Bris d'une clôture établie sans autorisation

devant les terrain* d'une avenue de gare. — Les terrains sur lesquels a été établie l'avenue d'une gare , et qui ont été acquis en vertu de la loi d'expropriation publique , comme les terrains de la voie ferrée elle-même dont elle est une dépendance, sont soumis au régime de de la grande voirie ; d'un autre côté, lorsque cette avenue, au lieu de conserver le caractère de voie intérieure, n'est pas réservée exclusivement à l'exploitation du chemin de fer ; qu'elle forme le prolongement de deux voies publiques et qu'elle est comme elles, livrées à la circulation ; si la Compagnie ne justifie pas qu'après .avoir laissé à un riverain de cette voie publique le libre accès qu'il est fondé à réclamer, elle n'ait placé une clôture au devant de son terrain, qu'en vertu d'une autorisation régulière et dans un but de sécurité publique, le riverain n'a pas commis une contravention de grande voirie en brisant cette clôture, (Conseil d'Etat, 10 janvier 1867, Thiébaut).

491.. Déplacement de clôtures. — Le riverain qui s'empare d'une parcelle de terrain, sise le long de la voie ferrée, après avoir détruit et replacé sur un autre alignement, la haie plantée sur la limite dudit terrain, commet une contravention de grande voirie. Lorsque la clôture dont s'agit a été établie en exécution des lois et règlements, pour déterminer les limites de la voie ferrée et de ses dépendances ; le terrain sis à l'intérieur de la clôture doit-être considéré comme dépendant

fi 00 CHAPITRE VII

de la grande voirie. (Conseil d'Etat, 7 août 1874, Dulnat). j

Voyez au surplus, pour tout ce qui concerne les clôtures, supra n" 432 et suivants).

41t. Ponceaux en bois placés sur les fossés des chemins de fer. — Le fait de la part d'un propriétaire riverain d'un chemin de fer, d'avoir établi un passage! l'aide de ponceaux en bois sur les fossés de limite do chemin de fer, constitue une contravention à l'ordonnance du 4 août 1731 et à la loi du 1 5 juillet 1845, dont il appartient au Conseil de Préfecture de connaître. (Conseil d'Etat, 29 mars 1851, Chabanne et Drevet).

413. Stationnement sur un passage à niveau t un chemin de fer local. — L'individu qui , conduisant une charrète le long d'un chemin vicinal, aux abords d'an passage à niveau, et placé derrière cette charrète, a laissé ses chevaux une fois sur le passage, se dévier sark voie de fer, de manière qu'un retard s'est produit pour cette manœuvre et à permis à un train d'arriver et de tuer les chevaux et briser la voiture en endommageant la locomotive et divers wagons, a commis une contravention aux articles 61, § 3 et 4 de l'ordonnance de 1816 et 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; bien que ce passage à niveau fut établi sur un chemin d'intérêt local. La loi du 12 juillet 1865, n'ayant point abrogé les dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846, concernant la police des chemins de fer d'intérêt gêné-

602 chapitre vn

qui dégénéreraient en une gène inutile et vexatoire, il faut que les piétons, qui sur les voies de terre et les rues des grandes villes doivent se garer des voitures et charrètes qui sillonnent dans tous les sens ces voies, aient la précaution lorsqu'ils traversent un passage, de ne s'y engager que lorsque la voie est libre et qu'après un moment d'attention leur ayant permis de s'assurer qu'ils ne voient ni n'entendent aucun train. Le voyageur qui s'engage imprudemment sur un passage, sans s'assurer préalablement qu'il sera libre pendant la demi minute qui suffit pour le traverser, commet une imprudence et une négligence généralement imputables exclusivement à l'auteur de cette faute, et le cas échéant à la victime d'une si grossière maladresse.

415. Fossés creusés le long d'un chemin latéral.— Lorsqu'un chemin , en arrière duquel a été creusé on fossé , n'est établi que pour servir à l'exploitation de parcelles voisines du chemin de fer, ce chemin ne peut être considéré comme formant une dépendance du chemin de fer ; dès lors le fait du creusement de ce fossé ne constituant pas une contravention de grande voirie , c'est avec raison que le Conseil de préfecture renvoie l'auteur de cet acte de la poursuite dirigée contre loi. Conseil d'Etat, 15 février 1864, Vauquelin).

49G. Quand l'introduction des bestiaux sur le chemin de fer constitue-t-il une contravention ? Dépais • sance sur les talus des chemins rendus. — Le fait d'in-

luction de bestiaux sur la voie ferrée est considéré ime une contravention en exécution de l'arrêt du inseil, du 16 décembre 1759 , lorsqu'il se produit sur voies dont les talus ou les clôtures, d'ailleurs en bon it, sont plantés d'arbres ', arbustes ou haies. (Conseil Itat, 14 août 1867, Rozée ; 15 janvier 1868, Debrade; août 1869, Griffon ; 30 avril 1875, ministre des traluxp. c. Romy ; 14 mai 1875, ministre de l'intérieur c. tomas ; 4 avril 1876, ministre des travaux p.). M. icoc, Conférence*, n° 1529, t. 3, p. 605. Peu importe te le fait se soit produit dans la traversée d'un bois ou leurs. (Conseil d'Etat, 30 mai 1873, ministre des tralux publics ; c. Domine ; 21 novembre 1873, ministre travaux publics c. Bernard). Il a été également jugé te le fait de laisser des troupeaux se répandre sur des Mas d'une voie de fer, si ces talus sont plantés, et que |é Compagnie ait été régulièrement dispensée d'établir tane clôture par décision ministérielle , constituait une Contravention. (Conseil d'Etat , 14 mai 1875 ; ministre He l'intérieur c. Thomas et Sibily).

