AVIS MOTIVÉ

de

l'Ingénieur ordinaire

Commune d

avis

et conclusions

de

l'Ingénieur en chef

4L&. Avis du maire sur la traversée des chemins ; recours ultérieur des habitants. — M. Cotelle, dans son Cours de droit administratif, appliqué aux travaux publics, t. 4, n° 445, page 187, indique que lorsque les propositions des Compagnies pour le rétablissement des communications auront été acceptées par les maires, au nom de leurs communes, elles auront peu de chances d'obtenir qu'elles soient modifiées sur leurs réclamations ultérieures. Et il cite un avis du Conseil Général du 10 septembre 1857, qui aurait sanctionné cette opinion, à l'occasion des passages établis dans la commune d'Avessac, sur le chemin de fer de Bennes à Redon. Il paraît en effet, que le maire de la commune d'Avessac, consulté sur les projets des passages, les avait trouvé suffisants, mais divers intéressés et notamment des habitants des communes voisines, qui fréquentaient le territoire d'Avessac avec leurs troupeaux, se plaignirent des dispositions prises, qui leur auraient imposé un allongement de parcours de 4000 mètres, et ils demandaient qu'au moment de se substituer une Compagnie, l'Etat l'obligeât de faire à ses frais de nouveaux chemins de service.

Le contrôle était d'avis que les passages agréés par le maire, étaient suffisants et rendraient l'allongement presque nul, pour la plupart des réclamants, mais qu'il y avait lieu pour les autres au règlement d'une indemnité. C'est cet avis qui fût adopté par le Conseil général le 10 septembre 1857. En l'état de la jurisprudence du Conseil d'Etat, nous ne croyons pas que la dernière

partie de cet avis pût-être acceptée aujourd'hui, et que les modifications de tracé des chemins passent motiver l'allocution d'une indemnité en faveur des réclamants. Mais revenant à la portée de l'avis du maire, qui ep pareil cas se produira très-rarement dans la pratique, disons que ce n'est qu'un acte d'instruction, qui peut être pris en très sérieuse considération, lorsqu'il indique les motifs qui font désirer dans l'intérêt de la commune le maintien des projets ; mais il ne saurait lier les intéressés qui ont le droit de formuler leurs réclamations dans l'enquête, ni l'administration supérieure qui conserve une complète liberté de décision, lorsque l'instruction est terminée.

ftO. Traversée des terrains occupés par les fortifications. — Aux termes des cahiers des charges, les travaux à faire sur les terrains occupés par les fortifications, ne doivent être exécutés que conformément aux projets particuliers, préalablement arrêtés entre le ministère de la guerre et le ministère des travaux publics, après que le mirfistre de la guerre a jugé qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour la défense.

Une semblable clause exclut l'idée de l'aliénation du sol des fortifications traversé par les chemins de fer, ce sol étant inaliénable d'après les lois existantes.

Les préfets ne doivent dès lors pas comprendre ces terrains dans leurs arrêtés de désignation des immeubles à exproprier, et les tribunaux ne doivent pas en prononcer l'expropriation. (Circulaire de la guerre aux

préfets du 27 septembre 1 855 et 24 décembre 1873. Arrêt de Cassation du 16 février 1847).

Cette décision nous paraît applicable aux chemins d'accès dépendant de ces fortifications , lorsque leur déplacement est nécessité pour rétablissement d'un chemin de fer, au lorsqu'ils sont coupés par suite de croisement.

SI. Travaux dans la zone de défense. — Si les travaux doivent s'exécuter dans les zones militaires ou frontières, la Compagnie concessionnaire est tenue pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements, concernant les travaux mixtes (art. 23 du cahier des charges). La plupart des formalités et conditions dont nous devons nous borner à signaler ici l'existence, se trouvent rappelées en détail dans le décret du 16 août 1853, sur la délimitation de la zone frontière, l'organisation et les attributions de la commission mixte des travaux publics.

Un décret du 3 mars 1874, a délimité la zone frontière, dans l'étendue de laquelle sont applicables les règles relatives aux travaux mixtes. La circulaire de l'intérieur du 21 avril 1874, en transmettant ce règlement aux préfets, leur recommande de veiller constamment à son exécution, et elle invite de plus, ces fonctionnaires à rappeler au service de la gendarmerie, qu'aux termes de l'article 31, du décret du 16 août

1853, dans les départements de la zone forestière elle doit signaler aux officiers du génie, tous les travaux qui s'exécutent sur les routes, sur les chemins vicinaux et forestiers, et sur les cours d'eau navigables et flottables.

