IV. — Décret du 5 juin

Article premier. — Le dépôt des dessins et modèles de fabrique provenant des pays où des conventions diplomatiques ont établi une garantie réciproque pour la propriété des dessins et modèles de cette nature doit se faire au secrétariat des Conseils de prud'hommes de Paris, suivant la nature des industries.

Art. 2. — Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Moniteur,