Accident sur un passage à niveau d'un chemin de fer

d'intérêt local par suite du défaut d'attention de celui qui le traverse.

4»5. Contraventions concernant les barrières ; compétence. — Nous aurons à revenir plus tard, en nous occupant des contraventions, sur les questions de compétence et de pénalité qui peuvent naître à l'occasion de» contraventions à la police des barrières , bornonsnous à poser ici en principe, une distinction entre ces contraventions fondée sur les lois concernant la matière.

. Les contraventions aux articles 4 et 12 et suivants de i loi du 15 juillet 1845, imputables aux concessionnaies qui ne se seront pas conformés à l'obligation d'établir des barrières sur les passages à niveau , et d'établir ses passages en exécution des prescriptions de l'administration, sont justiciables des conseils de préfecture.

Les contraventions aux arrêtés pris par les préfets sous Vapprobation du ministre, sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, en ce qui concerne les passages, sont justiciables des tribunaux correctionnels aux termes de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

4M. Absence de barrières ; accident ; compétence. — Les accidents arrivés sur un passage à niveau , par suite de l'absence de barrières, doivent amener les délinquants devant le tribunal correctionnel en exécution de l'art. 4 de l'ordonnance de 1846 combinée avec l'article 21 de la loi de 1846, (Cour de Metz 30 janvier 1863). Hais si la qualification du fait ne relevait pas une blessure ou une mort comme résultant de la contravention , c'est - à - dire une blessure ou un homicide par imprudence, négligence ou inobservation des règlements , mais une simple contravention consistant dans l'inaccomplissement du règlement administratif, sans résultat prévu par la loi pénale, celte contravention ne constituerait plus qu'une contravention de grande voirie du ressort des conseils de préfecture.

499. Accident par suite de défaut de fermeture des barrières ; responsabilité de la Compagnie. — S'il a

pu être soutenu que les clôtures des chemins de fer ne sont qu'une indication de la limite de la propriété des Compagnies et que les lacunes qu'elles peuvent offrir , ou leur état de détérioration, par la facilité qu'ils donnent à l'introduction du bétail sur la voie , ne peuvent être invoqués contre elles pour les rendre responsables des accidents survenus aux animaux qui les ont franchies, on pour exonérer les propriétaires du bétail de la réparation des dégâts commis ; il en est tout autrement des barrières établies sur les chemins publics , ces chemins sont affectés à la circulation des hommes et des animaux, et la faculté donnés aux Compagnies de les intercepter implique nécessairement l'obligation d'une surveillance rigoureuse dont les règlements d'administration publique ont déterminé le mode.

En cas d'accident arrivé à des bestiaux qui se sont introduits sur la voie d'un chemin de fer par une barrière restée indûment ouverte , le préposé qui a contrevenu aux règlements, ou la Compagnie dont il est l'agent, ne peuvent exciper de la faute ou de l'incurie du propriétaire ou du gardien à la surveillance duquel les bestiaux ont échappé ; cette faute n'est qu'une cause tout-à-fait secondaire de l'événement dont la cause véritable ne peut être attribuée qu'à l'inobservation des obligations imposées à la Compagnie.

Tels sont les motifs qui ont déterminé la Cour de Poitiers à confirmer par un arrêt du 20 juillet 1876 , le jugement du tribunal de Bressuire , qui avait condamné la Compagnie d'Orléans à payer à un sieur Belian une somme de 1000 fr. dans une espèce où deux boeufs et

un taureau conduits au pacage avaient échappé à leur [ gardien, s'étaient introduits avant le passage du dernier [ train sur la voie du chemin de fer de Niort à Bressuire

[ par la barrière d'un passage à niveau restée ouverte contrairement aux règlements, avaient suivi la voie et avaient été heurtés et écrasés par un train.

Le tribunal de la Seine, le 20 décembre 1862 , avait déclaré la responsabilité de la Compagnie engagée, à l'occasion d'un accident dont avait été victime un voyageur qui s'était avancé sur un passage à niveau, qui, aux approches d'un train, avait été laissé ouvert.

4SS. Accident ; faute en dehors de l'inobservation Jet prescriptions réglementaires. — Lorsqu'une action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils liaison d'un accident dont a été victime un piéton qui s'est engagé sur un passage à niveau, ces tribunaux peuvent-ils reconnaître qu'il y a faute de la part de la Comfagnie, alors que celle-ci s'est conformée aux prescriptions de police qui lui avaient été imposées relativement à ce passage ? La Gourde Grenoble, le 19 janvier 1863, a répondu affirmativement dans une espèce où on reprochait à la Compagnie de s'être bornée à faire éclairer an des côtés du passage et à y placer un garde, sans pendre cette double précaution de l'autre côté. Une barrière, fermée avec un simple crochet, a paru aux magistrats une protection insuffisante pour le public. La Cour s'était placée dans son appréciation sous les dispositions du droit commun qui veulent que chacun ré-

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ponde des fautes qui sont le résultat de bob imprudent ou de sa négligence. On se pourvut devant la de Cassation contre cet arrêt, sur le motif qu'il y ai abus de pouvoir résultant de ce que le Cour avait piété sur les fonctions administrative» , en comme une négligence et une imprudence on état choses qui n'était que l'exécution littérale des tions administratives. Le pourvoi a été rejeté pur rôt de la Cour de Cassation du 19 août 1863. Fleury, dans son Code annoté det ehemim 4e f$r, 878, critique cette décision : s'il n'y avait point du principe de la séparation des pouvoirs , il y ai dit-il , certainement de la part de la Cour d'appel critique indirecte du règlement administratif nant un état de choses dans lequel elle voyait une'a prudence grave. Tenir trop de compte des im| ou des témérités d'un public condamné à subir de gués et incommodes interruptions de circulation* exagérer outre mesure la responsabilité collective Compagnie au profit de la responsabilité individuelle public.

