IV. — Décret royal concernant la tenue du registre des

dessins et modèles, etc. (24 novembre 1899).

V. — Déa^et royal concernant la protection de certains dessins et modèles étrangers (24 décembre 1899).

VI. — Décret royal modifiant les dispositions relatives à la protection de certains brevets, marques de fiibrique et modèles étrangers (12 septembre 1902).

SUISSE I. — Loi sur les dessins et modèles industriels

(30 mars 1900;.