Objet de cette section

Objet de cette section. — Importance de la police des passages à niveau. — Nous avons déjà examiné en nous occupant des travaux, de la dresse et de approbation des plans, puis de , l'exécution de ces tfatns, tout ce qui peut concerner les passages à niveau ** point de vue des projets et de l'établissement de ces ^ssages ; nous avons également indiqué dans quel do- Ktaine et sous quel régime il nous paraissait légal de

les placer, nous reviendrons d'abord très-rapidement sot les questions dont ces études ont entraîné l'examen. Mai» les passages à niveau construits et livrés à la circulation, il est essentiel de savoir au point de vue de leur police et de leur fréquentation par le public, les règles à suivre, et c'est surtout au point de vue du service des passages à niveau que nous nous placerons dans ce complément de notre étude sur ces passages.

Ce sujet est très-important, les passages à niveau sont très nombreux comme nous l'avons indiqué dès le début de notre travail, supra n° 2. Le rapport des inspecteurs généraux pour l'exercice 1868, en constatait 2230 pour le réseau seul de l'Est, qni est un des moins développés. C'est sur ces points que se produisent le plus grand nombre d'accidents.

Etablissement; modification et suppreMl*

des passages à niveau.

SOMMAIRE

Etablissement des passages à niveau ; renvoi. Caractère des passages à niveau servant de jonction enW

des voies de terre et spécialement entre des voies ifr

nales ; maisons de garde.

Difficultés d'accès à un passage à niveau ; pas d'indemnité. Etablissement d'un passage en faveur d'un riverain par

suite de décision du jury.

Déplacement d'un passage à niveau, indemnité ; compétence.

Passages promis et supprimés, résultats ; compétence. Suppression d'un passage à niveau, éloignement d'un puits ; indemnité.

07. Suppression d'un passage à niveau, allongement de parcours; pas d'injemnité.

Substitution d'un passage sous rails à un passage â niveau ;

pas d'indemnité.

Dommage causé par la fermeture d'un passage a niveau créé dans un intérêt purement privé.

10. Payement des dommages causés par le raccordement d'une rue avec un passage à niveau, à qui incombe, pour les chemins départementaux.

4LOO. Etablissement des passages à niveau ; renvoi. — Nous avons déjà dit qu'un passage à niveau ne peut tore établi avec l'agrément seul de la Compagnie concessionnaire. Les projets doivent être soumis au ministre et le passage ne peut être établi que lorsque l'approbation ministérielle est intervenue.

4©1. Caractère des passages à niveau servant de fonction entre des voies de terre et spécialement entre ies voies vicinales ; maisons de garde. — Nous avons également vu en nous occupant du régime sous lequel se Souvent les voies modifiées à la suite de l'exécution l'un chemin de fer, que le Conseil d'Etat dans les

arrêts des 5 mai 1858, 20 mars 1862 et 14 août 1865) pense que la partie d'un chemin vicinal qui a été convertie en un passage à niveau sur un chemin de fer, x%e cesse pas d'avoir le caractère et la destination de voie vicinale. Nous croyons au contraire quelque osé qu'il puisse paraître de s'écarter de la jurisprudence que parait avoir adopté une si puissante autorité, que le point de croisement entre un chemin de fer et une voie vicinale, ne peut pas dépendre à la fois de deux services et être placé sous deux régimes et nous n'hésitons pas à repéter que le passage à niveau sur une voie de fer étant un passage sur la voie ferrée elle-même, est un emprunt accidentel fait temporairement à cette voie pour les besoins d'un autre service, mais que ce passage faisant partie intégrante du chemin de fer, est exclusivement dans le service, la police et le régime de ce chemin, qui ne reçoit du passage à niveau créé sur les voies, aucune interruption de continuité.

Non seulement ces passages à niveau forment une partie intégrante des chemins de fer, mais encore les barrières et maisons de garde constituant une partie des chemins de fer en sont des dépendances, soumises comme eux au régime de la grande voirie ; et non seulement encore les terrains nécessaires à leur construction sont englobés dans les terrains nécessaires à rétablissement des chemins de fer au moment de la construction ; mais si la nécessité de la construction de ces maisons ne se produit que plus tard, il y a lieu d'autoriser la prise de possession de ces terrains par voie

d'expropriation, (décret du 7 octobre 1874, qui déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour quatre maisons de garde projetées à des passages à niveau sur la ligue d'Albi à Garmaux (Tarn), autorise la Compagnie à acquérir ces terrains par voie d'expropriation pour I, cause d'utilité publique et ordonne qu'ils seront incorporés au chemin de fer d'Albi à Garmaux pour faire retour à l'expiration de la concession.

