IS

laisser le précédent décret en vigueur, car il faut reconnaître que les émoluments que touchent des greffiers de paix en général sont peu élevés: c’est toujours le tarif du

16 février 1807 qui leur est applicable. Malgré les deman-

des incessantes et justifiées des différents congrès des greffiers des justices de paix pour obtenir la revision de ce tarif suranné et peu en rapport avec les exigences de la vie actuelle, il n'a jamais été donné satisfaction à ces réclamations par les pouvoirs publics.

2. — Timbre et Enregistrement des actes nécessaires pour l'exécution de la loi.

L'article 16, dit la circulaire du Garde des sceaux, accorde des immunités fiscales, destinées à favoriser le développement du nouveau mode de crédit organisé en faveur de l’agriculture.

Il décide tout d’abord que les lettres envoyées par l’emprunteur au propriétaire (a. 2), par l’escompteur ou le réescompteur au greffier (a. 9), enfin par le porteur du warrant à l’emprunteur qui ne paie pas à l'échéance, sont dispensées du timbre, ainsi que leurs accusés de réception. La souche du registre, institué par l’article 3, la copie des inscriptions d'emprunt, le certificat négatif et le récépissé de radiation, mentionnés dans les articles 5 et 6 de la nouvelle loi sont l’objet des mêmes immunités fiscales.

Il porte, d'autre part, que seul le warrant est soumis au droit de timbre ; au moment où il est remis au préleur, il est assimilé à un effet de commerce; et comme

tel, dit la loi, il est soumis au droit commun, c’est-à-dire qu'il est passible d’un droit de o fr. o5 pour cent (Loi de finances du 22 décembre 1878).

Dans son dernier alinéa, l’article 16 contient une disposition relative à l'enregistrement, qui est ainsi conçue: « l'enregistrement (50 centimes pour 100) ne deviendra obligatoire qu’en cas de protêt ». On se demande vraiment ce que veut signifier ce texte, car nous avons vu qu'il n’y a pas de protêt en matière de warrants agricoles. Il résulte en eifet des travaux préparatoires qu'on a entendu régler une matière civile ; de plus, l’article 10 mentionne que le débiteur qui n’a pas payé à l'échéance reçoit uniquement un avertissement de payer la somme due. Cet avertissement remplace le protèt. Que signifie dès lors le mot employé par l’article 16? IL est difficile d'y répondre ; peut-être a-t-il eu la pensée de dire avertissement. Il n’en faut pas moins regretter, si c’est là sa pensée, l’inexactitude du texte.

Nous ne reviendrons pas sur les critiques que nous avons adressées au législateur dans le commentaire que nous avons fait sur la loi des warrants agricoles. Il importe, en lerminant, de se demander quel peut ètre l’avenir de cette loi.

Elle établit un principe nouveau, et dès lors, pour qu'elle puisse réussir, il est nécessaire qu’elle s’introduise et se répande dans les campagnes : l'objet, le fonctionnement, les avantages que les agriculteurs pourront en tirer doivent leur être expliqués d’une manière précise soit dans des conférences, soit dans des réunions quelconques. C’est affaire à toute personne qui s'intéresse à l’agriculture et plus spécialement aux syndicats agricoles.

Le rôle de ces syndicats ne doil pas être uniquement de servir d’intermédiaires entre les négociants et les cultivateurs pour permeltre à ces derniers d'acheter à bon compte des bestiaux, des instruments araloires, des semences et des engrais de bonne qualité. Leur action doit être élargie et s'étendre dans la campagne par l'éducation du cultivateur. Constlatons ce fait qu'actucllement encore les engrais artificiels sont en général peu connus des agri-

culteurs qui accueillent avec quelque méfiance des innovations dont ils n’ont pas actuellement senti le résultat et aperçu le bénéfice dontils pourraient tirer. Il est indispensable de le leur faire connaître, sinon ils continueront d’exploiter leurs terres avec les capitaux qu'ils possèdent sans modifier leur situation, sans pouvoir tenir tête à la crise agricole.

Il faut, avant tout, les instruire des profits que peuvent leur procurer les découvertes de la science et leur faire comprendre qu'en employant avec sagacité des engrais artificiels, par exemple, ils obtiendront un rendement plus considérable, en raison de la dépense faite.

C'est le développement de l'instruction professionnelle du cultivateur qui lui permettra de tirer profit de la loi des warrants agricoles.

Mais, pour y parvenir, il était nécessaire de lui faciliter l’'escompte de ces titres nouveaux : une loi du 31 mars 1899 est venue, sur ce point, compléter celle de 1898. On sait qu'il existe dans diverses régions des caisses locales qui sont en rapport direct avec le cultivateur et qui lui consentent des prêts dans la mesure de leurs forces; les cultivateurs pourront leur faire escompter le warrant agricole. Toutefois celles-ci pourraient peut-être se trouver gènées, car les demandes d'emprunt afflueront toutes à une époque déterminée, presque aussilôt après la moisson. On se trouve là en présence d’un obstacle de nature à entraver l'application de la loi.

C'est dans le but d'éviter cet inconvénient qu'a été

votée la loi du 31 mars 1899. Il importe d’en dire quelques

mots: antérieurement une loi du 17 novembre 1897 spé- cifia qu'à partir du re janvier suivant et jusques et compris l’année 1920, la Banque de France, pour rançon de son privilège, devait verser au Trésor une avance de quarante *% millions et une redevance annuelle. Ces sommes devaient être affectées à l’agriculture. C'est l’origine de la loi de 1899 qui a créé les caisses régionales de crédit agricole = mutuel. Ces caisses, constituées en conformité des dispo- Nr sitions de la loi du 5 novembre 1894, forment le trait d'union entre les caisses locales et l'État, détenteur des sommes d'argent qu'une Commission doit leur distribuer. = | Ces caisses régionales recevront à l’escompte les war- rants agricoles et alimenteront ainsi les caisses locales qui pourront faire face à toutes les demandes d'emprunts qui leur seront adressées.

| La loi du 31 mars 1899 était un complément nécessaire dela loi de 1898. IL est à présumer dans ces conditions que celle-ci produira de bons résultats, si l’agriculteur sait l'utiliser conformément aux vœux du législateur.