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telle rapidité, que les détournements peuvent se produire impunément. Ils n’ont pas d'assiette fixe, ils ne peuvent être individualisés comme les immeubles; à raison même de ces caractères, il est presque impossible pour les tiers de les revendiquer, lorsqu'ils sont sortis de leurs mains. Enfin on ne peut tenir pour les meubles des registres semblables à ceux que possèdent les conservateurs des hypothèques pour les immeubles. On s'explique ainsi pourquoi les rédacteurs du Code civil ont posé les principes édictés dans les articles 2119 et 2279 que nous avons rappelés plus haut et pourquoi aussi ils ont voulu que, lorsqu'il interviendrait un contrat de gage, le débiteur füt dans la nécessité de se dessaisir de la chose impignorée. En mème temps que la loi donnait une garantie sûre au créancier, elle organisait un moyen de publicité pour les tiers. Mais alors, si on arrive à donner une sûreté équivalente au créancier, si on protège suffisamment les tiers pour éviter les fraudes, rien n’empèche le débiteur de conserver l’objet du gage. C’est ce qu’on a cherché à réaliser dans la loi de 1898.

Et l’on a dit, pour faire accepter ce point de vue, que ce n’était pas là un principe nouveau, qu'il existait, tout au moins en germe, dans notre législation. Passons en revue ces soi-disant cas de gage sans dépossession.

Tout d’abord, le Code civil, dans son article 2102, reconnait que les meubles qui entrent dans une maison louée sont la garantie de la créance du propriétaire. La loi

accorde à ce dernier un privilège, un droit de préférence sur le prix de cés meubles. Il y a là, a-t-on pensé, un cas de

gage sans déplacement; et cela d'autant plus que le locateur, s’il est de bonne foi, est protégé par l’article 2279 contre les détournements de son locataire.

Quoique le débiteur, locataire en la circonstance, se trouve en possession des meubles sur lesquels le propriétaire a un droit de gage, nous contestons l'assimilation que l’on a voulu faire avec le principe du gage sans déplacement. En effet, le privilège que l’article 2102 a accordé au propriétaire s'applique à une universalité de meubles et non à un meuble déterminé, spécialisé; il n'y a aucun obstacle qui empêche le locataire de vendre les meubles qu'il a fait entrer dans l'appartement loué. La seule condition qui lui est imposée par la loi,.est qu'il doit laisser une quantité suffisante de meubles pour répondre du paiement des loyers ou fermage (art. 1752 et 1766 C. C.). Cela est si vrai que l’on admet que le privilège du locateur porte sur les marchandises, introduites par le locataire dans les lieux loués et servant à l'exercice de sa profession ; le bailleur ne peut pas s'opposer à leur mise en vente, à charge, il est vrai, par le locataire de les remplacer par de nouvelles (1) pour garantir sa créance. Au contraire, dans le gage sans déplacement tel qu'il a été conçu, le droit du créancier gagiste frappe un objet mobilier déterminé que le débiteur est chargé de conserver; cet objet mobilier est indisponible, et le débiteur ne peut le remplacer par aucun autre, sans le consente- - mentexprès du créancier.

(1) Baudry-Lacantinerie, Précis de Droit civil, tome IL. Paris, 21 avril 1886, S. 89-3-203.

En 1888, on a fait remarquer d’autre part que ce même article 2102, dans son quatrième paragraphe, établissait un autre cas de gage sans déplacement : le vendeur d'effets mobiliers a un privilège sur le prix de la chose qu'il a livrée, tant que cette chose reste entre les mains de l'acheteur, Celui-ci est nanti, mais le vendeur conserve un droit de gage tacite. Il y a à première vue une certaine analogie entre la situation du créancier gagiste de l’article 2102'et celle du créancier gagiste non saisi de la chose engagée aux termes de la loi nouvelle : dans les deux cas, le privilège du créancier porte sur un objet déterminé, dans l’un sur l’objet vendu, dans l’autre sur le produit engagé, warranté. En outre, ce privilège sera perdu, lorsque la chose aura été vendue ou détournée.

