DES MATIERES
(Les chiffres indiquent les numéros d'ordre)
tes (chemins d'). — Concédés à des tiers sur les chemins de fer par les compagnies, n°g 26, 27, 28 ; droit pour le ministre d'en faire établir, 33 ; voies d'accès pour les gares et stations, enquête, 44 ; propriété, régime, 438 et suiv. ; constructions sur les voies d'accès, 468 - 474 ; entretien, 491 ; difficultés concernant cet entretien, compétence, 245; entretien des accès des passages à niveau, 489 ; accès sur la voie publique, modifiée par l'établissement d'un chemin de fer, 225 ; suppression momentanée, 244 ; définitive, indemnité, 249 et suiv. ; doivent figurer sur les projets, 490; avis des ingénieurs du contrôle, sur les projets de chemins d'accès aux gares, 497 .
rident*. — Responsabilité des compagnies et des particuliers! S42 et suiv. ; compétence, 365 ; sur les passages à
niveau, responsabilité, compétence, 495 et soif. ; résultant de chemins coupés aux abords des chemins de fer en construction, 465.
Actes de cession. — voyez Cessions.
Action en Justice. — Appartient aux communes, pour l'entretien des ponts sur les voies à leur usage, 24 6 ; pour dommages causés à leurs chemins, 969 ; des particuliers pour dommages causés par des déviations de chemins, 226, 227; pour dommages aux chemins publics, dont ils osent, 270, 379 ; appartenant au ministre, 326 ; actions des communes, sont exercées par les maires, 342 ; pour les questions de propriété et de servitude n'appartient pas aux compagnies, 375, 376 ; droit de poursuite en matière répressive, 377, 378, 453, 455, 479; actions en dommages intérêts des tiers, 455.
Administration. — Voyez, agents, ingénieurs, maires, ministres, préfets.
Agents du service vicinal ; agents voyers. —Sont sans qualité pour approuver les projets, 48; avis sur les projets, 46 ; appel dans les enquêtes, 493 ; observations qu'ils doivent y fournir, 498 ; leur concours dans la réception des chemins déviés, 444, 499.
Agents forestiers. — Quand doivent être appelés dans les enquêtes précédant rétablissement des chemins de fer, 493.
Alignements. — Aux abords des chemins de fer le long des voies créées ou déviées, 154 et suiv. ; sur les avenues des gares, 460, 334 ; sur les chemins vicinaux déviés, 464, 343 ; délivrance de l'alignement, 464 et suiv., 477 ; conditions imposées, 474 à 473 ; réserves de bâtir, faites par les riverains au moment des cessions, 474; contraventions, 475 ; outrages à un maire procédant à l'alignement, 476, voyez, constructions , contraventions, voirie (permutions de).
Allemagne. — Législation sur les passages à nivean, 80 ; les barrières de ces passages, 86 ; les clôtures, 94, 433.
Allongement de parcours. — Ensuite de modification de
chemins, indemnités, 226 et suiv.
Angleterre. — Législation sur les passages é niveau, 80 ; dimensions des passages sur et sous rails, 76 ; etflores, 488.
moites. — A payer en réparation .de dommages, 284 .
protmtlon. — Des plans et projets, 45 et suiv. ; par le ministre, 47 : ou le préfet, 49 ; ne peut émaner des chefs des services spéciaux, 48 ; doit-être formelle, 20 ; préalable â l'exécution, 24 ; formalités qui la précèdent, 40 et suiv. ; modifications après approbation, 55 et suiv. ; approbation postérieure aux travaux modifiés, 64 ; des types de barrières, 86 ; des modes de clôture, 94 .
«ferres, — Pour chaque ligne, composition, 500.
itortsatton. — Nécessaire pour effectuer les déviations des chemins, 24, 25, 26, 27; de modifications aux plans primitifs, 55 et suiv. ; défaut d'autorisation, conséquences, 64, 442, 351 ; d'établir des passages non prévus dans les devis primitifs, 68, 83, 84 ; de déplacement d'un chemin par suite d'ex ten lion de gare, 69 ; de travaux sur les lignes exploitées, 97 , voyez, Alignements, Constructions, Contraventions, Ministre, Travaux, Voirie (permission de) .
itortté judiciaire. — Incompétence pour approuver les projets, 22 ; compétence en cas d'enclave, 23, 24 ; incompétence pour connaître des modifications apportées aux projets par l'administration, 60 ; cas de compétence, 360 et suiv. ; Voyez, Tribunaux.
itortté militaire. — Modification de tracés de chemin demandé par elle, 52 ; Voyez, Ministre de la guerre, Terrains militaires, Zone de défense.
1». —Du service vicinal sur les projets, 46, 498 ; d'ingénieur en chef réclamé par le préfet, avant de statuer sur le tracé des chemins déviés, 47 ; du contrôle sur les modifications aux projets, 18 ; du maire sur les projets de traversée des chemins vicinaux, 340.
irrtères. — Etablissement sur les passages à niveau, 84 , 86 ; sur les chemins d'intérêt local et industriel, 88, 89,
422 ; refus de les ouvrir, 274, 462 $ maisons de garde, 404 , 420 ; service des barrières, 44 4 et soi?. ; réglementation, 442 ; établissement, police, 447, 448, 449 ; gardes barrières, 420 ; contraventions, 425 et suiv. ; absence de barrières, 426, 464 ; défaut de fermeture, 427 ; faute en dehors de l'inobservation des règlements, 429 ; accident sur les chemins d'intérêt local sans barrières < 429, 430.
Bavière. — Législation sur les clôtures, 433.
Belgique. — Propriété des chemins de fer, 5.
Bestiaux. — Introduction sur la voie ferrée, dépaissance snr les talus des chemins déviés, 476.
Bornage des chemin» de fer. — Importance de cette opération, 423 ; obligation pour les compagnies d'y procéder, 4 24 ; opération du bornage, circulaire du 34 décembre 4853, 425 ; chemins qui doivent y être compris, 426, 427
Cahier dea charge».— Portée juridique de leurs clauses, 4 ; contraventions à ces clauses, 297 ; difficultés sur l'exécution de leurs prescriptions, compétence, 355 ; des tram* ways et chemins de fer établis sur les routes, 485.
Cessions de terrains. ■— Traités amiables ne doivent intervenir qu'après approbation des projets, 29 ; réserves qu'ils contiennent, 441, 474; arrêtés de cessibilité pris par les préfets, 495; Voyez, Terrains, Traités amiables.
Chaussées. — Sur voie et sous voie, entretien, 484 .
