Chemin de fer d'intérêt local ou industriel

43t. Objet de celle section. — Les dispositions des lois et règlements sur la clôture des chemins de fer, ne doivent pas faire l'objet direct de notre étude. Toutefois <^tte partie de la législation des chemins de fer a trop

d'intérêt pour les riverains des voies ferrées et même par ceux qui fréquentent les passages qui se croisent avec les voies de fer et les chemins qui longent ces voies, pour que nous ne présentions pas un exposé rapide des règles qui concernent ces clôtures.

Je suivrai dans cet exposé le travail que j'avais publié en 1853, sur la Législation des chemins de fer par rapport aux propriétés riveraines.

438. Nécessité de clore les chemins de fer. — La clôture des chemins de fer est une mesure de la plus haute importance ; écrite dans presque tous les cahiers des charges annexés aux concessions, elle a passé dans la loi ; elle défend toutes les dépendances de la voie contre les empiétements des voisins, et surtout elle prévient les accidents, en empêchant les personnes et les animaux de s'introduire sur la voie.

Aux termes donc de la loi de 1 845 :

Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie.

L'administration déterminera pour chaque ligne le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n'y ont pas été assujettis, l'époque à laquelle elle devra être effectuée, (loi, 14 juillet 1845, art. 4).

Législation étrangère. ~ L'obligation de clore la voie et d'établir des barrières est écrite dans presque toutes les législations étrangères. En Autriche : « Pour conserver intacte la comrnaoi'

cation entre les routes et les chemins déjà existants, aux endroits traversés par le chemin de fer, le chemin de fer devra passer au-dessus ou au-dessous des routes les plus fréquentées. Quant aux routes moins fréquentées, il pourra les traverser à niveau. Dans ce dernier cas, des gardiens de la voie seront établis par la Compagnie sur le point de passage, et des barrières mobiles seront disposées, au moyen desquelles la route sera fermée des

deux côtés à l'approche d'un convoi La Compagnie

est tenue de prendre toutes les mesures de précautions, soit en établissant des cantonniers sur la voie, soit en environnant le terrain du chemin de fer d'une clôture couvenable, afin d'en interdire l'accès aux hommes et aux animaux à l'approche d'une locomotive, ce qui est essentiel pour éviter les accidents graves. L'autorité directoriale du cercle est spécialement chargée de veiller à l'exécution de ces différentes mesures, et la Compagnie est tenue d'entourer de haies vives la voie et les fossés latéraux, surtout dans les pays de pâturage?. » (Législation des chemins de fer en A llemagne, par de Reden, p. 91 et 92, de la traduction française de M. Tourneux ; conventions techniques de l'union des chemins de fer allemands arrêtées à Constance en 1876, art. 43).

En Prusse, la plupart des ordonnances de police concernant les chemins de fer chargent les autorités supérieures du soin de déterminer les modes de clôture des voies de fer.

Le règlement de police du 30 août 1839, pour le chemin bavarois de Munirh-Augsbourg, porte défenses sévères d'ouvrir les barrières, portes de gares et accès,

548 CHAPITRE Vit

et de franchir les fossés, escarpes, digues et autres clôtures. Ces défenses se retrouvent dans l'ordonnance de police d'août 1840, spéciale au chemin de Brunswick à Harzbourg ; dans le règlement du 3 septembre 1 839, pour la voie du Tannus; et, en dehors de la Bavière, dans l'ordonnance du grand duc de Bade, du 3 septembre 1840.

En Angleterre, les Compagnies concessionnaires doivent également clore les voies de fer et entretenir ces clôtures. (5 et 6 Victoria (30 juillet 1842) cap. 55 et 8 Victoria (8 mai 1845) cap. 20, § 68).

L'article 33 de la loi du 9 avril 1875 sur le service et l'exploitation des chemins de fer dans les Pays-Bas, porte : « Tout chemin de fer sera clos des deux côtés. Le roi déterminera le mode de cette clôture. Les frais seront à la charge des entrepreneurs du service du chemin. »

434. L'administration ne peut dispenser une Compagnie de l'obligation de clore un chemin. — La loi française n'a donc fait que sanctionner une nécessité reconnue dans les législations étrangères , mais elle l'a fait d'une manière plus formelle et plus générale, en prescrivant que les chemins de fer seraient clos des deux côtés et sûr toute 1 étendue de la voie. Cette obligation, édictée par notre loi , est impérative. Celui auquel il incombe de s'y soumettre ne peut s'y soustraire sous quelque prétexte que ce soit.

L'administration elle-même ne pourrait, soit directe-

ment soit indirectement, en exonérer une Compaguie ; une pareille autorisation serait une illégalité flagrante, elle ne saurait engager pour l'avenir et fonder un droit pour la Compagnie qui l'aurait obtenue en violation de la loi. (Dans le même sens MM. Rebel et Juge; Traité de la législation des chemins de fer, n° 580 . M. Gand Traité de la police des chemins de fer, n° 82. M. Dalloz, Répertoire, v° Voirie par chemin de fer, na 170).

Après la loi de 1845, on s'est plaint, à la Chambre des Députés, de ce que les prescriptions concernant les clôtures n'étaient point exécutées sur certains chemins, notamment le chemin de fer de Saint-Etienne. Le ministre des travaux publics se hâta de répondre que des injonctions avaient été faites à la Compagnie et que, dans un temps peu reculé, cette disposition à laquelle la Chambre des pairs avait attaché tant d'importance, et qui en a tant pour la conservation et la police des chemins de fer, aurait reçu partout son exécution. (Séance de la Chambre des Députés, du 14 mai 1846, Moniteur du 15).

435- Cette obligation est applicable à tous les chemins quelle que soit V époque de leur construction. — En exécution de la loi de 1845, les chemins de fer déjà construits et concédés lors de la promulgation de cette loi doivent être clos, alors même que l'obligation de les clore n'aurait pas été insérée dans le cahier des charges annexé à la concession. Les lois de police sont exécutoires au moment de leur promulgation, dans un inté-

rêt public de sûreté, et l'article 4 est trop général et absolu pour admettre des exceptions et des distinctions, (M. Dalloz, n° 174).

Mais l'obligation de clore les chemins de fer, n'est point applicable aux terrains occupés temporairement pour dépôts de matériaux, ou comme chantiers, (Cour de Paris, 16 août 1855).

43G L'administration détermine F époque au les clôtures doivent être établies sur les anciens chemins. — Toutefois, comme c'était là une charge pesante et qu'il était essentiel que l'inertie et le mauvais vouloir ne vinssent pas en trop reculer l'exécution, l'article 4 a chargé l'administration du soin de déterminer, pour les chemins non assujettis à la clôture au moment de la promulgation de la loi du 1 S juillet 1845, l'époque à laquelle cette clôture devrait être effectuée.

Nous faisons remarquer infra n* 432, que ce pouvoir conféré à l'administration, a également pour but de lui permettre d'apporter un adoucissement aux charges que cette obligation imposait aux Compagnies, en leor permettant de n'exécuter que successivement cette clôture.