Travaux d'art pour passages n'ayant pas les dimensions

prescrites ; inefficacité d'une autorisation de maintien provisoire.

459. Contravention pour défaut de présentation des projets de

voirie prescrits par l'administration.

50. Passages à niveau, rails en saillie. 54. Absence de barrières.

53. Refus d'ouverture d'une barrière à niveau destinée au service d'un particulier.

45t. Contraventions des Compagnies aux cahiers les charges en ce qui concerne la viabilité des routes. — lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendront aux clauses du sahier des charges ou aux décisions rendues en exécuion de ces clauses, en ce qui concerne la viabilité des "Outes nationales , départementales ou vicinales , il sera tressé procès-verbal de la contravention soit par les ingénieurs des ponts-et-chaussées ou des mines, soit par es conducteurs, gardes mines et piqueurs , dûment assermentés.

4ftS. Portée des dispositions de la loi en ces maières. — Il ne sera pas inutile, pour apprécier la porte des dispositions que nous venons d'indiquer , de appeler dans quelles circonstances elles ont reçu la anction du pouvoir législatif. Je reproduits à ce sujet 8 que j'exposais dans mon travail sur la législation des bemins de fer par rapport aux propriétés riveraines , t* 207 et suivants :

Le titre n de la loi de 1845, qui renferme les articles ne nous examinons, était intitulé dans le projet dugouernement : Des mesures relatives à V exécution des ontrats passés entre l'Etat et les Compagnies. Ces lesures, dont le but était de réprimer les contraven-

tions commises aux clauses des cahiers des charges dans les travaux d'exécution, d'entretien ou d'exploitation du chemin , parurent à la commission de la Chambre des Pairs étrangères à l'objet de la loi, et furent repoussées comme empreintes de rétroactivité.

M. le baron Dupont Delporte proposa alors un amendement dont il développait ainsi l'utilité devant la Chambre des Pairs, dans la séance du 3 avril 1844 : « Pour comprendre toute l'importance du titre n , il faut avoir été mêlé, comme nous l'avons été , à la pratique de ce genre d'affaires, il faut savoir combien de fois , dans les réclamations qui ont été faites, l'on a vu les règlements sans effets, les contraventions sans répression efficace , et les faits dont on avait àse plaindre subsister longtemps ! C'est donc en quelque sorte par un acte de conscience administrative que j'ai cru devoir proposer à la Chambre un amendement qui tendrait , pour certaines contraventions, à consacrer une augmentation de peines, lorsqu'une commission aussi éclairée et un rapporteur aussi savant vous ont demandé la suppression entière do titre il....

• Les cahiers des charges , dit-on , contiennent des moyens suffisants de répression. Il est vrai que les cahiers des charges donnent au gouvernement ce pouvoir énorme de prononcer la déchéance contre les Compagnies qui n'obéiraient pas à ses décisions ; mais pourraiton appliquer une pénalité de cette nature à des infractions qui , pour compromettre la sûreté publique et le service des communications anciennes, ne devraient être

passibles que d'une amende proportionnée à la gravité de ces infractions ?

• Les cahiers des charges disent encore que l'administration a le droit de refuser la réception définitive des travaux , s'ils ne sont pas exécutés conformément aux pians qu'elle a approuvés. Les Compagnies se préoccupent peu de ce droit ; ce qui les intéresse c'est la mise m exploitation du chemin de fer et la perception des produits ; elles savent bien qu'alors qu'une telle voie de communication a été Uvrée au public , il n'est plus possible de l'en priver ; dans les procès- verbaux de réception provisoire, les ingénieurs font bien des réserves: elles restent la plupart du temps sans résultat. L'action le l'administration pendant la construction des chemins te fer est à peu près nulle. L'administration n'a pas la firection des travaux ; elle n'exerce qu'un droit de contrôle et de surveillance ; elle donne des avertissements,

on n'y a pas égard....