Chemins. — Nombre des passages existants sur les chemins de fer, 2 ; choix des points de croisement, 9 ; condition d'établissement des voies déplacées, 40; inconvénients de II pratique suivie pour le tracé des déviations, 44 ; autorisation pour opérer ces déviations, 47 et suiv. ; irrégularité des déviations opérées sans autorisation, 25 ; droit pour l'administration de les autoriser, 30 ; et dérégler les conditions de leur déplacement, 31 ; d'ordonner leur suppres-
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sion, 34 ; d'autoriser l'ouverture de nouvelles voies, 33 ; ratifications en dehors du chemin de fer, et de ses abords, 35 ; refus d'un recours contentieux en ces matières, 37, 38 ; chemins créés après l'établissement des chemins de fer, 65 ; déplacement de chemin par extension de gare, 69 ; travaux de déviation des chemins à la rencontre de la voie ferrée, 71 et suiv. ; dimensions des passages sur voie et sous voie, 75 ; conditions de tracé des chemins, 92 ; déviations des chemins particuliers, 93 ; exécution tardive des chemins déviés, 94; frais de déplacement, 401 ; d'élargissement, 403 ; inconvénients résultant du déplacement, 404 ; remise et réception des chemins de fer, 426 ; régime des chemins déviés ou créés par les compagnies, 428 et suiv. ; dans quel domaine sont placés, distinctions à faire quant à ce, 429 et suiv. ; chemins latéraux, 433, 434 ; propriété des parties de chemins délaissés, 448, 149, 450; permissions de voirie sur les chemins déviés ou créés, 451 et suiv., 162; entretien, 478 et suiv. ; réparation des dommages qui y sont causés par le chemin de fer, 201, 202 ; mesures prescrites pour leur sûreté, 204 ; indemnités réclamées à raison du déplacement, 220 et suiv. ; gène à la circulation pendant les travaux, 244 ; modifications aux projets ordonnés par le ministre, 321 ; compétence du Conseil de préfecture à raison des difficultés auxquelles donnent lieu les modifications apportées aux anciennes voies, 347 ; ou leur suppression, 348 ; empiétements autorisés sur les chemins, 456 ; chemins coupés sans établissement de barrière ni éclairage, 465. Voyez, Alignements, Chemins de fer, Chemins de fer d'intérêt local et industriel y Chemins privés ou particuliers, Chemins vicinaux, Entretien, Indemnité, Passages.
Chemins de fer. — Nombre de passages pour chemios existant sur les chemins de fer français, 2 ; propriété, 5, 426, 427; plans ei projets, 7 ; choix des points de croisement avec les voies de terre, 9 ; passages à niveau, 81 et suiv. croisements entre chemins de fer, 90; clôture, 94, 431 bornage, 123 ; propriété des parties délaissées, 449, 450 constructions le long des chemins de fer, 451 et suiv. sont décrétés par le pouvoir législatif, 316 ; déclassement partiel, 323 ; contraventions à leur police et sûreté, 463 et
suiv. Voyez, Alignements, Barrières, Bornages, Chemins, Clôture, Constructions, Passages à niveau, travaux, etc.
Chemin* de fer d'Intérêt local et Industriel. —
Propriété, 5 ; plans et projets, 46 ; instruction et approbation, 54 ; passages à niveau, 80 ; clôtures et barrières, 88, 91 , 450 ; achats de terrains, 99 ; par qui concédés, 317 et suiv. ; pouvoirs des préfets, 328 ; attributions du coLseil générai. 346.
Chemine de fer établie sur le eel des restée. — A
traction de chevaux ou locomotives, 484, 485. Chemin a particulière en privée. — Déviation, pouvoir de l'administration, 36 ; dimension des passages sur rails et sous rails, 79; tracés, 93 ; régime des portions déviées, U6 ; constructions sur ces voies, 463 ; entretien du pont de croisement avec le chemin de fer, 486 ; entretien de la partie de ces voies reconstruites, 493 ; indemnité pour déplacement, 223 ; usage des chemins privés pour les travaux, 309, 340, 344 ; dépaissance sur les talus, 476.
Chemine ruraux. — Acceptation des parties déviées n'appartient qu'au maire, 444; constructions le long de ces chemins, 4 63 ; fossés établis sur leurs bords, 475.
Chemin vicinal.— Approbation de modifications par le préfet, 19 ; avis des agents-voyers sur les modifications, 46 ; de l'ingénieur en chef du contrôle, 47 ; du maire, 49 ; la modification de tracé reclamée par l'autorité militaire est ordonnée par le préfet, 52, 342 ; réceptions des parties déviées, 443, 444, 342; constructions le long des parties déviées, 162; dégradations extraordinaires à l'occasion des chemins de fer, subvention, 266, 304 et suiv.; leur déplacement est ordonnée par les préfets, 330 ; les modifications opérées par la compagnie, sans autorisation, constituent des contraventions, 457. Voyez, Chemins.
Clreonetancee atténuantee. — Admises par la loi de 4 845 sur la police des chemins de fer, 480.
Circulation (gène apportée à la). — Par la déviation des chemins, question d'indemnité, 229.
Clientèle (perte de). — Par suite de changements opérés sur une voie publique, 243, 244.
Clôture. — Des chemins de fer d'intérêt local» 88, 94 ; 450 ;
des chemins de for d'intérêt industriel, 89, 450 ; des chemins de fer d'intérêt général, 91; mode de clôture, 91 ; mars de clôtures élevés par les riverains, 4 52 et suiv. ; obligation de clore les chemins de fer, 432 et suiv. ; les compagnies ne peuvent en être dispensées, 434 ; elle existe sur toute la voie, 449 ; pour tousrles chemins quelle que soit l'époque de leur établissement, 435, 436 ; sans indemnité, 442 ; la clôture doit-ètre établie sur le sol appartenant à la compagnie, 437 ; les règles du droit civil sur la mitoyenneté sont inapplicables, 438 ; qui doit rétablir, 439; l'entretien, 440 ; compétence en cas de difficulté sur ces points, 444 ; modes de clôture, 443, 446 ; par qui déterminé, 444 ; modifications, 445; caractère de ces clôtures, 447 ; dégâts, 448 ; bris d'une clôture établie par une compagnie sans autorisation, 470; déplacement, 474.
Commission d'enquête. — Voyez, Enquête
Commission de réception des travaux. — Comment elle opère, 109.
Commission mixte, 50 et suiv. ; conférences, 498. Voyez, Ministre de la guerre, Terrains militaires t Zone de dé" fense.
Communes. — Difficultés concernant l'entretien des parties de leurs chemins déviés, SI 4, 246 ; il ne leur est pas dû d'indemnité pour ce déplacement, 220 et suiv. 292. Voyez, Action en justice, Maires.
Communications (rétablissement des). — Voyez, Accès ) Chemins. Passages. %
Compagnies. — Voyez, Concessionnaires.
