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dances des voies ferrées par l'article 30 du cahier des charge. (M. Palaa, Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fer% v° Clôtures, § 1 , p. 299).

441. Compétence en cas de difficultés sur ces divers points. — En cas de difficultés sur le point de savoir qui, de l'Etat ou du concessionnaire, devra construire la clôture, ce n'est point à l'administration seule à décider; l'article 4 de la loi de 1845 , lui donne bien le droit de déterminer le moment où la clôture devra être terminée et le mode de la clôture , mais il faut s'en référer aux règles ordinaires de compétence , pour reconnaître qui devra vider la difficulté, s'il y a des doutes sur l'obligé. Or, comme il s'agira ici d'apprécier un contrat administratif entre l'Etat et une Compagnie concessionnaire, le Conseil de Préfecture , juge du contentieux administratif, sera seul compétent, sauf recours au Conseil d'Etat. (MM. Rebel et Juge, n° 581 ;— Gand, n08 82 et 83 ?— Dalloz, n° 176 ;— Conseil d'Etat, 13 juillet 1850. Compagnie du chemin de fer. de Strasbourg à Bâle).

443. Est- il dû une indemnité aux Compagnies concessionnaires avant 1845 et qui ont été depuis dans le cas d'établir des clôtures? — Les concessionnaires de chemin de fer antérieurement à 1845, qui se sont trouvés obligés par cette loi d'établir des clôtures, auront-ils le droit de réclamer une indemnité à cause de la charge qui leur a été ainsi imposée ? M. de Boissy avait posé la question à la Chambre des Pairs ; le ministre des travaux

publics répondit : « Toutes les servitudes imposées à b propriété, dans un intérêt général, et il n'y a pas d'intérêt plus général que la sécurité publique, ne peuvent donner lieu à une indemnité. La nécessité de se clore , imposée dans l'intérêt de la sûreté de la circulation, est évidemment dans cette catégorie, et l'indemnité n'est pas due. » Cette solution est étendue par MM. Rebel et Juge, n° 584, au cas où la Compagnie, ayant adopté un mode de clôture qui ne paraîtrait pas suffisante à l'administration, serait obligée d'en établir une seconde.

Mais s'il n'est pas dû d'indemnité, on a voulu laisser à l'administration les moyens d'apporter des tempéraments dans l'exécution de loi lorsqu'elle fut promulguée, et c'est pour cela que au lieu d'exiger l'exécution immédiate des clôtures sur tous les chemins alors construits , onditdanslaloi, que l'Administration déterminerait, pour chaque ligne qui n'y avait pas été assujettie, l'époque à laquelle cette clôture devrait être effectuée. (Josselin, t. Hf p. 381 ; Duvergier, p. 290 ; voy. supra n° 436).

443. Modes de clôture. — Le projet de loi portait: « Tout chemin de fer sera clos et séparé des propriétés riveraines des deux côtés, et sur toute l'étendue de la voie, par des murs, haies ou poteaux avec lisses , barrières, ou par des fossés. » Plusieurs députés , et entre autres MM. Gustave de Beaumontet de la Plesse, défendaient cet article qui , suivant eux , avait l'avantage de déterminer d'une manière précise le mode et la nature delà clôture. Le rapporteur à la Chambre des Députés

combattait au contraire , au nom de la commission , la seconde partie de cette disposition : Le projet présenté par le gouvernement, disait - il, ne précise rien et répand même , sur le choix du mode de la clôture . un doute qu'il nous a paru dangereux de laisser dans la loi.

c En effet, d'après cette rédaction, à qui appartiendrait le droit de déterminer quelle sera l'espèce de clôture employée? Les Compagnies, sans doute, le revendiqueront pour elles-mêmes. Du moment que le chemin de fer sera clos, même par de simples fossés, ne pourront-elles pas soutenir qu'elles ont satisfait aux prescriptions de la loi ; et croyez-vous que tel ou tel mode de clôture soit indifférent à la sûreté publique, à la sécurité des voyageurs?

« Evidemment non ; ici , c'est une ville , un village populeux que le chemin traverse ; il faut une clôture solide, qui oppose un obstacle sérieux ; là , ce sont des plaines, où de rares habitations apparaissent, que parcourt le chemin, des barrières, des fossés peut-être seront suffisants.

