Droits à indemnité ; renvoi

64. L'exécution de modifications aux projets sans autorisation!

constitue une contravention; portée juridique de l'autorisation postérieure.

65. Modifications opérées sur les voies publiques par l'adminis-

tration, à proximité des chemins de fer, après leur établissement.

ftft. Droit pour F administration de modifier les plans primitivement approuvés. — Non seulement l'administration s'est réservée le droit dans les concessions de chemin de fer, d'approbation préalable pour tous les travaux, mais elle peut encore pendant l'exécution apporter à ces travaux les changements qu'elle jugerait utile en modifiant les approbations données aux projets primitif!».

Ce droit lui a été réservé par l'article 3, § 2 du cahier des charges, spécialement pour le cas où la Compagnie prendrait l'initiative de la proposition de ces changements ; mais il n'en existe pas moins lorsque ces

changements sont demandés par les ingénieurs du contrôle, les agents on fonctionnaires des divers services et même par tout intéressé. Sauf les réclamations de la Compagnie et ses droits à indemnité s'ils sont prescrits en cours d'exécution et alors qu'ils entraînent pour les concessionnaires des préjudices ou un surcroît de dépenses.

5B. Forme des actes administratifs approuvant les modifications. — Les actes administratifs approuvant des modifications aux plans primitifs ne sont soumis pour leur validité à aucune forme sacramentelle, il suffit qu'il résulte de ces actes, la volonté clairement manifestée par l'administration d'ordonner d'office ou d'approuver une modification aux plans et projets primitifs, pour qu'ils aient toute leur portée légale. Ainsi ces approbations sont valablement données par lettre missive du ministre; elles peuvent aussi résulter des arrêtés préfectoraux de cessibilité de terrains sur lesquels doivent être reportés les travaux par suite des modifications (Cour de Cassation, 26 juin 1866, ch. de 1er d'Orléans contre Sandral).

&9. Caractère des travaux exécutés d'après des modifications appottèes régulièrement aux projets. — Lorsque les travaux exécutés l'ont été contrairement aux plans primitifs, mais en vertu de décisions approbatives postérieures, ils font partie intégrante de l'œuvre normalement accomplie par le concessionnaire re-

présentant l'Etat et ils doivent être considérés comme des travaux publics régulièrement établis, notamment en ce qui concerne la compétence au sujet des demandes d'indemnité auxquelles ils pourraient donner lieu. Gela a été reconnu par la Cour suprême dans son arrêt de cassation du 26 juin 1866, chemin de fer d'Orléans contre Sandral. L'établissement d'une gare provisoire sur le chemin de Marcillac à Rhodez, non compris dans les plans et devis primitifs, avait nécessité le déplacement' d'un passage à niveau et son report à 65 mètres plus loin que la distance fixée par les plans primitifs. Les frères Sandral forment devant les tribunaux civils une demande en indemnité, pour le dommage qu'ils prétendent résulter pour eux de ce déplacement. La Compagnie repousse la compétence des tribunaux judiciaires. Jugement de Rhodez et arrêt de Montpellier, du 5 janvier 1864, qui retiennent l'affaire :

c Considérant qu'il s'agit du déplacement d'un passage à niveau et d'une gare exécutée contrairement aux prescriptions de l'autorité administrative et aux plans et devis qui ont servi de base à l'expropriation ; qu'il ne s'agit donc pas de travaux exécutés par ordre ou autorisation de l'administration publique. j> Pourvoi en Cassation ; arrêt : « Attendu que les défendeurs en Cassation ont porté successivement devant le tribunal civil de Rhodez et la cour de Montpellier une action qui avait pour objet la réparation du préjudice qu'ils prétendent leur avoir été causé par le déplacement d'un passage à niveau et l'établissement de ce passage

dans an liea autre que celai qai avait été déterminé aa plan primitif ; — attendu qu'il résulte d'une lettre da ministre des travaux publics du I* octobre 1860 et d'un arrêté de cessibilité pris par le préfet de l'Aveyrcte le 12 du même mois, que le déplacement du pfcaeage I niveau dont s'agit a été spécialement autorisé et que de travail est devenu partie intégrante de l'oeuvré accomplie par la Compagnie comme représentant l'Etat. Qu'il suit de là qu'en statuant au fond sur l'action en indemnité et en rejetant l'exception d'incompétence l'arrêt attaqué a formellement violé l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin. Casse. »

