Privilège du créancier gagiste

Il nous reste, pour terminer cette étude générale, à examiner quels sont les droits du créancier gagiste non

(1) Louis Durand. Ouvrage cité.

mis en possession. Nous avons vu que le créancier, saisi aux termes de l’article 2076, a un droit de rétention, un privilège, enfin le droit de faire vendre l’objet engagé s'il n’est pas payé à l'échéance. Le créancier gagiste non saisi peut-il les exercer? On se heurte à des difficultés nom-

breuses.

Il est d’abord certain que le droit de rétention ne saurait lui appartenir; car le Code civil, en concédant ce droit au gagiste saisi, n’a fait que constater une conséquence inhérente à l'obligation de dépossession ; on ne pouvait admettre que le débiteur püt réclamer la chose engagée pour sûreté de sa dette, sans s’en acquitter auparavant; nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Dans le gage sans déplacement, pas de dépossession : la condition essentielle qui est la mainmise de fait sur l’objet n'est pas remplie, donc pas de droit de rétention. Et comme conséquence, le bénéfice de l’article 2082 8 2 que le Code civil accorde au créancier saisi est perdu pour le créancier non saisi; sil existe de la part du même débiteur envers ce même créancier une autre dette, contractée postérieurement à la mise en gage fictive et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra pas être payé entièrement par privilège de l’une et de l’autre créance, la première seule sera privilégiée.

Il y a Jà un effet négatif du principe nouveau introduit par la loi de 1898.

Mais la question se complique si l’on examine le privilège du créancier gagiste, le rang que l’on doit lui assigner,

ce qu'il adviendra du cas où le débiteur donnera la même chose en gage à plusieurs.

Sur l'existence même de ce privilège, au point de vue économique, est-on assuré qu'il va permettre à l’agriculteur d'obtenir plus de capitaux, et à meilleur marché qu'il n’en obtenait auparavant? C’est douteux ; onnepeut méconnaître que l'exercice d’un privilège, quelle que soit sa nature, se rapporte la plupart du temps à lasituation d’un débiteur peu solvable, qui n’inspire pas suffisamment confiance pour que l'on puisse espérer avoir paiement sur la généralité des biens formant son patrimoine. Le privilège n’a sa raison d’être qu'autant que le créancier croit prudent de se prémunir contre l'insolvabilité du débiteur. Mais la loi espère, en le créant, donner confiance au capitaliste qui. sera ainsi presque dans la certitude d’être remboursé à l'échéance. Elle lui donne une créance privilégiée, une sûreté. Mais quelle va être sa valeur”? Le privilège implique l’idée d’une exception au droit commun. Et cependant, à l'heure présente, avec la création de privilèges nouveaux par les lois spéciales, il apparait comme la généralité. Prenons le cas du cultivateur : le propriétaire est privilégié pour ses loyers et fermages, sur les fruits de la récolte de l’année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme. Le vendeur de semences et les moissonneurs ont un droit de préférence sur le prix de la récolte. Le vendeur de machines agricoles ou d'outillage agricole a privilège sur le prix de l’objet vendu. On a réclamé depuis longtemps un privilège au profit du vendeur d'engrais, la jurisprudence se refu-

50 CHAPITRE Il

sant à lui étendre le privilège des vendeurs de semences.

La loi de 1898 crée un nouveau privilège. Tous ces ‘privilèges frappent le patrimoine entier de l’agriculteur ; l’article 2092 va devenir lettre morte, pour ainsi dire ; l'affectation générale de tous les biens du débiteur au paiement de ses dettes ne suffit plus ; il faut une affectation spéciale ; il faut à chacun conférer un droit exclusif.

Examinons donc le rang du privilège du créancier gagiste non saisi. La question est délicate et offre des difficultés sérieuses, si on s’en tient aux principes admis en doctrine pour fixer entre eux le rang des privilèges spéciaux sur les meubles.

Qu'est-ce qui rend préférable à tous autres, sauf le privilège des frais de justice toutefois, le privilège du créancier gagiste saisi conformément à l’article 2076? C’est le fait de la possession, fondée sur la bonne foi ; la faveur due à la propriété fléchit devant cette possession qui a pour cause un nantissement exprès ou tacite. Quel rang assigner au privilège du créancier non saisi ?

Pour résoudre la question, il importe de rappeler rapidement les principes relatifs au classement des privilèges mobiliers. On sait que le Code civil a négligé d’une part de fixer le rang des privilèges généraux en concours avec des privilèges spéciaux, d’autre part de régler celui des privilèges spéciaux entre eux, tout au moins pour le plus grand nombre.

Au premier point de vue, c’est une opinion généralement admise que les privilèges généraux, sauf le privilège des frais de justice, passent après les privilèges spéciaux,

parce qu'il n’y a pas de motif pour faire tomber Le privilège général sur un meuble déterminé plutôt que sur un autre, tandis qu’il en existe un pour que le privilège spécial affecte tel meuble ; en outre, le privilège général portant sur les meubles aussi bien que sur ies immeubles et passant avant les privilèges immobiliers, le créancier pourra toujours obtenir son paiement.

