CLAUSES DIVERSES

Art. £9. — Aucune indemnité ne pourra ètue réclamée par la tille pour les causes ci-après :

Dommages aux voies ferrées occasionnés par le roulage ordi-

fitat de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l'entretien de ces voies ;

Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transport en concurrence avec ce- Itri«du ^concessionnaire ;

Troable et interruption du service qui pourrait résulter, soit de mesures d'ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou ions la voie publique, tant par l'administration que par les compagnies ou les particuliers dûment autorisés ;

Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique.

Art. 30. — En cas d'interruption des voies ferrées par suite des travaux exécutés sur la voie publique, la ville pourra être temuTde rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément ses voies, soit en les branchant Tune sur Vautre, soit en employant à la traversée de l'obstacle des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d'autres ligne.

Art. 34 . — Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'autoriser toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, et en outre d'accorder de nouvelles concessions de voies ferrées s'embranchant sur celles qui font l'objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établies en prolongement des mêmes voies.

622 chapitre vin

Moyennant le droit de péage tel qu'il est ci-dessus fixé par l'article 22 et les arrangements qu'ils prendront avec la ville, les concessionnaires de ces embranchements ou prolongements pourront, sous la réserve de l'observation dès règlements de police, faire circuler leurs voitures sur ces lignes, et réciproquement.

Dans le cas où la ville et les concessionnaires de ces embranchements ne pourraient s'entendre sur l'exercice de cette faculté, le préfet statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre eux à cet égard.

Les autorisations prévues ci-dessus ne seront accordées qu'après enquête et dans la même forme que la présente autorisation. La ville sera entendue et le ministre de l'intérieur sera appelé a donner son avis.

Art. 32. — Le Gouvernement se réserve en outre le droit d'autoriser, dans la forme prescrite par l'article précédent, de nouvelles entreprises de transport sur les voies ferrées qui font l'objet de la présente concession, à charge par ces entreprises d'observer les règlements de service et de police, et de payer, au profit du concessionnaire, un droit de circulation qui sera arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de la ville, et qui ne pourra excéder la moitié ni être inférieur au tiers des tarifs ; cette proposition sera soumise à la révision prévue à l'article 23.

Art. 33. — Les agents et les cantonniers qui seront chargés de la surveillance et de l'entretien des voies ferrées pourront être présentés à l'agrément du préfet et assermentés ; ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux.

Art. 34. — Comme toutes les concessions faites sur le domaine public, la présente concession est toujours révocable sans indemnité, en tout ou en partie, avant le terme fixé pour sa dorée par l'article 46.

La révocation ne pourra être prononcée que dans les formes de la présente concession. En cas de révocation avant l'expiration de la concession ou de la suppression ordonnée à la suite de la déchéance, la ville ou ses ayants droit seront tenus de rétablir les lieux dans l'état primitif, à leurs frais.

Art. 35. — Les contestations qui s'élèveraient entre la ville d et l'administration au sujet de l'exé-

cution ou de l'interpré'ation du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département d , sauf recours au Conseil d'Etal.

: Art. 36. — La ville d sera tenue de déposer

à la préfecture d un plan détaillé de ses

▼mes ferrées, telles qu'elles auront été exécutées.

Art. 37. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

t. Projet de formule-type pour les traités de

rétrocession des tramways, adopté par le Conseil d'Etat :

Art. 4M. — La ville de concession-

naire d'un réseau de tramways, en vertu du décret

rétrocède à MM.

pour une durée de l'établissement et l'exploita-

tion des lignes suivantes :

Art. $. — Par le fait de cette rétrocession, < MM.

. sont subrogés à toutes les obligations imposées à la ville elleïmème, ainsi qu'aux avantages qui lui sont assurés par le cahier

des charges joint au décret de concession.

Art. 3. — En outre, MM.

- payeront annuellement à la ville, à titre de droit de stationnement, une redevance de

'-- Art. 4. — Pour garantir l'exécution de leur engagement, MM. verseront à la caisse municipale

an cautionnement de en numéraire ou en

rentes sur l'Etat.

■ Les du cautionnement leur seront restitués

après la réception définitive des travaux. Le dernier

restera entre les mains de la ville pendant toute la durée de l'exploitation.