« L'administration peut dresser des procès-verbaux ; Dais il n'y a pas de sanction pénale. Quant à l'exécution 'office, indépendant ment des difficultés qu'elle rencontre )°3 le manque des fonds nécessaires pour le paiement ' ouvrages ; indépendamment des collisions auxquel- ^lle donnerait lieu, cette faculté est très-contestable, : tD* existe dans le cahier des charges que pour l'entre- 1 des chemins ; il est douteux que Ton en puisse user *dant les diverses périodes de leur construction. »

Lrt proposition du baron Dupont Delporte fut vive-

572 CHAPITRE Vil

ment combattue. On loi reprochait de porter sur un objet étranger à celai de la loi ;

De déroger à la législation sur les travaux publics ;

De changer l'ordre des juridictions en matière de petite voirie.

On soutenait qu'elle était inutile , le gouvernement étant investi du droit de surveillance et étant armé de tous les pouvoirs nécessaires pour la rendre efficace.

On lui reprochait d'aggraver inutilement les pénalités ;

De rétroagiren soumettant les Compagnies à des obligations plus grandes, que celles sous la loi desquelles elles avaient traité et construit les chemins de fer.

Malgré ces attaques , l'amendement fut défendu par le gouvernement et adopté presque textuellement par la Chambre.

Il en résulte que lorsque les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation d'un chemin de fer contreviennent aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation , la viabilité des routes nationales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux , procès-verbal doit être dressé de la contravention.

De quelles décisions ministérielles s'agit-il ici ? Lors de la discussion de la loi à la Chambre des Pairs, M. Laplagne Barris, disait : Je n'admets pas des contraventions créées par des décisions quelconques. Le ministre des travaux publics lui répondit : « Nous ne voulons pas créer des contraventions par voie de décisions ministé-

délies et surtout par voie de circulaires administratives, Dieu nous en garde ! mais les clauses des cahiers des charges qui font la loi des parties ont souvent besoin , pour être mises à exécution, des décisions ministérielles qui n'ont de valeur qu'autant qu'elles sont rendues dans les limites du cahier des charges, et, comme dit l'amendement , qu'elles viennent en exécution du cahier des charges lui-même. En voici un exemple : le cahier des charges dit que les routes royales ne pourront être détournées qu'à la condition d'être rétablies sur une pente déterminée. Ëh bien ! un détournement est demandé , une décision ministérielle intervient, qui modifie, rectifie, élargit, restreint, comme on voudra, la prescription do cahier des charges. Elle déclare que ce détournement ne pourra avoir lieu qu'à la condition d'une pente ou plus forte ou plus faible. Eh bien ! est-ce que cette décision ministérielle ne devient pas le cahier des charges loi-même ? Est-ce qu'on peut contrevenir à cette décision sans contrevenir au cahier des charges lui-même ? Est - ce qu'elle n'est pas en quelque sorte le cahier des charges mis en action ? Est-ce que si vous lui déniez l'autorité qu'elle doit avoir, vous ne la rendrez pas ou stérile ou impuissante, si vous retirez toute sanction à la décision ministérielle qui a pour objet de l'appliquer ?

453. Constatation et poursuite des contraventions; pénalités. — Des agents spéciaux ont seuls qualité pour constater ces contraventions spéciales, ce sont les ingénieurs des ponts-et-chaussées et des mines, les conduc-

874 chapitre vn

teurs, gardes - mines et piqueors dûment assermentés, (art. 12 de la loi du 15 juillet 1845)» En exigeant cette dernière formalité, on empêche que des individus qui ne seraient pas Français, appelés par des étrangers qui ont des intérêts dans les mines, ne fassent investis par délégation d'une partie de la puissance publique. (Observations de la commission de la Chambre des Pairs).

M. le président Aucoc fait observer que les commissaires de surveillance administrative ne sont pas appelés à interveuir ici. (Conférences, t. m, n* 1538, p. 610;.

Les procès - verbaux , dans les quinze jours de leur date, doivent être notiâés administrativement , c'est-àdire par l'intermédiaire des agenls de l'administration, au domicile élu par le concessionnaire on le fermier , i !a diligence du préfet. Loi du 15 juillet 1845, art. 13).