58. Enquête préalable à l'approbation des modifications à apporter aux projets approuvés concernant les passages. — Si pendant la construction et même après l'exécution des travaux, lorsque le chemin de fer est livré à l'exploitation, des nécessités de services exigent le déplacement des voies publiques, il doit toujours être procédé préalablement à l'approbation des modifications proposées, aux formalités exigées lors de l'établissement de la voie ferrée et notamment à l'enquête de commodo et d'incommodo (Palaa, Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fer, v* Chemins vicinaux, § 1, in fine).

59. V enquête n'est pas nécessaire si les changements ne modifient pas les conditions du passage. — Toutefois si les travaux projetés par la Compagnie et

approuvés par le ministre ne sont entrépris que dans l'intérêt de l'exploitation de la voie ferrée et que bien que juxtaposés à an passage réservé pour la traversée d'une route de terre, ils ne modifient en rien la longueur, la largeur et la hauteur sous ponts, du viaduc sous lequel ce passage s'exerce ; ces nouveaux travaux sont régulièrement autorisés par le ministre sans qu'il y ait lieu de procéder préalablement à une enquête (Conseil d'Etat, 20 novembre 1874, ville de Montluçon).

Recours contre l'acte administratif portant modification aux passages établis d'après les plans primitifs. — La décision ministérielle qui autorise des modifications à des travaux établis pour passages est un acte d'administration insusceptible de recours par la voie contentieuse, alors même que les modifications auraient lieu sur un viaduc sous rails dont la remise à la ville aurait été prononcée par arrêté préfectoral. 11 en est du moins ainsi lorsqu'en fait les travaux autorisés en dernier lieu n'ont apporté aucune modification à la longueur, à la largeur et à la hauteur sous poutres du viaduc ; que la modification a consisté, par exemple, dans l'exhaussement des murs en aile, de manière à permettre de prolonger le tablier (Conseil d'Etat, 20 novembre 1874, cité dans le paragraphe précédent).

L'autorité judidiaire ne pourrait apprécier une demande en annulation de ces modifications, non plus que le mérite des critiques dont une telle approbation

serait l'objet de la part de tiers (Cour de Colmar, 20 février 1840); nous verrons ultérieurement ce qu'il en serait des dommages-intérêts que ces tiers pourraient réclamer.

4ML. Substitution d'un travail à un autre primitivement approuvé ; recours des concessionnaires. — En construisant l'embranchement de Creil à Saint- Quentin, dans le réseau du chemin de fer du Nord, h Compagnie a intercepté dans la commune de Brenouille une voie de communication dite chemin de la Prairie. Pour rétablir les communications, une décision ministérielle du 20 février 1847 a prescrit l'établissement d'un passage inférieur de 2 mètres de haut sur 3 mètres de large.

A peine les travaux étaient-ils commencés que dés plaintes nombreuses s'élevèrent sur l'insuffisance de ce passage, et après nouvelle instruction une décision ministérielle du 26 décembre 1847, modifiant celle du 20 février, a substitué un passage à niveau au passage sous rails en construction.