Art. 5. — MM.

-devront faire élection de domicile à

Dans le cas de non -élection, toute notification ou signification à eux adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la

- mairie.

. Ce projet de formule-type a été délibéré et adopté par le Conseil d'Etat, dans sa séance du 9 mars 1676.

624 GHiHK TOI

489. Avis sur des questions relative* ma articles 17 et 18 du cahier de charges de concernons des tramways (propriété de la voie ferrée et de ses dépenionr ces à l'expiration de la concession) et sur un projet de formule-type applicable aux projets de rétrocession. Adopté par le Conseil (TEtat.

Le Conseil d'Etat, qui a pris connaissance d'une lettre, en date da 4 4 janvier 4876, par laquelle M. le ministre des travau publics demande son avis sur la question de savoir s'il y a lien :

4* De stipuler, dans les cahiers de charges des concessions de tramways faites par l'Etat à des villes, qu'à l'expiration de la concession, et en cas de maintien da service, les voies ferrées et leurs dépendances resteront la propriété de l'Etat, ou d'attribuer celte propriété aux villes ;

î* D'adopter la formule-type proposée par le conseil général des ponts et chaussées, pour les traités de rétrocession passés entre les villes et les entrepreneurs ;

Va la délibération du conseil général des ponts et en date du 23 décembre 4975 ;

Vu les obsenations présentées par M. le ministre de l'intérieur, le M février 4876, en réponse à la communication qui lui a été donnée du dossier ;

Vu les avis du Conseil d'Etat et de la comiussioo provisoire chargée de remplacer le Conseil d'Etat, en date des 91 février 4872, 43 juillet 4875 et 4 4 novembre 4875 ;

Sur la première question :

En ce qui concerne les voies ferrées proprement dites 4 leurs dépendances établies sur la voie publique :

Considérant que. en l'absence d'une législation spéciale nir ta tramways, une jurisprudence constante et inosnftestée a établi qu'il n'appartenait qu'au chef de 1 Etat, en Coneoi d'Etat, nonseulement de déclarer d'utilité publique ces entreprises, après enquête, mais aussi de les concéder et d'en régler les conditions d'exécution et d exploitation, notamment de fixer In larifs A percevoir par les concessionnaires ;

Considérant, en effet, que les entreprises de tramways sont destinées, non fias seoleaaent à reber entre dles les parties d'une même tille, mais aussi et le plus souvent à établir une commuai-

cation entre une ville et sa banlieue et même entre deux villes voisines ;

Qu'elles empruntent presque toujours, même dans l'intérieur d'une ville, des routes nationales ou des routes départementales, el qu'elles peuvent emprunter, en dehors des villes, des chemins appartenant à plusieurs communes ;

Que, d'autre part, l'exploitation des tramways a pour effet de modifier, dans une certaine mesure, l'accès des propriétés riveraines et le régime général de la circulation ; que ces entreprises jouissent, en fait, d'une espèce de monopole pour le transport des voyageurs en commun, attendu que la largeur des voies ne permet généralement pas d'installer un second tramway sur le même parcours, et que le trafic n'est presque jamais assez considérable pour que les omnibus ordinaires continuent leur service en concurrence avec le tramway ;

Considérant qu'il est de principe que l'autorité, qui fait une concession de travaux publics, reprend, à l'expiration de la concession, le travail exécuté par le concessionnaire, sauf à elle à faire, s'il y a lieu, une concession nouvelle ;

Qu'il importe d'appliquer ce principe en matière de tramways, afin que l'Etat puisse disposer des travaux au profit du public en abaissant les tarifs à raison de l'amortissement du capital employé dans ces entreprises ;

Que c'est dans ce sens que la question a été expressément résolue dans les décrets qui ont accordé à divers entrepreneurs la concession des tramways de Yincennes au pont de Sèvres (48 février 4854) , Rueil à Port-Marly (45 juillet 4854), Sèvres à Versailles (28 avril 4855), Rennes à Moldrey (44 mai 4855), Riom à Glermont (26 août 4857), et plus récemment de Nancy à MaxéviHe (23 mars 4874);

