Réglementation par un maire de la circulation sur un

chemin de fer au point de vue de la police des voies urbaines.

4433. Contravention» à la police et à la sûreté des chemins de fer et de leurs dépendances. — La loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, après avoir édicté dans son titre l"r les mesures relatives à la conservation des chemins de fer, et prévu par le titre il les contraventions de voirie commises par les conces-

i sionnaires ou fermiers de chemins de fer, indique dans son titre m les mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer. Ces mesures générales , applicables sans distinction à tous les auteurs de crimes, délits, contraventions, commis en ces matières, prévoient

% notamment par l'article 19 les accidents ayant occasionné involontairement des blessures ou la mort par suite de maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des lois ou règlements. L'article 21 porte, de plus que toute contravention aux ordonnances royales, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets sans l'approbation du ministre des travaux publics , pour l'exécution desdites ordonnances, sera puni d'amende , et en cas de récidive dans l'année, pourra être punie de l'emprisonnement.

4LB4. Défenses aux personnes étrangères au servi® de s'introduire dans l'enceinte des chemins de fer. — L'article 61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 défend à toute personne étrangère aa service da chemin de fer, de s'introduire dans l'enceinte de ce chemin, d'y circuler ou stationner.

Nous avons cru devoir rappeler cette disposition , parce qu'elle est applicable au riverain de la voie qui la traverserait pour se rendre d'une parcelle à une autre, séparée par la voie. .

La Cour de Montpellier a jugé que la prohibition édictée par l'article 61 est absolue, qu'il n'est au pouvoir de personne, par même du directeur du chemin de fer ou du commissaire de police , d'accorder à qui que ce soit une permission contraire à cette défense, et que partant toute personne étrangère au chemin de fer , qui aurait pénétré dans l'enceinte même avec une permission do directeur, serait passible des peines édictées par l'article 21 de la loi du 1S juillet 1845. (Montpellier, 24juio 1850, Sabatier).

La Cour d'Aix a cru qu'on devait appliquer la lettre de l'article 61 moins rigoureusement. Le tribunal deTarascon avait relevé qu'un usage constant, admis par une lettre ministérielle du 3 août 4858 , et fondé d'ailleurs sur les nécessités du service, permettait aux agents supérieurs des Compagnies, et par suite aux chefs de gare , de donner accès dans l'enceinte du chemin de fer aux personnes étrangères à son exploitation ; que cet usage avait été légalement consacré par le 1er paragraphe

de l'article 17 du règlement spécial des gardes, qui porte que les gardes doivent empêcher toutes personnes étrangères de circuler ou de stationner sur le chemin de fer .00 sur ses francs-bords, à moins qu'elles ne soient munies d'une autorisation ; que ce règlement, proposé par la Compagnie et approuvé par le ministre des travaux publics, selon décision du 26 avril 1860, est valable et obligatoire aux termes de l'article 60 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 ; et la Cour d'Air n'a pas hésité à sanctionner le système admis par le tribunal. (Aix , 14 août 1862).

M. Lamé Fleury, dans son Code annoté des chemins de fer, p. 42, note 1, pense que la disposition de l'article 61 s'applique aussi bien à la circulation sur la voie .proprement dite, qu'à la circulation dans l'intérieur des {ares. Dans le premier cas, l'interdiction doit évidem- . ment être absolue ; mais dans le second , il convient d'user d'une certaine tolérance. Ainsi l'usage d'une permission isolée et fortuite , donnée par un agent de la Compagnie ayant qualité pour cela , ne doit point être le sujet d'un. procès-verbal de contravention. Tel est , . ajoute M. Lamé Fleury, la jurisprudence de l'administration, plus pratique et moins absolue que celle de l'autorité judiciaire; telle du moins qu'elle résulterait de l'arrêt suivant, et l'auteur cite l'arrêt de Montpellier, du 24 juin 1850. Après avoir cité l'arrêt de Montpellier , M. Lamé Fleury analyse l'arrêt d'Aix, du 14 1862, et il termine sa note par l'observation suivante : au point de vue pratique cette décision judiciaire est certainement