Néanmoins, si à ces deux points de vue la situation est identique, il faut observer que l’article 2102 n’a pas eu pour objet d'entraver la liberté de l'acheteur, qui peut revendre l’objet acheté comme bon lui semble, tandis que l'emprunteur qui a donné un warrant sur tel produit déterminé ne peut plus en disposer, sans commettre le délit d'abus de confiance.

Il résulte de ces explications que les rédacteurs du Code civil n’ont eu nullement en vue d'introduire une exception à l’article 2076 dans ces deux prétendus cas de gage sans déplacement. On a invoqué alors l’article 598 du Code de procédure civile qui permet au saisi d’être constitué gardien des objets saisis, après avoir obtenu le consentement du saisissant. Qu'est-ce qui détermine ce dernier à donner son consentement ? C’est la confiance

qu'il a en son débiteur; dès lors, a-t-on dit, cette confiance sera infiniment plus justifiée quand l’emprunteur, constitué gardien du gage, ne sera pas un saisi, c’est-à-dire quand il sera au-dessus de ses affaires (1). C’est peut-être, en faisant ce rapprochement, rechercher des analogies là oùiln'yena pas, car enfin, lorsqu'une saisie est pratiquée contre un débiteur insolvable, on se trouve dans une situation transitoire, anormale, qui ne peut évidemment pas éveiller l’idée de l’organisation du crédit, qu’il soit agricole ou autre.

Ce n’est pas tout ; le Code de commerce a été mis, à son tour, à contribution. M. Labiche, en 1883, et M. Chastenet, en 1898, ont invoqué l'existence du gage commercial qui, en vertu de la loi du 23 mai 1863, peut être constitué sans tradition par la simple remise du connaissement; ce sont les termes mêmes du rapport de M. Chastenet. Il y a là une erreur ; la loi de 1863 n’a pas entendu constituer un gage sans déplacement ; l’article 92 $ r du Code de commerce reproduit le principe posé par l’article 2076 du Code civil, et le paragraphe deuxième de ce même artiele 92 fait une interprétation large de ce qu'il faut entendre par la mise en possession ; il suffit que la marchandise soit à la disposition du créancier, peu importe qu’elle soit entre ses mains ou celles d’un tiers, pourvu que celui-ci la détienne pour le compte du créancier (2). En donnant ces explications, la loi de 1863 a eu pour but de trancher

(1) Jeanneney. — Le Crédit agricole mobilier. (2) Lyon-Caen et Renault. Traité de Droit commercial, tome 1x1, P. 205, — Jeanneney, ouvrage cité,

certaines controverses ; «Partout où la marchandise, dit l'exposé des motifs, est réellement à la disposition du créancier dans ses magasins, dans ses navires, en douane ou dans un dépôt publie, le privilège doit exister. Elle est encore à la disposition du créancier quand, même avant son arrivée, il en est saisi par un connaissement ou une lettre de voiture ». Il n'y a aucune atteinte portée à l’article 2076 du Code eivil : la tradition est fictive au lieu d'être réelle, au même titre que celle qui est effectuée en conformité de l’article 1606 du même Code.

En réalité, il n’a été fait application du principe du gage sans déplacement que dans un cas, et encore très limité ; il s'agissait d'apporter un remède à une situation exceptionnelle que nous allons exposer. Vers 1855, nos colonies se trouvaient dans une situation périlleuse: le colon n'avait pas les capitaux nécessaires pour entreprendre le défrichement du sol et la colonisation ; il fallait, pour lui procurer un fonds de premier établissement, faire des appels à l’épargne, provoquer la création de Banques coloniales. La loi chercha alors à donner au colon le moyen d'obtenir les capitaux nécessités pour les besoins de son exploitation; elle fit fléchir en sa faveur les règles du droit commun, en partie seulement.M.Chastenet, dans son rapport (1), fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi sur les warrants agricgles, s'exprime ainsi : « Dès 18571, une loi qui porte la date du 14 juillet et dont les dispositions ont été maintenues par

(1) Journal Officiel. — Documents parlementaires, Chambre, Annexe n° 2869, page 247. Séance du 3 décembre 1897.

