POURSUITES, PÉNALITÉS

hit s'est produit de fois. Ainsi jugé à l'occasion de contraventions concernant des travaux relatifs au maintien ou an rétablissement de la viabilité des voies de terre , par le Conseil d'Etat, le 4 mars 1858. (Chemin de fer de l'Est), 4 août 1876, (chemin de fer de Lille à Val en tiennes).

48*. Dépens en cas d'acquittement sur des pourfuites pour contraventions de grande voirie ; renvoi. — Dans le chapitre concernant les règles de procédure, il est indiqué que les dépens t en matière de poursuites pour répression de contraventions de grande voirie ne peuvent être mis à la charge de l'administration. (Voyez suprà, n° 396).

483. Ne peuvent être mis à la charge des Compagnies ; renvoi. — Dans le même chapitre nous avons indiqué que les dépens ne peuvent être mis à la charge des Compagnies. (Voyez suprà, n° 397).

Des tramways et des chemins de fer établis sur le soi des routes.

SOMMAIRE

484. Utilité à notre point de vue de faire connaître les condi-

tions d'établissement et de fonctionnement des chemins de fer établis sur le sol des mes et des routes.

485. Cahier des charges ; lettre d'envoi du ministre, du 24 dé-

cembre 4876.

486. Projet de formule-type pour les traités de rétrocession des

tramways, adopté parle Conseil d'Etat.

487. Avis sur des questions relatives aux articles 47 et 48 do

cahier de charges de concessions de tramways (propriété de la voie ferrée et de ses dépendances à respiration de la concession) et sur un projet de formule-type applicable aux projets de rétrocession. Adopté par le Conseil d'Etat.

484. Utilité à notre point de vue de faire connaître les conditions d'établissement et de f<mc~ tionnement des chemins de fer établis sur le sol des rues et des routes. — L'établissement de voies ferrées, spécialement à traction de chevaux , sur le sol

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des mes et des routes s'est développé dans de larges proportions dans ces derniers temps , après être resté longtemps stationnaire et borné à quelques points dans les grands centres de population. Ces moyens de transport sont en contact on ne peut plus immédiat avec les routes, chemins et rues , puisqu'ils empruntent le soi même de ces voies. Ils mériteraient à ce titre une étude spéciale de notre part; mais en l'absence de toute législation en ces matières t nous croyons devoir nous borvner à reproduire le cahier des charges concernant leur concession et leur établissement. Nous y trouverons indiquées les règles imposées par l'administration pour leur fonctionnement de concert avec l'usage des voies sur lesquelles ils sont établis.

Dans les Conférences sur l'administration et le droit administratif, tom. 3, n08 1631 etsuiv., pag. 683 et suiv., M. le président Aucoc a présenté un exposé sommaire des règles de fond et des règles de compétence qui régissent les tramways et chemins de fer établis sur le sol des routes ; on pourra utilement consulter ce travail.

485. Cahier des charges ; lettre d'envoi du ministre. — M. Potiquet, dans son Recueil des lois, décrets, etc. concernant le service des ponts-et-ehaussées, tom. 4, pag. 177 etsuiv., n9 806, a publié , à une date déjà ancienne , un modèle de cahier des charges pour les concessions de tramways. M. Aucoc , dans ses Conférences, a reproduit le cahier des charges des tramways

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de Rouen, concédés par décret do 5 mai 1876 ; maisl* mipistre ayant lui-même, à la date du 21 décembre 1 876, transmis aux préfets un modèle , suivi d'une (formuletype de traité de rétrocession , et d'un avis du Conseil d'Etat, nous reproduisons ces divers documents qui ont été publiés dans la seconde partie des annales des pontset chaussées, février 1877, n° 61, pag. 170 etsuiv.

M. Challot, attaché au ministère des travaux publics, vient de réunir , en les étudiant , les principaux documents relatifs aux voies ferrées sur routes : on pourra . pour plus de développements , utilement consulter son ouvrage ; nous nous bornons à reproduire ici les pièces que nous avons indiquées tantôt.

Lettre du ministre aux préfets , du 21 décembre 1876 :

Monsieur le Préfet, pour faciliter l'instruction des demandes en concession de tramways à traction de chevaux, sur les voies publiques dépendant tant de la grande voirie que de la voirie vicinale, communale ou urbaine, l'administration a fait préparer un modèle de cahier des charges de ces concessions, cahier des charges auquel il conviendra de se conformer et dont je joins ici un exemplaire.

Afin, d'ailleurs, de rendre partout uniformes, autant que possible, les conditions d'établissement et d'exploitation des voies ferrées, on ne devra apporter au susdit cahier des charges aucuns changements aulrts que ceux qui seraient rendus indispensables par des circonstances particulières.

Les réseaux de tramways étant, dans beaucoup de cas, concédés aux villes ou aux départements intéressés, qui les rétrocèdent à des compagnies chargées de leur construction «t de tour exploitation, l'administration a également fait établir une forma-

le-type de traité à adopter pour ces rétrocessions et que vous trouverez ci-annexée.

Je vous adresse, en outre, le texte d'un avis émis par le Conseil d'Etat, à la date du 9 mars 4876, au sujet de ce type de traité et des articles 17 et 48 du cahier des charges modèle, articles qui ont trait aux droits de l'Etat à la propriété des voies ferrées dans le cas de leur maintien à l'expiration de la concession.

Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser réception de ces documents, dont j'envoie une ampliation à M. l'ingénieur en chef.

Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.