Ils doivent, dans le même délai, être transmis par ce fonctionnaire au Conseil de préfecture do fien de la contravention ^même art . Le Conseil de préfecture serait donc compétent « alors même qu'il s'agirait d'une contra* ention aux clauses du cahier des charges oo am décisions rendues es exécution de ces charges» en ce qui concerne la viabilité des routes vicinales. Observations de M. Dupont Delporte à la séance de ht Chambre des Pairs > du $ avril 1844 , Moniteur du 4 avril ; DtDoz , Rwfrt&int* v' voirie par chemins de fer, «* 151 ;voy. ûn/rti 1**447*

Les ivatraveattofls aîu» coustalns coutre In $èoct^oàr^s ou ferau*» des dbeoains de fer sout si'iitt< .wxcïc* ie $00 i 34tft francs fart. 14 de la loi da

15 juillet 1845). C'est dès lors cette amende qui serait applicable , si la contravention portait sur la viabilité d'un chemin vicinal ; l'amende de 5 francs , applicable en matière de petite voirie, ne saurait être appliquée à des Compagnies disposant de capitaux énormes et pouvant trouver de véritables avantages dans l'insoumission où elles se placeraient. (Observations de M. Dupont Delporle ; Moniteur du 4 avril 1844).

4A4L. Mesures provisoires. — Aux termes de l'article 15 de la loi du 15 juillet 1845, l'administration pourra prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie.

Lés frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés contre les concessionnaires ou fermiers, par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.

V administration seule a qualité paur assurer l'exécution des travaux compris aux cahiers des charges ; action en dommages - intérêts des tiers. — Nous avons déjà dit ailleurs que l'administration avait seule qualité pour poursuivre la réparation des contraventions à la police des chemins de fer, la môme observation est applicable à la nature des contraventions que nous examinons aujourd'hui, et il y a dans ces matières spéciales encore plus de raison de refuser une action à de •impies particuliers ; non - seulement ces derniers de-

vraient être repoussés parce qu'ils n'ont pas l'exercice de l'action publique, mais encore parce que, s'agissant de l'exécution d'un contrat passé avec l'Etat et une Corn* pagnie , c'est à l'Etat seul à apprécier si , dans l'intérêt public, il y a lieu de forcer les Compagnies qui n'exécuteraient pas rigoureusement les clauses de leur traité à s'y conformer.

C'est donc avec raison que le Conseil de préfecture de la Seine a jugé, le 18 septembre 1843, qu'une commune était sans qualité pour demander contre le concessionnaire d'un chemin de fer l'exécution de l'obligation imposée par le cahier des charges, d'établir une station dans cette commune. La même solution devrait intervenir sous la loi de 1845.

Mais si les particuliers ou les communes , au lieu de réclamer l'exécution des clauses du cahier des charges, , se plaignaient d'un préjudice direct et matériel, causé à leur propriété ou à leurs voies de communication , résultant du défaut d'exécution de certains ouvrages prévus dans le cahier des charges , ils auraient incontestablement le droit de réclamer une indemnité pour réparation de ces dommages, et de s'adresser à l'administration pour obtenir gracieusement , par son intermédiaire, l'exécution de ces travaux. (Conseil d'Etat, 28 novembre 1845 , chemin de fer de Saint-Etienne ; 31 janvier 1848 , chemin de fer du Gard). M. Dalloz , qui paraît partager cet avis, n° 152, dit en citant mon opinion, que j'ai indiqué à l'appui un arrêt du Conseil, du 28 novembre 1848, que l'on ne trouve pas dans les

recaeils. J'ai cité an arrêt du 28 novembre 1845 et non 1848, et je viens de relire cet arrêt sous la date que je hrî ai donnée dans le recueil de M. Félix Lebon , année 1845, tom. xv, 2e série, pag. 514, 515 et 516.