Compétence. — Pour les conséquences des travaux autorisés par des modifications aux projets, 57 ; pour déterminer la propriété de chemins délaissés, 150 ; pour régler les difficultés existant entre l'Etat et les compagnies, au sujet de l'entretien des chemins, 209 ; pour le règlement des indemnités, 284 et suiv. ; des ministres, 318 et suiv. ; des préfets , 329 ; maires , 339 ; conseils généraux , 346 ; conseils de préfecture, 347 ; conseil d'Etat, 357; des tribunaux civils, 360 ; du jury civil, 366 ; des tribunaux de repression, 370 ; en matière de contravention sur les passages à niveau, 425 ; de difficultés concernant les clôtures, 444 ; en matière de repression, 478. Voyez, Autorité
judicieire, Conseil d'Etat, Conseil de préfecture, Maire9 Ministre, fréfet.
Concessionnaires. — Inefficacité des permissions par eux données à des tiers sur la voie, 26, 27, 28, 83, 84 ; substitution d'an travail à un autre primitivement approuvé des concessionnaires, 64 ; obligation de rapporter l'autorisation avant d'entreprendre un travail, 98 : partie des chemins de fer leur appartenant, 4 60 ; obligations au sujet du paiement des indemnités, 383 ; sont soumis à payer des subventions pour dégradations extraordinaires des chemins vicinaux, 305 et suiy. ; responsabilité qui pèse sur eux à raison des faits de leurs sous traitants, 306 ; responsabilité à la suite d'accidents, 342 ; défaut d'action pour défendre en justice sur les questions de propriété et pour poursuivre les contraventions, 375 et suiv. ; mesure du droit d'intervention, 376 et 378 ; repression des contraventions qui lui sont reprochées, 454 et suiv.
Conférences. — - Entre les ingénieurs des divers services pour l'examen des projets, 45, 498. Voyez, Ingénieurs.
Conseil d'Etat. — Ne peut connaître au contentieux, sur recours contre les actes du ministre ordonnant la modification des chemins, 37 ; les décrets autorisant l'expropriation et l'exécution des chemins de fer d'intérêt local sont rendus en Conseil d'Etat, 54 ; ne connaissent pas directement des demandes en indemnités réclamées par des tiers aux compagnies, 300, 382 ; attributions, compétences en ces matières, 317 et suiv.
Conseils de préfeetnre. — Incompétents pour juger les indemnités dues par suite de travaux non autorisés, 34 ; connaissent de certaines contraventions, 85 ; ne peuvent modifier les prescriptions de l'administration, 94 ; connaissent des difficultés d'exécution du cahier des charges avec la compagnie et l'Etat, 98, 400; attributions diverses, 347 et suiv. ; pouvoirs comme tribunal de repression 356 et 373.
Conseil général. — Attributions en ce qui concerne les chemins d'intérêt local, 54, 346.
Constructions des chemins déviée. — Prescriptions réglementaires et tcheniques, 74 et suiv. ; le long des chemins de fer, 451 et suiv. ; nécessité d'autorisation, 451 ; dans la zone fortifiée, 453 et suiv. ; établissement de
jours et issues sur les dépendances de la voie, 455, 456; le long des gares et de leurs avenues, 457 à 464, 647 à 649 ; des chemins, 462 ; des chemins privés modifiés, 463 ; constructions autorisées par des traités particuliers, 273. Voyez, Alignements, Travaux.
Constructions le long des chemin» de fer. — Voyez, Alignements.
Contraventions. — Résultant de travaux faits sans autorisation, 35 ; de modifications opérées avant l'approbation, 64 ; aux décisions réglant les passages sur ou sous voies, 77 ; de passages à niveau construits sans autorisation de l'administration avec l'assentiment delà compagnie, 83, 84 ; résultant de la pose des rails en saillie sur les passages à niveau, 85, 460 ; de l'inobservation des prescriptions de voirie sur l'avenue des gares, 464 ; ou sur les voies dépendant des chemins de fer, 475; ponrsuite par les préfets, 337 ; dépends auxquels donnent tieu les poursuites, 396, 397 ; commises par les concessionnaires, 454 ; constatation, poursuites, pénalités, 453, 455 ; mesures provisoires, 454 ; contraventions diverses, empiétement autorisé sur la voie publique, 456 ; travaux non autorisés, 457 ; travaux non conformes aux plans, 458 ; refus de présenter les projets de travaux ordonnés, 459 ; absence de barrières, 464 ; refus d'ouvrir les barrières sur un passage particulier , 462 ; à la police des chemins de fer, 463 ; défense de pénétrer sur les chemins de fer, 464 ; chemins coupé sans précautions, 465 ; aux règlements concernant la police des cours des gares , 466 ; aux prescriptions concernant les constructions, 467 et suiv. ; aux clôtures, 470 ; bris, 470 ; déplacement, 474 ; ponceaux mis sur les fossés, 472 ; stationnement sur un passage à niveau, 473 ; défauts de fermeture des passages pour piétons, 474 ; fossés établis le long d'un chemin latéral, 475 ; introduction de bestiaux sur la ligne, 476 ; dépaissance sur les talus des chemins rendus, 476 ; à l'arrêté du maire sur le stationnement des trains, 477.
Copte des plans. — A délivrer aux intéressés, 45.
Courbes. — Modification des courbes d'un chemin par suite de déviation, demande en indemnité, 230.
Crelsenaent des rente* et des chmains de fer. statistique, 2 ; choix des points de croisements, 9.
Cnnaal des peines, 484 .
Déchéances. — Du droit à indemnité à la suite d'expropriation, 290, 398 ; par suite do longtemps écoulé après dommage, 304 ; de droit à subvention poor dégradations de chemins vicinaux, 307 ; compétence poor statuer sur les questions de déchéance, 363.
Dégradation* extraordinaire* anx chemins vicinaux. — Fixation de subventions, 304 et suiv. ; pouvoirs des préfets, 334. Voyez, Subventions.
Délaissés des routes et chemins de fer. — Propriété, compétence, 448, 449, 450
Dépalssanee sur les chemins de fer et les talus des chemins vendus, 476.
Départements. — Difficultés avec les compagnies a raison des chemins déviés, 209 et soif. ; règlement et payement d'indemnités, 293, 294. Voyez, Chemins de fer fintérét local.
Dépens. — De 9me instance lorsque les travaux réclamés ont été exécutés depuis la décision du premier juge, 95, 394 ; en matière de taxes de pavage, 395 ; ai matière de poursuites pour contraventions de grande voirie, 396, 397, 482 , 483. Voyez, Frais,
Demnaages. — Causés par la déviation des routes, SOI ; aux propriétés voisines des voies déviées, 238 et suiv. ; par les travaux du chemin de fer, 243 et suiv. ; par suppression d'accès, 249 et suiv. ; par modifications de projet, 254 ; par vice des travaux ou défaut d'entretien, 263 ; aux chemins vicinaux par usage excessif, 266 ; par direction nouvelle donnée aux eaux à la suite des travaux exécutés par les compagnies, 267 ; par suppression de droit réservés
dans les traites, 273 ; par refus de manœuvrer les barrières, 374; compétence des conseils de préfecture pour en fixer la réparation, 253 ; du jury, 269 5 résultant de la création et de la suppression des passages à niveau, 392. Voyez, Chemins, Indemnités, Travaux.
