IV. — Oukase du Sénat du 24 septembre! G octobre

I. — Loi pour la protection des dessins et modèles (30 mai/11 juin 1884).

IL — Circulaire ministérielle du 25 mai 1885.

III. — Loi du 16 décembre 1896, portant augmentation des taxes en matière de marques et de dessins.

(1) Nous ne publions pas le texte russe à cause des difficultés de l'impression et de la difficulté qu'oflirirait la lecture du texte original.

(2) Nous ne publions pas les textes serbes pour les mômes motifs que ceux pour lesquels nous ne publions pas les textes russe et japonais.