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digne d'approbation ; mais, au point de vue théorique , elle est tout-à-fait inexacte.

Nous ne saurions partager cette appréciation, si l'arrêt d'Aii est inexact au point de vue théorique, en d'antres termes, s'il viole une loi pénale , il ne saurait être digne d'approbation , à quelque point de vue qu'on se place.

Nous croyons que l'article 61 doit être entendu dans le sens seul où doivent être entendues toutes les prohibitions de même nature portées dans les règlements, c'est -à-dire que les personnes étrangères au service des chemins de fer ne pourrontpas s'yintroduire si elles n'ont une permission délivrée par celui auquel appartient la direction de l'exploitation et de la police là où l'introduction et le stationnement se produisent , comme cela se pratique pour les édifices consacrés à la défense nationale, les manufactures de l'Etat , et notamment les poudreries et autres lieux où d'après les règlements et dans un intérêt de sûreté publique ou toute autre cause, le public ne doit jamais s'introduire. Nous croyons que cette interprétation, dont rien ne nous autorise à discéder en ces matières, est d'autant plus exacte que les documents cités par le tribunal de Tarascon dont noas indiquions tantôt la décision, indiquent que c'est ainsi que le ministre qui a soumis à la sanction du pouvoir eiécutif l'ordonnance de 1846 , croit devoir l'interpréter lui-même, puisque les décisions ministérielles admettent la régularité de pareilles permissions.

D'ailleurs à quels résultats impossibles n'arriverait-on

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pas si on devait appliquer littéralement l'article 6 1 . Il défend à tonte personne étrangère an service do chemin de fer de s'introduire dans l'enceinte dn chemin de fer. M. Lamé Fleury ne fait pas de difficultés pour poser en principe que cette disposition s'applique à la circulation dan* l'intérieur des gares ; alors je ne dirai pas il n'y a plus moyen d'introduire les voyageurs dans les gares, puisque la défense s'étend à toutes les personnes étrangères au service ; mais comment tolérer pour les trains qui stationnent parfois, hélas, jusqu'à demi-heure et trois quarts d'heure dans des gares d'arrêt où se forment des correspondances, que les voyageurs descendent des wagons pour circuler sur les quais, et traversent les voies intermédiaires pour se rendre aux buffets, aux fontaines et d'un côté ou de l'autre. Or, notez que la personne à l'occasion de laquelle a été rendu l'arrêt d'Àix , du 14 juin 1862, était un voyageur se trouvant fort légalement sur les quais intérieurs et ayant traversé la voie pour reprendre son chapeau que le vent avait emporté. Et je ne vois pas, en droit, la différence quil y a entre un voyageur stationné dans une gare qui traverse les voies pour ramasser son chapeau et le voyageur stationné qui les traverse pour aller chercher de l'eau à une fontaine sur quai, ou pour toute autre Cause, surtout si préalablement il a demandé au chef de gare l'autorisation de passer ainsi d'un point à un autre.

Riverain d'un chemin de fer , il m'est arrivé de descendre la voie dans l'intérieur des clôtures après la mise en exploitation , avec un ingénieur de la construction ,

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pour reconnaître des ouvrages qui intéressaient à la fois la Compagnie et le riverain , et pour nous assurer s'ils avaient été établis dans les conditions voulues. Etait-ce là de ma part une contravention qui dut m'amener sur les bancs de la police correctionnelle? que dis-je, y amener également l'ingénieur ; car attaché au service de la construction , et la voie étant livrée au public, c'étaient les agents de l'exploitation qui seuls pouvaient être considérés comme non étrangers au service ?

Que dire des experts mandés par justice pour certaines opérations , à la suite de procès même civils entre la Compagnie et les riverains, ne sont -ils pas étrangers au service du chemin de fer ? et ne pourront-ils y pénétrer qu'en commettant une contravention ?

En résumé , nous pensons que l'article 61 doit être entendu dans ce sens que la prohibition qu'il porte n'est applicable qu'à ceux qui, étrangers au service des chemins de fer, s'introduisent, stationnent ou circulent dans leur enceinte sans droit résultant de leur qualité de voyageurs , ou sans autorisation délivrée par le chef de gare ou celui auquel appartiennent la direction et la police sur le point où l'introduction a eu lieu.

C'est évidemment dans le même sens qu'il faut entendre le § 2 de l'article 61 , portant qu'il est défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer d'y déposer aucuns matériaux ni objets. Ces dépôts seront très-licites s'ils sont également autorisés , et à plus forte raison commandés , bien que la loi porte défense

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de faire aucun dépôt sans exception textuelle en faveur de ceux qui ont été autorisés .

J'ajoute que ces permissions ne sont données qu'aux risques et périls de celui qui les reçoit et en use, mais je persiste à soutenir que l'introduction et le stationnement autorisés ne pourront, à défaut de toute autre circonstance , constituer par eux - mêmes une contravention.