Bornai ne. — Auquel appartiennent les chemins de fer, 5, 426, 427 ; les portions de chemins déviés, 429 ; délimitation du domaine public, 335.
Bosolers des projets. — Ce qu'ils doivent contenir, 7, 490, voyez, Projets. A transmettre par le contrôle de la construction au contrôle de l'exploitation, 500.
Eaux. — Nécessité pour les compagnies d'assurer leur écoulement, 65 ; dommages causés aux chemins par la déviation que leur donnent les compagnies, 267.
Eclairage. — Prescrit aux compagnies par l'administration pour la sûreté des voies de terre, 204 ; des passages à niveau, 424 ; des chemins coupés aux abords des travaux du chemin de fer, 467.
Effet rétroactif. — Des approbations aux modifications des plans, 62.
Elagagedes haies vives formant clôture, 208.
Embranchement concédé par une compagnie à un tiers, d'une propriété privée à la ligne de fer, 28.
Enclave. — Droit pour l'autorité judiciaire de déterminer le passage dû, 23, 302.
Enquête. — Pendant l'approbation des projets, 40, 44 ; observations qui n'y ont pas été formulées pouvant se produire plus tard, 43; sur l'emplacement des gares, 44; précédent la déclaration d'utilité publique des chemins de fer d'intérêt local, 54; doit prendre certaines modifications proposées aux projets approuvés, 58, 59 ; pour déplacement de chemin pour entrelien de gare, 69 ; droits et de-
voirs des maires dans l'enquête qui précède l'arrêté de cessibilité, 340 ; avis à donner aux agents des divers services, 493 ; formalités à remplir ai des changements sont proposés par les commissions d'enquête» 494.
Entrepreneurs. — Indemnités à leur charge, 883.
Entretien. — Des chemins de fer, 479 ; des chemins déviés, 480 ; des passages sur voie et sous voie et des chaussées, 181 ; des pasaages à niveau» 487 ; des murs de soutènement communs au chemin de fer et à une voie latérale, 490 ; des chemins d'accès aux gares, 494 ; des chemins ne formant pas une dépendance des chemins de fer, 4 92 ; des ouvrages d'art construits sur les voies déviées, 495; do du pavage des rues longeant un chemin de fer, 497 ; des ouvrages dans la zone militaire, 498 ; nécessités par des vices de construction, 499, 800 ; des routes endommagées par le chemin de fer, 804 ; des chemios d'accès dégradés par les compagnies, 802 ; précaution à prendre pour exécuter des travaux d'entretien sur les lignes exploitées et i leurs abords, 805 ; l'engagement d'entretenir les voies déviées ne doit pas être pris par la construction des chemins de fer, 806 ; entretien des chemins déviés mis é la charge de la construction par le jury, 807 ; difficultés entre les compagnies et les tiers au sujet de l'entretien, compétence, 809; action des communes pour la réclamer, 846; portée des décisions ministérielles en ces matières, 845 et 847 ; excédent d'entretien résultant de la déviation des chemins, 888 ; dommages résultant du défaut d'entretien, 865 ; des clôtures, 440.
Epreuves des ponts, 78.
Etat. — Difficultés avec la compagnie au sujet de l'entretien des chemins déviés, 809 et soîv. ; recours des compagnies contre l'Etat à raison des indemnités réclamées, 895, 896. Voyez, Garantie.
Exceptions diverses, 370 et suivants.
Expéditions des plans et projets à délivrer aux intéressés, 4 5.
Expertise. — Cas ou elle est nécessaire ou inutile en nos matière, 373 et suiv. ; caractère de cette mesure, 389, 393.
Expropriation pour cause d'utilité publique, — Indemnités
auxquelles elle donne lieu, 286 et suiv. ; déchéance du droit à l'indemnité, 290, 398.
JP
WmwètB. — Voyez, Agents forestiers.
fortification*. — Voyez , Terrains militaires , Zone de défense.
WBBBém des chemins de fer. — Ponts établis sur eux sans autorisation de l'administration, 472 ; fossés creusés le long des chemins latéraux, 475.
Vrais d'établissement des travaux pour traversée des chemins de fer par des voies nouvelles, 67 ; de remise et réception des chemins déviés, 422. Voyez, Chemins, Clôture , Constructions, Dépends, Travaux.
Garantie des travaux. — Pas de délai stipulé, 407, 203 ; délai de garantie stipulé par l'Etat dans la remise des travaux aux compagnies, 210 ; garantie de l'Etat pour malfaçons, 200, 242, 295, 296.
Gares. — Enquête sur leur nombre et emplacements, 44, 490 ; déplacement de chemin par extension de gares, 69 ; inconvénients des passages à niveau à leurs abords, 82 ; propriété des gares, stations, cours, dépendances, voies d'accès, 432 à 447; constructions à leurs abord, 157, 458, 459, 467 ; sur leurs avenues, 460, 464 ; dégradation des chemins pour leur desserte, 308 ; suppression par décision ministérielle , 323 ; police de leurs cours, 466 . Voyez, Accès,
Garde». — Leurs maisons font partie do chemin de fer, 40! ; attributions, 420.
Gendarmerie. Doit signaler au génie tous les travaux sur \ chemins dans la zone frontière, 51.
Génie. — Concourt à l'entretien du chemin de fer dans la traverse de la zone militaire, 240.
Haies vives. — Servant à clore les chemins de for, 91 ; éU-
gage, 908.