la dernière loi organique du 24 juin 1874, avait organisé dans nos colonies le gage à domicile sur récoltes même pendantes ». En lisant la loi, on s'aperçoit qu'il y a là une inexactitude partielle ; l’article 9 (1) de laloi du 24 juin 1874 dispose en effet que les entrepôts de douane et tous autres magasins désignés à cet effet par le Gouverneur en conseil privé sont considérés comme magasins publics, où peuvent être déposées les marchandises affectées à des nantissements couvrant complémentairement les effets du portefeuille de la Banque. La loi ajoute que la marchandise est représentée par un récépissé ou Warrant qui peut être transporté par voie d’endossement ; en outre, la remise à la Banque des clés d’un magasin particulier est suffisante pour effectuer la tradition légale du gage y déposé, lorsque cette remise est régulièrement constatée au moment de la négociation par une délibération du Conseil d’administration.

Ce texte montre que l’agriculteur qui veut emprunter sur ses produits récoltés est obligé de s’en dessaisir ; les produits sont déplacés. Il nous apparait, d’ailleurs, que cet article dans sa disposition finale n’est que l’application pure et simple de l’article 1606 du Code civil (2), qui dispose que la délivrance des effets mobiliers peut s’opérer par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent (3).

(1) Bulletin des Lois, 1" .série 1894, page 1184 et suivantes.

@) Guillouard, ouvrage cité; art. 2076, page 92.

G) L'article 13 de la loi de 1874 vient confirmer cette interprétation ; ilne déclare, en effet, l’article 408 du Code pénal applicable qu'à celui qui a dissipé ou détourné en tout ou en partie, au préjudice de la Banque, la récolte pendante, cédée à cet établissement. C’est dire que dans les autres cas, il y a eu dessaisissement,

In'y à donc pas là application de l'idée de gage sans déplacement ; si l’on veut trouver une analogie, il faut la rechercher dans la législation relative aux magasins généraux.

Le législateur de 1851 et de 1874 n’a autorisé la constitution de gage, sans obligation pour le débiteur de se dessaisir, que dans une seule circonstance, imposée par la nature même des choses. Elle a permis l’engagement des récoltes pendantes ; elles restent en la possession de l’'emprunteur qui peut en disposer, la vendre, sans préjudice toutefois des poursuites pénales dont il serait passible. Un acte de cession de récoltes pendantes doit intervenir au profit de la Banque coloniale ; et, décide l’article 7, moyennant l'acte de cession qu'elle à fait transcrire, La Banque est considérée comme saisie de la récolte. La conséquence qui en résulte est que, si le débiteur est négligent, elle peut être autorisée à effectuer la récolte à ses lieu et place (1).

De tout cet examen, on peut conclure que la théorie dugage sans déplacement ne s'était pas fait journettement dans l’esprit du législateur. Pour justifier la dérogation faite à nos principes de droit commun, on est venu grouper diverses situations qui présentent à première vue quelque analogie avec le principe du gage sans déplacement, mais qui ne nous apparaissent nullement comme l'application d’un principe dégagé et admis dans notre loi.

(1) On peut rapprocher la transcription de l'acte de cession, établie par les lois de 1851 et de 1874, de la transcription exigée à l'égard des tiers par la loi du 23 mars 1855 pour certains actes, tels que les actes entre vifs translatifs de propriété immobilière, ou de droits réels suscep-

tibles d’hypothèques: les récoltes pendantes par racines sont en effet déclarées immeubles par l’article 520 du Code civil.

4. — Objections portées au principe du gage sans déplacement. Garantie du droit du propriétaire et de celui des tiers. Sanction pénale.

