Emoluments alloués aux greffiers

L'article 15 confiait au gouvernement la mission de déterminer par décret les émoluments à allouer aux greffiers pour l'envoi des lettres recommandées, l’achat et la tenue des registres, ainsi que pour la délivrance des certificats. Il était équitable, en effet, de dédommager les greffiers des dépenses qu'ils allaient être obligés de faire et de récompenser le surcroît de travail que leur imposait la loi nouvelle.

Ce décret annoncé fut rendu le 11 août 1898, sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Agriculture. L'article premier allouait les émoluments suivants :

1° Pour toute mention sommaire sur les registres (a. 2, 9, 10), 25 centimes;

20 Pour toute communication par lettre recommandée (déboursés non compris), 50 centimes :

3 Pour la délivrance de la copie des inscriptions,

1 franc;

4° Pour la délivrance du certificat négatif, 50 centimes ;

5° Pour mention du remboursement avec délivrance d'un certificat de radiation, 1 franc;

6° Pour l'établissement du warrant (déboursés compris) 0,50 0/0 de 1 à 10.000 francs, 0,25 0/0 au-dessus de 10,000 francs. Minimum : 50 centimes. ‘

Quel allait être le montant des émoluments dus au greffier, en conformité de ce décret ?

Supposons d’abord que le warrant est établi par un propriétaire où un usufruitier . pour un emprunt de 500

francs, nous obtenons les chiffres suivants :

a) établissement du warrant . ...... 2 50 b) mention d’escompte sur le registre. . 0 25 c) certificat de-radiation2 117, 00m

An total MP APRES

Admettons maintenant que le warrant est souscrit par un cultivateur non pas propriétaire ou usufruitier :

a) Avis recommandé au propriétaire . . 0 90 b) Mention aurégisiré®" EE ER o c) Etablissement du warrant. . ..... 92 5o d) Mention d’escompte!. M mOn é) Radiation de l'inscription 70e,

Au total "727 MEN 24000

À ces sommes, il faudra ajouter les droits perçus par l'État, aux termes de l’article 16 : le warrant agricole est soumis au droit de 0,05 pour cent comme les effets de commerce. De plus le warrant peut être réescompté et

n'être pas payé régulièrement à l'échéance : dans le premier cas, chaque fois qu'il y aura réescompte, il faudra ajouter un émolument de 25 centimes ; dans le deuxième cas, le greflier doit adresser un avis de non paiement qui lui permet de réclamer une somme de 0,90 ; en outre cet avis devra être mentionné sur le registre, soit 0,23 à ajouter.

En résumé, aux 3 fr. 75 d'une part, aux 4 fr. 90 d'autre part, il convient d'ajouter une somme totale de 1 fr. 65, si le warrant n'est réescompté qu'une seule fois. Si donc le warrant est établi par un propriétaire ou un usufruitier, ce sera une somme de 5 fr. 40 à débourser pour un emprunt de 500 francs ; si l’agriculteur n’est pas propriétaire ou usufruitier, il devra débourser 6 fr. 55. Enfin à ces sommes il faut ajouter l'intérêt qu'exigera le prêteur.

Ces émoluments ont paru excessifs ; aussi, à la suite des protestations de M. Chastenet, fut rendu un nouveau décret le 29 octobre 1898 qui abaisse ces émoluments. Ce décret décide :

1° Pour toute mention sommaire sur le registre autre que le registre à souche (a. 2), 0,25 ;

2% Pour la mention à inscrire au verso de la souche du Warrant, après l’escompte ou le réescompte du warrant (a. 9), 0,10;

3 Pour toute communication par lettre recommandée (déboursés non compris), 0,50 ;

4° Pour la délivrance de la copie des inscriptions, 1 franc ;

35 Pour la délivrance du certificat négatif, 0,50 ;

G Pour mention du remboursement avec délivrance du certificat de radiation, 1 fr.

7° Pour l'établissement du warrant (déboursés compris), 10 centimes pour cent; minimum, 0,50 ;

8& Pour le renouvellement du warrant, 0,25.

Il résulte des modifications apportées par ce nouveau décret qu'un warrant établi par un cultivateur propriétaire ou usufruitier, pour la même somme que précédemment, l’obligera à débourser :

a) Établissement du warrant. . . .... 0 50 b) Mention d’escompte . ......... 0 10 c) Certificat de radiation . . . ... JET AVR

AU TOLALE TAN tp SEE 09

Si le cultivateur n'est ni propriétaire, ni usufruitier, le coût du warrant sera le suivant :

a) Avis recommandé au propriétaire 0 90 b) Mention au registre. . . ...... O0 25 c) Établissement du warrant. . ..... 0 50 d) Mention d’escompte........... O 10 e) Radiation de l'inscription . . ..... fr»

Au ‘total : 5.5 00

A ces sommes il faudra ajouter celles que nous avons mentionnées plus haut, en remarquant que chaque réescompte ne donne lieu qu'à une perception de 0,10 au lieu de ‘0,25.

Le montant des émoluments dus au greffier se trouve ainsi sensiblement réduit. Il aurait peut-être mieux valu