Indemnités. — Pas Jue aux Compagnies, pour le cas de création d'autres voies, 66 ; réclamée pour rétablissement anormal des chemins prîtes, 93 ; pour occupation temporaire, est à la charge des concessionnaires, 405; pasdoe pour déplacement de chemin, 404 , 820, 224 ; réclamée pour droits concédés par la compagnie et dont die ne peut faire jouir le bénéficiaire, 4 44 ; motivés sur la charge d'entretien des chemins déviés, 207 ; des indemnités en général, 218 et suit. ; cas divers où il en est dû, 248 et soi?.; pour expropriation, 249; pour simple déplacement de chemin public, 404, 220, 224 , 224 ; pour suppression, 222; pour déviation d'un chemin privé, 223 ; pour remaniement du système de viabilité d'un quartier, 22S ; pour allongement de parcours des chemins déviés, 226, 227; pour augmentation des charges d'entretien, 228 ; gène à la tircohtion, 2*9 : modification des pentes et courtes, 230, 234 ; pour dangers que présente le parcours do nowfeaa chemin, 232: ponr gène résultant de la confection vicieuse des travaux, 233: pour modifications anx roes, 234 ; pour
gène et dépossession de terrains résultant de rétablissement d'un passage à niveau, 235 et suiv. ; pour dommages aux riverains des routes, par suite de travaux exécutés sur ces voies, 238 et suiv. ; pour dommages, suites d'exhaussement ou abaissement du sol des voies, 239 et suiv. ; pour dommages causés pendant l'exécution des travaux, 244 ; pertes de clientelle, difficultés d'accès aux magasins et usines, 244 et suiv. ; pour suppression d'accès, 249 ; pour modifications aux plans primitifs, 254, 256; ou des engagements résultant des conventions, 254 ; pour suppression de servitudes de passage, 255 ; de ponts sans autorisation, 257 ; déplacement ou suppression de passages à niveau, 258, 259, 260, 403 et suiv ; déplacement de chemin sans autorisation ou exécution des conditions, 264 ; modification de pont autorisé, 262 ; vices de travaux primitifs ou défaut d'entretien, 263 et suiv. ; dommages causés par les eaux après les travaux, 267 ; refus d'exercice d'un droit réservé, 273 ; refus d'ouverture des passages, 274 ; règlement de l'indemnité, 275 et suiv. ; fixation, 275 ; égard à la plus value procurée par les travaux, 276, 277 ; nature de la réparation, 277 ; indemnité alternative, 278, 279 ; destruction des ouvrages autorisés, 280 ; paiement d'annuités, 281 ; intérêts de l'indemnité, 282 ; par qui elle est due, 283, 293, 294 et suiv. ; tribunaux compétents pour la régler, 284 ; exceptions tirées du règlement dans des actes antérieurs, 285 ; dans des décisions du jury, 286 ; le jury doit-il en accorder pour l'incommodité résultant de l'expropriation pour les parcelles non expropriées, 287 ; pour la suppression éventuelle de chemin, 288 ; fixée à tant la mesure, comprend l'indemnité pour chemins à refaire, 289 ; déchéance du droit à indemnité après expropriation, 290, 291,398; après modifications de chemins particuliers, 292 ; après long silence de l'indemnitaire, 304 ; recours des compagnies contre l'Etat, 295, 296 ; pour inexécution des obligations imposées par le cahier des charges, 297 ; pour suppression de servitude, • 268 ; pour modification des lieux après décision du jury, 299 ; une demande en indemnité ne peut être portée directement devant le Conseil d'Etat, 300, 359 ; pour enclave, 302 ; pour dégradations extraordinaires de chemins vicinaux, 303 ; pour accidents, 312 et suivants ; compé-
tence des conseils de préfecture, 347 ; n'est pas due a compagnie, obligée de se clore par une loi postérieure m cahier des charges, 442.
Ingénieurs. — Transmettent les projets par l'intermédiaire des préfets, 14 ; sont sans qualité pour approuver les projets de travaux, 18 ; donnent leur avis sur les projets de déplacement de chemins, 19, 47 ; doivent être appelés dans les enquêtes sur l'emplacement des gares, la fixation des chemins d'accès à ces gares et autres, 44, 493 ; conférences entre les divers services pour l'examen des projets, 45, 498; avis à donner sur ees modifications proposées aux projets, 48 ; avis avant l'approbation des travaux des chemins de fer d'intérêt local, 54 ; concours pour les études de ces chemins» 54 ; comment procèdent aux épreuves de ponts, 78 ; ont signalé les inconvénients des passages à niveau, 82 ; et protesté contre rétablissement des tourniquets aux abords des passages à niveau, 87 ; veillent à la sûreté des passages provisoires pendant les travaux, 94 ; surveillent les travaux exécutés sur les lignes exploitées, 97 ; évaluent l'augmentation des dépenses par rétablissement de ponts pour les charretes et piétons, accolés aux chemins de fer, 34, 400 ; prennent part à la réception des travaux, 409, 499 ; à celle des chemins déviés, 443, 143; surveillent les empiétements sur les chemins déviés, 468; instruisent les demandes d'alignement le long de la voie ferrée et de ses dépendances, 466 ; doivent mettre à l'état d'entretien les portions de routes nationales et départementales déviées qui ont été rendues à leur service, 483; les ingénieurs du contrôle doivent s'assurer de l'exactitude des plans parcellaires, 494 ; provoquer les arrérés de cessibilité des terrains, 495 ; donner leurs avis sur les demandes d'occupation temporaire, 494 ; faire l'examen des projets, 497 ; donner leur avis sur les observations présentées dans les enquêtes pour le service vicinal, 498 ; transmettre les projets après l'instruction aux préfets avec leurs avis, 498; adresser directement au ministre les procèsverbaux d'essai des ponts métalliques, 499 ; pièces que les ingénieurs du contrôle de la construction doivent transmettre au contrôle de l'exploitation, 500.
Intérêts des indemnités , 282,
ET ALPHABÉTIQUE 6SJ5
latorrentien. — Droit d'intervention des compagnies, 375, 376, 378.
tatredtactien sur la voie ferrée, quand constitue une contravention, 464 ; de bestiaux, 476.
sur les chemins de fer. — Autorisation, 68 ; défense d'en établir dans les constructions, 4 55.
pris sur les chemins de fer parles riverains, 455, 456.
. — Décision mettant à la charge de la compagnie l'entretien des chemins privés déviés, 207 ; connait des indemnités pour dépossession de chemins non remplacés, 222, 366, et dans certains cas pour modifications aux chemins, 283, 367 ; appréciation de la portée de ces décisions, 286 et suiv., 364 ; indemnités pour inexécution des obligations prises lors de la décision du jury, 299 ; connait des indemnités pour troubles apportés à la propriété, 368 ; dans quel cas lorsqu'il s'agit de simples dommages, 369.
Législation spéciale, 3 ; étrangère. Voyez, Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Massachusets, Pays-Bas.
location. — Terrains primitivement occupés par les compagnies à titre de location, 4 27.
• — Avis sur les projets de traversée des chemins, 49, 340 ; ont seuls qualités pour accepter la remise d'un che-
min communal, 444 ; donnent les permissions de bâtir sur les chemins déviés dépendant de la petite voirie eo de la voirie urbaine, 162 ; outrages à un maire procédant i une opération d'alignement le long du chemin de fer, 176 ; attributions diverses, 339 et suiv. ; arrêtés sur la police des chemins de fer. 477 ; leur concours dans la réception des chemins déviés, 499.
Maisons de garde font partie du chemin de fer, 40 1.
Massachussets. — Législation sur les passages à niveau, 80 ; sur la répartition des dépenses auxquelles donnent lieu les constructions pour croisements des voies de terre et de fer, 484.
Mesures provisoires en cas de contraventions, 454.
Ministre de la guerre. — Doit recevoir communication de tous projets de chemin de fer, 53, 328.