La Compagnie s'est pourvue au Conseil d'Etat contre cette nouvelle décision, elle reconnaît que l'administration a le droit de faire rétablir les communications comme elle l'entend, mais qu'une fois ce mode de rétablissement déterminé, son droit est épuisé et qu'elle ne peut modifier sa décision et 'remplacer un travail exécuté ou en cours d'exécution par un autre, ce qui soumettrait les Compagnies à un arbitraire fâcheux. Le

Conseil, par son arrêt du 12 août 1848, au rapport de M. Vuitry, a déclaré que le ministre, en mettant la Compagnie du Nord en demeure d'exécuter ces travaux, n'avait fait, dans la limite de ses pouvoirs, qu'un acte administratif insusceptible de recours contentieux devant le Conseil d'Etat, ce qui ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût statué par le Conseil de préfecture sur l'étendue des obligations de la Compagnie et sur l'application des dispositions de son cahier des charges, conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an

O». Modifications aux plans approuvés ; droits des tiers ; pas d'effet rétroactif. — Nous avons dit que lorsque des travaux ont été exécutés sans se conformer aux plans précédemment approuvés, et sans qu'une approbation préalable des modifications apportées à ces plans fut intervenue ; une autorisation ultérieure ne pourrait pas avoir d'effet rétroactif pour couvrir la contravention.

D'un autre côté, des modifications régulièrement approuvées apportées aux plans primitifs ne pourraient avoir pour résultat de modifier des droits acquis antérieurement.

Ainsi un propriétaire est exproprié pour l'établissement d'une gare, les plans soumis au jury indiquent une rue latérale à établir entre la gare projetée et les terrains restant à l'exproprié. Ce dernier demande et obtient l'alignement sur cette rue et établit des construc-

tions sur la ligne qui lui est donnée. Sar les ebiemtions de la Compagnie et do maire de la ville On m trouvait la gare, le préfet reconnaît que ces constructions gêneront l'agrandissement prévu de eette gare tt il rapporte son premier arrêté sous réserve d'indemnité pour le propriétaire, dans le cas où la rue latérale pffr* jetée serait supprimée.

En exécution de ce dernier arrêté , sommation ait faite au propriétaire, la dame Délier, d'avoir à supprimer ses jours et issues sur la voie projetée ; sur son refus, procès-verbal est dressé contr'elle, et citée • devant le Conseil de préfecture elle est condamnée à l'amende et à la suppression de ses jours et issues.

Pourvoi devant le Conseil d'Etat, où la dame DeHefc soutient que l'administration ne peut lui faire démolir une construction qu'elle a régulièrement établie, en vertu d'une autorisation émanée du fonctionnaire compétent. Le ministre prétend, au contraire, que la réé latérale n'étant que projetée et n'étant ni classée, ni ou* verte, le sol constitue une simple dépendance du che* min de fer, qu'on ne pouvait pas élever de construction, à moins de 2 mètres de la limite de ce chemin, d'après la loi du 15 juillet 1845, que dès lors la pet*» mission délivrée par le préfet était irrégulière, il avait dû l'annuler et qu'on ne devait pas s'y arrêter. Arrêt du Conseil qui déclare l'arrêté d'alignement pris par le préfet régulier et non subordonné à une approbation ministérielle et qui, reconnaissant que les jours sont ou-

PIANS ET PROJETS 93

I vwU k la distance voulue par la loi, les maintient (18 i avril 1851).

• Droits à l'indemnité ; renvoi. — Nous aurons I à examiner plus tard les question* relatives aux cas | d'indemnité et nous étudierons les circonstances dans - lesquelles il peut être dû une réparation aux riverains \ auxquels les plans primitifs assuraient un passage déterminé que l'administration a autorisé le concessionnaire à déplacer, modifier et même supprimer.

4ML. V exécution de modifications aux projets sans autorisation constitue une contravention ; portée juridique de l'autorisation pmtérieure. — Les modifications apportées dans l'exécution aux ouvrages d'art prévus pour les passages sans autorisation préalable, constituent des contraventions prévues et punies par lfft articles 12 et suivants de la loi sur la police des chemins de fer (Conseil d'Etat, 4 mars 1858, chemin de fer de l'Est).

L'autorisation postérieure ne couvrirait pas la contravention (même arrêt) ; la contravention consiste, en effet, à avoir fait ce qu'on n'était pas autorisé à faire. Toutefois l'autorisation postérieure n'est pas sans portée juridique. L'exécution d'un travail fait sans autorisation et qui n'est pas de nature à être autorisé entraine non seulement une amende, mais encore la démolition; tandis que lorsque l'autorisation interviendra après l'exécution des travaux, elle ne pourrra pas faire qu'elle

ait existé lorsque les travaux ont été faits, mais elle aura pour résultat de les régulariser au point de Vue de leur conservation.