485. Chemin public coupé pendant l 'exécution des travaux , sans établissement de barrières ni éclairage; accident. — L'entrepreneur qui, pendant l'exécution des travaux d'un chemin de fer , coupe un chemin public, sans prévenir le public contre les accidents, en y apposant une barrière et en éclairant la nuit le passage dangereux , commet une négligence , une imprudence et une inobservation des règlements qui le rendent justiciable des tribunaux correctionnels en cas d'accident. (Amiens, 22 novembre 1861 , Farina , suivi d'arrêt de rejet, du 1 mars 1862).

4AS. Contravention dans les cours des gares et stations ; pouvoir mde réglementation des préfets et du ministre. — Les gares faisant partie des chemins de fer et par suite dépendant de la grande voirie, les préfets ont été chargés, sous l'approbation du ministre des travaux publics, de régler tout ce qui concerne l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures dans les cours de ces gares et stations. (Ordonnance du 18 no-

396 chapitre vn

Tembre 1846, art. 1). La jurisprudence a eu à déterminer dans plusieurs cas quelle était en ces matières rétendue de l'autorité préfectorale. On a commencé par reconnaître que les préfets pouvaient soumettre les entrepreneurs de voitures publiques , qui stationnent ou circulent dans les gares des chemins de fer, à toutes les conditions ayant pour but le service public et l'exploitation prise à un point de vue général, ( notamment Cour de Cassation, 25 août 1864, Chambre criminelle, et Cour d'Amiens, S février 1865, Lesbats). Hais le Conseil d'Etat plus rigoureux, a déclaré contrairement à ces décisions que, le pouvoir du préfet , alors même qu'il prenait des mesures générales , ne pouvait aller jusqu'à imposer à tous les entrepreneurs de voitures publiques qui fréquentent une gare , la condition de desservir tous les trains. (Conseil d'Etat , 7 juin 1865 ,

Lesbats). Le préfet, en vertu de l'ordonnance de 1846, ne pourrait qu'exercer la police pour maintenir le boa ordre dans un lieu destiné h un usage public. Noua n'avons pas à mettre ici en lumière d'autres documents indiquant la divergence qui a pu exister ici entre le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation sur la limite exacte des pouvoirs des préfets. Nous voulions rappeler que les cours des gares étaient des dépendances de la grande voirie où la circulation et la police étaient soumises à la réglementation préfectorale , et que partant les infractions à ces règlements constituaient des contraventions prévues par les articles 21 de la loi du 15 juillet 1845, et 1 de l'ordonnance du 17 novembre 18*6 , art. 1 9 et

punis de peines do ressort des tribunaux correctionnels. Au surplus , pour prévenir les conflits qui s'étaient élevés, et pour établir de l'uniformité dans la police des gares, le ministre des travaux publics , s'inspirant de la jurisprudence du Conseil d'Etat, après avoir recueilli les observations des Compagnies et du contrôle , a adressé aux préfets, le 25 septembre 1866, un modèle d'arrêté en cinq articles sur la police des gares et stations. Ce document est rapporté par M. Lamé Fleury , Code annoté des chemins de fer, p. 415, et M. Palaa, Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fer9 v° Cours des gares, pag. 402 et suiv.

4S9* Le riverain d'une place établie devant une station, qui ne se conforme pas aux règlements concernant les constructions, commet une contravention. ~ Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat , faisant partie de la grande voirie, les places établies devant les stations de ces chemins font partie intégrante de ces chemins , et dès lors sont soumises aux lois et règlements sur la grande voirie. Dès lors le riverain qui, sans autorisation, établit un remblai de terre sur le trottoir de cette place, contrevient aux dispositions de l'ordonnance du 17 juillet 1781 , et doit être condamné à l'amende et à l'enlèvement des travaux par lui indûment établis. (Conseil d'Etat, 22 juillet 1848 , ministre des travaux publics, contre Tournois).

4MIS. Construction à moins de deux mètres des em-

barcadères. — Le Conseil d'Etat a jugé, le 19 juin 1863, (Delafond), qu'elles constituaient une contravention à l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 ; mais le 12 mars 1853, (Chauvin), et 5 août 1866, (Novion),ila déclaré que ces deux mètres devaient être comptés à partir des rails extérieurs et non des limites extrêmes des terrains faisant partie du chemin de fer. Nous n'indiquons ici ces deux décisions que pour mémoire et comme se rapportant à des contraventions imputables à des tiers. Nous nous sommes expliqué dans un chapitre spécial, suprà, n08 151 et suivants , sur les règles à suivre d'après nous en ces matières.

4G9. Autorisations données par les préfets pour construire ; portée de la révocation ultérieure. — Les préfets ayant le droit de donner les alignements pour construire le long des chemins de fer , le riverain qui s'est conformé à cet alignement ne peut être poursuivi pour contravention de grande voirie s'il a établi ses constructions sans attendre l'approbation de l'arrêté du préfet par le ministre. La décision par laquelle le ministre aurait même annulé ultérieurement l'arrêté préfectoral ne saurait avoir pour effet, quelle que puisse être d'ailleurs son autorité, d'imprimer par un effet rétroactif, à une construction régulièrement faite , le caractère d'une contravention de grande voirie. (Conseil d'Etat, 16 avril 1851 dame Délier).