« On ne peut donc déterminer d'avance, par la loi, quel mode de clôture sera employé ; le vouloir uniforme, serait ou ruiner les Compagnies , ou n'exiger rien de sérieux ; et leur abandonner le choix, serait peut-être ne pas atteindre le but qu'on se propose.

« Votre commission a donc pensé que ce qu'il y avait de mieux à faire, c'était de se borner à déclarer qoe les chemins de fer seraient clos sur toute l'étendue de II voie , et ensuite de laisser à l'administration le soin de

déterminer le mode de clôture ; l'administration , dans

ton choix, aura égard à ce que commande la sûreté publique et aussi à ce que réclame l'intérêt des Corapa- , gnies. » (Séance de la Chambre des Députés, du 31 janvier 1845).

Ces sages observations eurent l'assentiment de la Chambre, et l'avis de la commission est passé parmi les dispositions delà loi. On ne fit pas l'indication des divers modes de clôtures énumérés dans le projet , qui n'avait fait en cela que reproduire la clause contenue dans les cahiers des charges antérieurs à 1845. L'admi- I nistration fut chargée de déterminer le mode de clôture. [ Le cahier des charges énumère quelques-uns des mo ' des de clôture. L'art. 20 porte : Le chemin de fer sera - séparé des propriétés riveraines par des murs, haies, ou tonte autre clôture dont le mode et la disposition seront autorisés par l'administration sur la proposition de la Compagnie.

êA/L. Par quelle autorité est fixé le mode de clôture? —Toutefois la commission de la Chambre des Députés, qui propoaait ainsi de laisser à l'administration le soin de déterminer les modes de clôture pour donner une garantie de plus aux intérêts divers engagés dans cette désignation, demandait qu'elle fût faite par un règlement d'administration publique pour chaque ligne. Il eut fallu dès lors un décret délibéré en Conseil d'Etat. M. Benoit, député, fit observer qu'à coup sûr le Conseil d'Etat ne statuerait qu'après , et sur l'avis du Conseil général des ponts-el-

chaussées, et qu'on ferait ainsi perdre beaucoup de temps pour l'accomplissement de formalités inutiles. Suivant lui, il suffirait que l'administration supérieure locale déterminât le mode de clôture. Le ministre des travaux publics, adoptant cet avis, proposa de mettre dans la loi que l'administration déterminerait pour chaque ligne le mode de clôture. C'est ce qui fut fait par la Chambre, du consentement du rapporteur. (Séance de la Chambre des Députés, du 31 janvier 1845). J'ai dit , Législation des chemins de fer par rapport aux propriétés riveraine* , n° 66, p. 82 et s., que la loi réservant le droit de désignation à l'administration d'une manière générale et sans distinction , il faudrait admettre comme régulièrement faite la désignation qui émanerait du chef du gouvernement sous la forme d'un décret , du ministre sous la forme d'un arrêté ou d'une décision. Je faisais remarquer même qu'il serait le plus souvent nécessaire de recourir à l'autorité ministérielle lorsque la ligne traverserait plusieurs départements, la désignation devant être pour chaque ligne ; mais me prévalant de ce que la loi avait été modifiée sur les observations de ceux qui voulaient charger de ce soin l'administration supérieure locale, j'avais soutenu que cette désignation était en règle générale attribuée au préfet représentant de l'administration supérieure locale, qui agirait sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts-et-chaussées et sauf recours au ministre, et c'est l'avis qu'a suivi M. Jousselin, Servitudes d'utilité publique, t. n, p. 387.