05. Modifications opérées sur les voies publiques par l'administration, à proximité des chemins de fer après leur établissement. — Il a été jugé par le Conseil d'Etat) le 20 juin 1873, entre la Compagnie du chemin de fer d'Orléans et le sieur Deslys, qu'une Compagnie de chemin de fer étant tenue de procurer l'écoulement des eaux amoncelées pour rétablissement de la voie ferrée; si par l'effet de travaux exécutés après l'établissement du chemin de fer sur des routes départementales et vicinales voisines, l'écoulement de ces eaux qui s'opérait par la voie publique de terre a cessé d'être possible, cette circonstance ne saurait dispenser la Compagnie de l'obligation d'assurer l'écoulement de ces eaux retenues par les travaux du chemin de fer et de réparer les dommages qu'elles peuvent causer aux propriétés voisines. Pour arriver à cette solution on à soutenu que le département et la commune, en faisant des travaux sur leurs chemins dans les environs de la voie ferrée et notamment en exhaussant un pont situé sur un bief et sur lequel passaient autrefois des eaux provenant d'un chemin, n'avaient usé que d'un droit incontestable qui ne pouvait pas engager leur responsabilité.

Cette décision mal comprise semblerait poser en principe qu'il est permis, après l'établissement d'un

chemin de fer, de modifier, aux abords, le. régime des eaux par des, changements opérés sur des voies publiques, sans engager la responsabilité des auteurs de . ces changements , et eu imposant au chemin de fer l'obligation de modifier ses propres travaux pour assurer l'écoulement des eaux ainsi déviées. Nous ne saurions aller si. loin et nous ne pensons pas qne ce soit là la portée qu'il faille donner à cette décision. Sans doute la Compagnie en établissant sa ligne doit maintenir le libre et régulier écoulement des eaux et ses plans ne doivent être approuvés que lorsque l'administration s'est assurée qu'ils donnent une complète satisfaction à cette obligation. D'un autre côté, l'administration n'est pas, par cela môme, liée au point de ne pouvoir rectifier les voies publiques établies sur des terrains placés sur un niveau supérieur au chemin de fer et d'où descendent les* eaux aboutissant à la voie ferrée. Mais de même que le chemin de fer, au moment de sa construction, doit respecter l'état des lieux et s'y conformer, dans l'exécution des travaux, de même lorsque cet établissement a eu lieu, il y a, de son côté, un droit acquis et s'il est toujours permis de rectifier les voies publiques voisines, ce sera, de la part de ceux qui font exécuter ces rectifications, à la charge de payer la réparation de tous les dommages que cette rectification causera et de supporter les prix des travaux qu'il sera nécessaire de faire pour prévenir ces dommages. Un particulier ne pourrait changer le régime des eaux à rencontre des fonds inférieurs (art. 640 du Cod. Civ.), l'ad-

ministration le pourra pour un travail d'intérêt public, mais à charge d'en supporter les conséquences pécuniaires.

La Compagnie du chemin de fer devra toujours supporter les conséquences des rectifications s'il s'agit de se débarrasser des eaux qu'elle a amenées elle-même sur les lieux par ses* propres travaux, elle devra encore supporter ces conséquences si ce ne sont point les rectifications qui causent ces dommages, mais l'insuffisance des moyens d'écoulement établis dès la confection de la voie ; il en sera encore ainsi s'il s'agit même de ces légers accroissements de volume d'eaux pluviales qui résultent de modifications sur routes par voie de simple entretien ; mais les conséquences de rectifications postérieures à l'établissement de la ligne au moyen de travaux neufs modifiant entièrement le régime des eaux, sur le mouvement desquelles les travaux primitifs de la Compagnie n'avaient aucune influence, ne pourraient être mis à sa charge.