Que si, dans certains cas, pour tenir compte de l'initiative prise par les autorités locales et aussi pour prévenir les difficultés qui pourraient s'élever, surtout dans les traverses des villes, entre les villes et un concessionnaire direct, le Gouvernement a cru devoir concéder l'établissement et l'exploitation des tramways à diverses villes ou au département de la Seine, ce mode de procéder ne doit pas entraîner une solution différente pour la propriété des rails, à l'expiration de la concession ;

Qu'en effet ce n'est pas en vertu d'un droit qui leur serait propre, mais uniquement par suite de la concession qui leur est faite

626 chapitre vm

par le Gouvernement, dans chaque espèce, à raison de circonstances spéciales, que les villes peuvent rétrocéder les tramways à des entrepreneurs ; qu'il convient même de réserver expressément le droit qui appartient an Gouvernement de revenir, selon les circonstances, au système des concessions directes, sauf à lui à obtenir le consentement des départements et des communes pour le cas où les tramways seraient établis en totalité on en partie sur des routes départementales ou sur des voies publiques rentrant exclusivement dans la voirie municipale ou vicinale» et, en cas de refus, à incorporer ces portions de voies aux routes nationales ou à faire prononcer l'expropriation ;

Que la situation de la ville ou du département, en matière de tramway, n'est en rien assimilable à celle que les départements et les communes tiennent de la loi du 42 juillet 4865, sur les chemins de fer d'intérêt local : qu'aucune loi n'a donné aux villes ni aux départements le droit de concéder des entreprises de tramways même sur des voies exclusivement communales ou exclusivement départementales et qu'en conséquence il ne convient pas d'attribuer aux autorités locales un droit qui, d'après les principes, revient au pouvoir de qui émane la concession ;

Considérant, d'ailleurs, qu'en fait les entreprises de tramwavs sont presque toujours établies sur des routes nationales et des routes départementales, plus encore que sur des voies communales, et que, si l'on voulait trancher la question en se préoccupant exclusivement de la nature des voies auxquelles les rails sont iucorporés, il ne serait pas moins contraire aux principes d'attribuer aux villes un droit de propriété sur des rails incorporés é des routes nationales ou départementales ou i des chemins vicinaux appartenant à des communes voisines ;

Qu'il serait impossible d'admettre que les voies ferrées reviendraient, à la fin de la concession, â l'Etat, aux départements et aux communes proportionnellement à la longuer des routes rationnai es, des routes départementales, des rues dépendant delà voirie urbaine et des chemins vicinaux empruntés parles tramways; que cette solution ne permettrait pas à l'Etat de disposer libre* ment de la concession et de la renouveler dans les conditions les plus favorables pour l'intérêt du public ;

En ce qui concerne les autres objets servant à l'exploitation :

Considérant que, par les motifs qui viennent d'être exposés,

c'est aussi à l'Etat et non pas à la ville on au département qu'il convient de reconnaître le droit de les reprendre pour loi permettre d'assurer, s'il y a lieu, la continuation du service ;

Considérant que c'est avec raison que, dans les cahiers des charges cités plus haut, on a reconnu ce droit é l'Etat en lui imposant l'obligation de payer le prix de ces objets aux concessionnaires à dire d'experts ;

Que, dans les traités de rétrocession qu'elles ont passés avec des entrepreneurs, les villes ont quelquefois exigé que ces objets leur fussent laissés à l'expiration de la concession, sans indemnité, y compris même les chevaux ; mais que cette exigence est de nature, sinon à compromettre les entreprises de tramways, du moins à empêcher l'abaissement des tarifs que le Gouvernement s'est réservé le droit de reviser tous les cinq ans ; qu'il r.e convient pas, en conséquence, d'autoriser des clauses semblables ni de les exiger au nom de l'Etat ;

Mais considérant que le Conseil général des ponts et chaussées et le ministre de l'intérieur font remarquer avec raison qu'il n'y a pas lieu de reconnaître aux concessionnaires le droit de requérir la reprise par l'Etat de tous les objets servant à l'exploitation, dont une partie peut n'être plus appropriée aux exigences du service public ;

Que, d'autre part, il y a lieu de compléter la rédaction en stipulant, conformément aux propositions du conseil général des ponts et chaussées, que l'Etat pourra reprendre à dire d'experts, tous les objets mobiliers et immobiliers servant à l'exploitation ;

