Qui doit établir la clôture

: 440. Qui doit l'entretenir?

441 . Compétence en cas de difficultés sur ces divers points.

442. Est-il dû une indemnité *ux Compagnies concessionnaires avant 1845 et qui depuis ont été dans le cas d'établir des clôtures.

[ 443. Modes de clôture ;

; 444. Par quelle au torité est fixé le mode de clôture ?