Législation étrangère

434. L'administration ne peut dispenser la Compagnie de l'obligation de clore un chemin de fer.

435. Cette obligation est applicable à tous les chemins, quelle que soit l'époque de leur construction.

436. L'administration détermine l'époque où les clôtures doivent être établies sur les anciens chemins.

437. La clôture doit être élevée sur le sol appartenant au chemin de fer.

438. Les règles de mitoyenneté du droit commun sont ici inapplicables.