IV. — Ordonnance établissant des prescriptions nouvelles

pour la publication des avis et le calcul des délais en matière de brevets, de marques^ de noms et récompenses, et de dessins et 77iodèles (7 décembre 1898).

V. — Décret concernant le payement des taxes {2Ï avril 1904).

I. — Articles 199 à 209 du Règlement sur V Industrie formant le chapitre HT {Du droit de propriété sur les dessins et modèles de fabrique) de la section IIT, livre I, volume XI, 2^ partie, édition 1893.

IL — Articles 1356 et 1357 du Code pénal.