>. Empiétement sur la voie publique par la Compagnie autorisée. — Un procès-verbal du commissaire de Meodon ayant constaté qu'une barrière du chemin de fer de Versailles , rive gauche , servant de clôture à la station sur la rue de Meudon , avait été déplacée avec Kellement de potence , et que la largeur de la voie se trouvait ainsi diminuée , la Compagnie de l'Ouest a été citée devant le tribunal de simple police. Le directeur de la Compagnie ayant justifié que ces travaux n'avaient été exécutés qu'après l'autorisation du ministre , le tribunal de simple police se déclara incompétent pour apprécier s'ils étaient ou non conformes à l'autorisation. Sur le pourvoi du ministère public, la Cour de Cassation, Chambre criminelle , a rendu , le 31 janvier 1855 , un arrêt de rejet/

4U9. Travaux effectués sans autorisation sur des chemins vicinaux. — Une Compagnie doit être condamnée à l'amende édictée par l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, pour avoir contrevenu à l'article 12, en faisant procéder à la rectification d'pn chemin vicinal donnant accès à une station, sans que le tracé de cette voie et les conditions de son établissement aient été arrêtés par l'administration supérieure d'accord avec lesingé-

nieurs du service ordinaire du département , ainsi qu'il avait été prescrit par le ministre lors de l'approbation du projet de création de la gare.

La Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à laquelle une contravention de cette nature était reprochée, prétendait que les travaux par elle exécutés n'étaient que provisoires, et que dans tons les cas il ne résultait de leur exécution ni une entrave pour la viabilité, ni une gène pour la circulation, que dès lois aucune contravention ne pouvait lui être reprochée.

On répondait en fait, que la Compagnie avait exécuté de véritables travaux définitifs de modification de voie publique, et qu'elle ne les avait interrompus, malgré l'injonction qui lui avait été adressée, qu'après l'ouverture sur toute l'étendue de son parcours, de la voie de communication projetée entre la route nationale et h gare.

En droit, en ce qui touche la nécessité d'une entrave à la viabilité, pour qu'il y ait contravention, le ministre en se rapportant à la discussion de la loi du 15 juillet 1845, aux Chambres, fait remarquer qu'en l'état des débats qui ont eu lieu, du rejet de l'amendement présenté par H. Dupont Delporte, à la Chambre des Pairs, et des explications fournies par H. Domont alors ministre des travaux publics, il résulte que pour constituer la contravention il n'est plus nécessaire que la viabilité soit atteinte ou la circulation empêchée. D suffit que le concessionnaire ne se conforme pas aux clauses du cahier des charges ou aux décisions nrinisté-

œNTRAVENTIONS 579

rielles rendues en ce qui concerne la viabilité. Ce système a été adopté par le Conseil d'Etat dans son arrêt do 31 mars 1874.

Par son arrêt du 4 août 1 876 (chemin de fer de Lille à Valenciennes), le Conseil d'Etat a reconnu que le fait de la part d'un concessionnaire de chemin de fer d'avoir interrompu sans autorisation des voies de communication, constitue des contraventions à la loi du 15 juillet 1845, art. 12, 13, 14 et 26.

>. Travaux d'art pour passages n'ayant pas les dimensions prescrites ; inefficacité d'une autorisation de maintien provisoire. — Une Compagnie qui établit à la rencontre des chemins vicinaux, des ouvrages d'art qui n'ont point les dimensions prescrites par les arrêtés pris par l'autorité administrative» contrevient au* articles 12 et 14 de la loi du 15 juillet 1845 ; et si ces ouvrages irrégulièrement exécutés dans 16 communes, sont au nombre de 22, la Compagnie a commis vingtdeux contraventions , à raison de chacune desquelles elle est passible d'une amende distincte. L'autorisation donnée par le préfet postérieurement, de conserver ces ouvrages n'a pu avoir pour effet de faire disparaitre les contraventions commises par la Compagnie. (Conseil d'Etat, 4 mars 1858, chemin de fer de l'Est).