D'an autre côté, lorsque l'introduction des troupeaux m lieu sur des chemins de fer où il n'est point constaté qu'il existe des plantations et dans des circonstances où on ne rencontre ni bris de clôture, ni dégradations sur la voie , le Conseil d'Etat a renvoyé de la plainte les personnes poursuivies. (Conseil d'Etat, 1 septembre 1862, Dubourdonné ; 14 janvier 1863 , Damiens; 24 décem- 1863, Boyer ; même date, Le Barbier ; 2 juillet 1875 , Deschateaux). Dans quelques-unes de ces dernières affar

604 chàpitrb vn

res, l'état des clôtures parait avoir fait influé sur la décision. Nous lisons dans les notes dont Bf . Panhard accompagne l'arrêt du 14 mai 1875, dans le recueil des arrêts du Conseil , ces observations qui nous paraissent trisjustes et très-pratiques : « L'état des clôtures doit être pris en grande considération ; on le comprend, lorsqu'on se reporte aux travaux préparatoires de la loi de 1845, qui a voulu une clôture suffisante pour mettre les riverains à l'abri de leur propre imprudence et leur permet tre de conserver tes animaux en liberté et sans leur surveillance dans les prairies limitrophes de la voie ferrée. Une surveillance de jour et de nuit eut été une charge trop lourde pour les riverains , et qui devait leur être épargnée sous peine de rendre l'élevage impossible sur les propriétés, et d'en déprécier la valeur. »

Il faut cependant reconnaître que ce n'est pu là l'avis du ministre, qui dans les observations qu'il présentait dans l'affaire Boyer, arrêt du 34 décembre 1863, disait: L'argumentation repose sur cette idée que les Compagnies de chemins de fer doivent donner aux clôtures de la voie une résistance pour ainsi dire illimitée, et que cette résistance doit être maintenue par un entretien suffisant. Cette doctrine est inadmissible, les clôtures sont plutôt séparatives que défensives ; » et il faut bien reconnaître que c'est cette interprétation, qui a été admise par le tribunal de Bayeux, le 10 juillet 1867, dont le jugement a été confirmé le 1 août 1868, par la Cour de Caen. La Cour de Cassation de son côté décide que l'introduction de chevaux ou bestiaux dans l'enceinte do chemin de

fer n'est pu b, en vertu de l'article 61 de l'ordon-

nance do 15 novembre 1846 , que lorsque cette introa été volontaire de la part du prévenu. Le simabandoo de ces animaux ne donnerait lieu qu'à la de ces animaux en fourrière, aux termes de l'article 48, et l'action en réparation du dégât causé par ces aniwumx M pourrait être porté que devant les Conseils de préfecture. (Arrêts des 19 mai 1854,Debrade, et 3 avril 1856, Derbré). Ces arrêts ont été rendus contrairement è ce qu'avait jugé la Cour de Bourges , qui avait pensé ^|M l'article 61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, * ynnissait l'introduction des bestiaux, chevaux et animaux 4e tonte espèce, qu'elle fût ou non volontaire de la part des gardiens , à la différence du texte de l'article 479 , n* 10 du Code pénal , qui punit le fait de mener des -troupeaux sur le terrain d' autrui. (Bourges, 24 septembre 1853, Suif, et plus tard l'arrêt Debrade, cassé parla Cour saprême).

Voyez au surplus ce que nous avons déjà dit sur «tte question, suprà, n° 447.

Ajoutons que le Conseil, dans trois affaires différentes, a décidé , le 20 novembre 1874, (ministre des travaux publics contre Suriray, contre Vivien et contre de Chaxat) ; 20 janvier 1876, (Suriray), qu'il n'y a pas contravention si des bestiaux broutent des pommiers plantés au-delà des barrières.

Lors de la construction des chemins de fer , pour assurer les talus récemment créés aux abords de la voie, dans les mouvements de terrain que les Compagnies opèrent pour rectifier les cours d'eau et

606 chapitre vn

les chemins , elles plantent parfois des arbustes ou arbres, et notamment des fourrés de jeunes accacias qui sont bien au-delà des barrières et le long des chemins rendus ; empêcher que les troupeaux ne se répandent sur ces chemins faits pour rétablir les passages exclusivement pour eux dans la traversée des bois ou des pâturages, serait plus qu'excessif. Ces chemins rendus étant mis à la disposition des propriétaires pour leur usage , il est, je suppose, impossible qu'on cherche à empêcher directement ou indirectement ces riverains de s'en servir pour la conduite de leurs troupeaux. Nous avons d'ailleurs soutenu que les chemins rendus rentrent dans les services d'où dépendaient les chemins détruits , et c'est à ces services ou aux propriétaires de ces chemins à en user comme ils le jugent convenable. Si la conservation des talus importe à la conservation des chemins de fer , ils en forment alors une dépendance , et c'est aux Compagnies à les comprendre dans les limites fermées par les clôtures.

499. Réglementation par un maire de la circulation sur un chemin de fer au point de vue de la police des voies urbaines. — S'il n'est pas impossible de concevoir des cas où le droit de l'autorité municipale agissant en vertu de la délégation générale des lois de 1790 et de 1791, au point de vue de la sûreté et de la santé des habitants, pourrait se concilier avec le droit exclusif de réglementation de l'administration supérieure, en ce qui concerne l'usage et le service d'exploitation des che-