Difficultés d'accès à un passage à niveau ;

pas d'indemnité. — Lorsqu'un passage à niveau n'a été

; exécuté qu'après avoir été l'objet d'une enquête confor- : mément au titre 2 de la loi du 3 mai 1841 , et après * avoir été approuvé par une décision ministérielle ; qu'il ? est établi par une instruction, que la Compagnie s'est

conformée pour l'exécution de ce travail aux plans ainsi

arrêtés et approuvés par l'administration supérieure ;

qu'elle a donc rempli toutes les obligations qui lui 1 étaient imposées par son cahier des charges, elle ne

saurait être responsable du dommage qui pourrait résulter de la difficulté d'accès de ce passage , (Conseil

d'Etat, 20 juin 1873, Compagnie de Paris à Orléans

contre Desly s) .

4©3. Etablissement d'un passage en faveur d'un riverain par suite de décision du jury. — Le jury d'expropriation de l'arrondissement de Rhodez en évaluant l'indemnité due à un propriétaire de terrains traversés pour l'établissement du chemin de fer Grand-

512 CHAPITRE Vil

Central, la fixée à 10,000 fr., en laissant à la Compagnie la faculté de ne payer en réparation du même dommage que 4,000 fr. a si elle préfère ainsi que ses représentants l'ont -promis, construire on passage qui rétablira la libre communication pour hommes et pour bestiaux » . La Compagnie s'est pourvue en cassation sous prétexte que le jury aurait violé les articles 31 el 39 de la loi du 3 mai 1841 en allouant autrement qu'en argent l'indemnité revenant à l'exproprié. La Cour de Cassation par arrêt du 2 février 1858 au rapport de M. Pascalis et sur les conclusions conformes de M. le 1 er avocat-général de Marnas, a rejeté le pourvoi formé contre la Compagnie, mais par une fin de non recevoir, la partie à la requête de laquelle l'expropriation a été poursuivie ne pouvant attaquer une décision qui fixe une indemnité alternative en argent ou en travaux à son choix et qui lui permet dès lors de l'acquitter en argent si elle le croit plus convenable. Ajoutons que le jury ne pourrait se borner à ordonner des travaux en réparation du dommage, (Cassation, 13 juillet 1852, 6 décembre 1854, 18 février 1857. Nous devons de plus faire remarquer que dans l'espèce que nous citons plus haut ; de ce que le jury ordonne à la Compagnie de payer 10,000 fr. d'indemnité, en l'autorisant à réduire cette somme à 4,000 fr. si la Compagnie exécute un passage sur voie, la Compagnie n'est pas par cela même autorisée à exécuter ce travail, et elle ne peut L'entreprendre pour réduire à 4,000 fr. la somme qu'elle doit, que si elle y est formellement autorisée par l'administration.

4MML. Déplacement a un passage a ntoeau; indemnité ; compétence. — On doit réputer travaux publics ceux qui Bien qu'exécutés en dehors des conditions déterminées par les plans primitifs, n'ont été faits qu'en vertu de modifications apportées à ces plans par l'autorité et soïU dès lors devenus une partie intégrante dé l'œuvre accomplie par le concessionnaire comme représentant l'État. Par suite, si rétablissement d'une gare sur un chemin dé fer, non comprise aux plans et devis primitifs, à nécessité le déplacement d'un passage à niveau et son report à une distance plus grande d'une propriété que celle prévue dans les plans primitifs , dès que ces modifications ont été régulièrement approuvées, lé riverain qui se plaint de ce déplacement et demande une indemnité en réparation du préjudice dont il prétend souffrir, doit porter son action devant les tribunaux administratifs et non devant les tribunaux de Tordre judiciaire, (arrêt de cassation du 26 juin 1866, chemin de fer d'Orléans contre Sandral, M. Pascatis, président, de Vaux, rapporteur, sur les conclusions contraires de M. le 1er avocat-général Ray n al). L'afTaire ayant été renvoyée devant la Cour de Toulouse, cette Cour par arrêt du 27 juin 1867, a jugé dans le même sens que là Cour de Cassation.

Il est à remarquer que dans l'affaire oh se prévalait de ce que l'indemnité pour expropriation due au riverain, ayant été réglée sur le vu des plans primitifs, il y avait une violation du contrat intervenu entre lui et la Compagnie ; à quoi on répondait que le fait de la modi-

fication des plans primitifs dans l'exécution, ne pouvait être considérée comme une violation du contrat, lorsqu'il avait lieu avec l'autorisation de l'administration ; à ce point de vue la difficulté était fort sérieuse et la jurisprudence paraissant admettre que les difficultés

auxquelles donne lieu l'exécution des contrats de cession ou des décisions de jury pour expropriation, sont de la compétence des tribunaux civils, il semblerait qu'il faudrait décider que lorsque les conditions de ces contrats et de ces décisions ne sont pas remplies, que ce soit par le fait volontaire ou involontaire de l'expropriant, ce devrait être aux tribunaux civils à connaître des difficultés qui naissent, et que l'autorité judiciaire devrait apprécier quelles sont les indemnités à allouer, s'il y a lieu, pour ramener les parties dans la situation que leur faisait leur contrat primitif, ou la décision du jury considérée comme un contrat judiciaire.