La principale objection qui fut faite et qui préoccupa plus spécialement l'esprit du législateur se réfère au privilège du propriétaire. Quelle allait être sa situation, si on autorisait le fermier, le métayer, à engager leurs produits agricoles sans s’en déposséder, alors qu'ils constituent sa garantie? Et puis, il y a, sur ce point, une autre objection: l’article 1766 du Code civil dispose que si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à l'exploitation, le bailleur peut faire résilier le baïl et obtenir, s’il y a lieu, des dommagesintérêts. Comment allait-on concilier le principe du gage sans déplacement avec cette disposition ? Car, remarquons le, le nantissement sans déplacement constitue une. sorte de dessaisissement pour l'avenir, puisqu'il confère au créancier, aux termes de l’article 2073 C. civ., le droit de se faire payer sur le prix de la chose par privilège et préférence aux autres créanciers, c’est-à-dire qu'il peut faire procéder à la vente de cette chose, s’il n’est pas payé à l'échéance. Le propriétaire ne pourra-t-il pas prétendre que la condition résolutoire, indiquée dans l’article 1766 s'est accomplie et que, ses sûretés étant diminuées, il est en droit d'exiger la résiliation du bail ?

fruits de la récolte de l’année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Le fermier, le métayer sont installés dans la maison de ferme avec leurs instruments agricoles, leur bétail, leurs récoltes, tous objets frappés d'un privilège spécial au profit du propriétaire.

Il fallait, en conséquence, déterminer les conditions dans lesquelles on ferait intervenir le propriétaire au contrat de prêt; car une renonciation à l’exercice de son droit apparaissait comme nécessaire. Le tort du projet de 1882 avait été d’édicter le principe du gage sans déplacement sans se préoccuper du privilège du propriétaire ; ce vice de conception avait d'autant plus frappé l'esprit des sénateurs que le projet n’autorisait que les fermiers, les métayers, les colons à user de la faculté nouvelle accordée au débiteur, excluant ainsi les propriétaires. Aussi il échoua.

On ne se rendait pas compte et aujourd’hui même on ne se rend pas suffisamment compte, s’il faut en croire les théories développées par les socialistes, du rôle que joue le propriétaire foncier lorsqu'il donne sa terre à ferme. Nous ne saurions mieux faire ici que de citer un passage du livre des questions agricoles d’hier et d’aujourd’hui de M. D. Zolla (x) : « A partir du moment où le propriétaire cède à son tenancier l’usage de l’agent de production qu’il possède, on voit naître et se multiplier des opérations de crédit que l’on connaît mal, la plupart du temps, et dont on oublie, trop souvent aussi, l'importance

(1) Première série, pages 58 et suivantes,

exceptionnelle. Ces opérations de crédit, ces emprunts faits aux propriétaires fonciers se chiffrent par milliards, et le taux de l'intérêt servi par les débiteurs est extrêmement bas. Il dépasse rarement 3 0/o et tombe souvent à 2 1/2. Si ce chiffre s'élève parfois, c’est que le rôle du propriétaire change, c’est que ce dernier, non content de prêter le capital foncier dont il dispose, devient alors un véritable associé, subissant les chances de perte ou de gain, et demandant avec raison une rémunération plus forte comme compensation des risques qu'il subit et du concours spécial qu'il prête au cultivateur. » |

Il se forme ainsi une association d'intérêts très avantageuse et pour le propriétaire et pour le fermier. Cette association est bien plus caractéristique dans le métayage ou bail à colonat partiaire, car le propriétaire ne met pas seulement la terre à la disposition du métayer, il luiprête en outre la moitié des animaux, semences, engrais industriels. C’est par milliers, dit M. Zolla, que l’on compte les prêts tant en nature qu'en argent, consentis par le propriétaire à son tenancier, qui trouve ainsi à emprunter jusqu'aux neuf dixièmes des capitaux nécessaires à son industrie, |

Rappelons aussi ce que disait M. Josseau, au moment de la discussion du projet de 1882 : « A l'égard du privilège du propriétaire, nous croyons que s’il peut être réduit à d’équitables proportions lorsqu'il s’agit de loyers à venir, il ne faut pas y toucher en faveur du prêteur sur gage, sans que le propriétaire ait été mis en demeure d'examiner s’il a intérêt à s’y opposer. Par là, l’objection est écartée

dans la partie qui peut faire hésiter les meilleurs esprits.» Le législateur de 1898 s’inspira de ces paroles et prit des mesures, plus ou moins efficaces, destinées à sauvegarder le droit du propriétaire. Nous verrons, dans la deuxième partie, à quelles conditions il lui a accordé le droit de s’opposer au prêt que voudrait contracter l’agriculteur.