Qu'en conséquence les articles 17 et 48 des cahiers des charges des concessions de tramways doivent être modifiés dans le sens des observations qui précèdent ;

Sur la deuxième question :

Considérant que certaines villes, dans les traités qu'elles présentent à l'approbation du Gouvernement pour la rétrocession des entreprises de tramways, reproduisent souvent inexactement les clauses du cahier des charges annexé au décret de concession, en y ajoutant parfois des stipulations qui sont en contradiction avec celles de ces cahiers de charges ;

Que, dans le but d'éviter les difficultés qui résultent de ce mode de procéder, le conseil général des ponts et chaussées propose d'adopter une formule-type pour les traités de rétrocession, qui, en se référant purement et simplement aux cahiers de charges,

ne contiendrait que les stipulations essentielles k la rétrocession et renverrait à une convention additionnelle, qui serait approuvée par le préfet, les détails d'intérêt local ;

Considérant que, tout en s'associant en principe à la pensée du conseil général des ponts et chaussées, le Conseil d'Etat doit faire remarquer qu'il est difficile de fixer à priori et d'une manière immuable les conditions auxquelles peuvent être rétrocédées des entreprises qui sont elles-mêmes soumises à certaines circonstances particnlières et locales ;

Que le moyen le plus pratique d'arriver au résultat que Ton recherche, paraît être de n'accordera la ville la concession del'entreprise que lorsque les conditions de la rétrocession auront été arrêtées d'accord entre l,Etat1 la ville et l'entrepreneur, et d'introduire dans le cahier de charges de la concession faite à la ville les conditions particulières à stipuler dans l'affaire ;

Qu'en tous cas il y a lieu de retrancher de la formule les articles 5, 6 et 7;

Que la nécessité de la suppression de l'article 5 est justifiée par les observations qui ont été faites sur la première question, et qu'il n'y a pas lieu de permettre aux villes d'imposer à leurs rétrocessionnaires des clauses qui aggravent celle que l'Etat croit devoir stipuler pour assurer é la fin de la concession la continuité du service ;

Considérant que l'article 6 aurait l'inconvénient de donner an préfet un droit mal défini ; qu'il serait, en effet, difficile de distinguer quelles sont les dispositions de détail d'intérêt purement local, et que rien ne garantirait que les clauses additionnelles ne continssent pas de véritables dérogations au cahier de charges ;

Considérant, en ce qui concerne l'article 7, que le cahier des charges et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics, conformément à l'arrêté du 46 novembre 4 866, contient un grand nombre de clauses qui sont inapplicables aux entreprises de tramways; que la plupart de celles qui paraissent devoir leur être imposées sont contenues dans le cahier de charges spécial, notamment pour l'exécution et la réception des travaux ; que, s'il y en a d'autres é retenir, le conseil général des ponts et chaussées ne les précise pas, et qu'il serait plus convenable de les insérer dans le cahier de charges spécial,

est d'avis :

4° Que les articles 47 et 48 des cahiers de charges des ctoncei-

sions de tranmways faites par l'Etat doivent être rédigés dans les termes suivants :

Art. 47. — A l'expiration de la concession, et par le seul fait de eette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les voies ferrées ; l'Etat entrera immédiatement en jouissance de ces voies et de leurs dépendances établies sur la voie publique, tant sur les routes nationales et départementales que sur les rues et chemins vicinaux ; le concessionnaire sera tenu de lui remettre le tout en bon état d'entretien et sans indemnité.

Quant aux autres objets mobiliers et immobiliers servant A l'exploitation, l'Etat se réserve le droit de les Teprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint.

Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie.

Art. 48. — Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées, en tout ou eo partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité.

2* Que la formule des traités de rétrocession parles villes, proposés par le conseil général des ponts et chaussées, peut être adoptée, sauf à eh retrancher les articles 5, 6 et 7 ; mais qu'il convient que l'administration poursuive, autant que possible, l'instruction simultanée des demandes en concession de tramways et des demandes en rétrocession, de manière à faire approuver l'ensemble de l'affaire par un seul et même décret.

Cet avis a été délibéré et adopté par le Conseil d'Etat, dans sa séance du 9 mars 1676.