459. Contravention pour défaut de présentation des projets de travaux de voirie prescrits par l'administration. — Lorsque dans l'intérêt de la viabilité ou

580 chapitre vn '

de l'écoulement des eaux , l'administration ordonne que des mesures seront prises par la Compagnie concessionnaire et que cette Compagnie présentera le* projets des travaux, à effectuer dans un délai déterminé. La Compagnie est tenue de se conformer à ces prescriptions et faute par elle de présenter ses projets, elle commet une contravention prévue et punie par les articles 12, 13, 14 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 (Conseil d'Etat, 4 août 1876, chemin de fer de Lille Valenciennes) .

4AO. Passages à niveau ; rails en saillie. — Le cahiers des charges portent généralement que les rails à la rencontre des passages à niveau, doivent être placé sans aucune saillie. Si des rails avaient été établis su des passages contrairement à ces prescriptions, 1 Compagnie aurait contrevenu aux clauses du cahier de charges et aux décisions rendues en exécution de ce clauses, en ce qui concerne la viabilité des routes na — tionales, départementales et vicinales, et elle seraiczjusticiable des Conseils de Préfecture et passible peines portées parla loi du 15 juillet 1845, titre 2. (Conseil d'Etat, 4 août 1876, chemin de fer de Lille Valenciennes).

4A t . A bsence de barrières. — Le cahier des charges de la Compagnie de Lille à Valenciennes , l'oblig à établir des barrières à tous les passages à niveau, et à établir des ouvrages provisoires pour ne pas inter-

CONTRAVENTIONS î$8 1

rompre ia circulation sur les chemins, pendant la construction. En suite de ces prescriptions, un arrêté préfectoral lui a enjoint de ne faire circuler des machiies sur les passages à niveau, que lorsqu'il y aurait été placé des barrières provisoires ou définitives, surveillées par des employés. La Compagnie ne s'est pas conformée à ces injonctions, et neuf procès- verbaux >nt été dressés contr'elle pour avoir laissé avant l'ouverture de la ligne, des passages à niveau sans gardiens ni barrières, pendant la circulation des trains de ballast *t de matériel. Le Conseil de Préfecture a apprécié qqe les faits constituaient des contraventions de grande yoirie et a prononcé neuf condamnations. La Compagnie a déféré au Conseil d'Etat ces décisions pour incompétence. Le Conseil d'Etat à repoussé ses prétentions, considérant que les dispositions du cahier des charges et de l'arrêté préfectoral avaient pour objet d'assurer la viabilité des routes et chemins traversés par la voie ferrée, que dès lors en vertu des articles 12, 13, 14 de la loi du 15 juin 1845, le Conseil de Préfecture était compétent pour connaitre des contraventions reprochées à la Compagnie. (Conseil d'Etat, 4 août 1876, chemin de fer de Lille à Valenciennes).

Cette décision a été assez vivement critiquée , on a dit : pourquoi chercher la base juridique de l'obligation pour la Compagnie d'établir des barrières et des gardiens dans la disposition générale de l'article 12 de la loi de 1845, lorsque cette obligation résulte de deux dispositions expresses et spéciales qu'on écarte, l'article 4 de

la loi de 1845 et de l'article 4 de l'ordonnance de 1846. L'application de l'article 12 de la loi do 15 juillet 1845, a donné lieu à deux objections, la première tirée du mot même viabilité. Ce mot s'entendant de l'état matériel d'une voie et n'étant jamais employé dans le langage du droit, ni dans l'usage ordinaire, quand il s'agit de la sécurité des personnes qui font usage de cette voie. L'autre objection serait fondée sur la nature même des attributions du Conseil de Préfecture ; l'article 12 a bien étendu ses attributions à la petite voirie ; mais il a été indiqué dans la discussion qu'en portant devant les Conseils de Préfecture la connaissance des contraventions commises par les Compagnies sur les routes vicinales et les cours d'eau, on ne leur soumettrait pas des questions étrangères à l'ordre ordinaire de leur compétence. N'est-il pas évident que celui qui abandonnerait sans précaution un passage à niveau établi sur une route fréquentée, alors que de nombreux trains transportent le matériel, commettrait non une de ces contraventions de police qui ne peuvent donner lieu qu'à des peines pécuniaires, mais une véritable faute pouvant compromettre la vie de ses semblables et de nature à donner lieu à l'emprisonnement prévu pour le cas de récidive par l'article 21 de la loi de 1845, et même en cas d'accident aux peines sévères établie» par l'article 19 de la même loi.

Dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat, le ministre des travaux publics en l'état des dispositions des articles 4 et 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et

derarticle21.de la loi du 15 juillet 1845, aurait reconnu que le tribunal correctionnel lui paraîtrait en effet compétent s'il s'agissait de l'absence de barrières et de gardiens sur une ligne en exploitation, mais que dans l'espèce il ne pouvait être question de la sécurité de l'exploitation puisque la ligne était encore dans la période de construction et n'était pas livrée au public; dans ce cas il ne pouvait y avoir de contravention possible à l'ordonnance de 1846 qui n'est relative qu'à l'exploitation. On ne peut se dissimuler que la combinaison de l'ordonnance de 1846 avec la loi de 1845, et celle de diverses dispositions de ces documents entr'elles présentent de véritables difficultés. La distinction proposée par le ministre ne nous parait pas heureuse ; et lorsqu'il s'agit de travaux en cours d'exécution /qu'ils soient destinés à une voie de fer ou qu'ils aient une toute autre destination, je ne vois pas ce que la compétence des Conseils de Préfecture a à faire comme juridiction répressive des contraventions de grande voirie.

Et d'abord précisons bien . la question en la faisant sortir de l'espèce particulière jugée par le Conseil le 4 août 1876, et posons la dans les termes suivants ; La Compagnie concessionnaire d'un chemins de fer, qui, contrairement à son cahier des charges, aux prescriptions de l'administration et aux lois générales de la matière, n'a pas placé des barrières aux passages à niveau des voies publiques et n'y a pas établi des gardiens alors que le chemin est livré à la circulation aux locomotives, a-t-elle commis une contravention justicia-

ble des Conseils de Préfecture, ou des tribunaux correctionnels ?

Nous répondons, la Compagnie a commis une contravention justiciable des Conseils de Préfecture.

Quels sont les documents à consulter pour la solution de la question ? Principalement et avant tout la loi de 1845 et l'ordonnance de 1846. S'il est difficile de combiner certaines dispositions de ces deux documents, il est évident qu'il faudra s'en tenir aux prescriptions de la loi, de préférence à celles de l'ordonnance, puisque cette dernière n'a de force et de portée légale, que tout autant qu'elle assure l'exécution de la première et qu'elle n'en discède pas. Or le système de la loi de 1845 est bien net et bien clair, le titre premier concerne les mesures spéciales relatives a la conservation doft chemins de* fer et il dispose (art. It) que toutes ta contraventions aux prescriptions qu'il édicté bout justiciables des Conseils de Préfecture, et notes que c'est dans ce titre I, que 9e trouve l'article 4, ainsi conçu ; « Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie, l'administration déterminera pour chaque ligne le mode de clôture et poor ceux des chemins qui n'y ont pas été assujettis l'époque à laquelle elle devra être effectuée. Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées conformément aux règlements. »

Le titre n , prévoit les contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins

CONTRAVEKTlOffS . 585

de fer, et parmi les contraventions on place celles que ces concessionnaires commettront en ne pas se conformant aux clauses do cahier des charges et aux décisions rendues en exécution de ces clauses , en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes nationales, départementales ou vicinales ou le libre écoulement des eaux. D'après l'article 13 ce sont encore les Conseils de Préfecture qui doivent connaître de ces contraventions.