Quelle va être d'autre part la situation des tiers, et notamment du prêteur? Le débiteur reste saisi de la chose impignorée; il va, par conséquent, être tenu de l’obligation de conserver cette chose. Il ne pourra la vendre; et cependant, il peut être avantageux pour lui de mettre en vente ce bien immobilisé, il peut trouver l’occasion d’une vente lucrative entre le moment où il a contracté sa dette et celui où il faudra l’éteindre.

Allait-on décider que le créancier qui n'est pas nanti conserverait, en cas de détournement, le droit de saisir son gage en quelqués mains qu’il puisse se trouver, malgré la bonne foi du possesseur”? Ou bien allait-on admettre que le bénéfice résultant du gage serait perdu et que le créancier, privilégié tant que l’objet mobilier était entre les mains du débiteur, deviendrait un simple créancier chirographaire ?

C’est à ce deuxième point de vue que se rallièrent le projet de 1878 et la loi de 1898. L'article 2279 du Code civil conserve donc tout son empire ; contre un acquéreur de bonne foi, pas de revendication possible. Certes, le créancier qui consentira à prêter une somme d'argent à un débiteur qui restera nanti du gage, aura un droit fragile ; et ce sera,-il faut le reconnaitre, la confiance que lui

inspirera l’honorabilité de son emprunteur qui le déter-. minera à lui rendre service, bien plus que les éléments qui composeront son patrimoine. Mais, c'était là une solution nécessaire pour assurer la libre circulation des valeurs mobilières.

Pour obvier, dans la mesure du possible, aux détournements du débiteur, la loi le frappe, s’il se montre infidèle, des peines de l’abus de confiance, édictées dans l’article 408 du Code pénal, c’est-à-dire d’un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, sans préjudice de l'amende qui pourra être prononcée.

La protection que la loi donne ainsi aux prêteurs semble rétablir quelque chose d’analogue à la contrainte par corps en matière civile, supprimée par la loi du 22 juillet 1867 : aux termes de l’article 2060 du Code civil, en effet, la contrainte par corps avait lieu pour la représentation des choses déposées aux séquestres, commissaires et autres gardiens. Le débiteur qui reste nanti, est constitué gardien du meuble engagé; par suite, s’il le détourne, il pourra être emprisonné comme celui contre lequel on pouvait prononcer la contrainte.

Ainsi, la contrainte par corps et les peines attachées à l'abus de confiance constituent une voie d'exécution qui s'exerce contre la personne.

Mais si la loi de 1867 a supprimé en principe la contrainte en matière civile, il y a cependant un cas dans lequel elle pourra être prononcée par les tribunaux civils : l'article 5 dispose à cet effet qu'elle peut s'exercer au cas

où les condamnations ont été prononcées par les tribu-

naux civils au profit d’une partie lésée pour réparation d'un crime, d'un délit ou d’une contravention, reconnus par la juridiction criminelle. Le débiteur, coupable d'abus de confiance et contre lequel la victime agit au civil pour réparation du préjudice causé, pourra donc être frappé de la contrainte par corps.

La sanction pénale de l’article 408, si sévère qu’elle puisse être, ne saurait empêcher les détournements et ne peut avoir l'efficacité de la dépossession ; car, outre que celle-ci évite toute dissipation, elle fait nettement comprendre aux tiers qu'ils n’ont plus à compter sur un bien sorti du patrimoine du débiteur, tant qu’il n’a pas désintéressé le créancier.

M. Oudet, au cours de la discussion du projet de 1882, bläma la sanction pénale qu'on établissait pour empêcher le débiteur de détourner les objets dont il restait nanti. C'était, disait-il, assurer l’exécution d’un engagement civil par la loi pénale. Sans doute, les peines correctionnelles ne sont pas la sanction habituelle des contrats civils (1); mais dans certains cas, elles sont indispensables. Le louage, le dépôt, le mandat ne sont-ils pas des contrats régis par la loi civile, et cependant l’article 408 ne punit-il pas le dépositaire, le mandataire infidèles des peines de l'abus de confiance ? L’objection ne tenait pas.