405. Passage promis et supprimé ; résultat ; compétence. — La Cour de Cassation a rendu le 2 février 1859, sur le rapport de M. d'Esparbès de Lussan et les conclusions conformes de M. l'avocat-général Raynal, l'arrêt suivant :

« Attendu que par contrat notarié du 10 décembre 1836, la Compagnie concessionnaire du chemin de fer de St-Etienne à Lyon, avait constitué, au profit de l'héritage des auteurs de Flotard, un droit de passage sur la voie de fer; qu'en février 1857, la Compagnie concessionnaire du chemin de fer de Paris à Lyon par

le Bourbonnais, substituée aux droits et obligations de la Compagnie de Si-Etienne à Lyon, a supprimé ledit passage, par suite des travaux de rectification qu'elle a été autorisée à exécuter sur la voie ferrée ; que la suppression de cette servitude n'a été la conséquence, ni de l'expropriation du fonds servant, ni d'une expropriation spéciale pour cause d'utilité publique ; qu'elle ne constitue pas un dommage à la propriété de Flotard, mais la dépossession d'un droit réel inhérent à cette propriété ; qu'ainsi l'appréciation de la demande de Flotard, tendant, soit à l'exécution du contrat du 10 décembre 1836, soit à l'allocation de dommages-intérêts à défaut d'exécution, n'appartenait ni aux tribunaux administratifs, ni au jury et rentrait dans la

compétence des tribunaux civils. Rejette »

La perte d'un droit de servitude par suite de l'exécution de travaux publics, c'est-à-dire d'un droit réel démembrement de la propriété, donne lieu à une indemnité. Qui doit la régler ? Lorsqu'il y a expropriation du fonds assujetti en même temps que de la servitude, la loi sur l'expropriation attribue au jury compétence pour le tout. En est-il de même lorsqu'il y a en pareil cas, cession volontaire du fonds asservi, et qu'à raison de la dépossession de ce fonds on ne doit point comparai tre devant le jury ? La question généralement résolue dans le sens de l'affirmative ne laisse pas que de soulever des difficultés. Ici le fonds asservi était le fonds occupé par les travaux publics eux mêmes, il ne pouvait donner lieu à une cession, ni expropriation, à une

816 CHAPITRÉ Vil

mutation de la propriété foncière et c'était une raison de plus pour éloigner la compétence do jury. Hais on remarquera en outre, que la concession do droit dont le riverain était privé, lai avait été faite par l'expropriant lai-même ou son ayant droit, et dans ces circonstances il s'agissait d'apprécier les conséquences del'ineiécotion des engagements pris dans le contrat, lès tribunaux civils étaient seuls compétents. De ce qui précède, il faut déduire cette règle, que si lors de l'exécution du chemin de fer une Compagnie concède volontairement à un riverain dont elle occupe en partie des terrains, un passage sur voie, pour mettre en rapport les parties de la propriété laissées en dehors de l'expropriation, et que la suppression ultérieure de ce passage par le fait de la Compagnie avec laquelle on a primitivement traité ou de celle qui lui a été substitué, ou par le fait de l'administration, donne lieu à des actions en réparation entre le riverain et la Compagnie chargée de l'exploitation, ces actions seront du ressort des tribunaux civils.

400. Suppression d'un passage à niveau ; éloignetnenl d'un puits ; indemnité. — Il a été jugé que la suppression d'un passage à niveau, qui a pour résultat d'obliger un propriétaire à parcourir mille mètres environ au lieu de trois cent, pour atteindre au puits sur lequel des litres de propriété lui confèrent un droit de servitude el où il puise l'eau nécessaire à ses besoins journaliers et à son exploitation, et de forcer ce riverain

à établir un puits dans sa propriété, donne droit à une indemnité, (Conseil d'Etat, 5 juillet 1871, dame Lavène).

49*. Suppression d'un passage à niveau, allongement de parcours ; pas d'indemnité. — Mais d'un autre côté par une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat repousse tout droit à indemnité de la part d'un propriétaire qui par suite de la suppression d'un passage à niveau, subit un allongement de parcours, tant pour le service général de la propriété que pour se rendre à la ville voisine, (Conseil d'Etat, 5 juillet 1871, dame Lavène).