5». Modification de tracé de* chemins vicinaux sut la demande de V autorité militaire, est ordonnée par le préfet. — Il peut se faire que, à la suite de l'établissement d'un chemin de fer dans des terrains militaires, un intérêt de défense détermine l'administration de la guerre, à réclamer que des modifications soient apportées au tracé d'un chemin vicinal, dans ce cas, c'est le préfet qui sur la demande de l'autorité militaire, devra aux termes de la loi du 28 juillet 1824, faire exécuter ces modifications. C'est du moins ce qu'indique le ministre de la guerre, dans les observations qu'il a fournies dans l'affaire Prevel, jugée le 2 janvier 1857 par le Conseil d'Etat.

53. Chemin de fer en dehors de la zone frontière j intervention du ministre de la guerre . — Un décret du 2 avril 1874, porte que le ministre des travaux publics communique au ministre de la guerre, toute proposition tendant à la création d'un chemin de fer, soit d'intérêt général, soit d'intérêt local non compris dans la zone frontière. Si le ministre de la guerre déclare, que son département est désintéressé dans l'affaire, ou si, dans le délai de deux mois, il n'a fait aucune réponse, l'affaire suit son cours, sans autre intervention de

l'autorité militaire ; dans le cas contraire où le ministre de la guerre estime que la nouvelle ligne présente nn intérêt militaire, il reçoit sur sa demande, communication des projets. Si, à la suite de cette communication et de l'examen dont elle est l'objet, l'accord ne s'établit point entre le ministre de la guerre et le ministre des travaux publics, la commission mixte des travaux publics est consultée. Le dossier lui est adressé à cet effet, sans qu'il soit nécessaire de passer au préalable par les formalités prescrites en matière de travaux mixtes. L'avis de la commission mixte est joint au dossier qui est renvoyé au ministre des travaux publics , et il y reste annexé lorsque le dossier est ensuite soumis , soit à l'examen du Conseil d'Etat, soit aux Chambres. Une expédition du même avis est adressée au ministre de la guerre.

54. Chemins de fer d'intérêt local ; instruction et approbation des projets. — L'article 2 de la loi du 12 juillet 1 865 porte : « Le Conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation.

« L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'Etat, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics.

« Le préfet approuve les projets définitifs, après

avoir pris l'avis de l'ingénieur en chef, homologue la tarifs et contrôle l'exploitation. *

11 résulte de ces dispositions de la loi de 1865, que le législateur a réservé aux Conseils généraux le droit de prendre toutes les résolutions concernant la direction des chemins d'intérêt local, le mode et les conditions de leur construction. C'était la conséquence forcée do but que Ton voulait atteindre en confiant aqx départements et aux communes intéressés le soin d'établir le réseau des chemins de fer d'intérêt local.

L'article 2 du projet portait que le Conseil général prendrait sa décision sur la proposition du préfet. Lors de la rédaction définitive on substitua à ces mots ceuxci : après instruction préalable par le préfet.

Il résulte de ce texte ainsi modifié que si le préfet a le droit et le devoir de soumettre au Conseil général les projets de chemin de fer qu'il juge utile aux intérêts du département, et s'il est chargé, dans tous les cas, de pourvoir à l'étude et à l'instruction de ces projets, de son côté, le Conseil général conserve un droit d'initiative qui lui permet, dans tous les cas, de provoquer l'étude et la création des lignes dont l'utilité lui paraîtra démontrée (Circulaire des travaux publics aux préfets, du 12 août 1865 ; E. Level, de la Construction et de l'Exploitation des chemins de fer d'intérêt local, n° 12, p. 28 ; Richard, Législation des cheminé de fer d'intérêt local , p. 51).

L'étude peut être confiée à des agents étrangers au service des ponts et chaussées (circulaire des travaux

publics aux préfets, du 12 août 1865). Elle peut même être empruntée à des travaux exécutés en dehors de l'action do préfet dans un tout autre but que la création des chemins départementaux. Ainsi le Conseil général des Bouches-du-Rhône a délibéré la concession de ses principaux chemins de fer sur les études qui avaient été faites dans l'intérêt de la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sous la direction de l'un des ingénieurs en chef de cette Compagnie, le regretté M. Desplaces.

Mais si le Conseil général arrête la direction, le mode et les conditions de construction de ces chemins, l'utilité publique ne peut en être déclarée et l'exécution autorisée que par décret, en Conseil d'Etat, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux publics.

Les pouvoirs du Conseil général et de l'administration centrale seraient difficiles à concilier si on les plaçait sur le même plan et en concurrencent dans ce cas on arriverait fe soulever, bien souvent , de regrettables conflits ; mais quelqu'étendue et quelque portée qu'on soit enclin à donner aux pouvoirs des Conseils généraux, il faut bien reconnaître qu'en ces matières un pouvoir de contrôle et de révision a été laissé à l'administration supérieure, à laquelle a été réservé le droit de ne point laisser s'exécuter des travaux qui, acceptés avec un empressement irréfléchi, ou même utiles à un département pourraient nuire à d'autres intérêts

publics. Il est vrai, notre article porte : l'utilité publi-

que est déclarée ; mais la lecture de l'exposé des motifs de la loi et les documents qui raccompagnent ne laissent pas de doute à ce sujet, est déclarée, doit être entendu dans le sens pourra être déclarée. Ce ne se*1 rait pas pour un simple enregistrement passif que le législateur aurait exigé le concours du Conseil d'Etat et de deux ministres.

