IV

Création de Yoles nouYelles après l'établissement

des chemins de fer

SOMMAIRE

66. Ouverture de voies nouvelles après la mise en exploitation d'un chemin de fer.

67. Frais d'établissement d'ouvrages pour la traversée des" chemins de fer

€8. Autorisation d'établir des passages non prévus avant les travaux.

W. Déplacement de chemins par extension de gare ; enquête.

70. Modifications des routes aux abords des chemins de fer après leur achèvement, à la charge de qui sont les travaux nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux s'il est changé ? Renvoi.

>. Ouverture de voies nouvelles après la mise en exploitation du chemin de fer. — Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient une ligne concédée, la Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie (cahier des charges, art. 59).

Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé un chemin de fer concédé, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée ne pourra donner ouverture à une demande d'indemnité de la part de la Compagnie concessionnaire (art. 60).

G». Frais d'établissement d'ouvrages pour la tra-

versée des chemins ' de fer. — Nous venons de voir que tous les travaux et toutes les dépenses auxquels donne lieu l'établissement de nouvelles voies à la rencontre des chemins de fer déjà construits sont à la charge de la caisse qui doit pourvoir à rétablissement de ces voies nouvelles, qu'il faille passer au-dessus on au-dessous de la voie ferrée ou à niveau. Les maisons de garde, barrières et même les signaux à établir à l'occasion de ces passages sont toujours à la charge des mêmes caisses ; mais nous aurons à remarquer quant il sera question de l'entretien, qu'il passe à la charge des Compagnies concessionnaires après la réception vdes travaux, pour tous ceux de ces ouvrages qui incorporés à la voie en forment une dépendance. Dans ces frais sont compris ceux des gardes barrières, nous aurons, au surplus, à revenir là dessus en nous occupant des questions d'entretien (articles 30 et 31 du cahier des charges).

es. Autorisation d'établir des passages non prévus avant les travaux. — L'exécution des travaux rend plus sensibles que ne peuvent l'indiquer les plans primitifs, les inconvénients que présente parfois pour les communications l'établissement des voies ferrées. Parfois même la construction des stations, ou toute autre cause rendent nécessaires l'établissement de nouveaux passages, que la Compagnie peut consentir à établir, que des réunions de propriétaires intéressés ou des

communes consentent à prendre à leur charge. L'assentiment de la Compagnie ne suffît pas pour que ces passages puissent être régulièrement établis. Avant comme après rétablissement du chemin de fer ils ne peuvent être créés que sous l'autorisation ministérielle.

Les préfets peuvent bien autoriser les travaux à faire aux abords du chemin de fer mais non les travaux de croisement, et les plans et projets devraient être soumis, dans ce cas, pour les voies d'accès au préfet, et pour les travaux sur ou sous voie, au ministre. Pour éviter cette double instruction et ne pas scinder une appréciation qui doit porter sur un travail dont les parties ne constituent qu'un tout indivisible, on soumet les projets en entier au préfet et après avoir obtenu son autorisation on présente à la sanction ministérielle l'arrêté préfectoral.

Déplacement de chemins par extension de gare; enquête. — - Une décision ministérielle du 18 juillet 1861 rendue à l'occasion de la gare de Elogoy, dépendant du réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée, a reconnu que le déplacement d'un chemin latéral occasionné par les travaux d'agrandissement d'une gare doit être précédé d'une enquête de commodo et incommodo, par application dq l'Ordonnance du 18 février 1834.

H. Palaa, qui, dans son Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fer, cite cette décision au mot garë9§ 3, et chemins latéraux, § 2, ajoute

qoe toutefois lorsque la Compagnie a acquis k l'avance les terrains à l'amiable et a pris des arrangements avec les riverains, ou, enfin, s'il ne s'élève aucune réclamation, le déplacement peut être directement autorisé par l'administration , sous la condition que le chemin latéral sera rétabli dans des conditions équivalentes de viabilité, et il cite l'approbation ministérielle du 17 mars 1 860 pour la gare de Bonnard, dépendant do réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Cela ne me parait pas juridique ni régulier. Comment savoir si le projet ne soulève aucune réclamation tant qu'il est dans les cartons et les bureaux et que les intéressés peuvent ignorer son existence, ou les suites que l'administration voudra lui donner. Et si des réclamations s'élèvent plus tard, comment rejeter le recours au contentieux formé contre une décision prise sans accomplissement préalable des formalités légales. L'enquête sera inutile comme formalité préalable à l'acquisition de terrains vendus, mais non au point de vue de la sauvegarde des intérêts des tiers qui doitent pouvoir présenter leurs observations avant que l'administration prenne une décision.

KO. Modification des routes aux abords des chemins de fer après leur achèvement ; à la charge de qui sont les travaux nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux s'il est changé ? renvoi. — Nous avons inéiqué supra, n° 65, les conséquences juridi-

ques que peuvent avoir, notamment an point de vue des obligations des Compagnies par rapport an régime des eaux, les modifications apportées aux anciennes voies publiques, changeant le système d'écoulement, des eaux lorsque ces modifications ont été exécutées après l'entier achèvement des chemins de fer.

Construction ; — Prescriptions réglementaires et techniques ; — Dépenses occasionnées par les travaux ; — Portée des obligations des Compagnies.

Travaux

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