Ministre de l'intérieur. — Sur son rapport et celui do ministre des travaux publics est rendu le décret autorisant l'exécution des chemins d'intérêt local, 54, 327.
Ministre des travaux publics. — Approuve les plans et projets détablissement de chemin de fer f 47 ; droit de déplacer les voies de terre atteintes par cette construction, 30 ; et de régler les conditions de ces déplacements, 34 ; et même de leur suppression, 32 ; d'en créer de nouvelles, 33 ; limite de ces droits en ce qui concerne les chemins en dehors des abords des voies ferrées, 35 ; déviation des chemins particuliers, 36 ; nature de ces décisions en ces matières , 37, 38, 39 ; on doit lui en référer s'il est produit des observations dans les enquêtes sur lés plans parcellaires, 42, 43 ; c'est sur son rapport et celui du ministre de l'intérieur que sont autorisés les chemins de fer d'intérêt local, 54 ; droit de modifier les plans primitivement approuvés. 55 et suiv. ; fixe dans les limites déterminées par la loi le mode et les dimensions des passages sous rails ou sur rails, 72 et suiv. ; droit d'autoriser des passages non prévus dans les projets, 68, 83,86 ; détermine les modes de clôture des chemins de fer d'intérêt-général, 919 444 ; fixe les conditions d'établissement des voies modifiées, 93, 93 ; ordonne l'ouverture de passages provisoires pendant les travaux, 94; dans qu'elle mesure peut-on mettre les roc-
liflcations à la charge des divers services, 101 ; autorise la circulation sur la voie, 409 ; portée de ses décisions ordonnant la remise des chemins déviés on créés, 448; modifications ordonnées aux passages rétablis, 424 ; portée de ses décisions concernant l'entretien des nouvelles voies, 245, 217, 318 et suiv. ; pourvoi contre ses décisions, 358 ; réglemente la police (tes cours des gares, 466 ; les arrêtés des préfets concernant les permissions de construire ne sont pas soumises à son approbation préalable, 469.
Modification* aux plans et projets primitif s . —Droit de l'administration, 55; en qu'elle forme interviennent, 56; quand doivent être précédés d'enquêtes, 58, 59 ; recours contre ces actes, 60 et suiv. ; exécutées sans autorisation, constituent des contraventions, 64.
Murs de soutènement communs aux chemins de fer et aux chemins latéraux. — Propriété, 147 ; entretien, 190,
Objet de ce travail, 4 ; sa spécialité, 6.
Occupation temporaire. — Les indemnités qu'elle motive sont à la charge des concessionnaires, 405; des chemins * privés pendant l'exécution des travaux, 309, 340, 344; pouvoir des préfets, 333 ; compétence du conseil de préfecture, 354 ; ordonnance par préfet , sur avis du contrôle, 496.
Outrages à an maire procédant à un alignement le long du chemin de fer, 176.
Passages. — nombre des passages pour chemins existant sur les chemins de fer français, S ; choix des passages des rou-
tes sur les chemins de fer, 9 ; conditions dans lesquelles ils doivent être établis, 9 et suiv. ; accolés aux ponts des compagnies, 34, 423 ; refus du ministre de les autoriser, 39 ; passages non prévus avant rétablissement des travaux, 68 ; travaux pour passages sur les ponts de croisement, 74 et suiv. ; dimensions, 73 ; passages au dessus des routes, 75 ; au dessous, 76 ; contraventions aux prescriptions concernant ces passages, 77 ; passages pour chemins particuliers , 79 ; passages pour piétons, 87 ; provisoires pendant les travaux, 94, 320 ; modification des passages sur les lignes en exploitation, condition, 97 ; passages sur rails et sous rails, régime, 135, 436 ; modifications après leur remise aux divers services, 4SI ; propriété des passages sur ou sous rails, 435, 436; entrelien, 483 et suiv. ; passages particuliers sur les chemins de fer, 424; passages à établir doivent figurer sur les projets, 490; le contrôle doit donner son avis sur ces projets, 497.
Passages à niveau. — Statistique de ces passages, 2 ; refus par le ministre de les autoriser, pas de recours contentieux, 39 ; ne sont pas tolérés sur les chemins de fer d'intérêt général, 72 ; inconvénients qu'ils présentent, 80 ; sont tolérés sur les chemins d'intérêt général et admis sur les chemins d'intérêt local, 80 ; législation étrangère, 80 ; conditions d'établissement, 84, 400; inconvénients qu'ils présentent spécialement à l'entrée et à la sortie des gares, 82 ; pour particuliers, 87,424; doivent être autorisés par l'administration en dehors de l'agrément des concessfcnnaires, 84 ; défense d'y placardes rails en saillie, 85, 460; barrières, 84 , 86, 88, 448 et suiv. ; absence des barrières, 461; passages pour piétons 83, 423 ; portillons, 87; barrières sur les chemins d'intérêt local, 88, 422; des chemins industriels, 89; propriété des passages à niveau, 437,401 ; entretien, 487 et suiv. ; indemnité pour dépossession d'un terrain nécessaire pour rétablissement d'un passage, 236 ; passage à niveau coupant la chaussée d'un pont à péage, 237; modification et suppression, 258 , 259, 260; refus d'ouverture, 274, 409 ; accidents, 343, 425 et suiv. ; pouvoir réglementaire du ministre, 322 ; pouvoirs des préfets, 335 ; questions d'indemnité auxquelles ils donnent lieu , 392 ; établissement par suite de décision du jury, 403; déplacement, 404 ; suppression, 405, 400, 407 ; sobstitu-
tion d'un passage sous rails à un passage à niveau, 408 ; dépenses de raccordement aux voies existantes, 440 ; ser- , vice des barrières, 441 et suiv. ; réglementation, 442 et suiv.. ; classement, 44 5 ; éclairage, 424 ; stationnement sur ces passages, 473 ; défaut de fermeture des passages pour piétons, 474.
Parafe des rues latérales des chemins de fer, 497, 395.
Paya-Bas. — Législation sur la détermination des points de passage, 9 ; sur la remise des routes ouvertes à l'occasion de rétablissement des chemins de fer, 445 et 480 ; clôtures, 433.
Pénalité. — Pour déviation de routes sans autorisation, 25; pour contraventions des concessionnaires, portant atteinte à la viabilité des voies de terre, 453 ; circonstances atténuantes, 480 ; cumul des peines, 484 .
Pentes des voies modifiées. — Fixation, 92 ; modifications, indemnités, 230, 231.
Plana. — Observations fournies dans l'enquête sur les plans parcellaires, 42 ; plans parcellaires doivent être remis après travaux, par contrôle de construction au contrôle de l'exploitation, 500. Voyez, Projets. Vérifications deé plans parcellaires, 494 ; durée de leur dépôt à la mairie, 492.