Enfin le titre ni concerne d'une manière générale les mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer, je pourrai dire qu'il n'y est plus question que des crimes et délits, car l'article 21 qui seul traite de certaines contraveqtions, les punit en cas de récidive de trois jours à nn mois de prison, pénalité inapplicable dans notre système pénal aux simples contraventions. Quoiqu'il en soit, il faudra bien reconnaître que cet article qui seul pourrait donner lieu à la controverse, ne sera applicable qu'à des cas distincts de ceux déjà prévus dans les titres i et n ; or l'obligation de clore et garder les passages à niveau est >révue dans ces deux titres et la contravention est pu* lie par les dispositions de ces titres de peines applica- )les par les Conseils de Préfecture, dès lors il n'y a pas ieu de rechercher la portée de l'article 2l|, qui dans aucun cas n'a pour but d'abroger et de détruire les titres précédents.

Donc quant une Compagnie concessionnaire n'aura pas placé des barrières aux passages â niveau et établi des gardiens là ou elle devait le faire d'après les titres

1 et 2 de la loi de 1845, elle devra être punie de peines applicables à ces contraventions et demeurer justiciable des Conseils de Préfecture , sans que ce fait seul la rendre justiciable des tribunaux correctionnels.

Si outre cette contravention et à l'occasion de cette contravention il est résulté un accident de nature à constituer un délit , les tribunaux correctionnels seront compétents pour connaître de ce délit, la faute résultera de l'inobservation des lois ou règlements, et une pénalité directe et personnelle, sera prononcée contre un employé de la Compagnie, engageant la responsabilité pécuniaire de celle-ci.

Remarquez qu'en matière de contraventions justiciables des Conseils de Préfecture, où une amende seule peut être prononcée, on comprend un être moral efficacement cité pour en répondre, et les Compagnies qui n'ont pas rempli les conditions imposées pour rétablissement de la voie, condamnées, comme Compagnies, à des amendes et exécutées sur leurs caisses et leur avoir, parcequ'en matière de contraventions , devant lès Conseils de Préfecture surtout, la condamnation purement pécuniaire à un caractère de réparation civile ; mais en matière correctionnelle peut-il être qu'une société, être abstrait, soit cité autrement que comme responsable et sans être amenée à l'audience à côté d'an individualité , d'une personne , enfin d'un déliquant , principalement cité et venant répondre d'une faute personnelle et encourir les peines correctionnelles applicables à une personne.

De sorte que pour la contravention seule, la Comlagnie sera justiciable des Conseils de préfecture. S'il M résulté de cette contravention un préjudice pour un iers ou un fait délictueux , l'action devra être portée levant les tribunaux appelés à connaître des réparations àviles et des faits délictueux .

C'est ce qui se passe tous les jours en matière de grande voirie ; une contravention de cette nature, commise sur une grande route, qui est constatée avant qu'un içcjdent ou un délit en ait été la conséquence, est de la compétence des Conseils de préfecture. Si , au conraire , un fait dommageable s'en est suivi v l'action le celui qui se plaint est portée davant les tribunaux compétents.

4B2. Refus d'ouverture d'une barrière à niveau lestinée au service d'un partibulier. — Le refus d'ouxir la barrière d'un passage à niveau destiné au service Tan particulier ne peut constituer qu'un débat d'intérêt irivé, et ne présente point les caractères d'une contravention justiciable des tribunaux de répression. (Tribunal de Blois, 1 1 décembre 1846). Nous l'avons déjà fait remarquer ailleurs.

Contraventions sur le» chemins , le» ouvrage» d'art établis à l'occasion de leur» modifie** tions, les passages à niveau, et à leurs abords.

SOMMAIRE

463. Contravention â la police et A la sûreté des chemins de fer

et de leurs dépendances.

464 . Défense aux personnes étrangères au service de s'introduire

dans l'enceinte des chemins.de fer.

465. Chemin public coupé pendant l'exécution des travaux sans

établissement de barrières, ni éclairage ; accident.

466. Contraventions dans les cours des gares et stations; pou-

voir de réglementation des préfets et des ministres.

467. Le riverain d'une place établie devant une station qui ne

se conforme pas aux règlements concernant les construc-. tions commet une contravention.