Je reviens sur cette opinion où m'avaient conduit les

explications données à la Chambre , et je reconnais qu'en l'état de la réglementation en ces matières , les expressions dont on s'est servi , ne peuvent prévaloir contre le système général de la législation , qui attribue au ministre l'approbation de toutes les mesures concernant la construction. J'avais déjà signalé d'ailleurs que le plus souvent il faudrait recourir à l'administration supérieure centrale, les lignes de chemin de fer s'étendant généralement sur plusieurs départements. Il est vrai qu'une ordonnance des 15-21 novembre 1846, par son article 71 , centralisait alors entre les mains d'un seul préfet Tes attributions des divers préfets dont les départements étaient traversés ; mais cette centralisation, d'après l'instruction ministérielle du 31 décembre 1846 , était restreinte aux mesures de surveillance et de police proprement dite , et même dans ce cas les arrêtés pris par les préfets devaient être soumis au ministre . > Au surplus , les pouvoirs ainsi centralisés ont été transférés directement au ministre par l'arrêté du 15 avril

Je ne fais dès lors aucune difficulté pour reconnaître

la compétence du ministre en ces matières à l'exclusion

de celle des préfets, et à me ralier à l'avis de MM. Rebel

. et Juge , n° 578 ; Gand , n° 81 ; Dalloz, v° Voirie par

f chemin de fer, n° 173.

Dans aucun cas les tribunaux judiciaires ni adminis- ■ tratifs n'auront le droit de déterminer le mode de clô- \ tore, soit à défaut de l'admiriistration, soit en modifiant i les prescriptions adoptées par elle. (Conseil d'Etat , 24

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mai 1859 , chemin de fer de l'Est contre Vattier ; tri — bunal de la Seine, 21 décembre 1851).

Ce qui toutefois n'empêche pas les Conseils de Pré — fecture , en cas de poursuites pour contravention résultant de l'introduction d'un animal sur la voie , de prescrire une instruction pour constater dans quel état se trouvaient les clôtures sur la voie ferrée au point où l'introduction a eu lieu. (Conseil d'Etat , 24 décembre 1863, Boyer).

4UL5. Changements apportés par l'administration à l'ancien mode de clôture. — L'acte qui fixe les modes de clôture peut être modifié par l'autorité dont il émane, si l'intérêt public et les besoins du service l'exigent.

Mais le principe une fois posé , je crois devoir l'accompagner de l'observation suivante : Si la clôture a été posée en se conformant aux prescriptions de l'administration, et si, alors qu'elle est en bon état, l'administration prescrit, dans un intérêt public, une modification coûteuse pour la Compagnie, celle-ci ne pourra pas contester la légalité de la mesure et elle devra s'y soumettre; mais comme en établissant régulièrement la clôture qui existe elle a rempli les conditions que lui imposait le cahier des charges, cette nouvelle dépense ne saurait être à sa charge. Il en serait autrement s'il s'agissait de rétablir une clôture en mauvais état par suite de vétusté ou autre cause , ou si le changement du mode de clôture avait été sollicité par la Compagnie.

4441. Indication des divers modes de clôture prèsvrittpar V administration. — On trouve dans le cahier des charges annexé à la loi du 12 août 1840 (chemin de fer de Paris à Rouen ) l'énuméralion des principaux modes de clôtures que prescrit l'administration. Ce sont les murs, haies, poteaux avec lisses, fossés avec levée en terre ayant au moins un mètre de profondeur, à partir de leurs bords relevés.

L'article 20 du nouveau cahier des charges énumère quelques uns de ces modes de clôture . Nous avons indiqué supra n° 91 les dispositions principales adoptées par l'administration en ces matières alors que nous ne croyons pas devoir leur consacrer une place spéciale.

Lorsque les clôtures sont fermées au moyen de haies oo d'arbres atteints par les chenilles, il doit être procédé chaque année, avant le 20 mars, à leur échenillage par les soins et aux frais de la Compagnie. (Lois des 26 ventôse an IV et 21 mai 1836 et décret du 16 décembre 1811, rappelés par les circulaires ministérielles des 19 décembre 1848 et 14 mars 1849).

44V. Caractères de ces clôtures. — L'administration ne veut considérer ces clôtures, que comme des clôtures déterminant la limite du chemin de fer, et non comme des clôtures matérielles, capables de présenter une résistance sérieuse à des tentatives malveillantes ou aux efforts des animaux.

« Ôo ne saurait prétendre, dk le minisire à l'occa-

sion d'une affaire portée devant le Conseil d'Etat, que, dans les localités où s'exerce l'industrie du pacage des bestiaux 9 les Compagnies de chemins de fer, sont dans l'obligation de donner à leurs clôtures une résistance suffisante pour s'opposer à l'introduction du gros bétail, livré à sa propre et inintelligente impulsion. Si le libre pacage expose les clôtures à certaines dégradations, c'est aux éleveurs à en supporter les conséquences, si mieux ils n'aiment prendre des mesures pour se garantir des contraventions dont ils demeurent responsables.

