Dépends en cas d'acquittements sur des poursuites pour

contraventions de grande voirie; renvoi.

483. Ne peuvent être mis à la charge des Compagnies ; renvoi.

4*8. Compétence. — Les contraventions de grande voirie, commises en ces matières, sont de la compétence

des Conseils de préfecture ; les autres contraventions , punies de peines d'amende supérieure à 16 francs , ou d'emprisonnement , les délits et les crimes sont de la compétence des tribunaux correctionnels et criminels.

490. Droit de poursuite des contraventions refusé aux Compagnies ; renvoi. — Nous avons vu dans le chapitre consacré aux questions de procédure, que les Compagnies concessionnaires des chemins de fer étaient sans qualité pour poursuivre les contraventions de grande voirie commises sur leur réseau, nous renvoyons aux citations dont nous avons accompagné l'énoncé de cette règle. (Voyez n08 337, 377, 453, 455).

480. Circonstances atténuantes. — L'article 463 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, est applicable aux condamnations prononcées contre les concessionnaires et contre tous autres délinquants ou contrevenants en vertu delà loi du 15 juillet 1845. C'est la disposition formelle de l'article 26 de la loi, qui ne fait aucune distinction entre les pénalités qu'elle édite. L'arrêt du Conseil d'Etat, du 4 août 1876, chemin de fer de Lille à Valenciennes en a fait une application formelle.

48t. Cumul des peines. — Lorsque plusieurs faits reprochés à un concessionnaire sont des faits distincts, prévus par la loi du 15 juillet 1845, ils constituent autant de contraventions qu'ils y a de faits, et chaque contravention donne lieu a autant d'amendes distinctes que le