4UI8. Substitution d'un passage sous rails à un passage à niveau ; pas d'indemnité. — Lorsque au moment de l'expropriation l'indemnité revenant à un propriétaire exproprié, a été réglée par le jury sur le vu d'un plan constatant que les parcelles restant la propriété de l'exproprié, seraient reliées en tr' elles par an passage à niveau, si plus tard un passage sous rails est substitué à ce passage à niveau, les modifications apportées dans ces conditions d'exploitation de propriété, sont un fait nouveau de la Compagnie, et pour apprécier si ces modifications ont occasionné un dommage réel, et en cas d'affirmation quelle indemnité devrait être allouée, il doit être procédé à une expertise aux termes de l'article 56 delà loi du 16 septembre 1807. Le Conseil de Préfecture, investi de la connaissance du litige, ne pourrait renvoyer les parties sans ordonner

518 CHAPITRE vn

celle expertise, en appréciant d'avance que celle modification de passage ne serait pas de nature à donner droit à une indemnité, parceque rallongement de parcours résultant de ce que les voitures ne peuvent pas traverser le passage sous rails ne serait pas on dommage direct et matériel, (Conseil d'Etal, 17 janvier 1867, Boyron).

«t Au fond, considérant qu'il résulte de l'instruction notamment de l'expertise et de la tierce expertise que si le passage actuel n'a pas de dimensions suffisantes pour les voitures chargées, l'allongement du parcours nécessaire pour atteindre un autre passage n'est que de 25 mètres et que cet inconvénient est plus que compensé par l'avantage que procure pour l'exploitation des terres appartenant aux riverains, la substitution d'un passage d'un abord facile et constamment ouvert aux piétons, aux animaux et aux voitures, vides ou légères, à l'ancien passage à niveau, situé à l'entrée d'une gare fréquemment fermée pour les manœuvres des trains et des machines et auquel on accédait par une courbe raide et par une pente de plus de deux mètres, le Conseil repousse la demande en indemnité » , (Conseil d'Etat, 24 février 1870, Boyron).

409. Dommage causé par la fermeture d'un passage à niveau créé dans un intérêt purement privé. — Le refus d'ouvrir à réquisition, un passage à niveau qui a été établi par la Compagnie dans l'intérêt privé d'un riverain, ne touchant à l'ordre public, ni à la sure-

té générale, ne constitue pas une contravention, et le riverain lésé ne pourrait porter son action devant la juridiction correctionnelle. C'est ce que le tribunal de Blois a reconnu par un jugement du 11 décembre 1846, cité par M. Lamé Fleury, Code annoté des chemins de fer, troisième édition, page 878. .

Il n'y aurait en pareil cas d'autre voie à suivre pour la partie lésée , que de se pourvoir par action civile en réparation du dommage causé pour inexécution de l'obligation prise par la Compagnie de faire bénéficier le riverain du passage établi dans son intérêt, (M. Lamé Fleury, loc. cit., page 879).

41©. Payement des dommages causés par le raccordement d'une rue avec un passage à niveau9 à qui incombe, pour les chemins départementaux. — Pour les chemins départementaux, ordinairement le département, par le cahier des charges, prend l'engagement de fournir gratuitement à la Compagnie tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la dérivation des voies de communication et des cours, d'eau, et en général pour l'exécution des travaux quels qu'ils soient, auxquels cet établissement peut donner lieu ; mais la Compagnie concessionnaire prend à sa charge les indemnités pour occupations temporaires, détériorations de terrains , chômages et tous dommages quelconques.

Sous l'empire de ces cahiers des charges, il a été justement décidé que la Compagnie est responsable du

dommage causé à une propriété riveraine d'une rue

par rétablissement d'un remblai destiné à raccorder cette rue avec un passage à niveau, l'exécution d'un pareil travail ne donnant pas lieu à expropriation à rencontre du riverain, qui se plaint çju dommage qu'il en éprouve. Il y a darife ce sens deux arrêts au Conseil d'Etat, du 4 juillet 1873 entre la Compagnie du chemin de fer d'Evreux à Elbeuf et de Dreux & Àcquigny et le département de l'Eure.

Service des barrière»

SOMMAIRE

41 t . Nécessité d'une réglementation spéciale des passages i

niveau 41t. Règlements sur les passages A niveau. 41 3. Règlement de police pour le service des passages i: njycin

adopté pour la Compagnie de Paris à Lyon et i la

Méditerranée.

4t l9 Arrêtés à prendre par les préfets en exécution du précédent

arrêté ministériel.

44 5. Arrêté de classement des passages ; publicité.