Les détails de l'affaire jogée par la Cour de ne nous sont pas assez connus pour pouvoir cette espèce particulière en fait , et nous n'avons rechercher si & ce point de vue la responsabilité ; Compagnie a été à tort retenue, alors que la fiftlfe cipale aurait été imputable à la victime de celte mais nous croyons devoir faire remarquer eD droit ne suffit pas , de ne pas avoir violé -une

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.teur de la voiture a été poursuivi devant les

aux. La Cour d'Angers, par arrêt du 3 mai 1875 :

uonsidérant qu'il n'est pas admissible que par cela seul

qu'on passage à niveau est libre et ouvert, il n'y ait

aucune précaution à prendre pour les voyageurs, qui

an contraire, doivent avoir d'autant plus de prudence

qu'Us ont plus de liberté de circulation.

» Considérant qu'à la vérité cette prudence n'est pas exigée au même degré du moins, lorsqu'une enceinte de chemin de fer d'intérêt général, habituellement fermée par des barrières, est ouverte au public, qu'elle l'est alors par le fait et sous la responsabilité de la Compagnie ; mais qu'il en est tout autrement d'un passage à niveau d'un chemin de fer d'intérêt local, constamment ouvert, où il n'y a ni barrières ni employés indiquant que Ton peut passer sans risques ; que ces passages s'effectuent sous la propre responsabilité des particuliers , qui doivent y apporter les soins d'une prévoyance au moins ordinaire, et que Rocand en a manqué d'une manière absolue.

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suite d'une situation exceptionnelle d'un passage résultant du temps, de la neige, du brouillard f que sais-je, de l'encombrement des voies d'accès par suite de foires ou marchés, de retard dans les trains , de dégradations du passage ou de tout autre cause , il est nécessaire de prendre ces précautions particulières que la prudence la plus vulgaire commande, et si on ne les a pas prises et qu'il en résulte un accident, cet accident sera le résultat d'une négligence qui engagera la responsabilité de la Compagnie et des agents, sans que la décision qui la constatera puisse être considérée comme une critique directe ou indirecte des règlements administratifs.

48». Accident sur un passage à niveau d'un chemin de fer d'intérêt local sans barrières. — ' — Les Compagnies de chemin de fer d'intérêt local peuvent être dispensées d'établir des barrières aux abords des passages à niveau. Dès lors ceux qui fréquentent ces passages doivent, avant de s'y engager, s'assurer s'ils peuvent le faire sans danger , et s'ils manquent de prendre les précautions que commande la traversée de ces passages , s'ils ne les traversent pas avec une rapidité suffisante, ils ne sauraient faire retomber sur la Compagnie les conséquences de leur défaut de précautions. (Tribunal civil des Andelys, 1er mai 1872, Nozières contre Compagnie d'Orléans à Ch&lons).

celui qui le traverse. — Un charretier ne dirigeant point suffisamment son attelage au moment où il traversait un passage à niveau non fermé, d'un chemin de :- fer d'intérêt local, les chevaux au lieu de traverser ra- , pidement le passage, se sont engagés sur la voie ; pour , les remettre sur la route qu'ils devaient parcourir, il a \m fallu une perte de temps pendant laquelle un train ar- \ - rivant, la voiture a été heurtée et brisée, les chevaux t tués et la locomotive et trois wagons du train avariés. <f Le conducteur de la voiture a été poursuivi devant les \ tribunaux. La Cour d'Angers, par arrêt du 3 mai 1875 : « Considérant qu'il n'est pas admissible que par cela seul qu'un passage à niveau est libre et ouvert, il n'y ait aucune précaution à prendre pour les voyageurs, qui au contraire, doivent avoir d'autant plus de prudence qu'ils ont plus de liberté de circulation.

» Considérant qu'à la vérité cette prudence n'est pas exigée au même degré du moins, lorsqu'une enceinte de chemin de fer d'intérêt général, habituellement fermée par des barrières, est ouverte au public, qu'elle Test alors par le fait et sous la responsabilité de la Compagnie ; mais qu'il en est tout autrement d'un passage à niveau d'un chemin de fer d'intérêt local, constamment ouvert, où il n'y a ni barrières ni employés indiquant que l'on peut passer sans risques ; que ces passages s'effectuent sous la propre responsabilité des particuliers , qui doivent y apporter les soins d'une prévoyance au moins ordinaire, et que Rocand en a manqué d'une manière absolue.

» Considérant en droit que Ton peot dire que tout

chemin de fer a une enceinte, quoiqu'elle ne soit pas déterminée par des clôtures, comme Ton dit l'enceinte d'une ville ou d'une propriété ; que l'enceinte d'un chemin de fer non clos, c'est le terrain dont la Compagnie est propriétaire, ou dont elle a la jouissance ; que les prescriptions de police, qui défendent de s'introduire et de stationner dans l'enceinte des chemins de fer d'intérêt général, sont applicables à ceux d'intérêt local ; que la loi du 12 juillet 1865, n'a nullement abrogé les dispositions de l'ordonnance do 15 novembre 1846, concernant la police des chemins de fer d'intérêt général, puisqu'au contraire elle les rend applicables à ceux d'intérêt local par son article 4, et que Rocand a contrevenu à ces dispositions en s'introduisant et stationnant sur le chemin de fer, comme il est dit cidessus. »

Cette dernière partie de l'arrêt résout une difficulté que nous aurons à étudier plus loin, en nous occupant des contraventions.

Section II Clôture des chemins de fer

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