Depuis 1865,1a loi du 10 août 1871, par son article 46, a disposé que le Conseil général statuerait définitivement sur la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et les conditions de leur construction, les traités et dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. Mais ce paragraphe n'a point pour effet d'abroger la loi spéciale du 12 juillet 1865.

Il est douteux qu'un chemin de fer d'intérêt local puisse être établi sans qu'il soit nécessaire d'acquérir des terrains par voie d'expropriation ; l'entreprise dévia donc être déclarée d'utilité publique et, à ce point de vue, il sera indispensable de recourir à un décret. En outre, comme l'Etat intervient dans l'opération, pour une subvention fixée au quart, au tiers et à la moitié de la dépense, suivant le produit des centimes dans le département, le gouvernement aura toujours le droit d'examiner le contrat de concession et les conditions du cahier des charges, et, par suite, de refuser son adhésion. Les dispositions du paragraphe 12 ne sauraient donc être appliquées que dans les cas exceptionnels, où le Conseil général , renonçant à toute subvention de l'Etat , ouvrirait la voie ferrée sur

des terrains dont la cession aurait été opérée à l'amiable (circulaire de l'intérieur aux préfets, du 8 octobre 1871).

L'article 2 § 2 de la loi de 1865 portant que l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'Etat, sur le rapport des ministres de l'intérieur et des travaux pnblics, il faut encore reconnaître que sans cette autorisation, même dans le cas prévu par la circulaire, l'exécution ne pourrait se produire régulièrement (avis, du Conseil d'Etat du 11 juin 1874 ; décret du 16 janvier 1875, Lamé Fleury, Bulletin annoté des chemins de fer, année 1876, p. 58).

Depuis la discussion qui a eu lieu le 23 février 1877 au Sénat, à l'occasion d'une proposition de M. Adam ayant pour but d'interpréter la loi du 10 août 1 871 , articles 46 et 47, et d'abroger la loi du 12 juillet 1865, ia contradiction à l'opinion que nous venons de défendre ne peut plus s'élever.

L'utilité publique ne sera déclarée qu'après l'enquête prescrite par l'ordonnance du 18 février 1 834 (circulaire des travaux publics aux préfets du 12 août 1865, E. Level, n° 13, p. 28).

Quant à l'enquête qui précède la désignation des terrains et l'expropriation , elle est régie par les dispositions du titre u de la loi du 3 mai 1841 .

Le préfet chargé d'approuver les projets définitifs est investi, quant à ce, des pouvoirs administratifs réservés jusqu'alors au ministre des travaux publics (E. Level, n° 14, p. 31 ; Richard, p. 71.

Mais comme il s'agit-là de questions techniques, la loi a voulu que, même dans le cas. où les étude* seraient confiées à des agents étrangers au service des ponts et chaussées, le préfet prit l'avis de l'ingénieur en chef, sans toutefois qu'il fût tenu de se conformer à cet avis. Il n'est pas stipulé, d'ailleurs, que cet ingénieur en chef doive être nécessairement celui du service ordinaire. S'il existe des services spéciaux dans 1 e département, rien ne s'oppose à ce que le préfet s'adresse à l'un des ingénieurs en chef chargés de ces services (circulaire des travaux publics aux préfets du 12 août 1865).

Aux termes d'un décret du 2 avril 1874, le ministre des travaux publics doit communiquer au ministre de la guerre toute proposition tendant à la création d'un chemin de fer, même non compris dans la zone frontière. Nous avons déjà indiqué, n° 53, les prescriptions de ce décret.

5 ffl.

Modifications de» plane et projet» primitif*

SOMMAIRE

55. Droit pour l'administration de modifier les plans primitive-

ment approuvés.

56. Forme des actes administratifs approuvant ces modifications,

57. Caractère des travaux exécutés d'après (tes modifications apportées régulièrement aux projets,

53. Enquête préalable à l'approbation des modifications à apporter aux projets approuvés concernant les passages.

59. L'enquête n'est pas nécessaire si les changements ne moflifient pas les conditions du passage.

60» Recours contre l'acte administratif portant modification aux passages établis d'après les plans primitifs.

61. Substitution d'un travail à un autre primitivement approuvé recours des concessionnaires.

6l Modifications aux plans approuvés ; droits des tiers ; pas d'effet rétroactif.