» Du reste, toute l'argumentation repose sur cette idée, que les Compagnies de chemins de fer doivent donner aux clôtures de la voie une résistance pour ainsi dire illimitée et que cette résistance doit-être maintenue par un entretien suffisant.

» Cette doctrine est inadmissible ; les clôtures sont plutôt sépara tives que défensives, elles n'ont le caractère défensif que par le sentiment de respect de la propriété d'autrui que commande toute clôture. Or, ce sentiment l'homme seul peut le comprendre et il est tenu de faire ensorte qu'il n'y puisse être porté atteinte dans son intérêt.

» Les clôtures sont régulières et suffisantes, lorsque l'administration n'a élevé à leur égard aucune objection, à la suite de la réception de la voie ferrée ; et quant à leur entretien, c'est à l'administration seule également qu'il appartient de l'apprécier. »

Cette prétention , qui parait s'appuyer sur divers

arrêts du Conseil, dont H. Lamé Fleury, considère la

jurisprudence comme difficilement explicable, et qui semble accueillie par le Tribunal de la Seine, dans un jugement du 21 décembre 1861 ; a été vivement repoussée par le Tribunal de Bayeux 10 juillet 1867, et la Cour de Caen, 1er avril 1868 ; comme elle l'a été par le Conseil d'Etat le 24 décembre 1863, Boyer, dans l'affaire même à l'occasion de laquelle elle était produite. La disposition de l'article 4, de la loi du 15 juillet 1845, n'a rien de commun avec une opération du bornage et de délimitation, comme l'administration semble le croire. C'est une mesure de police établie pour la sûreté des riverains et la sûreté de la circulation sur la voie de fer. Cela est dit partout, dans l'exposé des motifs de la loi , dans les instructions qui l'ont suivie , dans notre législation, comme dans les législations étrangères. Cette disposition est placée dans une loi sur la police des chemins de fer, sous le titre 1er, ainsi rubrique Mesures relatives à la conservation des chemins de fer, elle est à côté de la disposition qui exige de placer des barrières tenues fermées aux passages à niveau et dans le même article. Il n'est donc point question ici de mesure de délimitation, mais bien d'une mesure de défense et de sûreté. Des bornes ou tout autre indication de nature analogue suffiraient pour une délimitation, et l'administration elle-même n'exigerait pas si elle l'entendait réellement ainsi, des modifications aux modes de clôtures suivant qu'elles longent des propriétés cultivées, ou des chemins ou des routes. S'il s'agissait dune simple mesure de délimitation, ou n'aurait pas

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dispensé de cette délimitation, les chemins d'intérêt jocal, dont il est nécessaire de protéger la propriété et les limites, aussi bien qae pour les chemins d'intérêt général, qui sont bien autrement surveillés et protégés contre les usurpations par des agents nombreux des Compagnies et de l'Etat.

Partant, si sur les voies d'intérêt général, la clôture n'existe pas ou si elle n'est que fictive ; la Compagnie via-à-vis des tiers sera en faute et les conséquences de ce défaut de clôture réelle, ne pourront retomber que sur elle. Elle aura été autorisée à n'établir pour clôtures que quelques fils de fer, faciles à franchir, et laissant surtout dans les accidents de terrains de pays rocheux et tourmentés, des passages libres pour les bestiaux, l'administration ne pourra le lui reprocher puisqu'elle le permet ou tolère, mais le chemin n'étant pas effectivement et légalement défendu, les tiers riverains oo autres ne pourront être victimes de cette tolérance et de cette inexécution de la loi.

A cela on repond, mais qui empêche le riverain de se clore. Je réponds, qui l'oblige à se clore ? et si cette obligation existe et qu'elle soit le résultat direct de l'expropriation et de l'exécution du chemin de fer, n'est-ce pas à la Compagnie à en supporter les consé~~ quences et à payer les frais de cette seconde clôture * Au surplus dans la plupart des cas ou la Compagnie 3 dévié les chemins le long du chemin de fer, il ne ser^ pas aussi facile qu'il le paraîtrait au premier abord , a* riverain, de s'isoler du chemin de fer par une clôtura

qu'il établirait entre la voie et les chemins qu'il doit parcourir, surtout si ce sont des chemins publics.