Plna value. — Doit-elle être prise en considération dans la fixation des indemnités, 276 ; caractère de l'expertise ordonnée en cas de plus value prétendue, 393.
Police. — Pouvoir de police du ministre des travaux publics, 324 ; des préfets, 336 ; des maires, 345 ; contraventions à la police des chemins de fer, 463 et suiv.
Ponts. — Suppressions sans autorisation, 24 ; passages accolés aux ponts, 34, 422 ; dimensions de ces ouvrages, 73 ; épreuves, 78 et pages 665 et suiv. ; envoi des procès-verbaux d'épreuve, 499 ; provisoires pendant la construction, 94 ; frais d'établissement des ponts construits à l'occasion des modifications des voies de terre, 402 ; régime de ceux qui servent au croisement des voies de terre et des chemins defer, 435, 436 ; entretien, 484 et suiv.; conditions de solidité, 200, 242 ; entretien en cas de déplacement, 244 ; actions des communes à cet effet, 246; gène résultant
d'une construction défectueuse, 233 ; chaussée d'un pont à péage, coupée par un passage à niveau ,237 ; établissement d'un pont enlevant les jours et vues aux maisons voisines, 238 ; insuffisance de passage, 253 ; suppression sans autorisation, 257 ; modification autorisée, 262 ; circulaire du 9 juillet 4 877 sur les épreuves des ponts, pages 665 et suiv.
Portillons aux abords des passages à niveau ; établissement, 87.
Poursuite des contraventions. — Pouvoirs des préfets, 337 ; commises par concessionnaires, 453, 455 ; les compagnies n'ont pas qualité pour poursuivre les contraventions commises par les tiers, 337, 377, 453, 455, 479.
Préfets. — Doivent recevoir communication des projets de travaux, 14 ; chargés d'approuver certains travaux sur la voirie vicinale, 49; a près a voir pris l'a vis des agents du service, 46, et de l'ingénieur en chef, 47 ; ne doivent pas comprendre dans les expropriations les terrains militaires traversés, 50; ordonnent les modifications aux chemins vicinaux réclamées parrautoritémilitaire, 52; approuvent les projets définitifs des chemins de fer d'intérêt local, 54 ; peuvent approuver des modifications aux chemins vicinaux aux abords des chemins de fer, lorsqu'ils ont été changés par les compagnies, 68; peuvent dispenser de clore les chemins de fer d'intérêt local et d'établir des barrières sur les passages à niveau, 88, 450 ; et sur les chemins industriels, 89, 91, 450 ; règlent les passages provisoires sur ces chemins pendant les travaux, 94 ; portée des décisions ordonnant la remise des chemins déviés ou créés, 448 ; donuent les alignements sur les a venues des gares, 460 ; aux abords des chemins de fer, 467; sur les chemins d'accès, 468; sans nécessité de soumettre leurs actes à l'approbation ministérielle, 169, 469; conditions imposées dans les permissions de bâtir, 470, 474, 172, 173 ; demande et concession de l'alignement, 477; attributions et pouvoirs, 389; arrêtés sur les passages à niveau, 444 et suiv. ; ne peuvent déterminer les modes de clôture sur les chemins d'intérêt général, 444et suiv.; règlementssur la police des gares, 466; doivent avertir les ingénieurs de l'ouverture des enquêtes, 493 ; prennent les arrêtés de cessibilité de terrains, 495; autorisent les occupations temporaires, 496 ; réclament Tavia du service vicinal sur les projets, 498 ; tonnant-
tent les projets au ministre, après instruction, 498.
Procédure. — Règles de procédure dans les matières qui font le sujet de ce travail, 374 et suivants.
Procès verbaux de réception des chemins déviés; 447 ; et des travaux en général, 499 ; sont dressés à triple expédition, 499 ; constatant des contraventions, 453.
Projets. — * Ce qu'ils doivent contenir, 7 ; indications insuffisantes que contiennent les plans et projets versés dans les enquêtes 8 ; signature, 43 ; composition et transmission des dossiers, 44; délivrance d'expéditions, 45; de chemin d'intérêt local, 46 ; approbation du minisire, 47 ; cette approbation ne peut être donnée par les chefs de services, 18; elle est parfois donnée par les préfets, 49; elle doitêtre formelle, 20, et préalable à l'exécution des travaux, 21 ; incompétence de l'autorité judiciaire pour en donner, 22; formalités qui doivent la précéder, 40 et suiv. ; doivent être communiqués au ministre de la guerre, 53 ; instruction et approbation des projets de chemins de fer d'intérêt local, 54; modifications aux projets primitivement approuvés, 55 et suiv. $ irrégularité des travaux exécutés avant l'approbation, autorisation postérieure, 64 ; modifications autorisées ou non, dommages, indemnités, 254 et suiv. ; contravention résultant du défaut de présentation des projets de travaux ordonnés, 459 ; circulaire des travaux publics du 21 février 4877, sur l'instruction des projets de construction des chemins de fer, 488; présentation des projets, 489 ; composition des dossiers, 490 ; examen par le service du contrôle, 497 ; transmission par le préfet au ministre, 498 ; remis après travaux par le contrôle de la construction au contrôle de l'exploitation, 500.
Propriété des chemins de fer, 5 ; des chemins déviés, 129 et suiv. ; des chemins latéraux, 133, 134 ; des chemins d'accès aux gares, 138, 439, 440, 444 ; propriétés privées des concessionnaires, 440; des gares et dépendances, 143 et suiv. ; propriété des parties des chemins privés déviés, 446; des délaissés des routes et chemins de fer, 448, 449, 150 ; compétence pour vider les questions de propriété, "362 ; troubles apportés à la propriété, compétence du jury, 368 ; l'exercice des actions concernant la propriété, n'ap-
partient pas aux compagnies, 375 ; des tramways, 486,
Prusse. — Législation sur les clôtures des chemins de fer, 433.
Rails. — Défense d'en établir en saillie sur les passages à niveau, 85, 460.
Rampes des chemins de fer. Voyez, Pentes.
Réception des chemins déviés, 408 et suiv. ; provisoire des travaux en général, 409; qui doit la provoquer, 440; comment s'opère, 444, 499; des routes nationales et départementales déviées, 142; des voies communales, 443; agent ayant qualité d'y procéder pour la commune 444; des routes nouvellement ouvertes, 445 ; procès-verbaux de réception, 147,499; décisions ordonnant la remise, 448; la prise de possession implique réception, 149, 384 ; classement dans les voies dépendant du service auquel la remise est faite, 420 ; modifications aux passages à travers la voie ferrée après remise, 424 ; frais de remise et réception, 422.
Recours. — Contentieux contre les décisions ministérielles autorisant les déviations des chemins, 37, 38, 39 ; contre les modifications apportées aux plans primitifs, 60 et suiv.; contre l'arrêté ministériel ordonnant la remise des chemins déviés, 448.
