POURSUITES, PÉNALITÉS

mins de fer , il n'en saurait être ainsi lorsqu'un arrêté municipal a interdit à une Compagnie de chemin de fer de faire stationner les trains le long d'une promenade , d'une ville, alors même que le maire aurait eu pour but d'empêcher la fumée ou les odeurs désagréables pouvant s'échapper des trains, de se répandre pendant le stationnement sur la voie publique municipale. (Cour de Cassation , rejet 16 décembre 1864 , Chambre crimin., chemin de fer d'Orléans).

Section IV

Poursuites; circonstances atténuantes; cumul; dépends.

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