Qu'en est-il maintenant pour le concours des privilèges spéciaux entre eux ? Le privilège des frais de justice que l'article 2101 a placé en tête des privilèges généraux prend rang avant tout autre : car, à proprement parler, il s’agit là bien moins d’un privilège que d’un prélèvement sur l’ensemble des sommes à distribuer, au profit de celui qui a exposé des frais dans l’intérèêt de la masse commune ; l'équité lui assignait le premier rang. Puis viennent les privilèges fondés sur un nantissement exprès ou tacite, toutes les fois que le créancier gagiste n’aura pas eu connaissance de la cause de préférence qui peut exister en faveur d’un autre créancier ; c’est ainsi que celui qui aura fait des frais pour la conservation de la chose postérieurement au nantissement primera le créancier nanti, car ces frais ont été utiles à ce dernier ; et il est juste qu'il passe après le conservateur de la chose. Le créancier nanti sera encore primé par le vendeur d'effets mobiliers, s’il est prouvé que lors de l’établissement du nantissement il avait connaissance de la cause de préférence du vendeur.

Après le privilège du créancier gagiste nanti, doit prendre rang le privilège du vendeur d'effets mobiliers.

C’est la deuxième cause de préférence, car il a mis un bien dans le patrimoine d’autrui ; il a enrichi l'acheteur sans que celui-ci se soit acquitté.

Enfin, viennent d’un côté, le privilège du conservateur de la chose, toutes les fois que les frais faits sont antérieurs à la vente ou à la mise en gage: puis, d’un autre côté, le privilège de l’article 2102 $ 7, fondé sur un motif d'ordre public.

Tel est l'ordre dans lequel s’exercent les privilèges mobiliers spéciaux. Il nous faut ajouter qu'aux termes de l’article 2097 du Code civil, les créanciers qui ont même privilège sont payés par concurrence, au marc le franc. Il peut, d’autre part, arriver qu'une personne donne la même chose en gage à plusieurs : la règle admise en doctrine est que celui qui est nanti passe avant les autres : Mais si ni les uns, ni les autres ne sont nantis, parce que l’objet a été déposé dans un magasin général, on préfère alors celui dont le droit est le plus ancien en date; c’est l'application de cette règle qui détermine le rang des hypothèques, prior tempore, potior jure.

Ces principes rappelés, que décider pour le privilège du créancier gagiste non saisi? Allait-on l’assimiler au créancier gagiste nanti et lui donner le même rang de préférence ? Une disposition de la loi était nécessaire. Ou bien allait-on placer ce privilège nouveau purement et simplement à la suite des privilèges spéciaux sur les meubles entre le paragaphe 6 et le paragraphe 7 de l’article 2102, car on ne conçoit pas comment le privilège établi par le paragraphe 7 pourrait porter sur le mobilier

GAGE SANS DÉPLACEMENT le

agricole ? Nous verrons dans la critique de la loi de 1898 qué le législateur a assimilé le créancier gagiste non saisi au créancier gagiste saisi et lui a donné le même rang de préférence.

Mais il était facile au débiteur, resté en possession, de donner l’objet mobilier en garantie à plusieurs prêteurs pour sûreté de sa créance. Ne va-t-il pas jouir d’un crédit trompeur, ne va-t-il pas être enclin à commettre des abus de confiance ? La loi a essayé de remédier à ces inconvénients en individualisant le produit warranté et en donnant à l'acte de l’emprunteur une certaine publicité

6. — Le gage sans déplacement dans les législations étrangères.

Avant de commencer l'examen de la loi de 1898, il importe de donner un aperçu rapide de quelques législations étrangères qui ont admis le principe du gage sans déplacement. Il est peu répandu : la raison en est que l’on a cherché le remède aux maux dont souffre l’agriculture dans l'institution de banques locales, destinées à dispenser le crédit nécessaire au cultivateur pour augmenter son capital d'exploitation dans la mesure de ses forces. Toutefois ilen a été fait une intéressante application, en Suisse notamment. |

M. Lehr, dans son traité élémentaire de droit civil germanique (1), rappelle une institution du droit Zurichois,

(1) Tome 1°, pages 414 et 415. — Code de Zurich, art. 403 et suivants. Code fédéral suisse du 14 juin 1881, art. 210.

connue sous le nom de Pfandverschreibung. Elle permet au créancier d'acquérir sur certains objets mobiliers et spécialement sur les têtes de bétail appartenant au débiteur, un droit de gage tout idéal el aussi dépourvu de saisine que l'est l'hypothèque, en matière immobilière. C’est au moyen d’une inseription prise, avec l’autorisation du président du tribunal, sur un livre spécial, le Pfandbuch, que ce droit est organisé au profit du créancier; l’animal doit être désigné avec assez de précision pour qu'il n’y ait aucun doute sur son identité : race, couleur, âge, tous signes distinctifs doivent être mentionnés dans l’inscription,