Si on adoptait une opinion contraire à celle que nous défendons, avec la facilité; que par leurs modes de clôture les Compagnies laissent aux animaux domestiques chiens, bestiaux et même bête de somme, de s'introduire sur la voie ferrée et surtout sur les accotements , l'exploitation des terres deviendrait impossible pour les propriétaires traversés, et au moment de l'expropriation ce serait la propriété de territoires entiers qu'il faudrait payer. Cette obligation resterait la même après, car comme il est incontestable qu'il n'a jamais été entendu lors du règlement de l'indemnité , que le pacage serait prohibé aux expropriés par suite de la clôture vicieuse du chemin de 1er, il y aurait là un préjudice non prévu par le contrat dont la réparation resterait due.

Mais me dira-t-on, le propriétaire exproprié en vendant ses terrains pour être employés à l'établissement d'un chemin de fer, a bien su qu'il en perdait la propriété et que la propriété d autrui devenait inaccessible pour lui et pour ses bêtes. Oui, mais le propriétaire dont on parcourt les terres et surtout les bois, par une ligne souvent sinueuse et accidentée, a su que cette propriété étrangère s'imposant au milieu de ses terrains se défendrait elle même par suite de la constitution légale, contre les troupeaux el les autres animaux de la ferme et qu'elle n'imposerait pas en dehors d'une gène excessive dans les parcours, une augmentation considé-

rable de droit de garde, qui, quelque vigilante qu'elle fut, resterait eocore insuffisante si la clôture est fictive. je dois cependant reconnaître que ce système semble indirectement repoussé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 1859 (chemin de fer de l'Ouest contre Valtier). L'avis du Conseil général des ponts et chaussées du 9 septembre 1850, cité par M. Co telle, t. 4, page 199, ne m'est point complètement opposable.

Ce n'est point que je veuille dire que les riverains sont dispensés de toute garde, ce sera aux tribunaux, dans chaque affaire à décider à qui doit être imputée la faute ; mais je soutiens qu'elle ne retombera pas fatalement sur le propriétaire, par cela seul que la Compagnie justifierait qu'elle a établi des clôtures, quelque fut leur inefficacité et leur état d'abandon.

Voyez encore à ce sujet ce que nous disons infra n° 476.

448. Dégâts aux clôtures. — Les dégâts faits aux clôtures doivent être considérés comme s'ils avaient été faits à la voie de fer, lorsqu'il s'agit de les réprimer, à moins qu'ils eussent assez d'importance pour constituer un bris de clôture. L'article 456 du Code Pénal pourrait être alors appliqué par les tribunaux de répression.

44». V article 4 est applicable sur tout le parcours du chemin de fer. -— Notre article 4 est applicable lorsque le chemin est de niveau avec les terres riverai-

nés, comme lorsqu'il est établi au moyen d'un déblai ou d'un remblai ; la loi ne fait pas de distinctions, et il y a quelquefois plus d'utilité à ce que la clôture soit établie lorsque les niveaux sont différents, que lorsque la voie de fer est au même niveau que les propriétés qu'elle traverse. (MM. Rebel et Juge, n° 586 ; Gand n°84; Dalloz n° 170).

4ftO. Chemin de fer d'intérêt local ou industriel. — Pour les chemins de fer d'intérêt local, le préfet peut dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie du chemin. (Loi 12 juillet 1865, art. 4, § 2.

Cette faculté a été introduite dans la loi, dans un but d'économie et il conviendra d'en faire usage, partout où elle pourra se concilier avec la sûreté de l'exploitation et la sécurité du public. (Circulaire des travaux publics aux préfets du 12 août 1865).

Ces règles sont applicables aux concessions de chemin de fer destinés à desservir des exploitations industrielles. (Loi, 12 juillet 1865, art. 8).

Section ni

Contraventions

Contraventions de voirie commise» par le» concessionnaire» on fermiers ^de chemins de fer

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