Régime légal des chemins déviés, 448 et suiv. ; distinctions à faire entre la nature des chemins pour le déterminer, 429, 430, 434 , 432 ; des chemins latéraux, 433, 434 ; des passages sur rails et sous rails, 136, 437; des passages à niveau, 437; des voies d'accès, 438, 439, 440, 144; des travaux faits sans autorisation, 142; des portions déviées des chemins particuliers, 446 ; des travaux dépendant à la fois des voies déviées et des chemins de fer, 447. *•
Réglementation des passages à niveau, 44 4 et soif.
Réserves de certains droits dans les actes de cession aux compagnies, 444.
Responsabilité des concessionnaires en cas d'accident, 312 et sniv. Voyez, Accidents, Concessionnaires.
Rétrocession des tramways. — Formule type, 486 ; avis du Conseil d'Etat du 9 mars 4 876 , 487.
Rentes nationales et départementales, déviées, remises, 442; dégradations extraordinaires, 303. Voyez, Chemins.
Rnes. — Latérales des chemins de fer, pavage, 497 ; rétrécissement, doramagesaux riverains, questions d'indemnité, 234; exhaussement et abaissement du sol, indemnités, 239 et suiv. ; travaux sur rues, dommages, indemnités, 248 ; suppression d'accès, indemnités, 249 et suiv.
Servitudes. — Résultant de réserves faites dans les traités, 444 ; de voirie, 154 ; de passages supprimés, 255; stipulations des traités à rencontre des servitudes d'utilité publique, 273 ; indemnité pour suppression, 298 ; constatation d'existence, 298,362; action en justice à raison de servitudes prétendues sur les chemins de fer, 375.
Signature des projets, 13.
Sons traitants. — Indemnités à leur charge, 203 ; responsabilité des compagnies à raison de leurs faits, 306.
Stations. Voyez, Gares.
Stationnement sur les passages à niveau, 464.
Statistique. — Nombre des passages pour chemins existant sur les chemins de fer français, 2.
Subventions pour dégradations extraordinaires des chemins, ne sont pas dues sur les routes nationales ou départ mentes, 303 ; sont dues pour dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux 304 ; par les compagnies à raison de
leurs travaux, 305 ; alors même que ces travaux sont exécutés par des sous-traitants, 306 ; constatations nécessaires pour pouvoir les réclamer, 307; pas dues pour les dégradations résultant de la fréquentation des gares, 308; qu'en est-il si la circulation s'exerce sur des chemins particuliers, 309 et suiv. ; pouvoirs des préfets en ces matières, 334; expertises, 391.
Syndicats (directeurs des). — Sont appelés A la réception des travaux faits et chemins déviés pour la construction d'un chemin de fer, s'ils intéressent les syndicats, 499.
^Terrains. — Prix des terrains nécessaires pour établir les déviations, qui les paie, 98 ; règle spéciale pour les chemins de fer d'intérêt local, 99 ; à comprendre dans les bornages des chemins de fer, 123 et suiv. ; il n'est pas dû d'indemnité à raison des parties de voies publiques transformées en passages à niveau, 235. Voyez, Cessions de terrains.
Terrains militaires. — Formalités spéciales à remplir pour l'examen des projets s'ils les traversent, 50, 54 , 498; entretien des ouvrages construits sur ces terrains, 498 ; déplacement des chemins vicinaux dans les terrains militai* res, 332.
Timbre des demandes d'alignement, 165.
Tourniquets sur les passages à niveau. — Comment doivent être établis, 87.
Tracé des chemins déviés, 92, 93. Voyez, Chemins.
Traités amiables. — Interprétation, compétence, 285,355, 361. Voyez, Cessions de terrains.
Tramways. — Concession , établissement , fonctionnement,
484; cahier des charges de concession, 485, rétrocession, propriété, 486, 487.
fravaux. — A effectuer pour le rétablissement des coipmunica-
*tions, 42; exécutés sans autorisation, 25 ; exécutés par des tiers avec l'autorisation des compagnies seules, 26, 27, 28 ; effectués après des modifications aux projets primitifs, 55, 57 et suiv., 64 ; coût des travaux à effectuer pour la traversée des chemins de fer par les voies nouvelles, 67 ; pour la déviation des voies de terre, 74 ; modes d'exécution, 74 ; exécution tardive , 95 ; malfaçons et omissions, 96; sur les lignes en exploitation, 97, 205 ; dépenses occasionnées par ces travaux, 98 et suiv. ; délais de garantie, 407 ; réception, 409, 499; faits sans autorisation, 442; propriété des travaux faits sur les chemins
' déviés, 4 47 j entretien, 4 78 et suiv, ; vice d'exécution des travaux effectués sur les voies déviées, 499, 263 ; garantie des travaux sur les chemins livrés par l'Etat, 210; insuffisance des travaux effectués, 264 ; ordonnés en réparation de dommages, 277, 278, 279 ; dont la destruction est prescrite, 280 ; incompétence du conseil de préfecture pour les prescrire, 349 ; pour y apporter des modifications, 350 ; compétence en ce qui concerne les travaux non autorisés, 254 ; incompétence des tribunaux pour les faire modifier, 360; contraventions résultant de leur exécution, 457,458» Voyez, Construction, Entretien, Indemnités, Projets.
ravées métalliques. — Conditions d'établissement, épreuves, 78 ; circulaire du 9 juillet 4877, pages 665 et suit.
rlbnnanx correctionnels. — Attributions, 374 .
rlbnnanx criminels. — Attributions, 370.
rlbnnanx de repression. — Attributions, 370 et suiv.
rlbnnal de simple police. — Attributions, 372.
'rlbnnanx judiciaires. — Attributions, compétence, 360
et suiv. Voyez, Autorité judiciaire.
Jsines. — Suppression momentanée d'accès, 244 et suiv.
664 TABLE AKALTUQUE
▼«■te de terrains aux Compagnies. — Réserre de droits, Ut. Voyez, Cession de terrains.
▼ladaco. — Voyez, Ponts.
Voirie. — Permissions de voirie, 334 , 343. Voyez, Alignement:.
T«lrle (grande). - Portions de chemin de fer en faisant partie, 1 29 et suiv. ; ne comprend pas les travaux non autorisés, 442; les gares et stations en dépendent, 143; ainsi que leurs cours, U4.
Voir le vicinale. — Voyez, Chemins vicinaux.
voles de terre. — Voies publiques. Voyez, Chemins, Passages, Routes.
ie froatière. — Entretien des on? rages des chemins de
fer qrû h traversent, 198 : déplacement des chemins ûrinaox dan? cette zone, 339 ; conférences snr les projets de chemins de fer qui la traversent, 498. Voyez, Monstre de la guerre. Terrains militaires.