Le gage ainsi constitué reste à titre de dépôt entre les mains du débiteur qui ne peut ni l’aliéner, nile détériorer. Mais le Code de Zurich contient, à cet égard, une disposition étrange et peu compréhensible (1) : ily est écrit que si le débiteur leremet à un tiers, également à titre de gage, le créancier nanti primera le créancier inscrit, à moins qu'il n’ait eu connaissance de la première affectation. C’est ouvrir la porte à la fraude et nuire aux avantages que peut procurer l'usage du gage sans déplacement.

Une disposition analogue est contenue dans la loi du 21 novembre 1803 pour le canton de Thurgovie (2). Les caisses fondées par les communes et autorisées par le Conseil de gouvernement peuvent, en garantie des prêts qu’elles consentent aux cultivateurs, obtenir un droit de gage sur le bétail que ceux-ci possèdent et qui reste entre leurs

(1) Guillouard, ouvrage cité, page 837.

(2) Annuaire de législation étrangère. année 1895.

mains pour la continuation de l'exploitation. La constitution de gage n’est valable que si elle a été stipulée dans un acte écrit contenant certaines indications, notamment la description des animaux engagés. Le contrat est remis ensuite à l'employé du service des pâturages du cercle dans lequel le cultivateur a son domicile; il le transcrit sur un registre spécial et c’est à partir seulement de cette transcription que le gage est constitué.

Signalons dans le même ordre d'idées la loi brésilienne du 6 novembre 1875, qui ne confère au créancier qu'un droit très aléatoire pour la garantie de sa créance (r). Cette loi autorise la banque de Crédit foncier à faire des prêts aux cultivateurs ruraux, à courte échéance, et au taux de 7 0/0, sur nantissements d'instruments aratoires, de récoltes sur pied, de récoltes de certaines années déterminées, d'animaux et autres accessoires non compris dans le contrat d’hypothèque. Ce gage, qui reste entre les mains du débiteur, n’a d'existence qu'après inscription prise sur le registre hypothécaire spécial établi pour la garantie du prêteur. La disposition de cette loi, relative aux récoltes de certaines années déterminées, était audacieuse et pouvait amener des mécomptes; aussi a-t-on décidé que la Banque devrait réserver la cinquième partie de son capital social pour faire face aux prêts sur nantissements sans dépossession.

Ces diverses législations que nous venons de rappeler admettent le principe du gage sans déplacement dans des circonstances déterminées, mais n'en font pas un principe

(1) Annuaire de législation étrangère, année 1885,

général, la règle est que le débiteur doit se dessaisir de la chose impignorée. Il est intéressant, à cet effet. de relater ici les dispositions de l’article 210 du Code fédéral suisse qui s'exprime ainsi : « Le droit de gage sur les meubles corporels ou sur les titres au porteur, ne peut s'établir que par voie de nantissement, c’est-à-dire par la remise de la chose au créancier gagiste ou à son représentant. La remise n’est pas réputée faite, tant que la chose est encore entre les mains de celui qui constitue le gage. Il appartient néanmoins à la législation cantonale d’autoriser l'engagement du bétail par le seul effet d’une inscription sur des registres publiés. »

Au contraire, dans la législation anglaise (1), à côté du gage ordinaire, c’est-à-dire du gage avec dépossession, existe ce que l’on appelle le mort-gage mobilier. Le possesseur d'effets mobiliers peut les céder à ses créanciers en garantie de leurs prêts, sous la condition d'en rester nanti jusqu'au jour où, obligé de s’acquitter, il manquera à son engagement. C’est une cession conditionnelle qui permet au débiteur d'obtenir un certain crédit. Mais, le mort-gage mobilier, dit M. Lehr, présente un grave inconvénient, c'est que, comme les objets affectés à la sûreté de la créance du créancier restent entre les mains du débiteur, ils deviennent en cas de faillite, le gage de tous les créanciers, malgré le droit constitué au profit du mort-gagiste, et sont vendus au profit de la masse.

Signalons enfin la loi norwégienne du 18 juin 1895 qui décide dans son article 2 que dans les mines, fabriques et

(1) Lehr, Droit civil anglais, pages 352 et suivantes.

autres établissements industriels, on peut donner en gage comme accessoires du sol et des bâtiments non seulement les machines, appareils et installations mobiles, mais aussi le matériel employé au transport des matériaux ou produits tels que tonneaux, chevaux, voitures, chalands, sans que le débiteur soit dans l'obligation de s’en dessaisir. Lorsque ces objets mobiliers donnés en gage sont aliénés, le droit de gage tombe, à condition toutefois que l'acquéreur fût de bonne foi.

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