son droit à indemnité et devant le jury pour la faire fixer, (Cour de Limoges, 2 juillet 1 862, Terrisson et Greil, contre chemin de fer d'Orléans). Sur les questions de déchéance, voyez encore, supra n" 290 et suivants, 301 , 307.